Décret n° 2020-499 du 30 avril 2020 prescrivant à la société Electricité de France de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nuclé

(1). Article 2 Les opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er concernent l'ensemble de l'installation comprenant notamment : - le bâtiment principal composé de : - la zone haute activité (HA) comprenant les cellules « haute activité », la piscine d'entreposage de combustible, la station de traitement des effluents comprenant les réservoirs d'effluents dénommés SRE, KER et TEA, les puits d'entreposage des déchets solides et les systèmes associés ; - la zone moyenne activité (MA) comprenant les locaux de réception, caractérisation et usinage des pièces d'expertise et les laboratoires d'essais mécaniques, de métallurgie et de chimie et radiochimie ; - la zone basse activité (BA) comprenant le laboratoire de microscopie ; - le bâtiment BABCOCK et le parc à ferrailles ; - le bâtiment LEDAF (local d'entreposage de déchets actifs faiblement) ; - les bâtiments conventionnels (locaux techniques, groupe électrogène Diesel) ; - le bâtiment d'entreposage des déchets historiques. Article 3 Les opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er, réparties en trois étapes, dont certaines peuvent se dérouler concomitamment, sont : 1° Etape 0 : Fin des opérations préalables au démantèlement 2° Etape 1 : Elimination des risques radiologique et chimique - démantèlement des équipements et matériels électromécaniques présents dans les locaux nucléaires de l'installation ; - démantèlement complet du bâtiment BABCOCK ; - assainissement des structures, des puits et des cellules « haute activité » du bâtiment principal ; - évacuation des déchets du bâtiment d'entreposage des déchets historiques. 3° Etape 2 : Démolition des bâtiments et aménagement final du site - démantèlement des équipements et matériels électromécaniques présents dans les locaux conventionnels de l'installation et démolition de l'ensemble des bâtiments jusqu'à - 1 mètre sous le niveau du sol ; - assainissement final des structures restantes, des aires d'entreposage et des sols ayant pu être contaminés du fait des activités exercées dans l'installation permettant d'atteindre l'état défini à l'article

1. L'exploitant procède, en outre, aux opérations de surveillance, maintenance et entretien nécessaires au maintien de l'installation dans un état sûr. Article 4 Les opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er sont achevées au plus tard le 31 décembre
2. Article 5 A l'issue des opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er, l'installation nucléaire de base et son terrain d'assiette ne comportent aucune zone réglementée au titre de la radioprotection ni de zone à production possible de déchets nucléaires. Leur état, ainsi que celui des sols, est compatible avec une utilisation à des fins industrielles ou scientifiques. Article 6 Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier
3. Article 7 Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier
4. Article 8 L'exploitant informe au moins une fois par an la commission locale d'information du centre nucléaire de production d'électricité de Chinon de l'avancement des opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er ainsi que des mesures prises en faveur de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. A cette fin, il présente les informations suivantes : - l'avancement et le bilan de la sûreté des étapes et opérations de démantèlement mentionnées à l'article 3 ; - le bilan des actions de surveillance des intervenants extérieurs, au sens de l'article L. 593-6-1 du code de l'environnement ; - le bilan de la dosimétrie individuelle et collective des travailleurs et des intervenants extérieurs pour chaque opération ou étape de démantèlement mentionnée à l'article 3 ; - le bilan annuel des déchets produits et de leur prise en charge dans les filières appropriées ; - l'état de l'environnement au droit de l'installation en particulier, les résultats des dernières investigations de l'état des sols et sous-sols. Cette information peut être réalisée dans le rapport mentionné à l'article L. 125-15 du code de l'environnement. Article 9 Le décret n° 85-438 du 15 avril 1985autorisant Electricité de France à modifier l'atelier des matériaux irradiés implanté sur le site de Chinon est abrogé. Article 10 La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.