Article 1 Le présent arrêté est applicable aux personnes désignées à l'article 1er du décret du 5 mars 2010 susvisé participant à titre accessoire à des activités de formation continue, de préparation aux examens et concours, de recrutement et de formation statutaire ou initiale du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile et des juridictions administratives. Article 2 I. - La rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation continue, statutaire ou initiale est déterminée en fonction du public destinataire et du niveau de complexité de l'intervention. Les montants de rémunération sont fixés comme suit : Niveau de complexité Public destinataire Complexité normale Complexité supérieure Complexité exceptionnelle Membres du Conseil d'Etat et magistrats administratifs 80 € de l'heure 100 € de l'heure 120 € de l'heure Agents de catégorie A, B et C 55 € de l'heure 75 € de l'heure 95 € de l'heure Lorsque ces agents ont recours à un support pédagogique mis à leur disposition par le Centre de formation de la juridiction administrative, les montants de rémunération sont réduits de 10 euros. II. - La rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à la réalisation d'un support pédagogique de toute nature au bénéfice du Centre de formation de la juridiction administrative, est déterminée en fonction du public destinataire du module et du niveau de complexité de celui-ci. Les montants maximaux de rémunération sont fixés comme suit : Niveau de complexité Public destinataire Complexité normale Complexité supérieure Membres du Conseil d'Etat et magistrats administratifs 800 € 1 000 € Agents de catégorie A, B et C 550 € 750 € Les mallettes pédagogiques et les modules d‘apprentissage en ligne ainsi réalisées sont la propriété du CFJA. L'auteur d'un support pédagogique au bénéfice du Centre de formation de la juridiction administrative s'engage à le mettre à jour sans rémunération supplémentaire pendant douze mois à compter de la remise de son support. III. - La rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire aux opérations de coordination pédagogique des intervenants d'un cursus de formation, consistant à assurer l'organisation, l'harmonisation et la cohérence pédagogique des formations dispensées au sein d'un parcours de formation, est déterminée en fonction du public destinataire du cursus et du niveau de complexité des formations du cursus. Les montants maximaux de rémunération sont fixés comme suit : Niveau de complexité Public destinataire Complexité normale Complexité supérieure Complexité exceptionnelle Membres du Conseil d'Etat et magistrats administratifs 800 € 1 000 € 1 200 € Agents de catégorie A, B et C 500 € 700 € 900 € IV. - La rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à un jury blanc est déterminée en fonction du niveau de complexité de l'intervention. Les montants de rémunération sont fixés comme suit : Niveau de complexité Complexité normale Complexité supérieure Complexité exceptionnelle Jury blanc 15 € de l'heure 25 € de l'heure 35 € de l'heure V. - La rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des conférences, colloques ou intervention de haut niveau pour un public expert est déterminée en fonction de la complexité de l'intervention. Les montants de rémunération sont fixés comme suit : Niveau de complexité Complexité normale Complexité supérieure Complexité exceptionnelle Conférences, colloques et interventions de haut niveau 105 € de l'heure 150 € de l'heure 200 € de l'heure Article 3 La rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de recrutement, examens et concours est fixée comme suit : ÉPREUVES DE CONCOURS ET D'EXAMENS PROFESSIONNELS Prestations Complexité normale Complexité supérieure Conception de sujet, documents ou dossiers Forfait de 100 € Forfait de 150 € Conception de sujet, documents ou dossiers en langue étrangère Forfait de 150 € Forfait de 200 € Correction de copie (à l'unité) 3 € 8 € Correction de copie en langue étrangère (à l'unité) 4 € 9 € Surveillance par une personne extérieure 10 € de l'heure 10 € de l'heure Rapport du jury Forfait de 75 € Forfait de 100 € Epreuve pratique et/ou orale 15 € de l'heure Supérieure/exceptionnelle 20 €/60 € Réunion et délibération du jury Forfait de 25 € Forfait de 50 € Etude, analyse des dossiers RAEP et réunion de synthèse Forfait demi-journée de 100 € Forfait demi-journée de 150 € Le niveau de complexité s'apprécie en fonction du niveau du concours ou de l'examen et de la nature de l'épreuve corrigée. Article 4 L'agent qui exerce, dans le cadre de ses fonctions, une activité de formation ou une activité de recrutement, de préparation aux examens et concours ne peut prétendre à aucune indemnité de formation ou de recrutement. Ce droit lui est ouvert lorsqu'il intervient hors de son organisme d'affectation et qu'il effectue cette activité à titre d'activité accessoire. Article 6 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.