Arrêté du 9 novembre 2020 pris pour l'application en 2020 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 5211-28-1 du code général des collecti

Article 1 En application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales et à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des départements dont la liste figure en annexe est diminué en 2020 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe. Article 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000042522625 ANNEXE LISTE DES COMMUNES, ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE À FISCALITÉ PROPRE ET DÉPARTEMENTS QUI FONT L'OBJET D'UN PRÉLÈVEMENT SUR FISCALITÉ EN 2020 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 2334-7 ET L. 5211-28-1 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'ARTICLE 107 DE LA LOI N° 2014-1654 DU 29 DÉCEMBRE 2014 DE FINANCES POUR 2015

1. Prélèvements au titre des II et III de l'article L. 2334-7 et de l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales Libellé du département Code INSEE Nom de la commune Prélèvement sur fiscalité 2020 au titre du retraitement de la dotation forfaitaire des communes 2019 (III de l'article L. 2334-7 du CGCT) AIN 01390 SAINT-VULBAS 116 273 COTE-D'OR 21244 EGUILLY 1 364 COTE-D'OR 21435 MONTLIOT-ET-COURCELLES 27 362 JURA 39001 ABERGEMENT-LA-RONCE 53 897 MANCHE 50041 LA HAGUE 41 550 NORD 59195 ENGLOS 13 849 NORD 59437 NOYELLES-LES-SECLIN 137 589 PAS-DE-CALAIS 62147 BOIRY-SAINTE-RICTRUDE 58 597 PAS-DE-CALAIS 62727 RUITZ 77 808 PYRENEES-ATLANTIQUES 64300 LACQ 11 769 HAUTES-PYRENEES 65250 LALANNE-TRIE 1 928 SAVOIE 73026 AVRIEUX 1 193 SEINE-MARITIME 76660 SANDOUVILLE 81 552 SEINE-ET-MARNE 77282 MAUREGARD 84 656 YVELINES 78501 PORCHEVILLE 41 651 SOMME 80375 GAUVILLE 5 511 SOMME 80579 MUILLE-VILLETTE 12 211 HAUTE-VIENNE 87131 SAILLAT-SUR-VIENNE 14 238 Total des prélèvements sur fiscalité 2020 liés au retraitement de la dotation forfaitaire des communes 2019 782 998 Libellé du département Numéro SIREN Nom de l'EPCI Prélèvement sur fiscalité 2020 au titre du prélèvement TASCOM des EPCI (II de l'article L. 2334-7 et article L. 5211-28-1 du CGCT) ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 200071033 CC JABRON LURE VANÇON DURANCE 10 741 EURE 242700607 CC DU PAYS DU NEUBOURG 3 429 MEUSE 245500327 CC DE SAMMIELLOIS 21 139 NIEVRE 200067429 CC HAUT NIVERNAIS-VAL D'YONNE 30 952 Total des prélèvements sur fiscalité 2020 au titre du prélèvement TASCOM des EPCI (II de l'article L. 2334-7 et article L. 5211-28-1 du CGCT) 66 261
2. Prélèvements au titre de l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 Code département Libellé du département Prélèvement sur fiscalité 2020 au titre de la recentralisation sanitaire des départements (article 107 de la loi de finances n° 2014-1654 de finances pour 2015) 06 ALPES-MARITIMES 1 070 444 75 PARIS 1 757 047 Total des prélèvements sur fiscalité 2020 au titre de la recentralisation sanitaire des départements (article 107 de la loi n° 2014-1654 de finances pour 2015) 2 827 491