Article 1 Les conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables : - d'Alsace ; - d'Aquitaine ; - d'Auvergne ; - de Champagne ; - de Lille Nord-Pas-de-Calais ; - de Limoges ; - de Lorraine ; - de Montpellier ; - d'Orléans ; - des Pays de Loire ; - de Picardie-Ardennes ; - de Poitou-Charentes Vendée ; - de Rhône-Alpes ; - de Toulouse Midi-Pyrénées, sont dissous à compter de la date d'installation des membres élus aux conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables lors du prochain renouvellement général de ces conseils. Article 2 De nouveaux conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables sont substitués aux conseils régionaux mentionnés à l'article 1er. Les nouveaux conseils régionaux entrent en fonction à compter de la date d'installation des membres élus aux conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables, lors du prochain renouvellement général des membres de ces conseils. Les conseils régionaux et comités départementaux de l'ordre des experts-comptables exercent leurs compétences et missions au sein des circonscriptions définies conformément à l'annexe du présent arrêté. Article 8 Le directeur général des finances publiques ainsi que les commissaires du Gouvernement auprès des Conseils de l'ordre des experts-comptables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000042252151 ANNEXE DÉSIGNATION DES CONSEILS RÉGIONAUX DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES (CROEC) ET DES COMITÉS DÉPARTEMENTAUX DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES (CD) Ressort territorial (Départements) CROEC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Haute-Loire, Haute-Savoie, Isère, Loire, Puy-de-Dôme, Rhône et Savoie CROEC BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ Côte-d'Or, Doubs, Haute-Saône, Jura, Nièvre, Saône-et-Loire, Territoire de Belfort et Yonne CROEC BRETAGNE Côtes-d'Armor, Finistère, Ile-et-Vilaine et Morbihan CROEC CENTRE-VAL DE LOIRE Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher et Loiret CROEC CORSE Corse-du-Sud et Haute-Corse CROEC GUADELOUPE Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin CROEC GRAND EST Aube, Ardennes, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Marne, Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges CROEC DES HAUTS-DE-FRANCE Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais et Somme CROEC D'ÎLE-DE-FRANCE Essonne, Hauts-de-Seine, Paris, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-d'Oise, Val-de-Marne et Yvelines, Saint-Pierre-et-Miquelon CROEC DE LA REUNION La Réunion CROEC DE MARTINIQUE Martinique CROEC NORMANDIE Calvados, Eure, Manche, Orne et Seine-Maritime CROEC NOUVELLE-AQUITAINE Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gironde, Haute-Vienne, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques et Vienne CROEC OCCITANIE Aude, Ariège, Aveyron, Gard, Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées-Orientales, Tarn et Tarn-et-Garonne CROEC PAYS DE LA LOIRE Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée CROEC PROVENCE - ALPES - CÔTE D'AZUR Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse CD DE GUYANE Guyane CD DE MAYOTTE Mayotte
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.