Article 1 Sont intégrés dans un corps de fonctionnaires de catégorie C ou D du ministère chargé des affaires sociales, conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret, les fonctionnaires des collectivités territoriales mis à la disposition des services relevant du ministère chargé des affaires sociales en application des dispositions de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui optent pour le statut de fonctionnaire de l'Etat dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de la même loi. Article 2 Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales après avis des commissions administratives paritaires compétentes dans les conditions prévues à l'article 3 ci-après. Article 3 Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont classés, lors de leur intégration, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps, leur cadre d'emplois ou leur emploi d'origine. Dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon si leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'aurait entraînée un avancement à l'échelon immédiatement supérieur de leur précédent grade ou, s'ils étaient déjà à l'échelon terminal, à celle qui résulte de l'avancement au dernier échelon. Les services accomplis par ces agents dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration. Article 4 Le présent décret ne peut avoir pour conséquence d'intégrer les fonctionnaires des collectivités territoriales dans un grade classé dans une échelle ou un groupe de rémunération supérieurs à l'échelle ou au groupe dont ils bénéficient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Toutefois, les agents qui ont bénéficié, en application de l'arrêté du 25 mai 1970 modifié portant organisation des carrières de certains emplois communaux ou de l'article 4 du décret du 30 décembre 1987 susvisé, d'un classement dans le groupe de rémunération immédiatement supérieur à celui où se trouve classé leur grade ou emploi conservent le bénéfice de ce classement pour l'application des dispositions du présent décret. Article 5 Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article ANNEXE TABLEAU DE CORRESPONDANCE : CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Commis territorial principal. CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Agent d'administration principal. CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Adjoint administratif chef de groupe. CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Agent d'administration principal. CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Agent d'administration principal. CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Agent d'administration principal. CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Commis territorial. CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Commis. CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Adjoint administratif. CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Commis. CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Agent administratif. CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Commis. CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Commis. CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Commis. CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Secrétaire sténodactylographe. CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Commis. CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Agent administratif territorial qualifié. CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Sténodactylographe. CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Sténodactylographe. CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Sténodactylographe. CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Agent administratif territorial. CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Agent technique de bureau. CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Agent technique de bureau. CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Agent technique de bureau. CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Agent de bureau dactylographe. CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Agent technique de bureau. CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Agent de bureau territorial. CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Agent de bureau. CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Agent de bureau. CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Agent de bureau. CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Agent administratif territorial. CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Chef surveillant. CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Chef surveillant. CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Chef surveillant. CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Huissier chef. CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Chef surveillant. CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Agent d'entretien. CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Chef surveillant. CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Agent de service. CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Agent de service. CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : Manoeuvre. CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Agent de service. CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Huissier. CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Agent de service. CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Chef de garage du cadre d'emploi des conducteurs territorial de véhicules. CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Chef de garage. CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Chef de garage. CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Chef de garage. CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Conducteur territorial spécialisé de second niveau. CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Conducteur d'automobile hors catégorie. CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Conducteur d'automobile hors catégorie. CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Conducteur d'automobile hors catégorie. CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Conducteur de transport en commun. CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Conducteur d'automobile hors catégorie. CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Conducteur territorial spécialisé de 1er niveau. CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Conducteur d'automobile de 1re catégorie. CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Conducteur d'automobile de 1re catégorie. CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Conducteur d'automobile de 1re catégorie. CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Conducteur de poids lourds. CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Conducteur d'automobile de 1re catégorie. CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Conducteur territorial. CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Conducteur d'automobile de 2e catégorie. CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Conducteur d'automobile de 2e catégorie. CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Conducteur d'automobile de 2e catégorie. CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Conducteur tourisme. CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Conducteur d'automobile de 2e catégorie. CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Chef de standard. CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Chef de standard. CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Agent administratif territorial qualifié. CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Téléphoniste principal. CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Téléphoniste principal. CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Téléphoniste principal. CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Agent administratif territorial. CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Préposé téléphoniste. CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Téléphoniste. CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Préposé téléphoniste. CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Agent de maîtrise territorial qualifié. CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Contremâitre principal. CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Contremâitre principal. CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Contremâitre principal. CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Surveillant de travaux principal. CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Contremâitre principal. CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Agent de maîtrise territorial. CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Contremâitre. CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Contremâitre. CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Contremâitre. CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Surveillant de travaux. CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Contremâitre. CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Agent technique territorial principal. CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Maître ouvrier. CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Maître ouvrier. CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Maître ouvrier. CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Agent technique territorial qualifié. CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Ouvrier professionnel de 1re catégorie. CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Ouvrier professionnel de 1re catégorie du département de Paris. CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Ouvrier professionnel de 1re catégorie. CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Ouvrier professionnel de 2e catégorie. CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Ouvrier professionnel de 1re catégorie. CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Agent technique territorial. CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Ouvrier professionnel de 2e catégorie. CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Ouvrier professionnel de 2e catégorie du département de Paris. CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Ouvrier professionnel de 2e catégorie. CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Ouvrier professionnel de 1re catégorie. CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Ouvrier professionnel de 2e catégorie. CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Aide agent technique territorial. CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Ouvrier professionnel de 3e catégorie. CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Ouvrier professionnel de 3e catégorie. CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Ouvrier professionnel de 3e catégorie. CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Aide ouvrier professionnel. - Ouvrier professionnel de 3e catégorie.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.