Arrêté du 24 décembre 1992 fixant la contribution des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour

Article 1 Le montant des contributions du régime général et des régimes spéciaux de sécurité sociale, du régime des assurances sociales des salariés agricoles, du régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles au financement des assurances sociales des étudiants est fixé à 1 845 710 099,80 F au titre de l'exercice 1991. Article 2 Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au titre de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants de l'exercice 1991, sont les suivantes : En francs - Régime général 1 385 020 858,88 Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles 304 542 166,47 Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles 101 514 055,49 Régime des militaires de carrière 23 994 231,30 Régime des assurances sociales des salariés agricoles 10 520 547,57 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines 7 198 269,39 Etablissement national des invalides de la marine 4 245 133,23 Régie autonome des transports parisiens 3 691 420,20 Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires 3 691 420,20 Banque de France 1 291 997,07 Article 3 Compte tenu des sommes versées à titre d'acompte sur le montant de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 1991, les organismes ci-après désignés doivent à la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et au Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés la somme de 54 110 866,80 F, soit : En francs - Régime général 40 604 793,88 Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles 8 928 292,47 Régime d'assurance maladie, matérnité et invalidité des exploitants agricoles 2 976 097,49 Régime des militaires de carrière 703 441,30 Régime des assurances sociales des salariés agricoles 308 431,57 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines 211 032,39 Etablissement national des invalides de la marine 124 455,23 Régie autonome des transports parisiens 108 222,20 Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires 108 222,20 Banque de France 37 878,07 Article 4 Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement et des transports, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'industrie et du commerce extérieur, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et du développement rural, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine au secrétariat d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.