Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux secteurs d'activité et aux employeurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus

Article 1 Les secteurs d'activité dont le taux de séparation moyen au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 est supérieur au seuil de 150 % mentionné au premier alinéa de l'article 50-3 de l'annexe A du décret n° 2019-797 susvisé, conformément à l'annexe 1 du présent arrêté, sont les suivants : - fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ; - production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ; - autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ; - hébergement et restauration ; - transports et entreposage ; - fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques ; - travail du bois, industries du papier et imprimerie. Article 2 Pour l'application de l'article 50-3 de l'annexe A du décret n° 2019-797 susvisé, un code identifiant de la convention collective (IDCC) de référence pour le bonus-malus est associé aux employeurs de 11 salariés et plus en fonction de la convention collective dont relève leur activité principale ou à laquelle ils adhèrent ou qu'ils appliquent de manière volontaire. Lorsqu'un employeur applique plusieurs conventions collectives, lui est associé le code IDCC qui correspond à la convention collective associée au plus grand nombre de contrats de travail au sein de l'entreprise. Pour déterminer le code IDCC de référence pour le bonus-malus : - sont pris en compte les contrats de travail en cours d'exécution du 1er janvier au 31 décembre 2020 ; - le nombre de contrats de travail associés à chaque convention collective est pondéré par la durée des contrats. Pour l'application du présent article, le code IDCC associé à chaque contrat de travail est celui indiqué en 2020 par l'employeur dans la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale. Article 3 Lorsque l'objet social de l'employeur est l'insertion par l'activité économique au sens de l'article L. 5132-1 du code du travail, il est exclu du champ d'application du bonus-malus. Article 4 Les employeurs de 11 salariés et plus sont affectés dans l'un des secteurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus mentionnés au premier alinéa de l'article 50-3 de l'annexe A du décret n° 2019-797 susvisé lorsque leur code IDCC déterminé conformément à l'article 2 les rattache à l'un des secteurs concernés en application des règles de correspondance fixées à l'annexe 2 du présent arrêté. Toutefois, si le code caractérisant l'activité principale exercée (APE) de l'entreprise constaté à la date de publication du présent arrêté ne correspond pas à l'un des codes mentionnés à l'annexe 3 du présent arrêté, l'employeur est exclu du champ d'application du bonus-malus. Lorsque l'employeur n'applique aucune convention collective ou lorsque la majorité des contrats de travail au sein de l'entreprise n'est associée à aucune convention collective, il est affecté dans l'un des secteurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus si le code APE de l'entreprise constaté à la date de publication du présent arrêté correspond à l'un des codes mentionnés à l'annexe 4 du présent arrêté. Article 5 En application du 1° du II de l'article 50-3 de l'annexe A du décret n° 2019-797 susvisé, les employeurs dont le code IDCC déterminé conformément à l'article 2 et dont le code APE de l'entreprise constaté à la date de publication du présent arrêté correspondent aux codes mentionnés à l'annexe 5, ou les employeurs dont l'activité principale est mentionnée à la même annexe, sont exclus du champ d'application du bonus-malus pour la première période d'emploi mentionnée à l'article 51 de l'annexe A du décret n° 2019-797 susvisé, au cours de laquelle s'applique la modulation du taux des contributions. Lorsque l'employeur n'applique aucune convention collective ou lorsque la majorité des contrats de travail au sein de l'entreprise n'est associée à aucune convention collective, il est exclu du champ d'application du bonus-malus pour la première période d'emploi au cours de laquelle s'applique la modulation du taux des contributions si le code APE de l'entreprise constaté à la date de publication du présent arrêté correspond à l'un des codes mentionnés à l'annexe 6 du présent arrêté. Article 6 Les plafond et plancher du taux de contribution modulé par secteur d'activité mentionnés au premier alinéa de l'article 50-10 de l'annexe A du décret n° 2019-797 susvisé sont fixés conformément à l'annexe 7 du présent arrêté. Article 7 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet

1. Article 8 Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article ANNEXE 1 LISTE DES SECTEURS D'ACTIVITÉ MENTIONNÉS À L'ARTICLE 50-3-1 DE L'ANNEXE A DU DÉCRET N° 2019-797 SUSVISÉ CLASSÉS SELON LEUR TAUX DE SÉPARATION MOYEN SUR LA PÉRIODE 2017-2019 SECTEUR D'ACTIVITÉ TAUX DE SÉPARATION MOYEN 2017-2019 Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac 365 % Production et distribution d'eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution 269 % Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques 237 % Hébergement et restauration 213 % Transports et entreposage 198 % Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques 183 % Travail du bois, industries du papier et imprimerie 175 % Activités de services administratifs et de soutien 134 % Construction 128 % Hébergement médico-social et social et action sociale sans hébergement 120 % Industrie chimique 120 % Arts, spectacles et activités récréatives 112 % Métallurgie et fabrication de produits métalliques à l'exception des machines et des équipements 112 % Agriculture, sylviculture et pêche 107 % Fabrication d'équipements électriques 91 % Activités pour la santé humaine 91 % Autres industries manufacturières-réparation et installation de machines et d'équipements 88 % Fabrication de matériels de transport 87 % Autres activités de services 85 % Industries extractives 84 % Commerce-réparation d'automobiles et de motocycles 82 % Fabrication de machines et équipements n. c. a. 73 % Industrie pharmaceutique 72 % Fabrication de textiles, industries de l'habillement, industrie du cuir et de la chaussure 70 % Enseignement 54 % Edition, audiovisuel et diffusion 47 % Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques 41 % Activités juridiques, comptables, de gestion, d'architecture, d'ingénierie, de contrôle et d'analyses techniques 39 % Activités extra-territoriales 39 % Activités immobilières 38 % Cokéfaction et raffinage 33 % Activités financières et d'assurance 28 % Recherche-développement scientifique 23 % Activités informatiques et services d'information 15 % Télécommunications 14 % Administration publique 13 % Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné 12 % Activités des ménages en tant qu'employeurs ; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre Sans objet, ce secteur ne comprend pas d'entreprise de plus de 11 salariés. Source des données : l'opérateur France Travail, DARES, ACOSS, CCMSA. Méthodologie : Conformément à l'article 50-3 de l'annexe A du décret n° 2019-797 susvisé, le taux de séparation moyen du secteur correspond à la moyenne, sur la période de référence, des quotients annuels du nombre de séparations de l'ensemble des entreprises de onze salariés et plus du secteur par le total des effectifs de ces entreprises. Les séparations prises en compte sont l'ensemble des fins de contrats de travail ou de missions d'intérim entre une entreprise et un salarié suivies dans les 3 mois d'une inscription du salarié sur la liste des demandeurs d'emploi, ou qui se sont produites alors que le salarié était déjà inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi. Les fins de missions d'intérim sont imputées à l'entreprise utilisatrice (et non à l'entreprise de travail temporaire). Les démissions et les fins des contrats des intermittents du spectacle ne sont pas prises en compte dans le calcul du taux de séparation. Les effectifs pris en compte sont ceux déclarés aux organismes de recouvrement et correspondent aux effectifs moyens annuels. Article ANNEXE 2 LISTE DES CODES IDCC CORRESPONDANT AUX SECTEURS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU BONUS-MALUS POUR LES EMPLOYEURS MENTIONNÉS AU 1ER ALINÉA DE L'ARTICLE 4
2. Sont rattachés au secteur Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac les employeurs mentionnés au 1er alinéa de l'article 4 dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants : 112 - Convention collective nationale de l'industrie laitière 440 - Convention collective départementale des sucreries et sucreries-distilleries de la Réunion 843 - Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie -entreprises artisanales- 901 - Convention collective départementale des ouvriers de la boulangerie de la Martinique 1267 - Convention collective nationale de la pâtisserie 1286 - Convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie 1341 - Convention collective départementale des industries agroalimentaires de la Réunion 1396 - Convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés 1513 - Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière 1534 - Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes 1543 - Convention collective nationale de la boyauderie 1586 - Convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes 1700 - Convention collective départementale des sucreries, sucreries-distilleries et distilleries de la Guadeloupe 1747 - Convention collective des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie 1930 - Convention collective nationale des métiers de la transformation des grains (ex meunerie) 1938 - Convention collective nationale des industries de la transformation des volailles (abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles, commerce de gros 1987 - Convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé 2075 - Convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs 2250 - Convention collective régionale de la boulangerie-pâtisserie de la Guyane 2728 - Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre 3109 - Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses 5503 - Convention d'entreprise SEITA (LOGISTA France) 7001 - Convention collective nationale des coopératives et SICA de production, transformation et vente du bétail et des viandes 7003 - Convention collective nationale des coopératives agricoles, union de coopératives agricoles et SICA fabriquant des conserves de fruits et de légumes, des plats cuisinés et des 7004 - Convention collective nationale des coopératives laitières, unions de coopératives laitières et SICA laitières 7005 - Convention collective nationale des caves coopératives et de leurs unions élargie aux SICA vinicoles 7023 - Convention collective nationale des entreprises agricoles de déshydratation 8215 - Convention collective régionale de la déshydratation Champagne Ardenne 8435 - Convention collective régionale des coopératives fruitières Ain Doubs Jura
3. Sont rattachés au secteur Travail du bois, industries du papier et imprimerie les employeurs mentionnés au 1er alinéa de l'article 4 dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants : 83 - Convention collective nationale des menuiseries charpentes et constructions industrialisées et des portes planes 158 - Convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois 172 - Convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne (Charente, Aquitaine) 184 - Convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques 489 - Convention collective du personnel des industries du cartonnage 614 - Convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes 700 - Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses 1492 - Convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses 1495 - Convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et celluloses 2089 - Convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois 3222 - Convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes du 19 janvier 2017 8211 - Convention collective régionale des exploitations forestières Champagne Ardenne 8212 - Convention collective régionale des scieries Champagne Ardenne 8231 - Convention collective régionale des exploitations forestières Haute Normandie 8241 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Centre 8251 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Calvados Manche Orne 8311 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Nord Pas de Calais 8412 - Convention collective régionale des scieries agricoles Alsace Lorraine 8415 - Convention collective régionale des exploitations forestières Lorraine 8421 - Convention collective régionale des exploitations forestières Alsace 8431 - Convention collective régionale des exploitations forestières Doubs Jura 8432 - Convention collective régionale des scieries agricoles Franche Comté 8522 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Pays de la Loire 8531 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Bretagne 8541 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Poitou Charentes 8721 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Massif Gascogne 8731 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Midi Pyrénées 8741 - Convention collective régionale des exploitations forestières Limousin 8822 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Rhône Alpes 8831 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Auvergne 9022 - Convention collective départementale des exploitations forestières Aisne 9211 - Convention collective départementale des exploitations forestières scieries Côte d'or 9581 - Convention collective départementale des exploitations forestières Nièvre 9602 - Convention collective départementale des exploitations forestières Oise 9702 - Convention collective départementale des exploitations forestières Haute Saône 9711 - Convention collective départementale des exploitations forestières Saône et Loire 9891 - Convention collective départementale des exploitations forestières Yonne
4. Sont rattachés au secteur Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques les employeurs mentionnés au 1er alinéa de l'article 4 dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants : 45 - Convention collective nationale du caoutchouc 87 - Convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux 135 - Convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux 211 - Convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux (UNICEM) 292 - Convention collective nationale de la plasturgie (transformation des matières plastiques) 669 - Convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre 832 - Convention collective nationale du personnel ouvrier de l'industrie de la fabrication des ciments 833 - Convention collective nationale du personnel employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise de l'industrie de la fabrication des ciments 1170 - Convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques (CCNTB) 1499 - Convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre 1558 - Convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France 1800 - Convention collective nationale du personnel de la céramique d'art 1821 - Convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail 1942 - Convention collective nationale de l'industrie de production des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés 3151 - Convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux 3227 - Convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux
5. Sont rattachés au secteur Production et distribution d'eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution les employeurs mentionnés au 1er alinéa de l'article 4 dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants : 637 - Convention collective des industries et du commerce de la récupération (recyclage, régions Nord-Pas-de-Calais, Picardie) 2147 - Convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement (entreprises en gérance, en concession ou en affermage assurent l'exploitation, le service, le pompage, le traitement et la distribution d'eau à usage public, particulier, domestique, agricole) 2149 - Convention collective nationale des activités du déchet 2272 - Convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle
6. Sont rattachés au secteur Transports et entreposage les employeurs mentionnés au 1er alinéa de l'article 4 dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants : 3 - Convention collective nationale des ouvriers de la navigation intérieure de marchandises 16 - Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport 200 - Convention collective nationale des exploitations frigorifiques 275 - Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien 454 - Convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables 779 - Convention collective de travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local 1014 - Convention collective des sociétés d'économie mixte d'autoroutes 1391 - Convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne 1424 - Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs 1923 - Convention collective de la manutention portuaire de la Guadeloupe 1944 - Convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères 1974 - Convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure 1980 - Convention collective des commissionnaires en douane et agents auxiliaires de la Martinique 2174 - Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure 2219 - Convention collective nationale des taxis 2480 - Convention collective de la manutention portuaire du port de Fort-de-France du 4 juillet 2003 2583 - Convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers 2972 - Convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation 3017 - Convention collective nationale unifiée ports et manutention 3028 - Convention collective régionale des transports routiers et activités auxiliaires du transport de la Guadeloupe 3217 - Convention collective nationale ferroviaire 3223 - Convention collective nationale des officiers des entreprises de transport et services maritimes 5520 - Convention collective nationale des officiers des transports maritimes 5521 - Convention collective nationale du personnel navigant d'exécution du transport maritime 5554 - Convention collective nationale des officiers du Remorquage maritime 5555 - Convention collective nationale des navigants d'exécution du Remorquage maritime 5557 - Convention collective nationale des personnels navigants d'exécution des Passages d'eau
7. Sont rattachés au secteur Hébergement et restauration les employeurs mentionnés au 1er alinéa de l'article 4 dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants : 575 - Convention collective pour le personnel des restaurants publics (chaînes) 800 - Convention collective nationale des hôtels (chaîne) 1232 - Convention collective départementale des hôtels de la Guadeloupe 1266 - Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités 1311 - Convention collective nationale de la restauration ferroviaire 1316 - Convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial 1501 - Convention collective nationale de la restauration rapide (restauration livrée) 1631 - Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air 1671 - Convention collective nationale des maisons d'étudiants 1979 - Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) 2060 - Convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés 2336 - Convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs 5553 - Convention d'entreprise CCAS
8. Sont rattachés au secteur Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques les employeurs mentionnés au 1er alinéa de l'article 4 dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants : 86 - Convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées 1486 - Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (BET, SYNTEC) 1875 - Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires : personnel salarié 2098 - Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire 2564 - Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés 3168 - Convention collective nationale des professions de la photographie 3213 - Convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs Article ANNEXE 3 LISTE DES CODES APE MENTIONNÉS AU 2 e ALINÉA DE L'ARTICLE 4 10.11Z Transformation et conservation de la viande de boucherie 10.12Z Transformation et conservation de la viande de volaille 10.13A Préparation industrielle de produits à base de viande 10.13B Charcuterie 10.20Z Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques 10.31Z Transformation et conservation de pommes de terre 10.32Z Préparation de jus de fruits et légumes 10.39A Autre transformation et conservation de légumes 10.39B Transformation et conservation de fruits 10.41A Fabrication d'huiles et graisses brutes 10.41B Fabrication d'huiles et graisses raffinées 10.42Z Fabrication de margarine et graisses comestibles similaires 10.51A Fabrication de lait liquide et de produits frais 10.51B Fabrication de beurre 10.51C Fabrication de fromage 10.51D Fabrication d'autres produits laitiers 10.52Z Fabrication de glaces et sorbets 10.61A Meunerie 10.61B Autres activités du travail des grains 10.62Z Fabrication de produits amylacés 10.71A Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche 10.71B Cuisson de produits de boulangerie 10.71C Boulangerie et boulangerie-pâtisserie 10.71D Pâtisserie 10.72Z Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation 10.73Z Fabrication de pâtes alimentaires 10.81Z Fabrication de sucre 10.82Z Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie 10.83Z Transformation du thé et du café 10.84Z Fabrication de condiments et assaisonnements 10.85Z Fabrication de plats préparés 10.86Z Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques 10.89Z Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a. 10.91Z Fabrication d'aliments pour animaux de ferme 10.92Z Fabrication d'aliments pour animaux de compagnie 11.01Z Production de boissons alcooliques distillées 11.02A Fabrication de vins effervescents 11.02B Vinification 11.03Z Fabrication de cidre et de vins de fruits 11.04Z Production d'autres boissons fermentées non distillées 11.05Z Fabrication de bière 11.06Z Fabrication de malt 11.07A Industrie des eaux de table 11.07B Production de boissons rafraîchissantes 12.00Z Fabrication de produits à base de tabac 16.10A Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation 16.10B Imprégnation du bois 16.21Z Fabrication de placage et de panneaux de bois 16.22Z Fabrication de parquets assemblés 16.23Z Fabrication de charpentes et d'autres menuiseries 16.24Z Fabrication d'emballages en bois 16.29Z Fabrication d'objets divers en bois ; fabrication d'objets en liège, vannerie et sparterie 17.11Z Fabrication de pâte à papier 17.12Z Fabrication de papier et de carton 17.21A Fabrication de carton ondulé 17.21B Fabrication de cartonnages 17.21C Fabrication d'emballages en papier 17.22Z Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire ou domestique 17.23Z Fabrication d'articles de papeterie 17.24Z Fabrication de papiers peints 17.29Z Fabrication d'autres articles en papier ou en carton 18.11Z Imprimerie de journaux 18.12Z Autre imprimerie (labeur) 18.13Z Activités de pré-presse 18.14Z Reliure et activités connexes 18.20Z Reproduction d'enregistrements 22.11Z Fabrication et rechapage de pneumatiques 22.19Z Fabrication d'autres articles en caoutchouc 22.21Z Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques 22.22Z Fabrication d'emballages en matières plastiques 22.23Z Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction 22.29A Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques 22.29B Fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques 23.11Z Fabrication de verre plat 23.12Z Façonnage et transformation du verre plat 23.13Z Fabrication de verre creux 23.14Z Fabrication de fibres de verre 23.19Z Fabrication et façonnage d'autres articles en verre, y compris verre technique 23.20Z Fabrication de produits réfractaires 23.31Z Fabrication de carreaux en céramique 23.32Z Fabrication de briques, tuiles et produits de construction, en terre cuite 23.41Z Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental 23.42Z Fabrication d'appareils sanitaires en céramique 23.43Z Fabrication d'isolateurs et pièces isolantes en céramique 23.44Z Fabrication d'autres produits céramiques à usage technique 23.49Z Fabrication d'autres produits céramiques 23.51Z Fabrication de ciment 23.52Z Fabrication de chaux et plâtre 23.61Z Fabrication d'éléments en béton pour la construction 23.62Z Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction 23.63Z Fabrication de béton prêt à l'emploi 23.64Z Fabrication de mortiers et bétons secs 23.65Z Fabrication d'ouvrages en fibre-ciment 23.69Z Fabrication d'autres ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre 23.70Z Taille, façonnage et finissage de pierres 23.91Z Fabrication de produits abrasifs 23.99Z Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques n.c.a. 36.00Z Captage, traitement et distribution d'eau 37.00Z Collecte et traitement des eaux usées 38.11Z Collecte des déchets non dangereux 38.12Z Collecte des déchets dangereux 38.21Z Traitement et élimination des déchets non dangereux 38.22Z Traitement et élimination des déchets dangereux 38.31Z Démantèlement d'épaves 38.32Z Récupération de déchets triés 39.00Z Dépollution et autres services de gestion des déchets 49.10Z Transport ferroviaire interurbain de voyageurs 49.20Z Transports ferroviaires de fret 49.31Z Transports urbains et suburbains de voyageurs 49.32Z Transports de voyageurs par taxis 49.39A Transports routiers réguliers de voyageurs 49.39B Autres transports routiers de voyageurs 49.39C Téléphériques et remontées mécaniques 49.41A Transports routiers de fret interurbains 49.41B Transports routiers de fret de proximité 49.41C Location de camions avec chauffeur 49.42Z Services de déménagement 49.50Z Transports par conduites 50.10Z Transports maritimes et côtiers de passagers 50.20Z Transports maritimes et côtiers de fret 50.30Z Transports fluviaux de passagers 50.40Z Transports fluviaux de fret 51.10Z Transports aériens de passagers 51.21Z Transports aériens de fret 51.22Z Transports spatiaux 52.10A Entreposage et stockage frigorifique 52.10B Entreposage et stockage non frigorifique 52.21Z Services auxiliaires des transports terrestres 52.22Z Services auxiliaires des transports par eau 52.23Z Services auxiliaires des transports aériens 52.24A Manutention portuaire 52.24B Manutention non portuaire 52.29A Messagerie, fret express 52.29B Affrètement et organisation des transports 53.10Z Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel 53.20Z Autres activités de poste et de courrier 55.10Z Hôtels et hébergement similaire 55.20Z Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée 55.30Z Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs 55.90Z Autres hébergements 56.10A Restauration traditionnelle 56.10B Cafétérias et autres libres-services 56.10C Restauration de type rapide 56.21Z Services des traiteurs 56.29A Restauration collective sous contrat 56.29B Autres services de restauration n.c.a. 56.30Z Débits de boissons 73.11Z Activités des agences de publicité 73.12Z Régie publicitaire de médias 73.20Z Études de marché et sondages 74.10Z Activités spécialisées de design 74.20Z Activités photographiques 74.30Z Traduction et interprétation 74.90A Activité des économistes de la construction 74.90B Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses 75.00Z Activités vétérinaires Article ANNEXE 4 LISTE DES CODES APE CORRESPONDANT AUX SECTEURS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU BONUS-MALUS POUR LES EMPLOYEURS MENTIONNÉS AU 3 e ALINÉA DE L'ARTICLE 4
9. Sont rattachés au secteur Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac les employeurs mentionnés au 3e alinéa de l'article 4 dont le code APE correspond à l'un des codes suivants : 10.11Z Transformation et conservation de la viande de boucherie 10.12Z Transformation et conservation de la viande de volaille 10.13A Préparation industrielle de produits à base de viande 10.13B Charcuterie 10.20Z Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques 10.31Z Transformation et conservation de pommes de terre 10.32Z Préparation de jus de fruits et légumes 10.39A Autre transformation et conservation de légumes 10.39B Transformation et conservation de fruits 10.41A Fabrication d'huiles et graisses brutes 10.41B Fabrication d'huiles et graisses raffinées 10.42Z Fabrication de margarine et graisses comestibles similaires 10.51A Fabrication de lait liquide et de produits frais 10.51B Fabrication de beurre 10.51C Fabrication de fromage 10.51D Fabrication d'autres produits laitiers 10.52Z Fabrication de glaces et sorbets 10.61A Meunerie 10.61B Autres activités du travail des grains 10.62Z Fabrication de produits amylacés 10.71A Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche 10.71B Cuisson de produits de boulangerie 10.71C Boulangerie et boulangerie-pâtisserie 10.71D Pâtisserie 10.72Z Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation 10.73Z Fabrication de pâtes alimentaires 10.81Z Fabrication de sucre 10.82Z Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie 10.83Z Transformation du thé et du café 10.84Z Fabrication de condiments et assaisonnements 10.85Z Fabrication de plats préparés 10.86Z Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques 10.89Z Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a. 10.91Z Fabrication d'aliments pour animaux de ferme 10.92Z Fabrication d'aliments pour animaux de compagnie 11.01Z Production de boissons alcooliques distillées 11.02A Fabrication de vins effervescents 11.02B Vinification 11.03Z Fabrication de cidre et de vins de fruits 11.04Z Production d'autres boissons fermentées non distillées 11.05Z Fabrication de bière 11.06Z Fabrication de malt 11.07A Industrie des eaux de table 11.07B Production de boissons rafraîchissantes 12.00Z Fabrication de produits à base de tabac
10. Sont rattachés au secteur Travail du bois, industries du papier et imprimerie les employeurs mentionnés au 3e alinéa de l'article 4 dont le code APE correspond à l'un des codes suivants : 16.10A Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation 16.10B Imprégnation du bois 16.21Z Fabrication de placage et de panneaux de bois 16.22Z Fabrication de parquets assemblés 16.23Z Fabrication de charpentes et d'autres menuiseries 16.24Z Fabrication d'emballages en bois 16.29Z Fabrication d'objets divers en bois ; fabrication d'objets en liège, vannerie et sparterie 17.11Z Fabrication de pâte à papier 17.12Z Fabrication de papier et de carton 17.21A Fabrication de carton ondulé 17.21B Fabrication de cartonnages 17.21C Fabrication d'emballages en papier 17.22Z Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire ou domestique 17.23Z Fabrication d'articles de papeterie 17.24Z Fabrication de papiers peints 17.29Z Fabrication d'autres articles en papier ou en carton 18.11Z Imprimerie de journaux 18.12Z Autre imprimerie (labeur) 18.13Z Activités de pré-presse 18.14Z Reliure et activités connexes 18.20Z Reproduction d'enregistrements
11. Sont rattachés au secteur Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques les employeurs mentionnés au 3e alinéa de l'article 4 dont le code APE correspond à l'un des codes suivants : 22.11Z Fabrication et rechapage de pneumatiques 22.19Z Fabrication d'autres articles en caoutchouc 22.21Z Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques 22.22Z Fabrication d'emballages en matières plastiques 22.23Z Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction 22.29A Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques 22.29B Fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques 23.11Z Fabrication de verre plat 23.12Z Façonnage et transformation du verre plat 23.13Z Fabrication de verre creux 23.14Z Fabrication de fibres de verre 23.19Z Fabrication et façonnage d'autres articles en verre, y compris verre technique 23.20Z Fabrication de produits réfractaires 23.31Z Fabrication de carreaux en céramique 23.32Z Fabrication de briques, tuiles et produits de construction, en terre cuite 23.41Z Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental 23.42Z Fabrication d'appareils sanitaires en céramique 23.43Z Fabrication d'isolateurs et pièces isolantes en céramique 23.44Z Fabrication d'autres produits céramiques à usage technique 23.49Z Fabrication d'autres produits céramiques 23.51Z Fabrication de ciment 23.52Z Fabrication de chaux et plâtre 23.61Z Fabrication d'éléments en béton pour la construction 23.62Z Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction 23.63Z Fabrication de béton prêt à l'emploi 23.64Z Fabrication de mortiers et bétons secs 23.65Z Fabrication d'ouvrages en fibre-ciment 23.69Z Fabrication d'autres ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre 23.70Z Taille, façonnage et finissage de pierres 23.91Z Fabrication de produits abrasifs 23.99Z Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques n.c.a.
12. Sont rattachés au secteur Production et distribution d'eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution les employeurs mentionnés au 3e alinéa de l'article 4 dont le code APE correspond à l'un des codes suivants : 36.00Z Captage, traitement et distribution d'eau 37.00Z Collecte et traitement des eaux usées 38.11Z Collecte des déchets non dangereux 38.12Z Collecte des déchets dangereux 38.21Z Traitement et élimination des déchets non dangereux 38.22Z Traitement et élimination des déchets dangereux 38.31Z Démantèlement d'épaves 38.32Z Récupération de déchets triés 39.00Z Dépollution et autres services de gestion des déchets
13. Sont rattachés au secteur Transports et entreposage les employeurs mentionnés au 3e alinéa de l'article 4 dont le code APE correspond à l'un des codes suivants : 49.10Z Transport ferroviaire interurbain de voyageurs 49.20Z Transports ferroviaires de fret 49.31Z Transports urbains et suburbains de voyageurs 49.32Z Transports de voyageurs par taxis 49.39A Transports routiers réguliers de voyageurs 49.39B Autres transports routiers de voyageurs 49.39C Téléphériques et remontées mécaniques 49.41A Transports routiers de fret interurbains 49.41B Transports routiers de fret de proximité 49.41C Location de camions avec chauffeur 49.42Z Services de déménagement 49.50Z Transports par conduites 50.10Z Transports maritimes et côtiers de passagers 50.20Z Transports maritimes et côtiers de fret 50.30Z Transports fluviaux de passagers 50.40Z Transports fluviaux de fret 51.10Z Transports aériens de passagers 51.21Z Transports aériens de fret 51.22Z Transports spatiaux 52.10A Entreposage et stockage frigorifique 52.10B Entreposage et stockage non frigorifique 52.21Z Services auxiliaires des transports terrestres 52.22Z Services auxiliaires des transports par eau 52.23Z Services auxiliaires des transports aériens 52.24A Manutention portuaire 52.24B Manutention non portuaire 52.29A Messagerie, fret express 52.29B Affrètement et organisation des transports 53.10Z Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel 53.20Z Autres activités de poste et de courrier
14. Sont rattachés au secteur Hébergement et restauration les employeurs mentionnés au 3e alinéa de l'article 4 dont le code APE correspond à l'un des codes suivants : 55.10Z Hôtels et hébergement similaire 55.20Z Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée 55.30Z Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs 55.90Z Autres hébergements 56.10A Restauration traditionnelle 56.10B Cafétérias et autres libres-services 56.10C Restauration de type rapide 56.21Z Services des traiteurs 56.29A Restauration collective sous contrat 56.29B Autres services de restauration n.c.a. 56.30Z Débits de boissons
15. Sont rattachés au secteur Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques les employeurs mentionnés au 3e alinéa de l'article 4 dont le code APE correspond à l'un des codes suivants : 73.11Z Activités des agences de publicité 73.12Z Régie publicitaire de médias 73.20Z Études de marché et sondages 74.10Z Activités spécialisées de design 74.20Z Activités photographiques 74.30Z Traduction et interprétation 74.90A Activité des économistes de la construction 74.90B Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses 75.00Z Activités vétérinaires Article ANNEXE 5 EMPLOYEURS MENTIONNÉS AU PREMIER ALINÉA DE L'ARTICLE 5
16. Sont exclus du champ d'application du bonus-malus pour la première période d'emploi les employeurs du secteur Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac : a. Dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants : 440 - Convention collective départementale des sucreries et sucreries-distilleries de la Réunion 1341 - Convention collective départementale des industries agroalimentaires de la Réunion 1700 - Convention collective départementale des sucreries, sucreries-distilleries et distilleries de la Guadeloupe 2728 - Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre 7005 - Convention collective nationale des caves coopératives et de leurs unions élargie aux SICA vinicoles b. Et dont le code APE correspond à l'un des codes suivants : 11.01Z Production de boissons alcooliques distillées 11.02A Fabrication de vins effervescents 11.02B Vinification 11.03Z Fabrication de cidre et de vins de fruits 11.04Z Production d'autres boissons fermentées non distillées
17. Sont exclus du champ d'application du bonus-malus pour la première période d'emploi les employeurs du secteur Transports et entreposage : a. Dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants : 3 - Convention collective nationale des ouvriers de la navigation intérieure de marchandises 16 - Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport 275 - Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien 454 - Convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables 779 - Convention collective de travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local 1391 - Convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique 1424 - Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs 1944 - Convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères 1974 - Convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure 2174 - Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure 2219 - Convention collective nationale des taxis 2972 - Convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation 3028 - Convention collective régionale des transports routiers et activités auxiliaires du transport de la Guadeloupe 3217 - Convention collective nationale ferroviaire 3223 - Convention collective nationale des officiers des entreprises de transport et services maritimes 5520 - Convention collective nationale des officiers des transports maritimes 5521 - Convention collective nationale du personnel navigant d'exécution du transport maritime 5557 - Convention collective nationale des personnels navigants d'exécution des Passages d'eau b. Et dont le code APE correspond à l'un des codes suivants : 49.10Z Transport ferroviaire interurbain de voyageurs 49.32Z Transports de voyageurs par taxis 49.39A Transports routiers réguliers de voyageurs 49.39B Autres transports routiers de voyageurs 49.39C Téléphériques et remontées mécaniques 50.10Z Transports maritimes et côtiers de passagers 50.30Z Transports fluviaux de passagers 51.10Z Transports aériens de passagers
18. Sont également exclus du champ d'application du bonus-malus pour la première période d'emploi les employeurs du secteur Transports et entreposage dont l'activité principale est le transport transmanche.
19. Sont exclus du champ d'application du bonus-malus pour la première période d'emploi les employeurs du secteur Hébergement et restauration : a. Dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants : 575 - Convention collective pour le personnel des restaurants publics (chaînes) 800 - Convention collective nationale des hôtels (chaîne) 1232 - Convention collective départementale des hôtels de la Guadeloupe 1266 - Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités 1311 - Convention collective nationale de la restauration ferroviaire 1316 - Convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial 1501 - Convention collective nationale de la restauration rapide (restauration livrée) 1631 - Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air 1979 - Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) 2060 - Convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés 5553 - Convention d'entreprise CCAS b. Et dont le code APE correspond à l'un des codes suivants : 55.10Z Hôtels et hébergement similaire 55.20Z Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée 55.30Z Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs 56.10A Restauration traditionnelle 56.10B Cafétérias et autres libres-services 56.10C Restauration de type rapide 56.21Z Services des traiteurs 56.29A Restauration collective sous contrat 56.29B Autres services de restauration n.c.a. 56.30Z Débits de boissons
20. Sont exclus du champ d'application du bonus-malus pour la première période d'emploi les employeurs du secteur Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques : a. Dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants : 86 - Convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées 1486 - Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils 2098 - Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire 3168 - Convention collective nationale des professions de la photographie b. Et dont le code APE correspond à l'un des codes suivants : 73.12Z Régie publicitaire de médias 74.20Z Activités photographiques 74.30Z Traduction et interprétation Article ANNEXE 6 EMPLOYEURS MENTIONNÉS AU DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 5
21. Sont exclus du champ d'application du bonus-malus pour la première période d'emploi les employeurs du secteur Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac dont le code APE correspond à l'un des codes suivants : 11.01Z Production de boissons alcooliques distillées 11.02A Fabrication de vins effervescents 11.02B Vinification 11.03Z Fabrication de cidre et de vins de fruits 11.04Z Production d'autres boissons fermentées non distillées
22. Sont exclus du champ d'application du bonus-malus pour la première période d'emploi les employeurs du secteur Transports et entreposage dont le code APE correspond à l'un des codes suivants : 49.10Z Transport ferroviaire interurbain de voyageurs 49.32Z Transports de voyageurs par taxis 49.39A Transports routiers réguliers de voyageurs 49.39B Autres transports routiers de voyageurs 49.39C Téléphériques et remontées mécaniques 50.10Z Transports maritimes et côtiers de passagers 50.30Z Transports fluviaux de passagers 51.10Z Transports aériens de passagers
23. Sont exclus du champ d'application du bonus-malus pour la première période d'emploi les employeurs du secteur Hébergement et restauration dont le code APE correspond à l'un des codes suivants : 55.10Z Hôtels et hébergement similaire 55.20Z Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée 55.30Z Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs 56.10A Restauration traditionnelle 56.10B Cafétérias et autres libres-services 56.10C Restauration de type rapide 56.21Z Services des traiteurs 56.29A Restauration collective sous contrat 56.29B Autres services de restauration n.c.a. 56.30Z Débits de boissons
24. Sont exclus du champ d'application du bonus-malus pour la première période d'emploi les employeurs du secteur Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques dont le code APE correspond à l'un des codes suivants : 73.12Z Régie publicitaire de médias 74.20Z Activités photographiques 74.30Z Traduction et interprétation Article ANNEXE 7 PLAFOND ET PLANCHER DU TAUX DE CONTRIBUTION MODULÉ PAR SECTEUR D'ACTIVITÉ MENTIONNÉS À L'ARTICLE 6 SECTEUR D'ACTIVITÉ PLANCHER (en %) PLAFOND (en %) Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac 3,0 5,05 Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques 3,0 5,05 Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution 3,0 5,05 Hébergement et restauration 3,0 5,05 Transports et entreposage 3,0 5,05 Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques 3,0 5,05 Travail du bois, industries du papier et imprimerie 3,0 5,05