Article 1 Les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023 et répartis en son état B sur les missions du budget général sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 1 du présent décret. Article 2 Les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023 et répartis en son état C sur les budgets annexes sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 2 du présent décret. Article 3 Les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023 et répartis en son état D sur les comptes d'affectation spéciale sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 3 du présent décret. Article 4 Les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023 et répartis en son état D sur les comptes de concours financiers sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 4 du présent décret. Article 5 Les autorisations de découvert fixées par la loi de finances pour 2023 et réparties en son état E sur les comptes de commerce sont accordées aux ministres conformément à l'annexe 5 du présent décret. Article 6 Les autorisations de découvert fixées par la loi de finances pour 2023 et réparties en son état E sur les comptes d'opérations monétaires sont accordées aux ministres conformément à l'annexe 6 du présent décret. Article 7 Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe 1 Désignation des ministres disposant des crédits ouverts par programme ou dotation sur les missions du budget général pour 2023 INTITULÉS DE LA MISSION et du programme ou de la dotation NUMÉRO du programme ou de la dotation MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS du programme ou de la dotation ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT Action de la France en Europe et dans le monde 105 Ministre de l'Europe et des affaires étrangères Diplomatie culturelle et d'influence 185 Ministre de l'Europe et des affaires étrangères Français à l'étranger et affaires consulaires 151 Ministre de l'Europe et des affaires étrangères ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT Administration territoriale de l'État 354 Ministre de l'intérieur et des outre-mer Vie politique 232 Ministre de l'intérieur et des outre-mer Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 216 Ministre de l'intérieur et des outre-mer AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 149 Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 206 Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 215 Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 381 Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 382 Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT Aide économique et financière au développement 110 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 365 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Solidarité à l'égard des pays en développement 209 Ministre de l'Europe et des affaires étrangères Restitution des " biens mal acquis " 370 Ministre de l'Europe et des affaires étrangères ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 169 Ministre des armées Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale 158 Première ministre COHÉSION DES TERRITOIRES Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 177 Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires Aide à l'accès au logement 109 Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 135 Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 112 Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires Politique de la ville 147 Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires Interventions territoriales de l'État 162 Première ministre CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT Conseil d'État et autres juridictions administratives 165 Première ministre Conseil économique, social et environnemental 126 Première ministre Cour des comptes et autres juridictions financières 164 Première ministre CRÉDITS NON RÉPARTIS Provision relative aux rémunérations publiques 551 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Dépenses accidentelles et imprévisibles 552 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique CULTURE Patrimoines 175 Ministre de la culture Création 131 Ministre de la culture Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 361 Ministre de la culture Soutien aux politiques du ministère de la culture 224 Ministre de la culture DÉFENSE Environnement et prospective de la politique de défense 144 Ministre des armées Préparation et emploi des forces 178 Ministre des armées Soutien de la politique de la défense 212 Ministre des armées Équipement des forces 146 Ministre des armées DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT Coordination du travail gouvernemental 129 Première ministre Protection des droits et libertés 308 Première ministre ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES Infrastructures et services de transports 203 Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires Affaires maritimes, pêche et aquaculture 205 Première ministre Paysages, eau et biodiversité 113 Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires Expertise, information géographique et météorologie 159 Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires Prévention des risques 181 Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires Énergie, climat et après-mines 174 Ministre de la transition énergétique Service public de l'énergie 345 Ministre de la transition énergétique Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 217 Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 355 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 380 Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ÉCONOMIE Développement des entreprises et régulations 134 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Plan France Très haut débit 343 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Statistiques et études économiques 220 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Stratégies économiques 305 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale " Participations financières de l'État " 367 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 117 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 114 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Épargne 145 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Dotation du Mécanisme européen de stabilité 336 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 338 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque 344 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19 369 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ENSEIGNEMENT SCOLAIRE Enseignement scolaire public du premier degré 140 Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse Enseignement scolaire public du second degré 141 Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse Vie de l'élève 230 Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse Enseignement privé du premier et du second degrés 139 Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse Soutien de la politique de l'éducation nationale 214 Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse Enseignement technique agricole 143 Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire GESTION DES FINANCES PUBLIQUES Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 156 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 218 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Facilitation et sécurisation des échanges 302 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION Immigration et asile 303 Ministre de l'intérieur et des outre-mer Intégration et accès à la nationalité française 104 Ministre de l'intérieur et des outre-mer INVESTIR POUR LA FRANCE DE 2030 Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche 421 Première ministre Valorisation de la recherche 422 Première ministre Accélération de la modernisation des entreprises 423 Première ministre Financement des investissements stratégiques 424 Première ministre Financement structurel des écosystèmes d'innovation 425 Première ministre JUSTICE Justice judiciaire 166 Garde des sceaux, ministre de la justice Administration pénitentiaire 107 Garde des sceaux, ministre de la justice Protection judiciaire de la jeunesse 182 Garde des sceaux, ministre de la justice Accès au droit et à la justice 101 Garde des sceaux, ministre de la justice Conduite et pilotage de la politique de la justice 310 Garde des sceaux, ministre de la justice Conseil supérieur de la magistrature 335 Garde des sceaux, ministre de la justice MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES Presse et médias 180 Ministre de la culture Livre et industries culturelles 334 Ministre de la culture OUTRE-MER Emploi outre-mer 138 Ministre de l'intérieur et des outre-mer Conditions de vie outre-mer 123 Ministre de l'intérieur et des outre-mer PLAN DE RELANCE Écologie 362 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Compétitivité 363 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Cohésion 364 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique POUVOIRS PUBLICS Présidence de la République 501 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Assemblée nationale 511 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Sénat 521 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique La Chaîne parlementaire 541 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Indemnités des représentants français au Parlement européen 542 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Conseil constitutionnel 531 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Haute Cour 532 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Cour de justice de la République 533 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Formations supérieures et recherche universitaire 150 Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche Vie étudiante 231 Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 172 Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche Recherche spatiale 193 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 190 Ministre de la transition énergétique Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 192 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Recherche duale (civile et militaire) 191 Ministre des armées Enseignement supérieur et recherche agricoles 142 Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 198 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 197 Première ministre Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers 195 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 119 Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires Concours spécifiques et administration 122 Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) 200 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 201 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique SANTÉ Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 204 Ministre de la santé et de la prévention Protection maladie 183 Ministre de la santé et de la prévention Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet " Ségur investissement " du plan national de relance et de résilience (PNRR) 379 Ministre de la santé et de la prévention SÉCURITÉS Police nationale 176 Ministre de l'intérieur et des outre-mer Gendarmerie nationale 152 Ministre de l'intérieur et des outre-mer Sécurité et éducation routières 207 Ministre de l'intérieur et des outre-mer Sécurité civile 161 Ministre de l'intérieur et des outre-mer SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES Inclusion sociale et protection des personnes 304 Ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées Handicap et dépendance 157 Ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées Égalité entre les femmes et les hommes 137 Première ministre Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 124 Ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Sport 219 Ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques Jeunesse et vie associative 163 Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse Jeux olympiques et paralympiques 2024 350 Ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques TRANSFORMATION ET FONCTION PUBLIQUES Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs 348 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Transformation publique 349 Ministre de la transformation et de la fonction publiques Innovation et transformation numériques 352 Ministre de la transformation et de la fonction publiques Fonction publique 148 Ministre de la transformation et de la fonction publiques Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques 368 Ministre de la transformation et de la fonction publiques TRAVAIL ET EMPLOI Accès et retour à l'emploi 102 Ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 103 Ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 111 Ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 155 Ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion Article Annexe 2 Désignation des ministres disposant des crédits ouverts par programme sur les budgets annexes pour 2023 INTITULÉS DU BUDGET et du programme NUMÉRO du programme MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS du programme CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS Soutien aux prestations de l'aviation civile 613 Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires Navigation aérienne 612 Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires Transports aériens, surveillance et certification 614 Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE Édition et diffusion 623 Première ministre Pilotage et ressources humaines 624 Première ministre Article Annexe 3 Désignation des ministres disposant des crédits ouverts par programme sur les comptes d'affectation spéciale pour 2023 INTITULÉS DU COMPTE et du programme NUMÉRO du programme MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS du programme CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS Structures et dispositifs de sécurité routière 751 Ministre de l'intérieur et des outre-mer Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 753 Ministre de l'intérieur et des outre-mer Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 754 Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires Désendettement de l'État 755 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL Développement et transfert en agriculture 775 Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire Recherche appliquée et innovation en agriculture 776 Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE Électrification rurale 793 Ministre de la transition énergétique Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées 794 Ministre de la transition énergétique GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'État 721 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État 723 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 731 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 732 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique PENSIONS Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 741 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Ouvriers des établissements industriels de l'État 742 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 743 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Article Annexe 4 Désignation des ministres disposant des crédits ouverts par programme sur les comptes de concours financiers pour 2023 INTITULÉS DU COMPTE et du programme NUMÉRO du programme MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS du programme ACCORDS MONÉTAIRES INTERNATIONAUX Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine 811 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale 812 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Relations avec l'Union des Comores 813 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC France Télévisions 841 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ARTE France 842 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Radio France 843 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique France Médias Monde 844 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Institut national de l'audiovisuel 845 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique TV5 Monde 847 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 832 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 833 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 834 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 851 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France 852 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers 853 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 854 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS Prêts et avances pour le logement des agents de l'État 861 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Prêts pour le développement économique et social 862 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie 878 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d'avenir 876 Première ministre Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle 869 Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 877 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique PRÊTS ET AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 821 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics 823 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Prêts et avances à des services de l'État 824 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex 825 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Prêts aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité 826 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 827 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 828 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Prêts destinés au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d'Aix-Marseille-Provence 829 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens 830 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Article Annexe 5 Désignation des ministres disposant d'une autorisation de découvert sur les comptes de commerce pour 2023 INTITULÉS DU COMPTE ou de la section NUMÉRO du compte MINISTRE DISPOSANT DE L'AUTORISATION DU DÉCOUVERT APPROVISIONNEMENT DE L'ÉTAT ET DES FORCES ARMÉES EN PRODUITS PÉTROLIERS ET ÉNERGIES ALTERNATIVES, BIENS ET SERVICES COMPLÉMENTAIRES 901 Ministre des armées EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DES ATELIERS AÉRONAUTIQUES DE L'ÉTAT 902 Ministre des armées GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L'ÉTAT 903 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Section 1 : Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie Section 2 : Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme LANCEMENT DE CERTAINS MATÉRIELS DE GUERRE ET MATÉRIELS ASSIMILÉS 904 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique OPÉRATIONS COMMERCIALES DES DOMAINES 907 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique RÉGIE INDUSTRIELLE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES 909 Garde des sceaux, ministre de la justice COUVERTURE DES RISQUES FINANCIERS DE L'ÉTAT 910 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE 912 Garde des sceaux, ministre de la justice SOUTIEN FINANCIER AU COMMERCE EXTÉRIEUR 915 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Article Annexe 6 Désignation du ministre disposant d'une autorisation de découvert sur les comptes d'opérations monétaires pour 2023 INTITULÉ DU COMPTE NUMÉRO du compte MINISTRE DISPOSANT DE L'AUTORISATION DU DÉCOUVERT ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES 951 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique OPÉRATIONS AVEC LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL 952 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique PERTES ET BÉNÉFICES DE CHANGE 953 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.