Article 17 I.-L'agrément délivré aux laboratoires sur le fondement des dispositions de l'arrêté du 24 janvier 2005 modifié susvisé est valable pour les paramètres concernés jusqu'à sa date d'échéance, sauf en cas d'application des dispositions mentionnées à l'article 11 du présent arrêté. II.-L'agrément délivré aux laboratoires sur le fondement des dispositions du présent arrêté dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 25 février 2021 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2016 modifié relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux demeure valable pour les paramètres concernés jusqu'à sa date d'échéance, sauf en cas d'application des dispositions mentionnées à l'article 11 du présent arrêté. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 janvier 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII Article LEGIARTI000043199010 INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR PAR LES LABORATOIRES DANS LE DOSSIER DE DEMANDE D'ACTUALISATION OU DE MODIFICATION D'AGRÉMENT I.-Changement de situation du laboratoire Dans le cas où la demande de modification d'agrément concerne uniquement une évolution de la situation du laboratoire, telle qu'un déménagement ou un changement de désignation commerciale, le dossier de modification d'agrément comprend les informations et les pièces suivantes :
- Le détail des évolutions concernant la situation du laboratoire ;
- Le numéro de référence du laboratoire attribué par la plate-forme "SISE-Agrelab" ; Le dossier de demande d'actualisation de l'agrément est adressé par le responsable du laboratoire conformément aux dispositions de l'article 4-III du présent arrêté. II.-Demande d'extension ou de retrait d'agrément Le dossier de modification d'agrément comprend les informations et les pièces suivantes :
- Les pièces mises à jour du dossier type de demande d'agrément mentionnées à l'annexe V du présent arrêté, à l'exception des pièces figurant aux points 10, 11 et 15 ;
- La liste des prélèvements et des analyses de paramètres pour lesquels la suspension ou l'extension d'agrément est demandée ;
- Une attestation de la participation du laboratoire à des essais interlaboratoires pour les prélèvements et les analyses de paramètres pour lesquels l'extension d'agrément est demandé, délivrée par l'organisme gestionnaire des essais interlaboratoires ; la synthèse des résultats obtenus et les actions correctives mises en place par le laboratoire lors d'écarts éventuels au cours de cette même période ;
- Une note sur laquelle figurent : -la nature de la demande (demande d'extension ou de retrait d'agrément) et la liste des paramètres concernés par la demande ; -le numéro de référence du laboratoire attribué par la plate-forme "SISE-Agrelab" lors de l'inscription ; -l'adresse du laboratoire pour lequel la demande est effectuée. Le dossier de demande de modification de l'agrément est adressé par le responsable du laboratoire conformément aux dispositions de l'article
- I. du présent arrêté. Lorsque le dossier d'agrément est adressé au ministère chargé de la santé en format dématérialisé, l'adresse suivante est utilisée par le responsable du laboratoire : DGS-EA4@sante.gouv.fr. Lorsque le dossier d'agrément est adressé au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en format dématérialisé, l'adresse suivante est utilisée par le responsable du laboratoire : agrelab@anses.fr. Article LEGIARTI000046890838 ATTESTATION SUR L'HONNEUR Je soussigné (e)
(1), Nom, Prénom, fonction Certifie que : -J'effectuerai les analyses pour lesquelles je sollicite un agrément, dans les conditions et suivant les modalités définies pour l'accréditation. Les résultats correspondant à ces analyses seront rendus sous accréditation lorsque cela est exigé ; -Je m'engage à respecter les garanties de confidentialité, d'impartialité et d'indépendance en ce qui concerne les activités d'analyses et de prélèvements réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux conformément à l'article 15 de l'arrêté du 5 juillet 2016 modifié relatif aux conditions d'agrément pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux et notamment à ne pas être engagé dans le contrôle sanitaire des eaux distribuées ou gérées par un organisme avec lequel le laboratoire [NOM] présente des liens de capital, organiques ou de contrôle ; -Je m'engage à transmettre les résultats d'analyses au directeur général de l'agence régionale de santé concernée dans les délais les plus brefs possibles ; -Je m'engage à informer, sans délai, le directeur général de l'agence régionale de santé concernée de toute détection d'anomalie ou de non-conformité des résultats d'analyses, notamment au regard des exigences de qualité définies respectivement aux articles R. 1321-2 et R. 1322-3 du code de la santé publique pour les eaux destinées à la consommation humaine et pour les eaux minérales naturelles, des normes mentionnées à l'article D. 1332-2 du code de la santé publique s'agissant des eaux de piscine et des normes mentionnées à l'article D. 1332-15 s'agissant des eaux de baignade ; -Je m'engage à la mise en place d'une liaison informatique pour l'alimentation de la base de données " SISE-Eaux " du ministère chargé de la santé, cette liaison étant placée sous l'autorité des services du directeur général de l'agence régionale de santé concernée, se conformant aux spécifications techniques normalisées de transmission qu'il aura définies préalablement ; Lieu, Le, Signature,
(1)Responsable du laboratoire