Article 1 Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 2020 ( NOR : LOGL1935137A ), les dispositions qui résultent de cet arrêté s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2020. Article 2 Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 2020 ( NOR : LOGL1935137A ), les dispositions qui résultent de cet arrêté s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2020. Article 3 Pour justifier de la condition de première propriété mentionnée à l'article L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur fournit, par tout moyen, la preuve qu'il n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'émission de l'offre de prêt, en prouvant d'une part son lieu de résidence principale sur cette période et d'autre part la non-propriété de celui-ci. A cette fin, il peut notamment fournir le ou les contrat (
- s)de bail et la ou les dernières quittances de loyer. L'emprunteur hébergé peut le cas échéant fournir une attestation sur l'honneur de l'hébergeant qui déclare l'avoir logé, conforme au modèle figurant en annexe IV, accompagnée d'un justificatif d'identité ainsi que d'un extrait cadastral, un avis de taxe foncière ou un contrat de location avec un tiers bailleur établi au nom de l'hébergeant. Article 4 Pour l'application des articles L. 31-10-2, L. 31-10-3 et D. 31-10-3-2 du code de la construction et de l'habitation, pour l'appréciation des ressources des personnes destinées à occuper le logement lors de la demande de prêt, l'emprunteur doit fournir son avis d'impôt sur les revenus de l'avant-dernière année précédant celle de l'émission de l'offre de prêt et, le cas échéant, les avis d'imposition des personnes destinées à occuper le logement. Pour les personnes rattachées à un foyer fiscal ou à la charge de leurs parents l'avant-dernière année précédant celle de l'émission de l'offre de prêt, une attestation sur l'honneur, conforme au modèle figurant en annexe V, accompagne l'avis d'imposition du foyer fiscal de rattachement ou des parents, précisant le montant des revenus individualisés de l'emprunteur. Lorsque tout ou partie des revenus perçus au cours de l'année de référence n'a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire connaissant une législation fiscale propre, la personne concernée produit un avis d'impôt sur le revenu, correspondant aux dispositions fiscales en vigueur qui réglementent l'impôt sur le revenu dans cet Etat ou de ce territoire, ou un document en tenant lieu, établi par l'administration fiscale de cet Etat ou de ce territoire. En cas d'impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d'une attestation d'une autre administration compétente ou, le cas échéant, du ou des employeurs, peut être admise. Article 5 Si la fourniture des pièces prévues au précédent article ne permet pas de justifier du nombre des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale, mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur doit justifier de ce nombre par tout moyen. Il peut à cette fin, notamment user des moyens suivants : ― la fourniture d'un certificat de grossesse en cas d'un enfant à naître ; ― la fourniture de l'acte de décès en cas de veuvage ; ― le document valant prononcé du divorce ou dissolution du pacte civil de solidarité, ou à défaut, la preuve de l'engagement d'une procédure de séparation auprès de la juridiction concernée, en cas de séparation d'un couple marié ou lié par un tel pacte ; ― une convention homologuée par le juge, une ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales ou un jugement de divorce en cas de séparation d'un couple ayant des enfants. Lorsque ces documents ne sont pas disponibles à la date de l'émission de l'offre de prêt, une attestation sur l'honneur établie conjointement par les deux parents, conforme au modèle figurant en annexe VI et accompagnée d'un justificatif de filiation et d'identité, justifie provisoirement de la garde des enfants.L'emprunteur transmet alors la convention homologuée par le juge, l'ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales, le jugement de divorce ou l'avis d'imposition faisant apparaître la garde de l'enfant, dès que celui-ci est disponible. Article 6 Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 2020 ( NOR : LOGL1935137A ), les dispositions qui résultent de cet arrêté s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2020. Article 6-1 Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 2 avril 2024 (NOR : TREL2401594A), ces dispositions s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2024. Article 7 En application des articles D. 31-10-2 et D. 31-10-10 du code de la construction et de l'habitation, pour justifier que le coût total d'opération d'un logement ancien n'inclut ni l'installation d'un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles, ni les travaux financés au moyen des avances mentionnées aux articles 244 quater T et 244 quater U du code général des impôts, l'emprunteur fournit à l'établissement de crédit une attestation sur l'honneur conforme au modèle figurant : -en annexe XIV en cas de programme de travaux d'amélioration réalisés par l'emprunteur ; -an annexe XV dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover ou d'une vente d'un logement ancien faisant l'objet d'un contrat régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière. Cette attestation est signée par le vendeur ; -en annexe XVI dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover ou d'une vente d'un logement ancien faisant l'objet d'un contrat régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière. Cette attestation est signée par l'emprunteur ; -en annexe XVIII en cas de vente du parc social à ses occupants. Cette attestation est signée par l'emprunteur dans le cas où il réalise des travaux. Article 8 Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 2020 ( NOR : LOGL1935137A ), les dispositions qui résultent de cet arrêté s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2020. Article 8-1 Pour l'application du II de l'article D. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, lorsqu'il est le second occupant d'un logement achevé il y a moins de 5 ans à la date de son entrée dans les lieux, faisant l'objet d'une contrat régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ainsi que, dans des conditions définies par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département, et dont le premier occupant a quitté le logement moins de 6 mois après être entré dans les lieux, l'emprunteur justifie du caractère neuf du logement en fournissant à l'établissement de crédit une attestation conforme au modèle figurant en annexe XVII. Article 8-2 Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 2 avril 2024 (NOR : TREL2401594A), ces dispositions s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2024. Article 9 Pour l'application des articles L. 31-10-2 et L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie du respect de la condition de vente du parc social à ses occupants en fournissant à l'organisme prêteur le compromis de vente précisant : -la qualité du vendeur du logement, qui est soit un organisme d'habitation à loyer modéré défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, soit une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1. Dans ce dernier cas, l'emprunteur fournit également la convention conclue en application de l'article L. 831-1 dont le logement fait l'objet ; -le caractère occupé ou vacant du logement. -le prix de vente. Article 10 Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 2020 ( NOR : LOGL1935137A ), les dispositions qui résultent de cet arrêté s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2020. Article 11 L'ensemble des documents fournis par l'emprunteur à l'établissement, notamment ceux énumérés au présent arrêté est conservé au dossier de prêt. Article 12 Les dispositions du présent arrêté sont applicables sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2011. A titre transitoire, les dispositions applicables aux avances remboursables sans intérêt mentionnées aux articles R. 318-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux offres de prêt émises jusqu'au 31 mai 2011 en substitution des dispositions des articles 3, 4, 5 et 10. Article 13 Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe I MODÈLE DE DÉCLARATION SUR L'HONNEUR Je soussigné,..................., bénéficiant d'une aide de l'Etat à la constitution de l'apport personnel sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt d'un montant de .........., contracté auprès de , en vue de financer , reconnais que cette déclaration m'engage pour l'ensemble des pièces constitutives de mon dossier. Je déclare avoir pris connaissance de toutes les obligations qui m'incombent au titre du respect de la réglementation relative aux prêts ne portant pas intérêt définie par le code de la construction et de l'habitation. Fait à le Cachet et visa de l'établissement de crédit Signature du bénéficiaire du prêt Rappel. - En cas de fausse déclaration, l'emprunteur s'expose, outre la restitution de l'avantage indûment perçu, à d'éventuelles sanctions pénales, notamment celles réprimant l'escroquerie ( code pénal, art. 313-1 ). Tableaux à joindre à la déclaration sur l'honneur RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA RÉSIDENCE PRINCIPALE occupée avant l'offre de prêt (période de deux années) par........................................... Période(
- s)(renseigner l'ensemble des situations) Statut d'occupation Adresse Du .../.../... au .../.../... Location Logement attribué ou loué en raison de l'exercice d'une fonction Autres situations Du .../.../... au .../.../... Location Logement attribué ou loué en raison de l'exercice d'une fonction Autres situations . RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES PERSONNES destinées à occuper le logement à titre de résidence principale Nom, prénoms Lien avec l'emprunteur Revenu fiscal de référence (le cas échéant individualisé et/ou reconstitué) Total Je déclare avoir pris connaissance des modalités d'individualisation et de reconstitution du revenu fiscal de référence telles que définies à l'article 4 de l'arrêté modifié du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété. Je certifie que le revenu fiscal de référence déclaré est complet en intégrant, le cas échéant, les revenus perçus à l'étranger au cours de l'année de référence. Signature du bénéficiaire du prêt Nota. - En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du CCH. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné. Article Annexe II MODÈLE D'ATTESTATION RELATIVE AU MONTANT ET AUX CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DU PRÊT Je soussigné,......................................................................................................................., bénéficiant d'une aide de l'Etat à la constitution de l'apport personnel sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt d'un montant de............................................., contracté auprès de............................................................................................................................................................, en vue de financer.............................................................................................................................................................., reconnais avoir été informé que les ressources de l'ensemble des personnes destinées à occuper le logement pour l'année me donne droit aux conditions de remboursement de prêt suivantes : durée de remboursement de............................................................... ans et....................................................... mois dont un différé de remboursement de ans et mois portant sur % du montant du prêt (0 en l'absence de différé). C'est à ma demande que la durée de la période de différé, ou de la période de remboursement en l'absence de différé ci-dessus a été ramenée à................................................................. ans............................................................ mois. reconnais avoir été informé que les caractéristiques de mon opération me donne droit à un montant de prêt suivant : €. C'est à ma demande que le montant du prêt ci-dessus a été ramenée à € (possible uniquement si la durée totale de remboursement du prêt est inférieure ou égale à 8 ans). (Rayer les mentions inutiles) Fait à.................................................................................., le............................................................ Cachet et visa de l'établissement de crédit Signature du bénéficiaire de l'aide En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du CCH. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné. Article Annexe III MODÈLE D'ATTESTATION DE NON-DÉLIVRANCE D'UN PRÊT NE PORTANT PAS INTÉRÊT PAR UN AUTRE ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT CONCOURANT AU PLAN DE FINANCEMENT Mme/ Mlle/ M................................................................................................................................ n'a pas bénéficié d'une aide de l'Etat à la constitution de l'apport personnel pour l'accession à la propriété sous forme d'un prêt ne portant intérêt contracté auprès de notre établissement en vue de financer........................................................................................................................, Fait à................................................................................., le........................................................................... Cachet et visa de l'établissement de crédit En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du CCH. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné. Article Annexe IV MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR D'HEBERGEMENT Je soussigné,.................................., déclare avoir hébergé à titre gratuit............................................ à l'adresse suivante :....................................................................................................................... notamment au cours de la période du............................................. au............................................. Je joins à cette déclaration la preuve de mon statut d'occupation dudit logement, établie à mon nom. Fait à....................................................................., le............................................................ Cachet et visa de l'établissement de crédit Signature En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du CCH. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné. Article Annexe IX Arrêté du 3 mai 2012, article 4 : Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er juin 2012. Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 2020 ( NOR : LOGL1935137A ), les dispositions qui résultent de cet arrêté s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2020. Article Annexe V MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR DES RESSOURCES DE L'EMPRUNTEUR RATTACHÉ À UN FOYER FISCAL OU À SES PARENTS Je soussigné,............................................................................................., bénéficiant d'une aide de l'Etat à la constitution de l'apport personnel sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt d'un montant de.................., contracté auprès de.................................................................................................................................., en vue de financer...................................................................................................................................., atteste sur l'honneur mon rattachement au foyer fiscal de............................... au titre de l'année.................... Mon revenu fiscal de référence individualisé au sein de ce foyer, sur la base desquelles seront déterminées les modalités de remboursement du prêt sans intérêt, s'élève à :........................................................................... € au titre de cette même année. Fait à................................................................., le....................................................... Cachet et visa de l'établissement de crédit Signature du bénéficiaire de l'aide En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du CCH. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné. Article Annexe VI MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR CONJOINTE RELATIVE À LA GARDE DES ENFANTS Je soussigné,.........................................................................................., bénéficiant d'une aide de l'Etat à la constitution de l'apport personnel sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt d'un montant de..............., contracté auprès de..............................................................................................................................., en vue de financer................................................................................................................................, et......................................................................................................................................................., attestons sur l'honneur que la garde des enfants.......................................................................... reviendra à :................................................................ selon le mode de garde suivant :......................................... Le bénéficiaire du prêt ne portant pas intérêt s'engage à fournir à l'établissement de crédit susmentionné la convention homologuée par le juge, l'ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales, le jugement de divorce ou l'avis d'imposition faisant apparaître la garde des enfants, dès que celui-ci est disponible. Fait à...................................................................., le...................................................... Cachet et visa de l'établissement de crédit Signature du premier parent Signature du second parent En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du CCH. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné. Article Annexe VII MODÈLE DE DÉCLARATION D'EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE OU COMMERCIALE AU SEIN D'UN LOGEMENT FINANCÉ À L'AIDE D'UN PRÊT NE PORTANT PAS INTÉRÊT Je soussigné,...................................................................................., bénéficiant d'une aide de l'Etat à la constitution de l'apport personnel sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt d'un montant de......., contracté auprès de......................................................................................................................., en vue de financer........................................................................................................................, déclare exercer une activité professionnelle ou commerciale au sein du logement financé. Fait à...................................., le.......................................................................... Cachet et visa de l'établissement de crédit Signature du bénéficiaire du prêt Tableau à joindre à la déclaration sur l'honneur Référence du prêt ........................... Adresse du logement Nature de l'activité Date de début de l'activité Surface initiale du logement initialement financée (en m ²) Surface du logement affectée à l'activité (en m ²) Signature du bénéficiaire de l'aide En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du CCH. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné. Article Annexe VIII Arrêté du 3 mai 2012, article 4 : Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er juin 2012 . Article Annexe XIV Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 2 avril 2024 (NOR : TREL2401594A), ces dispositions s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2024. Article Annexe XV Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 2 avril 2024 (NOR : TREL2401594A), ces dispositions s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2024. Article Annexe XVI Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 2 avril 2024 (NOR : TREL2401594A), ces dispositions s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2024. Article Annexe XVII MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR RELATIVE À LA JUSTIFICATION PAR LE VENDEUR DU CARACTÈRE NEUF DU LOGEMENT SUITE AU DÉPART DU PREMIER OCCUPANT DANS LE CADRE D'UNE OPÉRATION DE LOCATION-ACCESSION CONVENTIONNÉE ET AGRÉÉE PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT Je soussigné, Identification du vendeur Atteste sur l'honneur que : -le premier occupant du logement visé ci-après a quitté le logement moins de 6 mois après être entré dans les lieux ; -M. ou Mme en est le second occupant ; -le bien a moins de 5 ans à la date d'entrée dans les lieux du second occupant. Tableau à joindre à la déclaration sur l'honneur RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE LOGEMENT OBJET DU PRÊT Vendeur Dénomination sociale ou Nom, prénom Acquéreur (
- s)Nom, prénom Adresse du logement N° d'appartement..... N°..... Voie Code postal..... Ville En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant le déclarant peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné. Rappel-En cas de fausse déclaration, le déclarant s'expose à d'éventuelles sanctions pénales, notamment celles réprimant l'escroquerie (code pénal, art. 313-1). Fait à le Signature ou visa et cachet du vendeur du logement Article Annexe XVIII Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 2 avril 2024 (NOR : TREL2401594A), ces dispositions s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2024.