Article 6 Conformément à l'arrêté du 24 août 2017, article 11 : Ces dispositions ne s'appliquent pas aux dossiers déposés avant cette date. Article 9 Registre des systèmes d'assainissement destinés à collecter et traiter une CBPO inférieure ou égale à 12 kg par jour et supérieure à 1,2 kg par jour : Le registre électronique mentionné à l' article R. 214-106-1 du code de l'environnement, comporte les informations précisées à l'annexe 4 du présent arrêté. Dès que le registre est mis en service, le maître d'ouvrage y accède selon les modalités disponibles auprès du service police de l'eau et le renseigne. Pour les nouvelles stations de traitement des eaux usées, cet enregistrement est réalisé dans un délai de deux mois après leur mise en service. En cas de modification des informations, les maîtres d'ouvrage mettent à jour le registre au plus tard un mois après que cette modification est effective. Article 20 Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 24 décembre 2024 (NOR : TECL2432470A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier
- Conformément à l’article 1er du décret n° 2024-1264 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française. Article 21 Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 24 décembre 2024 (NOR : TECL2432470A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier
- Conformément à l’article 1er du décret n° 2024-1264 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française. Article 24 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2016 à l'exception de celles relatives à l'autosurveillance du système de collecte pour lesquelles la mise en place des équipements et la transmission des données doivent intervenir au plus tard le 31 décembre
- A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 22 juin 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 25, Sct. Chapitre 1er : Prescriptions techniques communes applicables à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement., Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre 2 : Prescriptions techniques particulières applicables à la collecte et au transport des eaux usées des agglomérations d'assainissement., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre 3 : Prescriptions techniques particulières applicables aux stations d'épuration des eaux usées des agglomérations d'assainissement., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Chapitre 4 : Prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif., Art. 16, Sct. Chapitre 5 : Surveillance des systèmes de collecte, des stations d'épuration des agglomérations d'assainissement et des eaux réceptrices des eaux usées., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Chapitre 6 : Dispositions finales., Art. 24, Sct. Annexes, Sct. PERFORMANCES MINIMALES DES STATIONS D'ÉPURATION DES AGGLOMÉRATIONS DEVANT TRAITER UNE CHARGE BRUTE DE POLLUTION ORGANIQUE INFÉRIEURE OU ÉGALE À 120 KG/J DE DBO5
(1), Art. ANNEXE I, Sct. PERFORMANCES MINIMALES DES STATIONS D'ÉPURATION DES AGGLOMÉRATIONS DEVANT TRAITER UNE CHARGE BRUTE DE POLLUTION ORGANIQUE SUPÉRIEURE À 120 KG/J DE DBO5, Art. ANNEXE II, Sct. MODALITÉS D'AUTOSURVEILLANCE DES STATIONS D'ÉPURATION DONT LA CAPACITÉ DE TRAITEMENT EST INFÉRIEURE OU ÉGALE À 120 KG/J DE DBO5, Art. ANNEXE III, Sct. MODALITÉS D'AUTOSURVEILLANCE DES STATIONS D'ÉPURATION DONT LA CAPACITÉ DE TRAITEMENT EST SUPÉRIEURE À 120 KG/JOUR DE DBO5, Art. ANNEXE IV, Sct. LISTE DES SUBSTANCES MENTIONNÉES À L'ALINÉA 3 DE L'ARTICLE 6, Art. ANNEXE V Article Annexe I Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 24 décembre 2024 (NOR : TECL2432470A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Conformément à l’article 1er du décret n° 2024-1264 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française. Article Annexe IV INFORMATIONS TRANSMISES DANS LE CADRE DU REGISTRE DES SYSTÈMES D'ASSAINISSEMENT DESTINÉS À COLLECTER ET TRAITER UNE CBPO INFÉRIEURE OU ÉGALE À 12 KG PAR JOUR ET SUPÉRIEURE À 1,2 KG PAR JOUR, PRÉVU À L'ARTICLE R. 214-106-1 Informations administratives relatives au maître d'ouvrage et à l'exploitant du système d'assainissement Nom du ou des maîtres d'ouvrage. Coordonnées postales et électroniques du ou des maîtres d'ouvrage. Nom et coordonnées de l'exploitant du système de collecte et de la station de traitement des eaux usées. Informations relatives à la zone de collecte des eaux usées raccordées à la station Nombres d'habitations desservies par le système de collecte. Activités autres que domestiques raccordées au système de collecte. Estimation de la charge brute de pollution organique collectée. Linéaire et plan du système de collecte permettant de localiser les différents ouvrages et points de rejet au milieu récepteur. Typologie du réseau (unitaire, séparatif, mixte). Nombre et caractéristiques des déversoirs d'orage ou d'autres ouvrages de rejet et nom et nature des milieux récepteurs. Prévisions d'extension de la zone de collecte. Informations relatives à la station de traitement des eaux usées Date du permis de construire. Date de mise en service de la station de traitement des eaux usées. Date de mise hors service de la station de traitement des eaux usées. Localisation de la station de traitement des eaux usées. Plan masse de la station. Informations techniques relatives à la filière de traitement des eaux Technologie utilisée. Capacité nominale hydraulique. Capacité nominale organique. Niveau de traitement attendu en concentration ou en rendement sur les paramètres listés au tableau 6 de l'annexe III du présent arrêté. Mesures prises pour prévenir les nuisances olfactives, sonores, visuelles. Présence de zones à usages sensibles à proximité de la station. Mesures prises pour prévenir et réduire les risques sanitaires. Nom et nature du milieu récepteur des eaux usées traitées. Localisation du ou des points de rejet de la station. Modalités d'autosurveillance conformément aux annexes I et II du présent arrêté. Informations relatives à la filière de traitement et de valorisation/ élimination des boues Technologie utilisée. Lieu et capacité de stockage des boues. Filière de valorisation ou d'élimination des boues. Mesures prises pour prévenir les nuisances olfactives, sonores, visuelles.