Article 1 I.-L'évaluation forfaitaire des pensions d'invalidité prévue au premier alinéa de l'article R. 376-1 du code de la sécurité sociale et des rentes attribuées aux victimes ou aux ayants droit des victimes d'accidents du travail prévue au premier alinéa de l'article R. 454-1 du code de la sécurité sociale est calculée conformément aux dispositions définies ci-après : 1° La dépense résultant du paiement des pensions d'invalidité attribuées aux victimes est fixée au montant du capital représentatif de ces pensions calculé à l'aide du barème figurant à l'annexe 1 du présent arrêté, en tenant compte de l'âge atteint par le bénéficiaire à la date de l'accord amiable de versement ou de la décision de justice ordonnant ce versement. 2° La dépense résultant du paiement des rentes attribuées aux victimes ou aux ayants droit des victimes d'accidents du travail est fixée au montant du capital représentatif de ces rentes calculé à l'aide du barème figurant aux annexes 2 et 3 du présent arrêté, en tenant compte de l'âge atteint par les bénéficiaires à la date de l'accord amiable de versement ou de la décision de justice ordonnant ce versement. 3° L'annuité correspond aux montants versés au cours de l'année précédant la date de l'accord amiable de versement ou de la décision de justice ordonnant ce versement. Les arrérages des pensions d'invalidité ou des rentes payés antérieurement à cette date font l'objet d'un remboursement séparé. II.-L'évaluation forfaitaire des prestations futures liée à la tierce personne, aux frais de transports, aux frais de location de matériel, aux frais médicaux et paramédicaux prévue au premier alinéa des articles R. 376-1 et R. 454-1 est fixée au montant du capital représentatif de ces prestations calculé à l'aide du barème figurant à l'annexe 2 du présent arrêté, en tenant compte de l'âge atteint par les bénéficiaires à la date de l'accord amiable de versement ou de la décision de justice ordonnant ce versement. L'annuité correspond aux montants versés au cours de l'année précédant la date de l'accord amiable de versement ou de la décision de justice ordonnant ce versement. En l'absence de montants versés au cours de l'année précédente, l'annuité correspond aux montants prévisionnels des frais à rembourser sur une période d'un an. Les arrérages des prestations et payés antérieurement à cette date font l'objet d'un remboursement séparé. III.-Tout appareillage et matériel mentionné sur la liste des produits et prestations visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ou la classification commune des actes médicaux peut faire l'objet d'une évaluation forfaitaire selon les modalités définies ci-dessous. L'évaluation forfaitaire des frais d'appareillage et de matériel prévue au premier alinéa des articles R. 376-1 et R. 454-1 est fixée au montant du capital représentatif de ces prestations calculé à l'aide du barème figurant à l'annexe 2 du présent arrêté, en tenant compte de l'âge atteint par les bénéficiaires à la date de l'accord amiable de versement ou de la décision de justice ordonnant ce versement. L'annuité pour les dispositifs médicaux à usage unique visés à la liste des produits et prestations, correspond aux frais réellement pris en charge au cours de l'année précédant la date de l'accord amiable de versement ou de la décision de justice ordonnant ce versement. En l'absence de montants versés au cours de l'année précédente, l'annuité correspond aux montants prévisionnels des frais à rembourser sur une période d'un an. L'annuité pour l'appareillage comprend l'appareil principal ainsi que tous les éléments remboursés par l'organisme de sécurité sociale, notamment les accessoires, les variantes, les adjonctions et les moulages, les frais de déplacement de la victime et les frais d'expédition d'appareils. Hors les dispositifs médicaux à usage unique et les prestations futures mentionnées au II, l'annuité pour les dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie visés au titre Ier et les petits appareillages visés au titre II des chapitres 1-2 et 4 de la liste des produits et prestations, correspond à 75 % du prix de ces derniers. L'annuité pour les aides auditives visées au titre II, chap. 3, de la liste des produits et prestations correspond à 150 % du prix de ces dernières. L'annuité pour les prothèses des membres inférieurs visées au titre II, chap. 7, de la liste des produits et prestations correspond à 75 % du prix de ces dernières. L'annuité pour les prothèses des membres supérieurs visées au titre II, chap. 7, de la liste des produits et prestations correspond à 75 % du prix de ces dernières. L'annuité pour les orthèses des membres inférieurs visées au titre II, chap. 7, de la liste des produits et prestations correspond à 112,5 % du prix de ces dernières. L'annuité pour les orthèses des membres supérieurs visées au titre II, chap. 7, de la liste des produits et prestations correspond à 112,5 % du prix de ces dernières. L'annuité pour les orthèses du tronc visées au titre II, chap. 7, de la liste des produits et prestations correspond à 112,5 % du prix de ces dernières. L'annuité pour les prothèses oculaires et les prothèses faciales visées au titre II, chap. 5, de la liste des produits et prestations correspond à 150 % du prix de ces dernières. L'annuité pour les podo-orthèses visées au titre II, chap. 6, de la liste des produits et prestations correspond à 300 % du prix de ces dernières. L'annuité pour les prothèses dentaires visées à la classification commune des actes médicaux correspond à 22,5 % du prix de ces dernières. L'annuité pour les véhicules pour personnes handicapées visés au titre IV de la liste des produits et prestations comprend l'appareil principal, les accessoires et les adjonctions. Elle correspond à 75 % du prix de ces derniers. L'annuité de la prothèse de seconde mise et de la prothèse de secours, visées à l'arrêté du 10 novembre 2003 relatif au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, comprend l'appareil principal ainsi que tous les éléments remboursés par l'organisme de sécurité sociale, notamment les accessoires, les variantes, les adjonctions et les moulages, les frais de déplacement de la victime et les frais d'expédition d'appareils. L'annuité pour les prothèses des membres inférieurs visées au titre II, chap. 7, de la liste des produits et prestations correspond à 75 % du prix de ces dernières. L'annuité pour les prothèses des membres supérieurs visées au titre II, chap. 7, de la liste des produits et prestations correspond à 75 % du prix de ces dernières. Le prix de l'appareillage qui sert de base pour le calcul du montant de l'annuité est le prix courant au jour du versement. Si la victime a droit, en raison d'infirmités multiples, à plusieurs appareils principaux et de secours ou de seconde mise, leurs prix sont additionnés pour la détermination du montant de l'annuité. Les frais d'appareillage et de matériel payés antérieurement à la date du versement font l'objet d'un remboursement séparé. Article 2 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 décembre 1954 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Sct. Barème servant à la détermination du capital représentatif des rentes d'accidents du travail., Art. ANNEXE L'arrêté du 23 novembre 1962 fixant le barème à utiliser pour l'évaluation forfaitaire des rentes d'invalidité attribuées aux assurés sociaux en cas d'accident ou de blessures causés par un tiers est abrogé. Article 3 Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe 1 BARÈME SERVANT À LA DÉTERMINATION DE LA VALEUR FORFAITAIRE DES PENSIONS D'INVALIDITÉ ATTRIBUÉES AUX ASSURÉS SOCIAUX EN CAS D'ACCIDENT OU DE BLESSURE CAUSÉ (E) PAR UN TIERS A partir de la table de mortalité INSEE 2013-2015-Taux 0,46 % SEXE MASCULIN Age au jour de la liquidation du préjudice (*) Valeur de conversion rente-capital (en fonction de l'âge de cessation de la pension d'invalidité) 62 ans 63 ans 64 ans 65 ans 66 ans 67 ans 16 40,209 40,911 41,602 42,281 42,947 43,601 17 39,402 40,107 40,801 41,483 42,153 42,810 18 38,593 39,302 40,000 40,685 41,358 42,018 19 37,785 38,498 39,199 39,888 40,564 41,227 20 36,976 37,692 38,397 39,089 39,769 40,436 21 36,165 36,885 37,593 38,289 38,972 39,642 22 35,352 36,075 36,787 37,486 38,173 38,847 23 34,534 35,261 35,977 36,680 37,370 38,047 24 33,713 34,444 35,163 35,869 36,563 37,244 25 32,888 33,622 34,345 35,055 35,753 36,437 26 32,060 32,799 33,525 34,239 34,941 35,629 27 31,230 31,972 32,703 33,420 34,125 34,817 28 30,394 31,140 31,874 32,596 33,304 34,000 29 29,555 30,306 31,044 31,769 32,481 33,180 30 28,713 29,467 30,209 30,938 31,655 32,357 31 27,867 28,626 29,372 30,105 30,825 31,531 32 27,018 27,780 28,530 29,268 29,991 30,702 33 26,165 26,932 27,686 28,427 29,155 29,869 34 25,308 26,079 26,837 27,582 28,314 29,032 35 24,448 25,224 25,986 26,735 27,471 28,193 36 23,585 24,364 25,131 25,884 26,624 27,350 37 22,718 23,502 24,273 25,030 25,774 26,505 38 21,849 22,637 23,412 24,175 24,923 25,657 39 20,976 21,769 22,549 23,315 24,068 24,806 40 20,101 20,899 21,683 22,455 23,212 23,955 41 19,224 20,026 20,816 21,591 22,353 23,101 42 18,343 19,151 19,945 20,726 21,492 22,244 43 17,460 18,273 19,072 19,858 20,629 21,386 44 16,575 17,393 18,198 18,988 19,765 20,527 45 15,687 16,511 17,321 18,117 18,899 19,666 46 14,799 15,628 16,444 17,246 18,033 18,806 47 13,908 14,743 15,565 16,373 17,166 17,944 48 13,014 13,856 14,684 15,498 16,297 17,082 49 12,117 12,965 13,800 14,620 15,426 16,216 50 11,217 12,073 12,914 13,741 14,554 15,351 51 10,313 11,176 12,025 12,859 13,678 14,482 52 9,406 10,277 11,133 11,975 12,801 13,612 53 8,495 9,374 10,239 11,088 11,923 12,741 54 7,580 8,468 9,341 10,199 11,042 11,868 55 6,661 7,558 8,440 9,308 10,159 10,995 56 5,735 6,643 7,535 8,412 9,273 10,118 57 4,804 5,722 6,625 7,512 8,384 9,239 58 3,864 4,794 5,708 6,607 7,490 8,356 59 2,916 3,858 4,784 5,695 6,589 7,466 60 1,956 2,911 3,851 4,774 5,681 6,570 61 0,985 1,954 2,907 3,844 4,764 5,667 62 - 0,984 1,952 2,903 3,837 4,754 63 - 0,983 1,950 2,899 3,831 64 - 0,983 1,948 2,895 65 - 0,982 1,945 66 - 0,981 67 - (*) Liquidation du préjudice : date de l'accord amiable de versement ou date de la décision de justice ordonnant ce versement. SEXE FEMININ Age au jour de la liquidation du préjudice (*) Valeur de conversion rente - capital (en fonction de l'âge de cessation de la pension d'invalidité) 62 ans 63 ans 64 ans 65 ans 66 ans 67 ans 16 40,858 41,615 42,365 43,107 43,842 44,568 17 40,050 40,810 41,563 42,309 43,047 43,777 18 39,238 40,002 40,759 41,508 42,249 42,983 19 38,424 39,191 39,952 40,704 41,449 42,186 20 37,606 38,377 39,141 39,897 40,646 41,386 21 36,785 37,560 38,328 39,088 39,840 40,583 22 35,960 36,738 37,510 38,273 39,029 39,776 23 35,130 35,913 36,688 37,455 38,214 38,964 24 34,297 35,084 35,862 36,633 37,396 38,150 25 33,461 34,251 35,033 35,807 36,574 37,332 26 32,621 33,415 34,201 34,979 35,749 36,510 27 31,777 32,575 33,365 34,146 34,920 35,685 28 30,929 31,731 32,524 33,310 34,087 34,856 29 30,078 30,884 31,681 32,470 33,251 34,024 30 29,225 30,034 30,835 31,629 32,413 33,190 31 28,366 29,179 29,984 30,781 31,570 32,350 32 27,505 28,322 29,131 29,932 30,724 31,508 33 26,639 27,460 28,273 29,078 29,875 30,663 34 25,771 26,596 27,413 28,222 29,022 29,814 35 24,898 25,727 26,548 27,361 28,165 28,961 36 24,022 24,855 25,680 26,497 27,306 28,105 37 23,144 23,981 24,811 25,632 26,444 27,248 38 22,263 23,105 23,939 24,764 25,580 26,388 39 21,379 22,225 23,063 23,892 24,713 25,525 40 20,490 21,341 22,183 23,017 23,842 24,658 41 19,599 20,454 21,301 22,139 22,969 23,789 42 18,705 19,565 20,416 21,259 22,093 22,918 43 17,807 18,672 19,528 20,375 21,214 22,043 44 16,908 17,777 18,638 19,490 20,334 21,168 45 16,004 16,879 17,745 18,602 19,450 20,289 46 15,098 15,977 16,848 17,710 18,563 19,407 47 14,189 15,073 15,949 16,817 17,675 18,524 48 13,276 14,166 15,048 15,921 16,784 17,638 49 12,361 13,256 14,143 15,022 15,891 16,750 50 11,440 12,342 13,234 14,118 14,993 15,858 51 10,517 11,424 12,323 13,213 14,093 14,964 52 9,589 10,503 11,408 12,304 13,190 14,067 53 8,656 9,576 10,487 11,390 12,282 13,165 54 7,718 8,645 9,563 10,471 11,370 12,260 55 6,776 7,710 8,635 9,550 10,456 11,352 56 5,828 6,770 7,701 8,624 9,537 10,440 57 4,875 5,823 6,762 7,692 8,612 9,522 58 3,915 4,871 5,818 6,755 7,683 8,600 59 2,947 3,912 4,867 5,812 6,747 7,672 60 1,973 2,946 3,909 4,863 5,806 6,739 61 0,991 1,972 2,944 3,906 4,858 5,800 62 - 0,991 1,971 2,942 3,903 4,854 63 - 0,990 1,970 2,940 3,900 64 - 0,990 1,969 2,938 65 - 0,990 1,968 66 - 67 - (*) Liquidation du préjudice : date de l'accord amiable de versement ou date de la décision de justice ordonnant ce versement. Article Annexe 2 BARÈME SERVANT À LA DÉTERMINATION DU CAPITAL REPRÉSENTATIF DES RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, DES PRESTATIONS VIAGÈRES LIÉES AUX DÉPENSES DE SANTÉ FUTURES ET À L'ASSISTANCE TIERCE PERSONNE A partir de la table de mortalité INSEE 2013-2015-Taux 0,46 % SEXE MASCULIN Age au jour de la liquidation du préjudice (*) Valeur de conversion rente-capital Age au jour de la liquidation du préjudice Valeur de conversion rente-capital Age au jour de la liquidation du préjudice Valeur de conversion rente-capital 0 65,518 35 39,989 70 14,335 1 65,070 36 39,212 71 13,680 2 64,385 37 38,433 72 13,024 3 63,689 38 37,654 73 12,374 4 62,988 39 36,873 74 11,732 5 62,282 40 36,094 75 11,095 6 61,572 41 35,314 76 10,468 7 60,858 42 34,533 77 9,850 8 60,141 43 33,753 78 9,244 9 59,420 44 32,975 79 8,654 10 58,695 45 32,199 80 8,081 11 57,966 46 31,428 81 7,526 12 57,234 47 30,659 82 6,996 13 56,500 48 29,894 83 6,483 14 55,763 49 29,130 84 5,991 15 55,025 50 28,371 85 5,526 16 54,286 51 27,614 86 5,088 17 53,546 52 26,862 87 4,676 18 52,807 53 26,117 88 4,291 19 52,070 54 25,377 89 3,932 20 51,332 55 24,647 90 3,594 21 50,595 56 23,924 91 3,281 22 49,856 57 23,210 92 2,996 23 49,113 58 22,502 93 2,740 24 48,367 59 21,800 94 2,512 25 47,618 60 21,104 95 2,300 26 46,868 61 20,413 96 2,107 27 46,115 62 19,729 97 1,945 28 45,358 63 19,046 98 1,800 29 44,599 64 18,366 99 1,641 30 43,837 65 17,687 100 1,473 31 43,073 66 17,012 101 1,264 32 42,305 67 16,337 102 1,023 33 41,536 68 15,664 103 0,647 34 40,762 69 14,998 104 - (*) Liquidation du préjudice : date de l'accord amiable de versement ou date de la décision de justice ordonnant ce versement. SEXE FEMININ Age au jour de la liquidation du préjudice (*) Valeur de conversion rente - capital Age au jour de la liquidation du préjudice Valeur de conversion rente - capital Age de capitalisation Valeur de conversion rente - capital 0 69,859 35 44,663 70 17,424 1 69,401 36 43,885 71 16,658 2 68,734 37 43,108 72 15,898 3 68,057 38 42,330 73 15,145 4 67,374 39 41,549 74 14,395 5 66,687 40 40,766 75 13,649 6 65,997 41 39,983 76 12,914 7 65,302 42 39,199 77 12,187 8 64,604 43 38,413 78 11,469 9 63,902 44 37,630 79 10,760 10 63,197 45 36,845 80 10,066 11 62,488 46 36,061 81 9,393 12 61,777 47 35,277 82 8,741 13 61,062 48 34,495 83 8,108 14 60,345 49 33,714 84 7,497 15 59,626 50 32,930 85 6,913 16 58,905 51 32,152 86 6,361 17 58,180 52 31,372 87 5,841 18 57,454 53 30,591 88 5,346 19 56,726 54 29,811 89 4,878 20 55,995 55 29,035 90 4,443 21 55,262 56 28,260 91 4,039 22 54,524 57 27,484 92 3,667 23 53,782 58 26,709 93 3,320 24 53,039 59 25,933 94 3,009 25 52,291 60 25,159 95 2,725 26 51,541 61 24,385 96 2,464 27 50,788 62 23,610 97 2,227 28 50,032 63 22,836 98 1,988 29 49,272 64 22,061 99 1,769 30 48,513 65 21,286 100 1,536 31 47,747 66 20,511 101 1,295 32 46,980 67 19,736 102 1,013 33 46,210 68 18,959 103 0,616 34 45,438 69 18,190 104 - (*) Liquidation du préjudice : date de l'accord amiable de versement ou date de la décision de justice ordonnant ce versement. Article Annexe 3 BARÈME SERVANT À LA DÉTERMINATION DU CAPITAL REPRÉSENTATIF DES RENTES TEMPORAIRES D'AYANTS DROIT DES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL A partir de la table de mortalité INSEE 2013-2015-Taux 0,46 % SEXE MASCULIN Age au jour de la liquidation du préjudice (*) Valeur de conversion rente-capital 0 19,879 1 19,047 2 18,139 3 17,225 4 16,305 5 15,381 6 14,453 7 13,520 8 12,583 9 11,641 10 10,695 11 9,745 12 8,790 13 7,831 14 6,867 15 5,899 16 4,927 17 3,951 18 2,970 19 1,985 20 0,995 21 - (*) Liquidation du préjudice : date de l'accord amiable de versement ou date de la décision de justice ordonnant ce versement. SEXE FEMININ Age au jour de la liquidation du préjudice (*) Valeur de conversion rente - capital 0 19,900 1 19,054 2 18,145 3 17,231 4 16,311 5 15,387 6 14,458 7 13,525 8 12,587 9 11,645 10 10,699 11 9,749 12 8,794 13 7,834 14 6,871 15 5,903 16 4,930 17 3,953 18 2,972 19 1,986 20 0,995 21 - (*) Liquidation du préjudice : date de l'accord amiable de versement ou date de la décision de justice ordonnant ce versement.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.