Article 1 Il est institué auprès du directeur général de la création artistique, président du Centre national des arts plastiques, une commission nationale consultative pour l'attribution d'allocations de recherche et de séjour aux auteurs graphistes et plasticiens, dénommée Commission du fonds d'incitation à la création : allocations de recherche et de séjour aux auteurs graphistes et plasticiens. Article 2 Cette commission est chargée d'examiner les demandes d'allocations de recherche et de séjour en France et à l'étranger dans les domaines suivants : -arts plastiques (recherche et séjour à l'étranger) ; -photographie (recherche et séjour à l'étranger) ; -vidéo / nouvelles technologies ; -design ; -arts décoratifs ; -graphisme ; -bande dessinée. La commission propose au directeur général de la création artistique, président du Centre national des arts plastiques, l'attribution des aides qu'elle a sélectionnées. Elle émet des propositions relatives à la politique d'aide aux artistes-auteurs du fonds d'incitation à la création et en évalue l'activité. Elle peut recommander toute mesure favorisant la mise en oeuvre de la décentralisation artistique dans son domaine de compétence. Des groupes de travail, comprenant des membres extérieurs à la commission nationale, peuvent proposer des dossiers qui seront soumis à l'examen de cette commission. Les inspecteurs généraux, le délégué adjoint et les chefs de département de la direction générale de la création artistique assistent en tant que de besoin aux réunions de la commission avec voix consultative. Article 3 Les allocations de recherche et de séjour sont attribuées sur des crédits du budget du Centre national des arts plastiques. Article 4 La Commission du fonds d'incitation à la création : allocations de recherche et de séjour est composée de : -sept représentants de l'administration membres de droit : -le directeur général de la création artistique, président du Centre national des arts plastiques, ou son représentant, président de la commission ; -le directeur du Musée national d'art moderne ou son représentant ; -le directeur des relations culturelles, scientifiques et techniques du ministère des affaires étrangères ou son représentant ; -le chef du département d'aide à la création et à la diffusion de la direction générale de la création artistique ou son représentant ; -l'inspecteur général de la création artistique ou son représentant ; -deux conseillers pour les arts plastiques ; -sept personnalités extérieures nommées pour leur compétence par le ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans non immédiatement renouvelable. Ces personnalités sont remplacées en cas de décès ou de démission ; le mandat des remplaçants expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs. Article 5 La commission se réunit une fois par an. Elle statue à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Elle peut entendre, à titre consultatif, tout expert dont elle souhaite recueillir l'avis. Article 6 Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau du fonds d'incitation à la création à la direction générale de la création artistique. Article 7 Sont abrogées toutes dispositions antérieures au présent arrêté, et notamment les arrêtés du 4 octobre 1982, du 1er juillet 1983, du 31 octobre 1984, du 9 février 1987, du 8 juillet 1987, du 9 janvier 1989, du 21 janvier 1991 et du 12 janvier 1993. Article 8 Le délégué aux arts plastiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.