Article 1 Pour l'application de l'article 1 er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, les états-majors, directions, services et établissements publics relevant du ministère des armées mettent en œuvre des mesures, figurant en annexe au présent arrêté, qui conduisent à des dissolutions, transferts et réorganisations ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement. Le bénéfice des dispositifs indemnitaires d'accompagnement mentionnés à l'alinéa précédent est accordé aux personnels du ministère des armées dans les conditions prévues aux articles 2 à 4 suivants et pour la période d'application de la mesure figurant en annexe au présent arrêté. Article 2 Les fonctionnaires et agents contractuels en durée indéterminée concernés par les mesures mentionnées à l'article 1 er du présent arrêté peuvent bénéficier : - de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, lorsque ces opérations conduisent à supprimer, modifier substantiellement ou transférer géographiquement les postes des personnels concernés ; - de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ; - de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé, en cas de suppression, de modification substantielle ou de délocalisation de poste ; - des dispositions du code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV susvisée, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé. Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par les mesures mentionnées à l'article 1 er du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé. Article 3 Les ouvriers de l'Etat concernés par les mesures mentionnées à l'article 1 er du présent arrêté peuvent bénéficier : - de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, lorsque ces opérations conduisent à supprimer, modifier substantiellement ou transférer géographiquement les postes des personnels concernés ; - de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 susvisé ; - du régime de maintien de la rémunération prévu par l'arrêté du 8 février 2007 susvisé ; - de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé, en cas de suppression, de modification substantielle ou de délocalisation de poste ; - des dispositions du code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV susvisée, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé. Article 4 Les militaires concernés par les mesures mentionnées à l'article 1 er du présent arrêté peuvent bénéficier de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées à l'article 1 er du décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 susvisé lorsque ces opérations conduisent à supprimer ou transférer géographiquement les postes des personnels concernés. Article 5 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000051761588 ANNEXE MESURES DE TRANSFORMATION Armées, directions et services Libellé clair de la cellule TPOB Libellé clair de la cellule concernée Code postal de la commune Nom commune d'origine Nature de la mesure (D/T/R) Intitulé de la mesure (5 mots max) Population concernée (PM ou PC ou PM/PC) Première année et dernière année d'application de la mesure DIRECTION INTERARMÉES DES RÉSEAUX D'INFRASTRUCTURES ET DES SYSTÈMES D'INFORMATION DIRISI DIRISI DIRECTION CENTRALE DIRISI DIRECTION CENTRALE 94270 LE KREMLIN BICETRE R CREATION DU COMMISSARIAT AU NUMERIQUE DE LA DEFENSE PM/PC 2025-2027 DIRISI SERVICE PROJETS SERVICE PROJETS 94270 LE KREMLIN BICETRE R CREATION DU COMMISSARIAT AU NUMERIQUE DE LA DEFENSE PC 2025-2027 DIRISI ETAT MAJOR OPERATIONNEL ETAT MAJOR OPERATIONNEL 94270 LE KREMLIN BICETRE R CREATION DU COMMISSARIAT AU NUMERIQUE DE LA DEFENSE PC 2025-2027 DIRISI SERVICE INGENIERIE CONTRACTUELLE ET LOGISTIQUE SERVICE INGENIERIE CONTRACTUELLE ET LOGISTIQUE 94270 LE KREMLIN BICETRE R CREATION DU COMMISSARIAT AU NUMERIQUE DE LA DEFENSE PC 2025-2027 DIRECTION GÉNÉRALE DU NUMÉRIQUE ET DES SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DIRECTION GENERALE DU NUMERIQUE ET DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DIRECTION GENERALE DU NUMERIQUE ET DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DIRECTION GENERALE DU NUMERIQUE ET DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION 75015 PARIS R CREATION DU COMMISSARIAT AU NUMERIQUE DE LA DEFENSE PC 2025-2027 DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT DGA DGA/DIE/S2NA SERVICE DES SYSTEMES NUMERIQUES DE L'ARMEMENT 33160 SAINT MEDARD EN JALLES R CREATION DU COMMISSARIAT AU NUMERIQUE DE LA DEFENSE PC 2025-2027 DGA DGA/DOMN/AND AGENCE DU NUMERIQUE DE DEFENSE 35047 BRUZ D CREATION DU COMMISSARIAT AU NUMERIQUE DE LA DEFENSE PC 2025-2027 DGA DGA/DIE/MI DGA MAITRISE DE L'INFORMATION 35047 BRUZ R CREATION DU COMMISSARIAT AU NUMERIQUE DE LA DEFENSE PC 2025-2027 DGA DGA/DIE/S2NA SERVICE DES SYSTEMES NUMERIQUES DE L'ARMEMENT 35047 BRUZ R CREATION DU COMMISSARIAT AU NUMERIQUE DE LA DEFENSE PC 2025-2027 DGA DGA/DOMN/SDAMI SOUS-DIRECTION DE L'ANIMATION DES OA, DU MCO ET DE L'INTERNATIONAL 75015 PARIS R CREATION DU COMMISSARIAT AU NUMERIQUE DE LA DEFENSE PM/PC 2025-2027 DGA DGA/DOMN/AND AGENCE DU NUMERIQUE DE DEFENSE 75015 PARIS D CREATION DU COMMISSARIAT AU NUMERIQUE DE LA DEFENSE PM/PC 2025-2027 DGA DGA/DOMN/S2A SERVICE DES ACHATS D'ARMEMENT 75015 PARIS D CREATION DU COMMISSARIAT AU NUMERIQUE DE LA DEFENSE PC 2025-2027 DGA DGA/DIE/ST/I&P DGA INGENIERIE ET PROJETS 75015 PARIS R CREATION DU COMMISSARIAT AU NUMERIQUE DE LA DEFENSE PC 2025-2027 DGA DGA/DIE/S2NA SERVICE DES SYSTEMES NUMERIQUES DE L'ARMEMENT 94114 ARCUEIL R CREATION DU COMMISSARIAT AU NUMERIQUE DE LA DEFENSE PC 2025-2027 DGA DGA/DOMN/AND AGENCE DU NUMERIQUE DE DEFENSE 94270 LE KREMLIN BICETRE D CREATION DU COMMISSARIAT AU NUMERIQUE DE LA DEFENSE PC 2025-2027
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.