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Décret n°2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle des Coussouls de Crau (Bouches-du-Rhône).

Article 1 Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de " Réserve naturelle des Coussouls de Crau " (Bouches-du-Rhône), les parcelles cadastrales ci-dessous énumérées constituant deux zones distinctes : - une zone A regroupant des terrains privés, des terrains de l'Etat et des terrains des collectivités territoriales ; - une zone B regroupant des terrains affectés au ministère de la défense. I. - Zone A Commune d'Arles Section IZ : parcelles n°s 5 à 8, 10 à

  1. Section KA : parcelles n°s 3, 22, 25, 26, 29 à 32, 34, 24app, 24c, 24d, 24epp. Section KB : parcelles n°s 4, 7 à 10, 25, 27, 15pp, 18a, 3pp. Commune d'Eyguières Section BX : parcelles n°s 1, 2app. Section BY : parcelle n°
  2. Commune de Fos-sur-Mer Section A1 : parcelles n°s 3, 894, 2287, 2288, 2486, 2761, 2762, 2860pp, 994pp. Section A2 : parcelles n°s 8, 9, 2286, 2780pp. Section AI : parcelles n°s 1, 75, 76, 91, 105, 106, 102pp. Commune d'Istres Section B1 : parcelles n°s 114,
  3. Section B2 : parcelles n°s 236, 2060, 2068, 2071,
  4. Section K1 : parcelles n°s 661,
  5. Commune de Saint-Martin-de-Crau Section B11 : parcelles n°s 1420 à 1422, 1441, 1448, 1677, 2120, 2374, 2377, 2378, 3957, 3960, 3979 à 3981, 3983, 4582, 4868, 4869, 4876, 4878, 4880, 4956, 4960, 4989, 4991, 5002 à 5010, 1444app, 4875pp, 4877pp, 4988pp. Section B12 : parcelles n°s 1496, 1497, 1495pp, 1498pp, 1499pp, 1500pp, 1507pp. Section C4 : parcelle n° 433pp. Section C5 : parcelle n°
  6. Section C7 : parcelles n°s 657, 3501,
  7. Section C8 : parcelle n°
  8. Section C9 : parcelles n°s 703, 705 à 707, 710, 711, 862, 914, 916, 4158, 4160, 4163, 4253 à 4256, 4267, 4268pp. Section D5 : parcelles n°s 301, 302, 306, 307, 432, 433, 565 à 568, 291app, 291b, 291cpp. Section D6 : parcelle n°
  9. Section E1 : parcelles n°s 1,
  10. Section E2 : parcelles n°s 48, 49, 52, 53, 83 à
  11. Section E3 : parcelles n°s 113 à 120, 122, 414, 415, 490 à 495, 684,
  12. Section E4 : parcelles n°s 155, 156, 194 à 197, 199 à 204, 207 à 214, 217 à 222, 226 à 239, 426 à 430, 433, 434, 529 à 538, 614, 618, 621, 681, 683, 945 à 947, 1011 à 1013, 1063,
  13. Section E5 : parcelles n°s 246 à 248, 250, 252 à 256, 487 à 489, 1059 à
  14. Section E6 : parcelles n°s 277, 279, 287 à 295, 484 à
  15. Section E7 : parcelles n°s 305, 307, 309, 310, 330, 331, 336 à 350, 354, 357, 360, 574, 575, 635, 732, 804, 805, 812, 879 à 881, 894, 900, 903, 907, 913, 915, 917, 921, 923, 932 à 934, 936, 938, 940, 950, 1035 à
  16. Section E8 : parcelles n°s 373, 925, 929 à 931, 953, 954, 965, 967, 969, 971, 1033, 1034, 384pp, 386pp. Commune de Salon-de-Provence Section DO : parcelles n°s 8, 32a, 32b. Section DP : parcelles n°s 100 à 102, 116, 119, 120, 219, 108a. Section DR : parcelles n°s 1, 8, 2pp, 4app, 4b, 4cpp, 4d, 4, 7pp. La superficie de la réserve en zone A est de 6 291 hectares 88 ares 82 centiares. II. - Zone B Commune d'Istres Section B2 : parcelles n°s 234, 2058, 2062, 2067, 2070, 2073,
  17. Commune de Miramas Section D8 : parcelle n°
  18. Commune de Saint-Martin-de-Crau Section C8 : parcelle n° 674pp. Section D6 : parcelles n°s 369 à 374pp. Section E1 : parcelles n°s 2 à 6, 8 à 17, 399, 401 à 404, 18pp, 19pp, 20pp. Section E2 : parcelle n°
  19. Section E3 : parcelles n°s 105, 107, 108, 111, 112, 413, 106pp, 109pp 110pp, 412pp. Section E5 : parcelle n° 243pp. La superficie de la réserve en zone B est de 1 119 hectares 58 ares 42 centiares. La superficie totale de la réserve est de 7 411 hectares 47 ares 24 centiares. Article 2 Les parcelles qui se trouvent en zone B à la signature du présent décret, et dont le ministère de la défense ne serait plus, par la suite, affectataire, seront alors soumises à la réglementation s'appliquant à la zone A. Les parcelles qui se trouvent en zone A à la signature du présent décret, et dont le ministère de la défense deviendrait, par la suite, affectataire, seront alors soumises à la réglementation s'appliquant à la zone B. Le périmètre de la réserve et les parcelles et emprises mentionnées à l'article 1er figurent sur la carte IGN et les plans cadastraux annexés au présent décret. Ces pièces peuvent être consultées à la préfecture des Bouches-du-Rhône. La désignation cadastrale complète de chaque parcelle avec sa superficie est annexée au présent décret. Article 3 I. - Pour ce qui concerne la zone A, le préfet, après avoir demandé l'avis des communes d'Arles, Eyguières, Fos-sur-Mer, Istres, Miramas, Saint-Martin-de-Crau, Salon-de-Provence et celui du comité consultatif prévu à l'article 5, confie par voie de convention la gestion de la réserve aux propriétaires des terrains classés, à une association régie par la loi du 1er juillet 1901, à une fondation, à une collectivité territoriale ou à un établissement public. Pour assurer la conservation du patrimoine naturel et de la biodiversité de la réserve, l'organisme gestionnaire conçoit et met en oeuvre un plan de gestion écologique de la réserve qui s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel et de son évolution. Le premier plan de gestion est soumis par le préfet, après avis du comité consultatif, à l'agrément du ministre chargé de la protection de la nature. Ce plan de gestion est agréé par le ministre après avis du Conseil national de la protection de la nature. Le préfet veille à sa mise en oeuvre par le gestionnaire. Les plans de gestion suivants sont approuvés par le préfet, après avis du comité consultatif. Toutefois, le préfet peut, si des modifications d'objectifs le justifient, solliciter à nouveau l'agrément du ministre. II. - En ce qui concerne la zone B, le ministre de la défense en organise la gestion. Le plan de gestion est élaboré sous le contrôle de l'autorité militaire compétente qui informe le préfet des dispositions prises. Le premier plan de gestion est soumis à l'agrément du ministre de la défense et du ministre chargé de la protection de la nature après avis du comité consultatif et du Conseil national de la protection de la nature. Les plans de gestion suivants sont soumis à l'agrément de l'autorité militaire compétente après avis du comité consultatif. Une convention peut être conclue entre l'autorité militaire compétente, le préfet et le ou les gestionnaires désignés pour la zone A afin de rendre cohérentes les actions menées dans la zone B avec celles menées dans la zone A. Sur les terrains de la zone A, l'autorité militaire ne conduit que des actions compatibles avec les objectifs de la réserve. A cet effet, un protocole peut être établi, en tant que de besoin, entre le préfet et l'autorité militaire compétente pour fixer les conditions de gestion des terrains sur lesquels s'exerceraient des activités militaires. Article 4 Sur les terrains de la zone B, l'autorité militaire prend en compte les objectifs généraux de protection de la réserve sans toutefois que la création de celle-ci fasse obstacle à la poursuite d'activités militaires existantes ou à la mise en oeuvre d'activités nouvelles que l'autorité militaire considérerait comme prioritaires. L'autorité militaire compétente peut déléguer la gestion écologique des espaces qui lui sont affectés à l'organisme désigné comme gestionnaire de la zone A de la réserve. Article 5 Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le préfet ou son représentant. La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend : 1° Des représentants des collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d'usagers ; 2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics intéressés ; 3° Des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants d'associations de protection de la nature. Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs. Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte. Article 6 Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret. Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve. Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection et l'amélioration du milieu naturel de la réserve. Si les études concernent la zone B, l'accord de l'autorité militaire compétente est nécessaire préalablement à leur réalisation. Article 7 Les activités pastorales ovines, indispensables à la conservation des écosystèmes spécifiques de la Crau et à la présence des espèces caractéristiques, s'exercent conformément aux usages en vigueur. Le préfet peut autoriser ponctuellement, après avis du comité consultatif, les autres activités d'élevage. Article 8 L'épierrage du sol, la destruction des tas de cailloux, le défrichement, la mise en culture sont interdits. Article 9 Les cultures non irriguées de graminées ou de légumineuses dénommées localement " herbes de printemps ", liées directement aux pratiques pastorales et ne nécessitant qu'un travail superficiel du sol n'atteignant pas le poudingue :
  20. Peuvent s'exercer conformément aux pratiques en vigueur sur les zones de culture des parcelles cadastrales énumérées ci-dessous, zones dont la délimitation figure sur les plans cadastraux annexés au présent décret : Commune d'Arles Section IZ : parcelles n°s 5bpp (angle sud), 17bpp (partie sud-ouest). Commune de Saint-Martin-de-Crau Section C4 : parcelle n° 433pp (totalité). Section C7 : parcelle n° 3501pp (partie nord). Section C9 : parcelles n°s 4254 (totalité), 4255pp (partie nord), 4256pp (partie est). Section E2 : parcelles n°s 95pp (partie ouest), 96pp (partie ouest), 97pp (partie ouest), 98pp (partie nord). Section E3 : parcelles n°s 113pp (partie est), 114pp (partie nord-est). Section E4 : parcelle n° 614 (totalité).
  21. Peuvent être autorisées par le préfet, après avis du comité consultatif, en dehors des milieux steppiques non dégradés constitués par l'alliance " thero-brachypodion ", dès lors qu'elles participent à la fois : - à la cohérence de la gestion écologique et en particulier à la réhabilitation de milieux ponctuellement modifiés tels que ronciers et anciennes cultures, conformément au plan de gestion approuvé de la réserve naturelle ; - à la cohérence du système d'élevage de l'exploitant. Le préfet peut, après avis du comité consultatif, réglementer les modalités culturales dans les zones de culture définies ci-dessus. Article 10 Les cultures de graminées ou de légumineuses à l'irrigation gravitaire :
  22. Peuvent s'exercer conformément aux pratiques en vigueur sur les zones de culture des parcelles cadastrales énumérées ci-dessous, zone dont la délimitation figure sur les plans cadastraux annexés au présent décret : Commune de Salon-de-Provence Section DR : parcelles n°s 4app, 4e.
  23. Peuvent être autorisées, en application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement, sur les parcelles ayant disposé d'un réseau d'irrigation gravitaire. Le préfet peut, après avis du comité consultatif, réglementer les modalités culturales dans les zones de culture définies ci-dessus. Article 11 Il est interdit : 1° D'introduire dans la réserve des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve, sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche ou sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après consultation du comité consultatif ; 3° De troubler ou de déranger les animaux d'espèces non domestiques, par quelque moyen que ce soit, sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche ou sauf autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif. Article 12 Il est interdit, sous réserve de l'exercice des activités pastorales et agricoles autorisées aux articles 7, 9 et 10 : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux, sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés ou de les emporter hors de la réserve sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif. Toutefois, le ramassage des champignons à des fins de consommation familiale est autorisé, sous réserve des droits des propriétaires et compte tenu des usages en vigueur, mais peut être réglementé par le préfet après avis du comité consultatif en cas de nécessité. Article 13 Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation de populations d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve. Article 14 La chasse et la pêche s'exercent conformément à la réglementation en vigueur. Toutefois, le comité consultatif peut être appelé à donner son avis sur la gestion cynégétique et piscicole du territoire concerné. Le préfet peut, au vu de cet avis, fixer une réglementation spécifique de la chasse et de la pêche dans certaines zones. En particulier, la chasse peut être interdite dans certains secteurs, notamment dans les zones d'hivernage de l'avifaune. Article 15 Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer, de jeter ou d'utiliser tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore. L'utilisation des engrais sur les parcelles cultivées est conforme à une charte de bon usage ou, à défaut, peut être réglementée par le préfet après avis du comité consultatif ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet ; 3° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore sous réserve de l'exercice des activités autorisées par le présent décret ; 4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu sauf à des fins de gestion de la réserve après autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif ; 5° De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières. Article 16 Sous réserve de l'application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement, toutes constructions et travaux publics ou privés ainsi que toute activité de recherche ou d'exploitation minière sont interdits dans la réserve. Le préfet peut toutefois autoriser, après avis du comité consultatif : 1° Les travaux nécessaires à l'entretien des chemins, des bâtiments, des bergeries et des équipements pastoraux ainsi que les travaux nécessaires à l'entretien de la réserve ; 2° Les travaux de gestion, d'entretien et de réhabilitation des canaux conformément au cahier des charges hydraulique fixant les objectifs et les modalités de l'entretien hydraulique arrêté par le préfet après avis du comité consultatif ; 3° Les travaux d'entretien des installations existantes, notamment les lignes électriques et téléphoniques, les captages d'eau et leurs annexes, les canalisations souterraines et leurs annexes ; 4° Les travaux d'entretien des terrains affectés aux activités aéronautiques. Cependant, en cas d'urgence motivée par des raisons de sécurité ou la nécessité d'assurer la continuité d'alimentation par les réseaux de transport de gaz ou d'électricité, les travaux mentionnés aux 2°, 3° et 4° ci-dessus peuvent être réalisés sans autorisation préalable, le gestionnaire en étant informé dans un délai d'un jour ouvrable. Article 17 Toutes activités industrielles ou commerciales sont interdites à l'exception des activités commerciales liées à la gestion, à l'animation et à la découverte de la réserve naturelle qui peuvent être autorisées par le préfet après avis du comité consultatif. Article 18 La circulation et le stationnement des personnes, notamment lors de la pratique d'activités touristiques de découverte et de sensibilisation, peuvent être réglementés par le préfet après avis du comité consultatif. Article 19 Les manifestations sportives au sol et le modélisme sous toutes ses formes sont interdits. L'aérodrome de Salon-Eyguières est autorisé à accueillir des manifestations sportives aériennes et les activités d'aéromodélisme. Article 20 Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, même tenus en laisse, à l'exception de ceux : 1° Qui sont utilisés pour la conduite et la garde des troupeaux pour les besoins pastoraux ; 2° Qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ou à l'exercice d'activités militaires ; 3° Qui sont sous circulation contrôlée dans les zones de chasse et en période d'ouverture de la chasse. Article 21 La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont limités aux voies ouvertes à la circulation publique. Toutefois, cette limitation n'est pas applicable aux véhicules : 1° Utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ; 2° Utilisés par les propriétaires, résidants et ayants droit sur les accès existants à la date du présent décret ; 3° Utilisés pour les activités pastorales y compris ceux utilisés par les techniciens chargés du pastoralisme ; 4° Utilisés pour les activités aéronautiques et d'aéromodélisme dans le périmètre de l'aérodrome de Salon-Eyguières ; 5° Utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ; 6° Utilisés par les services publics dans l'exercice de leur mission ; 7° Utilisés pour l'entretien des canaux et des installations existantes : lignes électriques, téléphoniques, canalisations souterraines et leurs annexes, bergeries et leurs annexes... ; 8° Utilisés pour les activités militaires ; 9° Dont l'usage est autorisé par le préfet, après avis du comité consultatif, pour la circulation et le stationnement sur les voies non ouvertes à la circulation publique, coussouls exclus. Article 22 Le bivouac ainsi que le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri, sont interdits en dehors des nécessités liées aux activités pastorales. Article 23 Sous réserve de l'exercice des activités militaires, l'épierrage du sol, la destruction des tas de cailloux, le défrichement et la mise en culture sont interdits. Article 24 Il est interdit, sous réserve de l'exercice des activités militaires : 1° D'introduire dans la réserve des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur état de développement, sauf autorisations délivrées conjointement par l'autorité militaire compétente et le préfet, après avis du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve sauf autorisations délivrées à des fins scientifiques conjointement par l'autorité militaire compétente et le préfet après avis du comité consultatif ; 3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sauf autorisations délivrées à des fins scientifiques conjointement par l'autorité militaire compétente et le préfet après avis du comité consultatif. Article 25 Il est interdit, sous réserve de l'exercice des activités militaires et des nécessités liées aux activités pastorales : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux, sous quelque forme que ce soit, sauf autorisations délivrées conjointement par l'autorité militaire compétente et le préfet après avis du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés ou de les emporter hors de la réserve sauf à des fins d'entretien ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques conjointement par l'autorité militaire compétente et le préfet après avis du comité consultatif. Article 26 Il est interdit, sous réserve de l'exercice des activités militaires : 1° D'abandonner, de déposer, de jeter ou d'utiliser tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus ; 3° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu sauf à des fins de gestion de la réserve après autorisations délivrées conjointement par l'autorité militaire compétente et le préfet après avis du comité consultatif. Article 27 La circulation et le stationnement des véhicules à moteur, à l'exception de ceux relevant du ministère de la défense, sont limités aux voies ouvertes à la circulation publique. Toutefois, cette limitation n'est pas applicable aux véhicules : 1° Utilisés pour les activités pastorales, pour l'entretien et la surveillance de la réserve, sous réserve de l'accord préalable de l'autorité militaire compétente ; 2° Utilisés par les ayants droit sur les accès existant à la date du présent décret ; 3° Utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ; 4° Utilisés par les services publics dans l'exercice de leur fonction ; 5° Dont l'usage est autorisé par l'autorité militaire compétente. Article 28 L'autorité militaire compétente conjointement avec le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation de populations d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve. Article 29 Par dérogation à l'article R. 242-21 du code rural et de la pêche maritime, l'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect de la réserve est accordée par le ministre chargé de la défense sur la base d'un dossier constitué conformément aux dispositions de l'article R. 242-19 du code rural et de la pêche maritime. Le préfet, à la demande de l'autorité militaire, soumet le dossier à l'avis du comité consultatif, puis aux consultations prévues à l'article R. 242-20 du code rural et de la pêche maritime. Le préfet transmet ensuite l'ensemble de ces avis à l'autorité militaire qui les adresse au ministre de la défense. Celui-ci saisit, alors, le ministre chargé de la protection de la nature, qui transmet son avis au ministre de la défense après consultation du Conseil national de la protection de la nature. Les travaux d'entretien sont autorisés par l'autorité militaire compétente après simple avis du comité consultatif. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux travaux couverts par le secret de la défense nationale. Article 30 La circulation aérienne s'exerce conformément à la réglementation en vigueur. Afin de minimiser l'impact sur l'avifaune des survols à basse hauteur de la réserve, en période et sur les sites d'hivernage :
  24. Un code de bonne conduite est signé, après avis du comité consultatif, entre le préfet et les représentants des usagers de l'aérodrome de Salon-Eyguières, y compris ceux de l'aéromodélisme ;
  25. Les autorisations préfectorales relatives aux manifestations aériennes comportent des dispositions spécifiques en tant que de besoin. Pour la circulation aérienne de l'aérodrome d'Istres, les autorités compétentes prennent en compte, chacune en ce qui la concerne, les objectifs généraux de protection de l'avifaune caractéristique de la réserve naturelle, sans toutefois que cette prise en compte fasse obstacle à la poursuite d'activités aériennes existantes ou à la mise en oeuvre d'activités nouvelles que ces autorités considéreraient comme nécessaires. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables : - aux circulations d'aérodrome sur les aéroports d'Istres et de Salon-Eyguières ; - aux opérations de police, de secours ou de sauvetage. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux aéronefs d'Etat, aux aéronefs en essais ou en homologation. Les modalités de réalisation des essais ou des vols d'homologation pourront faire l'objet de protocoles entre les responsables des essais ou vols et le préfet. Article 31 Le ministre de la défense et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article ANNEXE I LISTE PARCELLAIRE COMPLÈTE Sont classées en réserve naturelle les parcelles cadastrales suivantes : Zone A COMMUNE SECTION-FEUILLE PARCELLE LIEUDIT SUPERFICIE Arles IZ 5 Negryes 57 ha 53 a 13 ca Arles IZ 6 Negryes 28 ha 44 a 38 ca Arles IZ 7 Negryes 26 ha 76a 88 ca Arles IZ 8 Negryes 04 ha 26 a 25 ca Arles IZ 10 Negreyron 16 ha 85 a 58 ca Arles IZ 11 Negreyron 15 ha 34 a 64 ca Arles IZ 12 Negreyron 16 ha 70 a 66 ca Arles IZ 13 Negreyron 20 ha 27 a 87 ca Arles IZ 14 Negreyron 19 ha 49 a 31 ca Arles IZ 15 Negreyron 78 ha 68 a 19 ca Arles IZ 16 Negryes 29 ha 62 a 25 ca Arles IZ 17 Negryes 39 ha 42 a 12 ca Arles IZ 18 Collongue 25 ha 04 a 06 ca Arles IZ 19 Collongue 25 ha 04 a 06 ca Arles IZ 20 Collongue 25 ha 04 a 06 ca Arles IZ 21 Collongue 25 ha 04 a 07 ca Arles IZ 22 La Grosse Sud 120 ha 23 a 91 ca Somme IZ 573 ha 81 a 42 ca Arles KA 3 Généraux 30 ha 96 a 25 ca Arles KA 22 Généraux 39 ha 81 a 04 ca Arles KA 25 Généraux 00 ha 33 a 20 ca Arles KA 26 Généraux 98 ha 58 a 67 ca Arles KA 29 Généraux 00 ha 46 a 08 ca Arles KA 30 Généraux 00 ha 11 a 80 ca Arles KA 31 Généraux 00 ha 55 a 06 ca Arles KA 32 Cabanon Rouge 15 ha 89 a 75 ca Arles KA 34 Cabanon Rouge 254 ha 71 a 01 ca Arles KA 24app Tenque 19 ha 45 a 00 ca Arles KA 24c Tenque 00 ha 28 a 10 ca Arles KA 24d Tenque 00 ha 31 a 20 ca Arles KA 24epp Tenque 94 ha 49 a 12 ca Somme KA 555 ha 96 a 28 ca Arles KB 4 Coucou 88 ha 38a 13 ca Arles KB 7 Retour des Aires 01 ha 68a 40 ca Arles KB 8 Coucou 00 ha 93 a 06 ca Arles KB 9 Coucou 23 ha 57 a 11 ca Arles KB 10 Pissarotte 131 ha 96 a 25 ca Arles KB 25 Retour des Aires 99 ha 95 a 50 ca Arles KB 27 Retour des Aires 95 ha 37 a 51 ca Arles KB 15pp Pissarotte 61 ha 68 a 45 ca Arles KB 18a Coucou 06 ha 58 a 12 ca Arles KB 3pp Coucou 45 ha 73 a 30 ca Somme KB 555 ha 85 a 83 ca Eyguières BX 1 La Jasse Est 27 ha 50 a 10 ca Eyguières BX 2app La Jasse Est 86 ha 42 a 00 ca Somme BX 113 ha 92a 10 ca Eyguières BY 5 La Jasse 17 ha 78a 00 ca Somme BY 17 ha 78a 00 ca Fos-sur-Mer A1 3 VentiIlon 01 ha 35 a 76 ca Fos-sur-Mer A1 894 VentiIlon 05 ha 00 a 00 ca Fos-sur-Mer A1 2287 VentiIlon 30 ha 59 a 29 ca Fos-sur-Mer A1 2288 VentiIlon 45 ha 52 a 24 ca Fos-sur-Mer A1 2486 VentiIlon 01 ha 58 a 50 ca Fos-sur-Mer A1 2761 VentiIlon 03 ha 22 a 29 ca Fos-sur-Mer A1 2762 VentiIlon 49 ha 54 a 99 ca Fos-sur-Mer A1 2860pp VentiIlon 22 ha 14 a 50 ca Fos-sur-Mer A1 994pp VentiIlon 36 ha 77 a 00 ca Somme A1 195 ha 74 a 57 ca Fos-sur-Mer A2 8 Ventillon 00 ha 00 a 64 ca Fos-sur-Mer A2 9 Ventillon 00 ha 00 a 48 ca Fos-sur-Mer A2 2286 Ventillon 93 ha 09 a 26 ca Fos-sur-Mer A2 2780pp Ventillon 119 ha 58 a 29 ca Somme A2 212 ha 68 a 67 ca Fos-sur-Mer A1 1 Ventillon 33 ha 84 a 33 ca Fos-sur-Mer A1 75 Ventillon 00 ha 04 a 52 ca Fos-sur-Mer A1 76 Ventillon 20 ha 25 a 25 ca Fos-sur-Mer A1 91 Ventillon 80 ha 87 a 56 ca Fos-sur-Mer A1 105 Ventillon 11 ha 08a 75 ca Fos-sur-Mer A1 106 Ventillon 07 ha 91 a 42 ca Fos-sur-Mer A1 102pp Ventillon 116 ha 72 a 03 ca Somme A1 270 ha 73 a 86 ca Istres B1 114 Luquier 12 ha 76 a 70 ca Istres B1 115 Luquier 06 ha 69 a 56 ca Somme B1 19 ha 46 a 26 ca Istres B2 236 Calissane 00 ha 14 a 05 ca Istres B2 2060 Calissane 63 ha 46a 76 ca Istres B2 2068 Calissane 21 ha 80a 98 ca Istres B2 2071 Calissane 00 ha 44 a 93 ca Istres B2 2074 Calissane 00 ha 79 a 23 ca Somme B2 86 ha 65 a 95 ca Istres K1 661 Brune d'Istres 43 ha 42 a 97 ca Istres K1 662 Brune d'Istres 02 ha 13 a 59 ca Somme K1 45 ha 56 a 56 ca .. COMMUNE SECTION-FEUILLE PARCELLE LIEUDIT SUPERFICIE Saint-Martin B11 1420 Carougnade 01 ha 20 a 00 ca Saint-Martin B11 1421 Carougnade 00 ha 40 a 80 ca Saint-Martin B11 1422 Carougnade 00 ha 63 a 45 ca Saint-Martin B11 1441 Carougnade 09 ha 96 a 35 ca Saint-Martin... B11 1448 Carougnade 00 ha 08 a 60 ca Saint-Martin B11 1677 Carougnade 21 ha 27 a 65 ca Saint-Martin B11 2120 Carougnade 00 ha 04 a 32 ca Saint-Martin B11 2374 Carougnade 01 ha 20 a 33 ca Saint-Martin B11 2377 Carougnade 00 ha 56 a 74 ca Saint-Martin B11 2378 Carougnade 19 ha 42 a 30 ca Saint-Martin B11 3957 Carougnade 00 ha 01 a 65 ca Saint-Martin B11 3960 Carougnade 00 ha 06 a 20 ca Saint-Martin B11 3979 Samatane 00 ha 24 a 30 ca Saint-Martin B11 3980 Carougnade 00 ha 19 a 25 ca Saint-Martin B11 3981 Carougnade 00 ha 09 a 22 ca Saint-Martin B11 3983 Carougnade 00 ha 47 a 74 ca Saint-Martin B11 4582 Carougnade 28 ha 87 a 00 ca Saint-Martin B11 4868 Carougnade 00 ha 02 a 50 ca Saint-Martin B11 4869 Carougnade 02 ha 40 a 50 ca Saint-Martin B11 4876 Carougnade 00 ha 08 a 14 ca Saint-Martin B11 4878 Carougnade 00 ha 03 a 77 ca Saint-Martin B11 4880 Carougnade 00 ha 02 a 62 ca Saint-Martin B11 4956 Samatane 03 ha 09 a 22 ca Saint-Martin B11 4960 Carougnade 06 ha 26 a 29 ca Saint-Martin B11 4989 Carougnade 50 ha 37 a 02 ca Saint-Martin B11 4991 Carougnade 00 ha 45 a 25 ca Saint-Martin B11 5002 Carougnade 00 ha 17a 19 ca Saint-Martin B11 5003 Carougnade 00 ha 66 a 27 ca Saint-Martin B11 5004 Carougnade 00 ha 35 a 17 ca Saint-Martin B11 5005 Carougnade 48 ha 54 a 52 ca Saint-Martin B11 5006 Carougnade 45 ha 00 a 28 ca Saint-Martin B11 5007 Carougnade 00 ha 77a 83 ca Saint-Martin B11 5008 Carougnade 03 ha 82a 99 ca Saint-Martin B11 5009 Carougnade 36 ha 34 a 98 ca Saint-Martin B11 5010 Carougnade 100 ha 95 a 23 ca Saint-Martin B11 1444app Carougnade 01 ha 53 a 00 ca Saint-Martin B11 4875pp Carougnade 00 ha 38 a 83 ca Saint-Martin B11 4877pp Carougnade 01 ha 59 a 41 ca Saint-Martin B11 4988pp Carougnade 02 ha 95 a 00 ca Somme B11 390 ha 61 a 91 ca Saint-Martin B12 1496 Grand Brays 02 ha 16 a 00 ca Saint-Martin B12 1497 Grand Brays 02 ha 27a 20 ca Saint-Martin B12 1495pp Grand Brays 89 ha 06 a 00 ca Saint-Martin B12 1498pp Grand Brays 01 ha 18 a 00 ca Saint-Martin B12 1499pp Grand Brays 00 ha 11 a 80 ca Saint-Martin B12 1500pp Grand Brays 00 ha 58 a 96 ca Saint-Martin B12 1507pp Grand Brays 00 ha 32 a 50 ca Somme B12 95 ha 70 a 46 ca . . COMMUNE SECTION-FEUILLE PARCELLE LIEUDIT SUPERFICIE Saint-Martin C4 433pp Poulagères 02 ha 75 a 10 ca Somme C4 02 ha 75 a 10 ca Saint-Martin C5 3521 Terrusse 108 ha 78 a 20 ca Somme C5 108 ha 78 a 20 ca Saint-Martin C7 657 Poulagères 00 ha 44 a 80 ca Saint-Martin C7 3501 Poulagères 63 ha 37 a 71 ca Saint-Martin C7 3502 Poulagères 30 ha 00 a 00 ca Somme C7 93 ha 82 a 51 ca Saint-Martin C8 675 Piste du Vallon 19 ha 60a 00 ca Somme C8 19 ha 60 a 00 ca Saint-Martin C9 703 Luquier 00 ha 69 a 93 ca Saint-Martin C9 705 Luquier 02 ha 67 a 93 ca Saint-Martin C9 706 Luquier 12 ha 67 a 20 ca Saint-Martin C9 707 Luquier 05 ha 97 a 60 ca Saint-Martin C9 710 Luquier 35 ha 49 a 60 ca Saint-Martin C9 711 Luquier 78 ha 31 a 22 ca Saint-Martin C9 862 Luquier 00 ha 00 a 07 ca Saint-Martin C9 914 Luquier 00 ha 15a 48 ca Saint-Martin C9 916 Luquier 00 ha 21 a 52 ca Saint-Martin C9 4158 Luquier 27 ha 12 a 61 ca Saint-Martin C9 4160 Luquier 01 ha 60 a 98 ca Saint-Martin C9 4163 Luquier 27 ha 89 a 41 ca Saint-Martin C9 4253 Luquier 30 ha 21 a 35 ca Saint-Martin C9 4254 Luquier 04 ha 25 a 10 ca Saint-Martin C9 4255 Luquier 125 ha 05 a 65 ca Saint-Martin C9 4256 Luquier 118 ha 07 a 39 ca Saint-Martin C9 4267 Luquier 00 ha 47 a 20 ca Saint-Martin C9 4268pp Luquier 00 ha 64 a 25 ca Somme C9 471 ha 54 a 49 ca Saint-Martin D5 301 Les Aulnes 20 ha 67a 85 ca Saint-Martin D5 302 Les Aulnes 00 ha 08 a 64 ca Saint-Martin D5 306 Les Aulnes 01 ha 35 a 27 ca Saint-Martin D5 307 Les Aulnes 09 ha 15 a 20 ca Saint-Martin DS 432 Les Aulnes 00 ha 02 a 65 ca Saint-Martin- D5 433 Les Aulnes 00 ha 03 a 80 ca Saint-Martin D5 565 Les Auines 00 ha 72a 28 ca Saint-Martin D5 566 Les Aulnes 00 ha 15 a 42 ca Saint-Martin D5 567 Les Aulnes 02 ha 16 a 60 ca Saint-Martin D5 568 Les Aulnes 01 ha 07 a 80 ca Saint-Martin D5 291app Les Aulnes 05 ha 62 a 00 ca Saint-Martin D5 291b Les Aulnes 36 ha 94a 45 ca Saint-Martin D5 291cpp Les Aulnes 03 ha 07 a 00 ca Somme D5 81 ha 08 a 96 ca Saint-Martin D6 368 Baussenq 04 ha 45 a 60 ca Somme D6 04 ha 45 a 60 ca Saint-Martin E1 1 Baussenq 00 ha 56 a 92 ca Saint-Martin E1 400 Baussenq 03 ha 42 a 00 ca Somme E1 03 ha 98 a 92 ca Saint-Martin E2 48 Baussenq 00 ha 53a 60 ca Saint-Martin E2 49 Baussenq 00 ha 12 a 00 ca Saint-Martin E2 52 Baussenq 00 ha 14a 00 ca Saint- Martin E2 53 Baussenq 16 ha 75 a 20 ca Saint-Martin E2 83 Petit carton 16 ha 67 a 20 ca Saint-Martin E2 84 Petit carton 03 ha 96 a 10 ca Saint-Martin E2 85 Petit carton 08 ha 26 a 40 ca Saint-Martin E2 86 Petit carton 00 ha 11 a 10 ca Saint-Martin E2 87 Petit carton 00 ha 08 a 95 ca Saint-Martin E2 88 Petit carton 16 ha 93 a 00 ca Saint -Martin E2 89 Petit carton 04 ha 75 a 20 ca Saint-Martin E2 90 Petit carton 14 ha 27 a 20 ca Saint-Martin E2 91 Petit carton 42 ha 09 a 30 ca Saint-Martin E2 92 Petit carton 06 ha 19 a 40 ca Saint-Martin E2 93 Petit carton 01 ha 47 a 00 ca Saint-Martin E2 94 Petit carton 01 ha 40 a 00 ca Saint-Martin E2 95 Petit carton 09 ha 89 a 60 ca Saint-Martin E2 96 Petit carton 12 ha 52 a 80 ca Saint-Martin E2 97 Petit carton 12 ha 80 a 00 ca Saint-Martin E2 98 Petit carton 17 ha 23 a 10 ca Saint-Martin E2 99 Grand carton 01 ha 87 a 45 ca Saint-Martin E2 100 Grand carton 28 ha 98 a 30 ca Saint-Martin E2 101 Grand carton 05 ha 89 a 60 ca Saint-Martin E2 406 Petit carton 06 ha 59 a 00 ca Saint-Martin E2 408 Petit carton 12 ha 16 a 00 ca Saint-Martin E2 409 Petit carton 00 ha 56 a 00 ca Saint-Martin E2 410 Petit carton 00 ha 30 a 60 ca Saint-Martin E2 411 Petit carton 00 ha 20 a 80 ca Saint-Martin E2 679 Petit carton 00 ha 02 a 13 ca Saint-Martin E2 680 Grand carton 00 ha 02 a 81 ca Saint-Martin E2 80pp Petit carton 00 ha 08 a 00 ca Saint-Martin E2 81pp Petit carton 00 ha 65 a 00 ca Saint-Martin E2 82pp Petit carton 00 ha 84 a 00 ca Somme E2 244 ha 40 a 84 ca . . COMMUNE SECTION-FEUILLE PARCELLE LIEUDIT SUPERFICIE Saint-Martin E3 113 Petit carton 13 ha 09 a 80 ca Saint-Martin E3 114 Petit carton 15 ha 93 a 00 ca Saint-Martin E3 115 Petit carton 02 ha 23 a 00 ca Saint-Martin E3 116 Grand carton 11 ha 55 a 65 ca Saint-Martin E3 117 Grand carton 37 ha 91 a 30 ca Saint-Martin E3 118 Grand carton 11 ha 12 a 80 ca Saint-Martin E3 119 Grand carton 15 ha 32 a 80 ca Saint-Martin E3 120 Grand carton 35 ha 65 a 40 ca Saint-Martin E3 122 Grand carton 00 ha 16 a 70 ca Saint-Martin E3 414 Petit carton 00 ha 95 a 40 ca Saint-Martin E3 415 Petit carton 06 ha 45 a 00 ca Saint-Martin E3 490 Grand carton 16 ha 43 a 73 ca Saint-Martin E3 491 Grand carton 02 ha 07 a 46 ca Saint-Martin E3 492 Grand carton 17 ha 87 a 21 ca Saint-Martin E3 493 Grand carton 02 ha 56 a 88 ca Saint-Martin E3 494 Grand carton 00 ha 42 a 08 ca Saint-Martin E3 495 Grand carton 01 ha 23 a 34 ca Saint-Martin E3 684 Opéra 00 ha 25 a 61 ca Saint-Martin E3 687 Opéra 00 ha 32 a 39 ca Somme E3 191 ha 59 a 55 ca Saint-Martin E4 155 La Grosse 01 ha 51 a 00 ca Saint-Martin E4 156 La Grosse 00 ha 04 a 70 ca Saint-Martin E4 194 Peau de Meau 00 ha 64 a 00 ca Saint-Martin E4 195 Peau de Meau 05 ha 38 a 70 ca Saint-Martin E4 196 Peau de Meau 02 ha 31 a 55 ca Saint-Martin E4 197 Peau de Meau 00 ha 10 a 80 ca Saint-Martin E4 199 Grosse du Levant 05 ha 92 a 80 ca Saint-Martin E4 200 Grosse du Levant 02 ha 76 a 00 ca Saint-Martin E4 201 Grosse du Levant 28 ha 06 a 90 ca Saint-Martin E4 202 Grosse du Levant 17 ha 72 a 15 ca Saint-Martin E4 203 Grosse du Levant 00 ha 86 a 25 ca Saint-Martin E4 204 Grosse du Levant 00 ha 15 a 90 ca Saint-Martin E4 207 Peau de Meau 00 ha 04 a 32 ca Saint-Martin E4 208 Peau de Meau 01 ha 26 a 60 ca Saint-Martin E4 209 Peau de Meau 04 ha 66 a 45 ca Saint-Martin E4 210 Peau de Meau 00 ha 02 a 40 ca Saint-Martin E4 211 Peau de Meau 11 ha 84 a 00 ca Saint-Martin E4 212 Peau de Meau 01 ha 65 a 80 ca Saint-Martin E4 213 Peau de Meau 13 ha 75 a 90 ca Saint-Martin E4 214 Peau de Meau 00 ha 22 a 50 ca Saint-Martin E4 217 Peau de Meau 12 ha 46 a 00 ca Saint-Martin E4 218 Peau de Meau 03 ha 77 a 60 ca Saint-Martin E4 219 Peau de Meau 07 ha 86 a 55 ca Saint-Martin E4 220 Peau de Meau 00 ha 05 a 45 ca Saint-Martin E4 221 Peau de Meau 13 ha 20 a 00 ca Saint-Martin E4 222 Peau de Meau 08 ha 16 a 00 ca Saint-Martin E4 226 La Grosse 02 ha 43 a 20 ca Saint-Martin E4 227 La Grosse 00 ha 16 a 70 ca Saint-Martin E4 228 La Grosse 05 ha 76 a 00 ca Saint-Martin E4 229 La Grosse 18 ha 30 a 40 ca Saint-Martin E4 230 La Grosse 00 ha 01 a 20 ca Saint-Martin E4 231 La Grosse 10 ha 80 a 80 ca Saint-Martin E4 232 La Grosse 09 ha 52 a 00 ca Saint-Martin E4 233 La Grosse 27 ha 23 a 20 ca Saint-Martin E4 234 La Grosse 28 ha 16 a 00 ca Saint-Martin E4 235 La Grosse 29 ha 16 a 00 ca Saint-Martin E4 236 La Grosse 17 ha 62 a 40 ca Saint-Martin E4 237 La Grosse 00 ha 67 a 85 ca Saint-Martin E4 238 La Grosse 09 ha 69 a 60 ca Saint-Martin E4 239 La Grosse 10 ha 45 a 60 ca Saint-Martin E4 426 La Grosse 02 ha 38 a 50 ca Saint-Martin E4 427 La Grosse 00 ha 60 a 00 ca Saint-Martin E4 428 La Grosse 01 ha 00 a 80 ca Saint-Martin E4 429 Vergières 00 ha 35 a 80 ca Saint-Martin E4 430 Peau de Meau 00 ha 75 a 00 ca Saint-Martin E4 433 Peau de Meau 00 ha 30 a 00 ca Saint-Martin E4 434 Peau de Meau 00 ha 93 a 00 ca Saint-Martin E4 529 La Grosse 00 ha 20 a 36 ca Saint-Martin E4 530 Peau de Meau 16 ha 72 a 44 ca Saint-Martin E4 531 La Grosse 08 ha 76 a 82 ca Saint-Martin E4 532 Peau de Meau 00 ha 15 a 18 ca Saint-Martin E4 533 Peau de Meau 00 ha 11 a 15 ca Saint-Martin E4 534 Peau de Meau 29 ha 10 a 45 ca Saint-Martin E4 535 Peau de Meau 16 ha 11 a 28 ca Saint-Martin E4 536 Peau de Meau 00 ha 11 a 77 ca Saint-Martin E4 537 Peau de Meau 00 ha 16 a 33 ca Saint-Martin E4 538 Grosse du Levant 08 ha 80 a 02 ca Saint-Martin E4 614 Le Mazet 18 ha 02 a 40 ca Saint-Martin E4 618 La Grosse 31 ha 32 a 61 ca Saint-Martin E4 621 La Grosse 13 ha 56 a 00 ca Saint-Martin E4 681 La Grosse 01 ha 21 a 31 ca Saint-Martin E4 683 Grosse du Levant 00 ha 11 a 91 ca Saint-Martin E4 945 Peau de Meau 06 ha 29 a 20 ca Saint-Martin E4 946 Peau de Meau 07 ha 14 a 00 ca Saint-Martin E4 947 Grosse du Levant 04 ha 85 a 35 ca Saint-Martin E4 1011 La Grosse 00 ha 02 a 60 ca Saint-Martin E4 1012 La Grosse 00 ha 05 a 68 ca Saint-Martin E4 1013 La Grosse 00 ha 15 a 44 ca Saint-Martin E4 1063 Peau de Meau 00 ha 11 a 71 ca Saint-Martin E4 1064 Peau de Meau 00 ha 20 a 09 ca Somme E4 484 ha 18 a 47 ca .. COMMUNE SECTION-FEUILLE PARCELLE LIEUDIT SUPERFICIE Saint-Martin E5 246 Grosse du Centre 18 ha 16 a 00 ca Saint-Martin E5 247 Grosse du Centre 00 ha 08 a 80 ca Saint-Martin E5 248 Grosse du Centre 34 ha 95 a 72 ca Saint-Martin E5 250 Grosse du Centre 00 ha 22 a 20 ca Saint-Martin E5 252 Grosse du Levant 16 ha 26 a 28 ca Saint-Martin E5 253 Grosse du Levant 15 ha 76 a 50 ca Saint-Martin E5 254 Grosse du Levant 05 ha 81 a 08 ca Saint-Martin E5 255 Grosse du Levant 01 ha 62 a 55 ca Saint-Martin E5 256 Grosse du Levant 35 ha 23 a 20 ca Saint-Martin E5 487 Grosse du Levant 05 ha 17 a 56 ca Saint-Martin E5 488 Grosse du Levant 01 ha 27 a 20 ca Saint-Martin E5 489 Grosse du Levant 02 ha 70 a 44 ca Saint-Martin E5 1059 Grosse du Centre 18 ha 07 a 53 ca Saint-Martin E5 1060 Grosse du Centre 72 ha 25 a 57 ca Saint-Martin E5 1061 Grosse du Centre 09 ha 02 a 12 ca Saint-Martin E5 1062 Grosse du Centre 21 ha 77 a 16 ca Somme E5 258 ha 39 a 91 ca Saint-Martin E6 277 Grand carton 03 ha 02 a 60 ca Saint-Martin E6 279 Grand carton 35 ha 40 a 44 ca Saint-Martin E6 287 Petit carton 08 ha 56 a 00 ca Saint-Martin E6 288 Petit carton 27 ha 04 a 00 ca Saint-Martin E6 289 Petit canon 00 ha 92 a 40 ca Saint-Martin E6 290 Nouveau carton 05 ha 56 a 40 ca Saint-Martin E6 291 Nouveau carton 22 ha 40 a 70 ca Saint-Martin E6 292 Nouveau carton 29 ha 06 a 40 ca Saint-Martin E6 293 Nouveau carton 00 ha 09 a 80 ca Saint-Martin E6 294 Nouveau carton 53 ha 12 a 00 ca Saint-Martin E6 295 Nouveau carton 00 ha 33 a 50 ca Saint-Martin E6 484 Grand carton 08 ha 86 a 69 ca Saint-Martin E6 485 Grand carton 02 ha 68 a 78 ca Saint-Martin E6 486 Grand carton 67 ha 03 a 73 ca Somme E6 264 ha 13 a 44 ca Saint-Martin E7 305 Grand Abondoux 00 ha 17 a 30 ca Saint-Martin E7 307 Grand Abondoux 00 ha 28 a 80 ca Saint-Martin E7 309 Grand Abondoux 24 ha 36 a 00 ca Saint-Martin E7 310 Grand Abondoux 18 ha 88 a 00 ca Saint-Martin E7 330 La Figuière 00 ha 26 a 40 ca Saint-Martin E7 331 La Figuière 00 ha 10 a 25 ca Saint-Martin E7 336 Terme Blanc 13 ha 53 a 60 ca Saint-Martin E7 337 Terme Blanc 00 ha 55 a 55 ca Saint-Martin E7 338 Terme Blanc 06 ha 81 a 60 ca Saint-Martin E7 339 Terme Blanc 00 ha 15 a 00 ca Saint-Martin E7 340 Terme Blanc 15 ha 24 a 80 ca Saint-Martin E7 341 Terme Blanc 35 ha 87 a 30 ca Saint-Martin E7 342 Terme Blanc 18 ha 68 a 30 ca Saint-Martin E7 343 Terme Blanc 00 ha 18 a 90 ca Saint-Martin E7 344 Terme Blanc 11 ha 61 a 65 ca Saint-Martin E7 345 Terme Blanc 07 ha 44 a 85 ca Saint-Martin E7 346 Terme Blanc 01 ha 86 a 00 ca Saint-Martin E7 347 Terme Blanc 01 ha 48 a 25 ca Saint-Martin E7 348 Terme Blanc 01 ha 00 a 00 ca Saint-Martin E7 349 Terme Blanc 27 ha 54 a 40 ca Saint-Martin E7 350 Terme Blanc 00 ha 24 a 80 ca Saint-Martin E7 354 Brune d'Arles 00 ha 75 a 40 ca Saint-Martin E7 357 Brune d'Arles 00 ha 36 a 80 ca Saint-Martin E7 360 Brune d'Arles 00 ha 58 a 50 ca Saint-Martin E7 574 Brune d'Arles 16 ha 16 a 90 ca Saint-Martin E7 575 Brune d'Arles 00 ha 25 a 00 ca Saint-Martin E7 635 Grand Abondoux 00 ha 06 a 65 ca Saint-Martin E7 732 Grand Abondoux 00 ha 06 a 83 ca Saint-Martin E7 804 La Figuière 07 ha 36 a 45 ca Saint-Martin E7 805 Terme Blanc 34 ha 83 a 62 ca Saint-Martin E7 812 Grand Abondoux 00 ha 69 a 59 ca Saint-Martin E7 879 La Figuière 06 ha 95 a 52 ca Saint-Martin E7 880 La Figuière 00 ha 12 a 50 ca Saint-Martin E7 881 La Figuière 01 ha 26 a 00 ca Saint-Martin E7 894 Le Cossuro 05 ha 16 a 10 ca Saint-Martin E7 900 La Figuière 01 ha 98 a 72 ca Saint-Martin E7 903 La Figuière 01 ha 49 a 44 ca Saint-Martin E7 907 La Figuière 00 ha 05 a 70 ca Saint-Martin E7 913 La Figuière 00 ha 45 a 65 ca Saint-Martin E7 915 La Figuière 05 ha 42 a 26 ca Saint-Martin E7 917 La Figuière 00 ha 04 a 63 ca Saint-Martin E7 921 Grand Abondoux 30 ha 17 a 00 ca Saint-Martin E7 923 Grand Abondoux 15 ha 08 a 60 ca Saint-Martin E7 932 La Figuière 41 ha 61 a 62 ca Saint-Martin E7 933 La Figuière 12 ha 31 a 62 ca Saint-Martin E7 934 Terme Blanc 55 ha 94 a 71 ca Saint-Martin E7 936 La Figuière 14 ha 20 a 45 ca Saint-Martin E7 938 La Figuière 00 ha 22 a 12 ca Saint-Martin E7 940 Le Cossuro 02 ha 99 a 48 ca Saint-Martin E7 950 Grand Abondoux 20 ha 63 a 60 ca Saint-Martin E7 1035 Brune d'Arles 01 ha 29 a 05 ca Saint-Martin E7 1036 Brune d'Arles 30 ha 35 a 75 ca Saint-Martin E7 1037 Brune d'Arles 00 ha 08 a 22 ca Saint-Martin E7 1038 Brune d'Arles 01 ha 06 a 58 ca Saint-Martin E7 1039 Brune d'Arles 03 ha 31 a 56 ca Saint-Martin E7 1040 Brune d'Arles 07 ha 40 a 79 ca Saint-Martin E7 1041 Brune d'Arles 07 ha 35 a 94 ca Saint-Martin E7 1042 Brune d'Arles 06 ha 76 a 11 ca Somme E7 521 ha 27 a 41 ca .. Saint-Martin E8 373 Brune d'Arles 06 ha 66 a 00 ca Saint-Martin E8 925 Brune d'Arles 10 ha 59 a 15 ca Saint-Martin E8 929 Brune d'Arles 09 ha 36 a 73 ca Saint-Martin E8 930 Brune d'Arles 05 ha 62 a 61 ca Saint-Martin E8 931 Brune d'Arles 14 ha 66 a 67 ca Saint-Martin E8 953 Menudelle 04 ha 54 a 36 ca Saint-Martin E8 954 Menudelle 04 ha 31 a 20 ca Saint-Martin E8 965 Brune d'Arles 04 ha 36 a 41 ca Saint-Martin E8 967 Brune d'Arles 30 ha 88 a 07 ca Saint-Martin E8 969 Brune d'Arles 13 ha 73 a 53 ca Saint-Martin E8 971 Brune d'Arles 11 ha 37 a 62 ca Saint-Martin E8 1033 Brune d'Arles 00 ha 02 a 58 ca Saint-Martin E8 1034 Brune d'Arles 00 ha 02 a 58 ca Saint-Martin E8 384pp Menudelle 24 ha 23 a 00 ca Saint-Martin E8 386pp Menudelle 09 ha 73 a 00 ca Somme E8 150 ha 13 a 51 ca Salon-de-Provence DO 8 Saint-Jean 00 ha 70 a 20 ca Salon-de-Provence DO 32a Saint-Jean 28 ha 21 a 79 ca Salon-de-Provence DO 32b Saint-Jean 00 ha 96 a 15 ca Somme DO 29 ha 88 a 14 ca Salon-de-Provence DP 100 Capellan 00 ha 16 a 94 ca Salon-de-Provence DP 101 Capellan 01 ha 02 a 19 ca Salon-de-Provence DP 102 Capellan 01 ha 92 a 15 ca Salon-de-Provence DP 116 Capellan 00 ha 28 a 23 ca Salon-de-Provence DP 119 Capellan 02 ha 62 a 68 ca Salon-de-Provence DP 120 Capellan 09 ha 32 a 94 ca Salon-de-Provence DP 219 Saint-Jean 01 ha 82 a 51 ca Salon-de-Provence DP 108a Capellan 30 ha 00 a 00 ca Somme DP 47 ha 17 a 64 ca Salon-de-Provence DR 1 Saint-Jean Nord 03 ha 25 a 60 ca Salon-de-Provence DR 8 Le Merle 44 ha 31 a 50 ca Salon-de-Provence DR 2pp Saint-Jean Nord 23 ha 52 a 00 ca Salon-de-Provence DR 4app Saint-Jean Nord 09 ha 51 a 75 ca Salon-de-Provence DR 4b Saint-Jean Nord 66 ha 92 a 25 ca Salon-de-Provence DR 4cpp Saint-Jean Nord 00 ha 86 a 25 ca Salon-de-Provence DR 4d Saint-Jean Nord 02 ha 76 a 25 ca Salon-de-Provence DR 4e Saint-Jean Nord 03 ha 24 a 65 ca Salon-de-Provence DR 7pp Le Merle 25 ha 74 a 01 ca Somme DR 180 ha 14 a 26 ca Total zone A 6 291 ha 88 a 82 ca . Zone B . COMMUNE SECTION-FEUILLE PARCELLE LIEUDIT SUPERFICIE Istres B2 234 Parc à Ballons 36 ha 84 a 50 ca Istres B2 2058 Calissane 15 ha 93 a 63 ca Istres B2 2062 Calissane 20 ha 33 a 93 ca Istres B2 2067 Calissane 10 ha 37 a 47 ca Istres B2 2070 Calissane 00 ha 67 a 07 ca Istres B2 2073 Calissane 04 ha 56 a 17 ca Istres B2 2075 Calissane 00 ha 57 a 43 ca Somme B2 89 ha 30 a 20 ca Miramas D8 175 Parc à Ballons 39 ha 69 a 72 ca Somme D8 39 ha 69 a 72 ca Saint-Martin C8 674pp Piste du Vallon 140 ha 00 a 00 ca Somme C8 140 ha 00 a 00 ca Saint-Martin DE 369 Baussenq 08 ha 93 a 82 ca Saint-Martin D6 370 Baussenq 05 ha 92 a 80 ca Saint-Martin D6 371 Baussenq 00 ha 12 a 80 ca Saint-Martin D6 372 Baussenq 00 ha 14 a 40 ca Saint-Martin D6 373 Baussenq 12 ha 52 a 00 ca Saint-Martin D6 374pp Baussenq 133 ha 67 a 00 ca Somme D6 161 ha 32 a 82 ca Saint-Martin E1 2 Baussenq 00 ha 00 a 42 ca Saint-Martin E1 3 Baussenq 00 ha 09 a 60 ca Saint-Martin E1 4 Baussenq 12 ha 86 a 40 ca Saint-Martin E1 5 Baussenq 00 ha 99 a 20 ca Saint-Martin E1 6 Baussenq 25 ha 79 a 00 ca Saint-Martin E1 8 Baussenq 00 ha 85 a 80 ca Saint-Martin E1 9 Baussenq 109 ha 52 a 60 ca Saint-Martin E1 10 Baussenq 20 ha 51 a 40 ca Saint-Martin E1 11 Baussenq 00 ha 59 a 15 ca Saint-Martin E1 12 Baussenq 08 ha 34 a 00 ca Saint-Martin E1 13 Baussenq 00 ha 03 a 20 ca Saint-Martin E1 14 Baussenq 00 ha 33 a 60 ca Saint-Martin E1 15 Baussenq 00 ha 11 a 90 ca Saint-Martin E1 16 Baussenq 00 ha 09 a 00 ca Saint-Martin E1 17 Baussenq 04 ha 04 a 80 ca Saint-Martin E1 399 Baussenq 15 ha 05 a 40 ca Saint-Martin E1 401 Baussenq 91 ha 60 a 00 ca Saint-Martin E1 402 Baussenq 00 ha 80 a 00 ca Saint-Martin E1 403 Baussenq 06 ha 93 a 00 ca Saint-Martin E1 404 Baussenq 01 ha 57 a 00 ca Saint-Martin E1 18pp Baussenq 76 ha 94 a 45 ca Saint-Martin E1 19pp Baussenq 00 ha 14 a 46 ca Saint-Martin E1 20pp Baussenq 03 ha 13 a 30 ca Somme E1 380 ha 37 a 68 ca Saint-Martin 1 E2 51 Baussenq 00 ha 05 a 30 ca Somme E2 00 ha 05 a 30 ca Saint-Martin E3 105 Baussenq 00 ha 08 a 00 ca Saint-Martin E3 107 Baussenq 00 ha 64 a 60 ca Saint-Martin E3 108 Baussenq 11 ha 10 a 60 ca Saint-Martin E3 111 Baussenq 26 ha 78 a 00 ca Saint-Martin E3 112 Baussenq 24 ha 28 a 70 ca Saint-Martin E3 413 Opéra 16 ha 70 a 00 ca Saint-Martin E3 106pp Baussenq 21 ha 91 a 00 ca Saint-Martin E3 109pp Baussenq 10 ha 19 a 50 ca Saint-Martin E3 110pp Baussenq 74 ha 71 a 45 ca Saint-Martin E3 412pp Baussenq 06 ha 91 a 00 ca Somme E3 193 ha 32 a 85 ca Saint-Martin E5 243pp Piste Vergières 115 ha 49 a 85 ca Somme E5 115 ha 49 a 85 ca Total zone B 1 119 ha 58 a 42 ca Soit une superficie totale de 7 411 ha 47 a 24 ca. . Article ANNEXE II Parcelles sur lesquelles les cultures de graminées ou de légumineuses à sec sont autorisées : . . COMMUNE SECTION PARCELLE LIEUDIT SUPERFICIE CULTIVABLE Arles IZ 5bpp (angle sud) Negryes 16 ha 33 a 00 ca Arles IZ 17bpp (partie sud-ouest) Negryes 11 ha 13 a 00 ca Saint-Martin C4 433p (totalité) Poulagères 2 ha 75 a 10 ca Saint-Martin C7 3501pp (partie nord) Poulagères 9 ha 54 a 00 ca Saint-Martin C9 4254 (totalité) Le Luquier 4 ha 25 a 10 ca Saint-Martin C9 4255pp (partie nord) Le Luquier 4 ha 97 a 40 ca Saint-Martin C9 4256pp (partie est) Le Luquier 15 ha 99 a 00 ca Saint-Martin E2 95pp (partie ouest) Petit carton 1 ha 65 a 60 ca Saint-Martin E2 96pp (partie ouest) Petit carton 13 ha 03 a 90 ca Saint-Martin E2 97pp (partie ouest) Petit carton 7 ha 43 a 30 ca Saint-Martin E2 98pp (partie nord) Petit carton 3 ha 71 a 50 ca Saint-Martin E3 113pp (partie est) Petit carton 4 ha 44 a 50 ca Saint-Martin E3 114pp (partie nord-est) Petit carton 5 ha 14 a 00 ca Saint-Martin E4 614 (totalité) Le Mazet 18 ha 02 a 40 ca Article ANNEXE III Parcelles sur lesquelles les cultures de graminées ou de légumineuses à l'irrigation gravitaire sont autorisées : . COMMUNE SECTION PARCELLE LIEUDIT SUPERFICIE CULTIVABLE Salon-de-Provence DR 4app Saint-Jean Nord 8 ha 26 a 90 ca Salon-de-Provence DR 4e Saint-Jean Nord 3 ha 24 a 65 ca .

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