Article 1 Les capitaines de 1re classe de la navigation maritime, les titulaires du diplôme d'études supérieurs de la marine marchande, les capitaines de 2e classe de la navigation maritime et les officiers radio-électroniciens de 1re classe réunissant les conditions exigées à l'article 10 du décret du 24 décembre 1976 susvisé peuvent être recrutés dans le corps technique et administratif des affaires maritimes au grade d'officier de 2e classe après admission par concours sur épreuves à un stage de formation à l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes.
- Un arrêté annuel du ministre chargé de la marine marchande fixe les dates des épreuves du concours, la date limite de dépôt des dossiers de candidature, ainsi que le nombre de places mises au concours. 3.L'arrêté portant ouverture du concours est publié au Journal officiel de la République française.
- Une instruction permanente fixe les formalités à remplir par les candidats. Article 2
- Le jury du concours comprend : Un administrateur général ou un administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, président ; Deux officiers supérieurs du corps des administrateurs des affaires maritimes ; Un officier du corps technique et administratif des affaires maritimes ; Un examinateur qualifié pour chacune des langues admises au concours. Les membres du jury sont désignés, sur proposition de l'inspecteur général des services des affaires maritimes, par le ministre chargé de la marine marchande.
- Le secrétariat du jury est assuré par un administrateur des affaires maritimes désigné par le président. Article 3 Le concours comporte des épreuves écrites et des épreuves orales. Article 4 l'arrêté du 21 février 1975 est abrogé par l'arrêté du 24 juillet
- Article 5 Les épreuves écrites comprennent : 1° La rédaction d'une note dont l'objet est de résumer un ou plusieurs textes pouvant porter indifféremment sur l'économie, les questions sociales ou sur toute question présentant un caractère d'actualité (durée: quatre heures; coefficient 2,5 ) ; 2° Une composition française d'ordre général permettant d'apprécier la culture générale, l'ouverture d'esprit, les qualités d'expression, d'analyse, de synthèse et de style des candidats (durée: quatre heures: coefficient 2,5) ; 3° Une composition portant, selon l'option exprimée par le candidat, soit sur le programme de matières juridiques, soit sur le programme de matières techniques, indiqués en annexes I et II (durée: quatre heures; coefficient 3). Article 5-1 Les épreuves orales sont publiques et ont lieu en principe à Paris ; elles comprennent : 1° Une conversation avec le jury à partir d'un texte d'ordre général relatif à l'évolution ou aux faits techniques, politiques, économiques et sociaux du XXe siècle (durée : vingt minutes ; coefficient 4) ; 2° Une interrogation portant, selon l'option exprimée par le candidat, soit sur le programme de matières juridiques, soit sur le programme de matières techniques, indiqués en annexe I et II précitées (durée : vingt minutes ; coefficient 3) ; 3° Une interrogation facultative d'anglais, d'allemand ou d'espagnol, selon l'option exprimée par le candidat, portant sur la langue usuelle. La note obtenue est prise en compte pour le classement des candidats dans les conditions fixées qu 2° de l'article 9 ci-dessous (temps de préparation : vingt minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 1). Article 6 Les compositions écrites font l'objet d'une correction anonyme. Elles sont notées de 0 à 20 (avec décimales s'il y a lieu). Pour être admissibles aux épreuves orales, les candidats doivent avoir réuni sur l'ensemble des épreuves écrites une moyenne générale de 10 points, soit un total de 10 points x 8 = 80 points. Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire. Toutefois, lorsqu'un candidat ayant obtenu une telle note totalise néanmoins un nombre de points suffisant, le jury peut, au vu des autres notes d'admissibilité, décider de le maintenir sur la liste. Après correction des épreuves écrites, une liste des candidats par ordre de mérite est établie par le jury et proposée au ministre chargé de la marine marchande, qui arrêté la liste d'admissibilité. Celle-ci est publiée au Journal officiel de la République française suivant l'ordre alphabétique. Le bénéfice de l'admissibilité n'est pas reportable d'une année sur l'autre. Article 7 Les candidats déclarés admissibles sont convoqués individuellement pour subir les épreuves orales. Les épreuves orales sont notées de 0 à 20 (avec décimales s'il y a lieu). Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire. Toutefois, lorsqu'un candidat ayant obtenu une telle note totalise néanmoins un nombre de points suffisants, le jury peut, au vu des autres notes d'admission, décider de le maintenir sur la liste. Article 8 Pour être inscrits sur la liste de classement dressée par le jury, les candidats doivent avoir réuni sur l'ensemble des épreuves écrites et orales une moyenne générale de 10 points, soit un total de 10 points x 15 = 150 points. Article 9 Le classement des candidats est établi par le jury : 1° D'après le total des points obtenus aux épreuves écrites et orales ; 2° D'après la majoration de points obtenue par les candidats qui ont présenté une langue vivante étrangère facultative: cette majoration est égale à une fois l'excédent de la note obtenue au-dessus de
- Article 10 Le concours terminé, le président du jury adresse au ministre chargé de la marine marchande un rapport, avec ses observations, en même temps que la liste de classement des candidats, arrêtée par le jury, accompagnée des bulletins nominatifs mentionnant pour chaque candidat ses notes et ses points de majoration. Article 11 Au vu de la liste de classement, le ministre arrête la liste d'admission et la liste complémentaire et fixe la date au-delà de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire. Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française. Article 12 Lors de la notification de la liste d'admission et, le cas échéant, de la liste complémentaire, un délai est fixé pour permettre aux candidats de faire connaître s'ils maintiennent ou non leur candidature. Passé ce délai, ou en cas de refus, ils sont radiés des listes. En cas de défection sur la liste d'admission, les vacances sont comblées à l'aide des candidats dont les noms demeurant inscrits sur la liste complémentaire en respectant l'ordre de classement sur cette liste. Article 13 Après la date au-delà de laquelle il ne peut plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire, les candidats qui figurent sur la liste définitive d'admission sont convoqués à l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes pour y effectuer le stage de formation prévu à l'article 10 du décret du 24 décembre 1976 susvisé. Article 14 Le présent arrêté sera applicable à partir du concours ouvert en
- Article 15 L'arrêté du 30 janvier 1970 fixant les conditions de recrutement des officiers d'administration des affaires maritimes est abrogé à l'exception des articles 10 et
- Article 16 Le directeur de l'administration générale et des gens de mer et l'inspecteur général des services des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe I PROGRAMME DES MATIERES JURIDIQUES DU CONCOURS DROIT PRIVE I. DROIT CIVIL : 1.1 Les personnes : - personnes physiques : nom, domicile, état civil, - personnes morales : condition juridique. 1.2 Les obligations : - modalités, - exécution, - extinction, - preuve. 1.3 Les contrats : - formation, - effets, - exécution, - dissolution. 1.4 La responsabilité : - du fait personnel, - du fait d'autrui, - du fait des choses. II. DROIT COMMERCIAL : 2.1 Les actes de commerce et les commerçants : le registre de commerce. 2.2 Les principaux contrats commerciaux : - vente, - transport, - assurance de choses, - cautionnement. 2.3 Les sociétés commerciales : notions. III. DROIT MARITIME : 3.1 Le statut juridique du navire. 3.2 Les ventes maritimes. 3.3 Les assurances maritimes. 3.4 Les événements de mer. DROIT SOCIAL
- Principe de la liberté du travail.
- Le contrat de travail : - formation, - preuve, - obligation des parties, - extinction du contrat, - conflits individuels du travail.
- Les syndicats.
- Les conventions collectives.
- Les conflits collectifs du travail : - la grève, - le lock out, - le règlement des conflits collectifs.
- La protection sociale des travailleurs : - la sécurité sociale : notions - les allocations familiales : notions. DROIT PUBLIC I DROIT CONSTITUTIONNEL : 1.1 La constitution française en vigueur : - caractères généraux, - organisation des pouvoirs publics (y compris pouvoir judiciaire et juridiction administrative). 1.2 Les actes législatifs et réglementaires. II DROIT ADMINISTRATIF : 2.1 L'organisation administrative française : - Etat, - région, - département, - commune, - établissements publics. 2.2 La fonction publique. 2.3 Les actes administratifs : - actes réglementaires, - actes unilatéraux, - contrats 2.4 La responsabilité administrative : - responsabilité des fonctionnaires, - responsabilité de l'administration Article Annexe II PROGRAMME DES MATIERES TECHNIQUES DU CONCOURS I. TECHNOLOGIE DU NAVIRE :
- Description et principales caractéristiques du navire : la coque, oeuvres vives et oeuvres mortes, longueurs, largeurs, creux, jauges, tirants d'eau, déplacement.
- Construction du navire : - les différents matériaux utilisés : bois, métaux, résine armée, ferrociment, tissus caoutchoutés, - résistance des matériaux à la flexion, au cisaillement, à la torsion, au flambage, - mise en oeuvre des matériaux : découpage, usinage, formage, assemblage, - plans du navire, - charpente du navire : quille, varangues, membrures, porques, barrots, carlingues, lisses, hiloires, - bordés de fond, de murailles, de pont, - ouvertures dans les bordés et moyens d'obturation : différents types de panneaux de cales, portes, - superstructures et roofs.
- Propulsion par moteurs diesel : - principe des moteurs à deux et quatre temps, - description des organes principaux, - alimentation en combustible : circuit et différents organes, - alimentation en air, - graissage : circuit, différents organes, - refroidissement, - évacuation des gaz brûlés, - appareils de contrôle et mesures de sécurité, - télécommandes, télécontrôles, automatismes (notions), - réducteurs, - arbres et paliers, - hélices.
- Electricité à bord des navires : - courants alternatif et continu, - moteurs synchrones et asynchrones, - production : lignes, tableaux, protections, - conduite des installations électriques, dangers.
- Installations hydrauliques : production, utilisation.
- Installations frigorifiques : production, conduite, dangers.
- Appareils à gouverner et gouvernails : - différents types, - fonctionnement, commande, contrôles.
- Apparaux de mouillage, d'amarrage et de levage, cas des grands navires.
- Description des différents types de navires à propulsion mécanique : - navires à passagers, - navires transportant des marchandises diverses : cargos, porte-conteneurs, rouliers, porte-bagages, polythermes, - navires transportant des marchandises liquides en vrac : pétroliers, sourriers, transporteurs de gaz, de produits chimiques, - navires transportant des marchandises sèches en vrac : vraquiers, minéraliers, aluminiers, sabliers, - navires de servitude : remorqueurs, dragues, câbliers, navires de l'off-shore, - navires de pêche : chalutiers, dragueurs, ligneurs, senneurs, caseyeurs, - navires de plaisance. II. SECURITE DE LA NAVIGATION :
- Protection contre l'envahissement : - franc bord, - stabilité transversale, - compartimentage, portes étanches, - assèchement : circuit.
- Protection contre l'incendie : - classification des incendies, - cloisonnement, porte d'incendie, - ventilation : arrêt, obturation, - détection : différents moyens, - lutte contre l'incendie : installations fixes d'extinction par eau sous pression, par eau pulvérisée, par gaz inerte, par mousse, - extincteurs : différents types, utilisation, matériel d'incendie, équipement de protection, armoires d'incendie, plans.
- Règlement pour prévenir les abordages : règles de route, feux, signaux sonores, balisage.
- Documents nautiques.
- Matériel de navigation (principes, description sommaire) - compas magnétique et gyroscopiques, - radiogoniomètre, - sondeur, - radar.
- Matériel de sauvetage.