Article 1 Les agents détachés sur des emplois relevant du décret du 9 janvier 2012 susvisé bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions prévues par le décret du 28 juillet 2010 susvisé ainsi que par le présent arrêté. Article 2 La date de l'entretien professionnel est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée à l'agent au moins huit jours à l'avance. A cette occasion, le supérieur hiérarchique direct transmet au fonctionnaire sa fiche de poste ainsi que le support de l'entretien servant de base au compte rendu, qui figure en annexe du présent arrêté. Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. Il est communiqué à ce dernier qui le complète, le cas échéant, de ses observations. Il est ensuite visé par l'autorité hiérarchique compétente qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. Le compte rendu est notifié à l'agent qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier. Article 3 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er janvier 2015 pour les agents détachés dans les emplois relevant du décret du 9 janvier 2012 susvisé. Article 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000031833250 ANNEXE Ministère : COMPTE RENDU DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL Réalisé le : .......... au titre de l'année : .......... Entre l'agent : Civilité - Prénom - Nom .................... Date de naissance .......... Emploi occupé .......... Echelon : .......... Direction/Service : .......... Corps/cadre d'emplois et grade d'origine .......... Echelon .......... Et son supérieur hiérarchique direct : Civilité - Prénom - Nom .................... Poste occupé .................... Depuis le .......... I. - Fonctions exercées Description du poste et des fonctions exercées : Date de prise des fonctions : Groupe de fonctions (RIFSEEP)/Coefficient F de la PFR ou assimilé : Environnement hiérarchique et effectifs encadrés : Nombre de services, sous-directions et bureaux dans la structure Nombre de cadres A encadrés Nombre total d'agents encadrés Présence d'un (ou d') adjoint(s) Observations particulières Contraintes et difficultés particulières du poste : Faibles Moyennes Fortes Très fortes Non pertinent Expliciter Besoin d'accompagnement des agents aux missions de la structure Relations avec des partenaires extérieurs Tâches de gestion lourdes Délais impératifs Gestion des ressources humaines Gestion budgétaire et comptable Autres Commentaires éventuels de l'agent : II. - Bilan de l'année écoulée Renvoi à un document annexe (lettre de mission ou d'objectifs) : □ oui □ non Contexte de l'année écoulée (organisation et fonctionnement du service) : Bilan et réalisation des objectifs de l'année écoulée : Objectifs d'ordre collectif Réalisation Commentaires Atteint Partiellement atteint Non atteint Devenu sans objet □ □ □ □ Atteint Partiellement atteint Non atteint Devenu sans objet □ □ □ □ Objectifs d'ordre individuel Réalisation Commentaires Atteint Partiellement atteint Non atteint Devenu sans objet □ □ □ □ Atteint Partiellement atteint Non atteint Devenu sans objet □ □ □ □ Autres dossiers ou travaux sur lesquels l'agent s'est investi en cours d'année : III. - Objectifs de l'agent pour l'année à venir Renvoi à un document annexe (lettre de mission ou d'objectifs) : □ oui □ non Contexte prévisible de l'année à venir (organisation et fonctionnement du service) : Objectifs assignés à l'agent : Objectifs d'ordre collectif Echéances Indicateurs Observations éventuelles Objectifs d'ordre individuel Echéances Indicateurs Observations éventuelles IV. - Expérience professionnelle : évaluation des acquis A. - Connaissances et compétences détenues requises sur le poste actuellement occupé (à remplir par l'évaluateur) Connaissances professionnelles requises sur le poste Exceptionnelle
(1)Forte Assez forte A développer Non pertinent Observations Juridiques Budgétaires et financières Ressources humaines Internationales et européennes Autres connaissances spécifiques éventuellement requises sur le poste
(2)Technique (à préciser) :
(1)Au total, le nombre de croix figurant dans la colonne " exceptionnelle " de ces 3 tableaux ne doit pas dépasser 5. Chaque croix " exceptionnelle " doit être motivée dans la colonne " observations ".
(2)Les connaissances professionnelles ajoutées par l'évaluateur doivent être choisies parmi les connaissances référencées au sein du dictionnaire interministériel des compétences des métiers de l'Etat. Compétences manageriales Exceptionnelle Forte Assez forte À développer Non pertinent Observations Capacité à décider en situation complexe Implication personnelle et engagement Adaptabilité Contrôle de soi et exemplarité comportementale Force de conviction Capacité à conduire le changement Ecoute Capacité à développer les compétences et à déléguer Capacité à communiquer Capacité à coopérer avec l'environnement Capacité à conseiller Sens de l'intérêt général Capacité à développer une vision stratégique et à anticiper Ouverture d'esprit et capacité à se remettre en question Imagination et goût pour l'innovation Autres compétences éventuellement démontrées par l'agent B. - Compétences détenues non requises sur le poste actuellement occupé (à remplir par l'agent)
(3)Compétences détenues non requises sur le poste actuellement occupé (à remplir par l'agent) Exceptionnelle Forte Assez forte À développer Observations
(3)L'identification de ces compétences pourra s'appuyer sur celles recensées par le dictionnaire interministériel des compétences des métiers de l'Etat. V. - Perspectives d'évolution professionnelle de l'agent Civilité - Prénom - Nom : Date de naissance : Emploi occupé : Depuis le : Echelon : Direction/Service : Corps/Cadre d'emplois et Grade d'origine : Echelon : Carrière (projet professionnel…) : Mobilité (souhait de mobilité, fonctionnelle et/ou géographique) : L'agent souhaite-t-il bénéficier d'un entretien avec un conseiller carrière ? □ OUI □ NON Aptitude à exercer des fonctions de niveau supérieur □ OUI □ NON Observations éventuelles du supérieur hiérarchique direct sur ces perspectives d'évolution professionnelle : Commentaires éventuels de l'agent : VI. - Besoins de formation Renvoi à un document annexe : □ OUI □ NON Civilité - Prénom - Nom : Date de naissance : Emploi occupé : Depuis le : Echelon : Direction/Service : Corps/Cadre d'emplois et Grade d'origine : Echelon : Formations suivies (années N - 1 et N - 2) : Année Intitulé de la formation Durée Commentaires (appréciation, bilan, suites) Recueil des besoins de formation (année N et N + 1) : Formations à envisager Types d'actions de formation Actions non éligibles au DIF Actions éligibles au DIF Préciser DIF/hors DIF (à la demande de l'agent) Priorité Intitulé de la formation Adaptation immédiate au poste de travail (T1) Evolution prévisible du métier (T2) Développement ou acquisition de nouvelles compétences s'inscrivant dans un projet professionnel (T3) 1 2 3 VII. - Appréciations générales Appréciation générale sur la valeur professionnelle et la manière de servir de l'agent : Proposition d'évolution du montant indemnitaire lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir Augmentation □ Maintien □ Diminution □ Signature du supérieur hiérarchique direct ayant conduit l'entretien Nom : Prénom : Fonctions exercées : Date : Signature : VIII. - Notification du compte rendu de l'entretien professionnel Observations éventuelles de l'agent : Visa et observations éventuelles de l'autorité hiérarchique (N+2) : Nom : Observations éventuelles : Fonction exercée : Date : Visa : Signature de l'agent : Date : Signature : La signature de l'agent vaut notification du présent document (et non approbation de son contenu). Destinataire : dossier individuel de l'agent. Copies : agent, supérieur hiérarchique direct et chef de service. Recours éventuels de l'agent L'agent peut saisir l'autorité hiérarchique d'une demande de révision de tout ou partie du compte rendu de l'entretien professionnel, dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification du présent document. L'autorité hiérarchique dispose d'un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision pour notifier sa réponse. L'exercice de ce recours est un préalable obligatoire à la saisine de la CAP compétente, qui doit avoir lieu dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l'autorité hiérarchique dans le cadre du recours. L'agent dispose également des voies et délais de recours de droit commun pour contester le compte rendu de son entretien professionnel.