Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et adm

Article 1 Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 30 novembre 2022 (NOR : PRMX2234131A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier

1. Article 2 La publication des annonces et insertions, ci-après mentionnées, au Journal officiel relatives aux associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises est gratuite : 1° Déclarations d'associations publiées en exécution du décret du 16 août 1901 et déclarations d'associations syndicales de propriétaires en exécution de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ; 2° Publication des comptes annuels incombant aux associations, et fondations en exécution du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009, aux fonds de dotation en exécution du décret n° 2009-158 du 11 février 2009 , aux associations professionnelles nationales de militaires en exécution du décret n° 2016-1043 du 29 juillet 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires et aux fondations partenariales en application de l' article L. 612-4 du code de commerce ou de l' article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat modifiée ; 3° Insertions relatives aux fondations d'entreprise conformément au décret du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 et insertions relatives aux fondations partenariales conformément à l' article L. 719-13 du code de l'éducation ; 4° Insertions relatives aux fonds de dotation conformément au décret n° 2009-158 du 11 février 2009 ; 5° Publication librement consultable des comptes annuels incombant aux syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et aux associations de salariés ou d'employeurs relevant de l' article D. 2135-7 du code du travail . 6° Publication librement consultable des comptes annuels incombant aux organisations de travailleurs indépendants candidates à la procédure d'audience résultant de l'article L. 612-6 du code de la sécurité sociale. Article 3 Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 9 novembre 2017, les dispositions du 5° de l'article 2 et du 3 ème alinéa de l'article 3 pris en application de l'article 39 du décret n° 2006-1907 du 28 décembre 2016 entrent en vigueur dès publication du présent arrêté. Article 4 La rémunération des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) est fixée à 4 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne. Cette rémunération s'applique à toutes les publications effectuées au BALO en application des textes soit législatifs, soit réglementaires ; elle concerne également toutes les publications faites en exécution de textes antérieurs qui ont été maintenus en vigueur ainsi que toutes les insertions qui peuvent être prescrites par une nouvelle législation. Dans un fichier informatique, une colonne équivaut à 72 caractères (ponctuation et espace entre les mots compris). La rémunération d'une image (formule mathématique, logo de la société, organigramme, histogramme ou camembert) dans le corps d'une annonce est fixée forfaitairement à 55 euros. Article 5 La rémunération hors taxe des insertions au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) est fixée par l'application d'un nombre d'unités de publication (UP) qui diffère en fonction de la publicité effectuée : Article 5.1 Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 6 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier
2. Article 5.2 Les unités de publication (UP) peuvent faire l'objet d'un achat groupé et forfaitaire. Deux catégories distinctes de forfaits existent pour, d'une part, les marchés supérieurs aux seuils européens et, d'autre part, pour les autres marchés, sans possibilité de fongibilité entre les deux catégories : les UP d'une catégorie de forfait ne peuvent être utilisées pour l'autre catégorie. La rémunération forfaitaire commune aux deux catégories est fixée comme suit : Prix (HT) Forfait 16 UP 1 350 € Forfait 33 UP 2 700 € Forfait 66 UP 5 400 € Forfait 134 UP 10 800 € Forfait 270 UP 21 600 € Forfait 408 UP 32 400 € Forfait 552 UP 43 200 € La souscription d'un forfait permet la gratuité des avis liés à une insertion principale publiée dans le cadre de ce forfait. On entend par avis liés les avis de rectification et d'annulation de l'avis principal. Article 5.3 Les insertions souscrites hors forfait font l'objet d'une facturation à l'acte selon le nombre d'UP nécessaires à la publication. Les avis liés à une insertion principale hors forfait font l'objet d'une facturation à l'acte selon le nombre d'UP nécessaires à la publication. La rémunération d'une unité de publication est fixée à 90 euros. Article 6 Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession avec ou sans droit de reproduction et de diffusion des ouvrages et documents à caractère périodiques ou non périodiques, sur support papier ou numérique, édités, diffusés, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative sont fixés par le directeur de l'information légale et administrative. Pour les abonnements servis hors du territoire de la France métropolitaine, un complément de rémunération est appliqué selon le tarif postal en vigueur à la date de mise en service de l'abonnement ou de son renouvellement en fonction du lieu de destination. Article 7 Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie : - des droits de reproduction d'une partie des contenus éditoriaux et/ou internet de la direction de l'information légale et administrative pour un autre éditeur ; - de la délivrance des extraits de textes législatifs et réglementaires imprimés à la demande des usagers dans les conditions prévues à l'article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration ; - de prestations de services numériques personnalisés, en tenant compte du coût de revient des services proposés (notamment en matière d'informatique et de diffusion par internet) ; - de prestations de services d'impression, d'édition et de diffusion ; - de prestations de services documentaires personnalisés ; - de prestations de services téléphoniques, notamment de renseignements ; - de la valorisation commerciale d'espaces, sont fixés par le directeur de l'information légale et administrative. Article 9 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018 à l'exception du 5° de l'article 2 et du 3ème alinéa de l'article 3 pris en application de l'article 39 du décret n° 2006-1907 du 28 décembre 2016 qui entrent en vigueur dès publication du présent arrêté. Article 10 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.