Arrêté du 15 décembre 2006 créant un service à compétence nationale, dénommé "Armement des phares et balises" au ministère des transports, de l'équipe

Article 1 Il est créé un service à compétence nationale, dénommé "Armement des phares et balises", rattaché à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture. Article 2 I.-L'armement des phares et balises (APB) est chargé d'assurer l'armement et la mise à disposition de moyens nautiques pour répondre aux besoins des directions interrégionales de la mer (DIRM), des directions de la mer (DM), de la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) et de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM), principalement pour les missions de signalisation maritime et, dans les départements d'outre-mer et de Corse-du-Sud, pour les missions de dragage, de bathymétrie et de travaux portuaires. Ces moyens nautiques lui sont affectés par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture. Les conditions de mise à disposition de ces moyens nautiques, ainsi que le support logistique assuré par les DIRM, DM, DTAM, DGTM, et plus généralement les règles de gestion et de co-activité établies entre ces directions et l'armement des phares et balises, font l'objet de conventions. II. L'APB appuie la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture dans sa stratégie d'acquisition et de renouvellement des moyens nautiques du dispositif de contrôle et de surveillance (DCS). L'APB assure la gestion technique des moyens nautiques du DCS armés en métropole par les DIRM, ainsi que la gestion des opérations comptables afférentes. Il peut assurer la gestion technique des moyens nautiques du DCS armés en métropole par les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), en outre-mer par les DM, la DTAM, et la DGTM. La répartition des missions et les règles de gestion technique et comptable établies entre l'APB, les DIRM, et le cas échéant, les DDTM, les DM, la DTAM et la DGTM, font l'objet de conventions. Article 3 Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 14 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2021. Article 4 Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 14 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2021. Article 5 Le directeur de l'armement des phares et balises est nommé par arrêté du ministre chargé de la mer. Article 6 Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 14 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2021. Article 7 Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 14 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2021. Article 8 Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 14 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2021. Article 12 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2007. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2009 dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Article 13 Le secrétaire général, la directrice générale du personnel et de l'administration, le directeur général de la mer et des transports et le directeur des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.