Article 1 Les concours externe et interne prévus à l'article 5 du décret du 2 août 1999 susvisé pour le recrutement de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire sont ouverts par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Article 2 Le nombre de postes à pourvoir par concours, et, le cas échéant, par spécialité technique, les dates limites de retrait et de dépôt des candidatures, la liste des candidats autorisés à se présenter à ces concours et la composition du jury sont fixés par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Article 3 Les deux concours ont lieu simultanément. Ils comportent des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. Les candidats au concours externe disposant d'une expérience professionnelle minimale de trois ans sur des fonctions de cadre technique peuvent opter, au moment de leur inscription au concours, pour une épreuve orale d'admission consistant en la présentation des acquis et de leur expérience professionnelle dans la spécialité liée au secteur d'activité dans lequel ils concourent. Cette même épreuve de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle constitue l'épreuve orale d'admission au concours interne. Article 4 La phase d'admissibilité comprend les épreuves écrites suivantes : Concours externe et interne : 1° Une épreuve de questions à réponse courte portant sur les matières suivantes (durée : trois heures ; coefficient 2) : ― droit public : droit administratif, droit constitutionnel, libertés publiques et droit de l'Union européenne ; ― finances publiques ; ― gestion des ressources humaines ; ― la procédure de commande publique. 2° Une épreuve qui consiste en l'étude de cas ou d'un dossier technique ainsi que la rédaction d'un rapport relatif à l'une des spécialités choisie par le candidat lors de son inscription (durée : quatre heures ; coefficient 3). Article 5 La phase d'admission comprend l'épreuve orale suivante :
- a)Concours externe : L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec les membres du jury ayant pour point de départ le commentaire d'un texte à caractère technique ou scientifique tiré au sort par le candidat, relatif à l'une des spécialités liées aux secteurs d'activités mentionnés en annexe du présent arrêté, choisie par le candidat lors de son inscription, permettant d'apprécier ses qualités de réflexion et ses connaissances, ainsi que ses capacités à exercer les fonctions de directeur technique de l'administration pénitentiaire (durée : trente minutes, précédées de quinze minutes de préparation ; coefficient 5). Pour les candidats ayant choisi l'option de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, l'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux directeurs techniques de l'administration pénitentiaire et les compétences acquises lors de son parcours professionnel. L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée, à son appréciation, de cinq à dix minutes, présentant son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et se poursuit par un échange avec le jury portant sur les compétences et aptitudes professionnelles acquises par le candidat. Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle (durée : trente minutes ; coefficient 5). Le dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle est établi préalablement par le candidat conformément au modèle annexé au présent arrêté. Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle ainsi que le guide de remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de la justice et des libertés, rubrique « inscription aux concours », « administration pénitentiaire ». Le candidat remet son dossier à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. Ce dossier est transmis au jury, au moins quinze jours avant le début des épreuves. Le dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
- b)Concours interne : L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux directeurs techniques de l'administration pénitentiaire et les compétences acquises lors de son parcours professionnel. L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée, à son appréciation, de cinq à dix minutes, présentant son dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle et se poursuit par un échange avec le jury portant sur les compétences et aptitudes professionnelles acquises par le candidat. Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle (durée : trente minutes ; coefficient 5). Le dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle est établi préalablement par le candidat conformément au modèle annexé au présent arrêté. Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle ainsi que le guide de remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de la justice et des libertés, rubrique « inscription aux concours », « administration pénitentiaire ». Le candidat remet son dossier à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. Ce dossier est transmis au jury au moins quinze jours avant le début des épreuves. Le dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle n'est pas noté. Article 6 Il est attribué à chacune des épreuves écrites et orales une note de 0 à 20 qui est multipliée par le coefficient fixé pour chaque épreuve. Toute note inférieure à 6 sur 20 aux épreuves d'admissibilité est éliminatoire. Toute note inférieure à 10 sur 20 à l'épreuve orale d'admission est éliminatoire. Les épreuves écrites font l'objet d'une double correction. Nul ne peut être admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission. Article 7 Le programme de l'épreuve écrite de questions à réponse courte figure en annexe du présent arrêté. Article 8 Les jurys des deux concours sont nommés par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et comprend les membres désignés ci-après : ― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, qui le préside ; ― deux fonctionnaires de catégorie A du ministère de la justice et des libertés, dont un au moins issu du corps des directeurs techniques ; ― une personnalité extérieure qualifiée ; ― le cas échéant, des examinateurs qualifiés chargés de la notation de certaines épreuves. Un président unique assure la direction des jurys des deux concours dont les membres peuvent être communs. Article 9 En cas de partage égal des voix lors des délibérations des jurys, celle du président est prépondérante. Article 10 Des correcteurs et examinateurs qualifiés sont chargés de la correction des épreuves. Ils participent au jury mais avec voix consultative. Article 11 A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse, pour chaque concours, la liste de classement des candidats définitivement admis, par ordre de mérite. Article 13 Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000022134584 A N N E X E PROGRAMME DES ÉPREUVES DU CONCOURS DE DIRECTEURS TECHNIQUES (Programme type concours de catégorie A) Droit administratif 1. Les sources du droit administratif. ― les sources internes ; ― les traités internationaux. 2. L'organisation administrative : ― l'administration de l'Etat ; ― le Président de la République ; ― le Premier ministre, les ministres, l'administration consultative, les autorités administratives indépendantes ; ― l'administration de l'Etat déconcentrée (préfet, sous-préfet), les services déconcentrés de l'Etat ; Les collectivités territoriales : ― la région ; ― le département. La commune : ― les groupements de collectivités territoriales ; ― les collectivités territoriales à statut particulier ; ― le contrôle administratif des collectivités locales. Les établissements publics. Les institutions spécialisées. Les rapports entre les personnes publiques : ― centralisation ; ― décentralisation ; ― déconcentration. 3. L'action de l'administration : Le principe de la légalité administrative. L'objet de l'action de l'administration : ― le pouvoir réglementaire ; ― la théorie générale des services publics et modes de gestion (régie directe, gestion déléguée). La police administrative. La responsabilité administrative extracontractuelle. Responsabilité pour faute. Responsabilité sans faute. La responsabilité des agents publics et ses rapports avec celle de l'administration. 4. La justice administrative : La compétence du juge administratif. Les principales juridictions administratives : ― le Conseil d'Etat ; ― les cours administratives d'appel ; ― les tribunaux administratifs ; ― le tribunal des conflits. Les recours contentieux : ― les prérogatives de l'administration ; ― la distinction des recours contentieux ; ― les voies de recours ; ― la procédure contentieuse. 5. La fonction publique : La théorie générale du droit de la fonction publique : ― les sources ; ― la composition et la situation juridique du personne ; ― l'organisation générale de la fonction publique ; ― la carrière du fonctionnaire ; ― les droits et obligations du fonctionnaire. Droit constitutionnel 1. Théorie générale du droit constitutionnel : Les éléments constitutifs et les formes de l'Etat. L'organisation du pouvoir dans l'Etat : ― la Constitution, le contenu du bloc de constitutionnalité, la révision constitutionnelle ; ― le principe de séparation des pouvoirs et son application : régimes parlementaire, présidentiel, mixte. 2. Les institutions politiques françaises : La Constitution de la Ve République : ― les caractéristiques du régime ; ― le pouvoir exécutif ; ― le pouvoir législatif ; ― l'autorité judiciaire ; ― le Conseil constitutionnel. Libertés publiques 1. Théorie générale des libertés publiques : Les sources des libertés publiques : ― la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (26 août 1789) ; ― le Préambule de la Constitution de 1946 ; ― la Déclaration universelle des droits de l'homme (10 décembre 1948) ; ― le Préambule de la Constitution de 1958 ; ― la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le régime juridique des principales libertés publiques : ― la base légale ; ― l'aménagement des libertés publiques ; ― les garanties des libertés publiques ; ― les recours non juridictionnels ; ― les recours juridictionnels ; ― le système français de contrôle de constitutionalité. Le principe d'égalité : ― évolution historique du principe ; ― les aspects modernes du principe. 2. La typologie des principales libertés publiques : Les libertés de la personne physique : ― la sûreté ; ― la liberté d'aller et venir ; ― le respect de la personnalité ; ― les libertés du corps et de la personne physique. Les libertés de la pensée : ― la liberté d'opinion ; ― la liberté de la presse ; ― la liberté de communication ; ― la liberté de l'enseignement ; ― la liberté de réunion ; ― la liberté d'association ; ― la liberté de religion. Les libertés à contenu économique et social : ― les libertés du travail ; ― le droit de propriété ; ― la liberté du commerce et de l'industrie. Droit de l'Union européenne 1. La construction communautaire. De 1945 à l'Union européenne. Les institutions européennes. 2. Les sources du droit communautaire. Le droit originaire. Le droit dérivé. Les sources jurisprudentielles. Les principes généraux du droit. 3. Les caractéristiques du droit communautaire. L'applicabilité du droit communautaire. La primauté du droit communautaire. Finances publiques 1. L'approche globale des finances publiques : A. ― Les théories : ― théories politiques et finances publiques : les conceptions de l'Etat ; le consentement à l'impôt ; ― théories économiques des prélèvements obligatoires et de la dépense publique ; ― théories sociologiques, doctrines et idéologies fiscales. B. ― Les grands principes juridiques : ― hiérarchie des normes et sources juridiques ; ― principes budgétaires : annualité, unité, spécialité, universalité, sincérité ; ― principes fiscaux : légalité de l'impôt, égalité et impôt, nécessité de l'impôt ; ― principes généraux et spécificités de la comptabilité publique. C. ― Les concepts relatifs aux recettes : ― catégories de recettes publiques ; ― prélèvements obligatoires ; ― grandes classifications fiscales, types d'imposition, outils de partage des souverainetés fiscales ; ― les dépenses fiscales ; ― l'administration de l'impôt : service au contribuable, gestion des systèmes déclaratifs, modes de paiement, recouvrement, contrôle fiscal, contentieux. D. ― Processus et acteurs des finances publiques : ― les administrations financières ; ― gestionnaires, ordonnateurs et comptables ; ― organismes et systèmes de contrôles des finances publiques. E. ― Pilotage des finances publiques : ― incidence économique des prélèvements obligatoires, des dépenses et de la dette publique ; ― les contraintes de l'Union européenne sur le pilotage global des finances publiques ; ― l'approche consolidée des finances de l'Etat ; ― problématiques nationales et internationales de la compétition fiscale ; ― maîtrise de la dépense publique ; ― évaluation des politiques publiques ; ― gouvernance et transparence des finances publiques. 2. Les finances de l'Etat : A. ― Les lois de finances : ― genèse, principes et architecture de la loi organique du 1er août 2001 ; ― les catégories de lois de finances ; ― contenu et structure des lois de finances ; ― préparation, examen et vote des projets de lois de finances ; ― mise en œuvre et modification des lois de finances. B. ― Les ressources de l'Etat : ― les ressources fiscales : imposition des revenus, bénéfices et plus-values, imposition du patrimoine, imposition de la consommation ; ― les ressources patrimoniales et diverses ; ― la gestion et le financement de la dette de l'Etat. C. ― Les dépenses de l'Etat : ― la nomenclature budgétaire par destination (missions, programmes, actions) et par nature (les titres) ; ― les budgets annexes et comptes spéciaux ; ― portée de l'autorisation budgétaire : crédits de paiement et autorisations d'engagement ; justification des dépenses au premier euro ; ― projets et rapports annuels de performance. D. ― La gestion opérationnelle du budget : ― globalisation et « fongibilité asymétrique » ; ― les budgets opérationnels de programme ; ― le pilotage par la performance : stratégie, objectifs, indicateurs ; ― responsabilisation, déconcentration ; ― le processus d'exécution des dépenses. E. ― Les comptabilités de l'Etat : ― comptabilité budgétaire ; ― comptabilité générale ; ― analyse des coûts. F. ― Les contrôles internes et externes des finances de l'Etat : ― les contrôles administratifs : comptables publics, corps et services d'audit et de contrôle, inspection générale des finances ; ― la Cour des comptes (missions, organisation, fonctionnement), la Cour de discipline budgétaire et financière. Gestion des ressources humaines Historique et objectifs de la gestion des ressources humaines. Enjeux stratégiques de la gestion des ressources humaines : efficience, mobilisation des personnels, adaptation aux changements. Les outils de la gestion des ressources humaines (données juridiques). Les indicateurs de gestion des ressources humaines (bilans sociaux, audits, informations projectives...). Le management et le rôle des cadres dans la gestion des ressources humaines. La gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences. Le recrutement. Outils d'évaluation des personnels. La formation professionnelle. La rémunération des personnels. Démarches qualités, projets de services. la gestion participative. La procédure de commande publique Mise en concurrence. Les différents seuils et la publicité correspondante. Les principales formes de marchés. Le contrôle des marchés. Les infractions à la législation.