Décret n°2007-1615 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de

Article 1 Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, dont la liste figure aux annexes 1 et 2 au présent décret :

1. a)Les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des aérodromes transférés en application de l'article 28 de la loi du 13 août 2004 ;
2. b)Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés à l'alinéa précédent. Article 2 I. - Le ministre chargé de l'aviation civile précise la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 1er et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services. A cet effet, il prend, après avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, un arrêté comportant pour l'ensemble des bénéficiaires : 1° Au titre des aérodromes transférés en 2006 figurant en annexe 1 :
3. a)La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ;
4. b)Le nombre des emplois à transférer, déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2005, en indiquant le nombre des emplois pourvus au 31 décembre 2002 ;
5. c)Un état des charges supportées par l'Etat pour les années 2004, 2005, 2006 relatif aux indemnités de service fait (indemnités de sujétion horaire, indemnités d'astreintes, indemnités de permanence, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) liées à l'organisation du travail ;
6. d)Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat pour les années 2003, 2004, 2005 relatives aux services ou parties de services à transférer ;
7. e)Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2003, 2004, 2005 pour les vacations nécessaires au fonctionnement des services ou parties de services à transférer ; 2° Au titre des aérodromes transférés en 2007 figurant en annexe 2 :
8. a)La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ;
9. b)Le nombre des emplois à transférer, déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2006, en indiquant le nombre des emplois pourvus au 31 décembre 2002 ;
10. c)Un état des charges supportées par l'Etat pour les années 2004, 2005, 2006 relatif aux indemnités de service fait (indemnités de sujétion horaire, indemnités d'astreintes, indemnités de permanence, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) liées à l'organisation du travail ;
11. d)Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat pour les années 2004, 2005, 2006 relatives aux services ou parties de services à transférer ;
12. e)Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2004, 2005, 2006 pour les vacations nécessaires au fonctionnement des services ou parties de services à transférer. II. - Dans le même temps et dans le cas où des agents sont affectés dans les services ou parties de services mentionnés à l'article 1er, le ministre chargé de l'aviation civile communique aux bénéficiaires du transfert des services ou parties de services : 1° Au titre des aérodromes transférés en 2006 figurant en annexe 1 :
13. a)La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2005 ;
14. b)Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents ;
15. c)Un état des durées de service accomplies dans un emploi classé en catégorie active par chacun de ces agents ; 2° Au titre des aérodromes transférés en 2007 figurant en annexe 2 :
16. a)La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2006 ;
17. b)Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents ;
18. c)Un état des durées de service accomplies dans un emploi classé en catégorie active par chacun de ces agents. Le ministre chargé de l'aviation civile actualise, le cas échéant, les données visées aux 1° et 2° à la date du transfert des services ou parties de services et transmet ces compléments d'information au bénéficiaire dans le mois suivant la date du transfert. III. - Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus : - au 31 décembre 2005 dans les services ou parties de service mentionnés à l'article 1er pour la part d'activité exercée au titre des aérodromes transférés en 2006 ; - au 31 décembre 2006 dans les services ou parties de service mentionnés à l'article 1er pour la part d'activité exercée au titre des aérodromes transférés en 2007. Si ce nombre d'emplois est inférieur à celui des emplois pourvus au 31 décembre 2002, il est tenu compte de cette situation dans le calcul de la compensation. Article 3 Les emplois des agents de droit privé affectés dans les services ou parties de services mentionnés à l'article 1er sont également transférés. La prise en charge des rémunérations correspondantes est effectuée selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée. Article 4 Le transfert des services ou parties de services mentionnés à l'article 1er intervient au 1er janvier 2008. Pour l'application de l'article 110 de la loi du 13 août 2004 et de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005, la date d'entrée en vigueur du présent décret est celle du transfert des services ou parties de services fixée au présent article. Article 5 Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article ANNEXE 1 AÉRODROME COLLECTIVITÉ OU GROUPEMENT BÉNÉFICIAIRE DU TRANSFERT ABBEVILLE Communauté de communes de Nouvion. AGEN-LA GARENNE Syndicat mixte pour l'aérodrome départemental. AMIENS-GLISY Communauté d'agglomération Amiens Métropole. ANGERS-MARCE Communauté d'agglomération Angers Loire Métropole. ANNECY-MEYTHET Département de la Haute-Savoie. ARBOIS Communauté de communes du val de la Cuisance. ASPRES-SUR-BUECH Département des Hautes-Alpes. BAILLEAU-ARMENONVILLE Communauté de communes du val de Voise. BEAUNE-CHALLANGES Commune de Beaune. BELFORT-CHAUX Département du Territoire de Belfort. BERCK-SUR-MER Commune de Berck-sur-Mer. BIARRITZ-BAYONNE-ANGLET Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Biarritz-Anglet-Bayonne. BLOIS-LE BREUIL Département de Loir-et-Cher. BRIARE-CHATILLON Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Gien-Briare - Châtillon-sur-Loire. CALAIS-DUNKERQUE Communauté d'agglomération du Calaisis. CHALONS-VATRY Département de la Marne. CHAMBERY - AIX-LES-BAINS Département de la Savoie. CHAMBERY - CHALLES-LES-EAUX Communauté d'agglomération Chambéry Métropole. CHARTRES-CHAMPHOL Communauté d'agglomération de Chartres. CHATEAUROUX-VILLERS Communauté d'agglomération castelroussine. CHATILLON-SUR-SEINE Communauté de communes du pays châtillonnais. COMPIEGNE-MARGNY Agglomération de la région de Compiègne. DREUX-VERNOUILLET Communauté d'agglomération du Drouais. EPERNAY-PLIVOT Commune de Plivot. EPINAL-DOGNEVILLE Commune de Dogneville. FAYENCE Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation du centre de vol à voile de Fayence-Tourrettes. FEURS-CHAMBEON Communauté de communes de Feurs en Forez. GHISONACCIA-ALZITONE Commune de Ghisonaccia. LA FERTE-GAUCHER Commune de La Ferté-Gaucher. LAON-CHAMBRY Commune de Laon. LE BLANC Commune du Blanc. LILLE-LESQUIN Syndicat mixte des aéroports de Lille-Lesquin et Merville. LILLE - MARCQ-EN-BAROEUL Syndicat intercommunal pour la gestion de l'aérodrome de loisir. LUNEVILLE-CROISMARE Syndicat intercommunal pour la gestion de l'aérodrome de Lunéville-Croismare-Chanteheux. MAUBEUGE-ELESMES Communauté d'agglomération de Maubeuge-val de Sambre. MONTAIGU - SAINT-GEORGES Communauté de communes des terres de Montaigu. MONTARGIS-VIMORY Communauté d'agglomération montargoise et rives du Loing. MONTBELIARD-COURCELLES Syndicat mixte de l'aérodrome du pays de Montbéliard. MONT-DAUPHIN - SAINT-CREPIN Département des Hautes-Alpes. MONTDIDIER Communauté de communes du canton de Montdidier. MONTELIMAR-ANCONE Commune de Montélimar. NANCY-AZELOT Commune d'Azelot. NIORT-SOUCHE Commune de Niort. ORLEANS - SAINT-DENIS-DE-L'HOTEL Département du Loiret. PARAY-LE-MONIAL Commune de Paray-le-Monial. PONTARLIER Commune de Pontarlier. PONT-SUR-YONNE Communauté de communes de l'Yonne Nord. POUILLY-MACONGE Communauté de communes de l'Auxois Sud. ROCHEFORT - SAINT-AGNANT Département de la Charente-Maritime. ROMILLY-SUR-SEINE Communauté de communes des portes de Romilly. ROUEN - VALLEE-DE-SEINE Syndicat mixte pour la gestion de l'aéroport Rouen - Vallée-de-Seine. SAINT-ANDRE-DE-L'EURE Commune de Saint-André-de-l'Eure. SAINT-FLORENTIN - CHEU Communauté de communes du Florentinois. SAINT-PIERRE - PIERREFONDS Syndicat mixte de Pierrefonds. SAINT-QUENTIN - ROUPY Commune de Fontaine-lès-Clercs. SAINT-VALERY - VITTEFLEUR Communauté de communes de la Côte d'Albâtre. SALON-EYGUIERES Commune d'Eyguières. SEDAN-DOUZY Syndicat intercommunal de gestion et de valorisation de l'aérodrome de Douzy. SISTERON-THEZE Syndicat mixte de gestion de l'aérodrome de Sisteron-Vaumeilh. TIL-CHATEL Communauté de communes de la Tille et de l'Ignon. TOURNUS-CUISERY Commune de Tournus. TOURS-SORIGNY Commune de Sorigny. VALENCE-CHABEUIL Département de la Drôme. VALENCIENNES-DENAIN Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Valenciennes-Denain. VINON Syndicat mixte des pays du Verdon. VITRY-EN-ARTOIS Syndicat intercommunal à vocation unique de l'aérodrome de Vitry-en-Artois. Article ANNEXE 2 AÉRODROME COLLECTIVITÉ OU GROUPEMENT BÉNÉFICIAIRE DU TRANSFERT ANGOULEME-BRIE-CHAMPNIERS Syndicat mixte des aéroports de Charente. AUXERRE-BRANCHES Syndicat mixte de l'aérodrome d'Auxerre-Branches. AVALLON Commune d'Avallon. AVIGNON-CAUMONT Région Provence-Alpes-Côte d'Azur. AVIGNON-PUJAUT Commune de Pujaut. AVRANCHES - LE VAL-SAINT-PERE Communauté de communes d'Avranches. BEAUVAIS-TILLE Syndicat mixte de l'aéroport de Beauvais-Tillé. BERRE-LA FARE Région Provence-Alpes-Côte d'Azur. BESANçON-THISE Commune de Thise. BEYNES-THIVERVAL Commune de Thiverval-Grignon. BISCAROSSE-PARENTIS Communauté de communes des Grands Lacs. BORDEAUX-LEOGNAN-SAUCATS Communauté de communes de Montesquieu. BREST-BRETAGNE Région Bretagne. BRIVE-LA ROCHE Syndicat mixte pour la création et l'aménagement de l'aérodrome de Brive-Souillac. BUNO-BONNEVAUX Commune de Buno-Bonnevaux. CAEN-CARPIQUET Communauté d'agglomération de Caen la Mer. CARCASSONNE-SALVAZA Région Languedoc-Roussillon. CASTELNAUDARY-VILLENEUVE Communauté de communes de Castelnaudary et du bassin lauragais. CHALON-CHAMPFORGEUIL Communauté d'agglomération Chalon-val de Bourgogne. CHALONS - ECURY-SUR-COOLE Commune d'Ecury-sur-Coole. CHARLEVILLE-MEZIERES Département des Ardennes. CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN Région Provence-Alpes-Côte d'Azur. CHATEAUROUX-DEOLS Région Centre. CHERBOURG-MAUPERTUS Département de la Manche. CLERMONT-FERRAND Syndicat mixte de l'aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne. DIEUZE-GUEBLANGE Commune de Dieuze. DINARD-PLEURTUIT - SAINT-MALO Région Bretagne. DOLE-TAVAUX Département du Jura. DONCOURT-LES-CONFLANS Commune de Doncourt-lès-Conflans. EPINAL-MIRECOURT Département des Vosges. EU-MERS-LE TREPORT Communauté de communes du Gros Jacques. GAP-TALLARD Département des Hautes-Alpes. GRENOBLE - SAINT-GEOIRS Département de l'Isère. ISSOUDUN-LE FAY Communauté de communes de Champagne berrichonne. ITXASSOU Commune d'Itxassou. LA FLECHE - THOREE-LES-PINS Commune de La Flèche. LE HAVRE-OCTEVILLE Communauté de l'agglomération havraise. LE MANS-ARNAGE Syndicat mixte du circuit des 24 Heures du Mans. LE MAZET-DE-ROMANIN Région Provence-Alpes-Côte d'Azur. LE PLESSIS-BELLEVILLE Département de l'Oise. LES MUREAUX Syndicat de gestion de l'aérodrome des Mureaux - Verneuil-sur-Seine. LESSAY Département de la Manche. LEZIGNAN-CORBIERES Commune de Lézignan-Corbières. LYON-CORBAS Communauté urbaine de Lyon. MACON-CHARNAY Commune de Mâcon. MANTES-CHERENCE Commune de Chérence. MELUN-VILLAROCHE Syndicat mixte du pôle d'activités de Villaroche. MERVILLE-CALONNE Syndicat mixte des aéroports de Lille-Lesquin et Merville. MILLAU-LARZAC Syndicat mixte de l'aérodrome de Millau-Larzac. MONTAGNE-NOIRE Communauté de communes de Lauragais-Revel-Sorézois. MONTPELLIER-CANDILLARGUES Communauté de communes du pays de l'Or. MORLAIX-PLOUJEAN Communauté d'agglomération Morlaix Communauté. MOUSSOULENS Commune de Moussoulens. MULHOUSE-HABSHEIM Syndicat mixte de l'aérodrome de Mulhouse-Habsheim. NANCY-ESSEY Communauté urbaine du Grand Nancy. NANCY-MALZEVILLE Communauté urbaine du Grand Nancy. NANGIS-LES-LOGES Commune de Grandpuits-Bailly-Carrois. NEUFCHATEAU Communauté de communes du pays de Neufchâteau. PAU-PYRENEES Syndicat mixte de l'aéroport Pau-Pyrénées. PERONNE - SAINT-QUENTIN Communauté de communes de la haute Somme. PERPIGNAN-RIVESALTES Syndicat mixte de l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes. PIERRELATTE Syndicat intercommunal pour le développement, la gestion et l'exploitation des terrains de l'aérodrome. POITIERS-BIARD Syndicat mixte de l'aéroport de Poitiers-Biard. PONT-SAINT-VINCENT Syndicat intercommunal à vocation unique du plateau aéronautique. PUIVERT Communauté de communes du Chalabrais. QUIMPER-PLUGUFFAN Région Bretagne. RENNES - SAINT-JACQUES Région Bretagne. SAINT-RAMBERT-D'ALBON Communauté de communes Rhône-Valloire. SAINT-YAN Syndicat mixte de l'aérodrome de Saint-Yan. SARREBOURG-BUHL Communauté de communes de l'agglomération de Sarrebourg. SARREGUEMINES-NEUNKIRCH Commune de Sarreguemines. SAUMUR - SAINT-FLORENT Commune de Saumur. SAVERNE-STEINBOURG Commune de Steinbourg. SEZANNE - SAINT-REMY Commune de Saint-Remy-sous-Broyes. STRASBOURG-NEUHOF Communauté urbaine de Strasbourg. TARBES-LOURDES-PYRENEES Syndicat mixte de la zone aéroportuaire Tarbes-Lourdes-Pyrénées. THIONVILLE-YUTZ Commune de Yutz. TOULOUSE - BOURG-SAINT-BERNARD Commune de Bourg-Saint-Bernard. TOULOUSE-LASBORDES Communauté d'agglomération du Grand Toulouse. TROYES-BARBEREY Syndicat mixte de l'aérodrome de Troyes-Barberey. USSEL-THALAMY Syndicat mixte d'aménagement de la Haute-Corrèze. VANNES-MEUCON Communauté d'agglomération du pays de Vannes. VERDUN-LE ROZELIER Commune de Sommedieue. VITRY-LE-FRANçOIS - VAUCLERC Syndicat intercommunal à vocation unique de gestion de l'aérodrome d'Ecriennes-Vauclerc.