Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers

Article 1 Conformément à l’article 12 de l’arrêté du 17 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier

1. Article 3 La sous-direction des ressources humaines ministérielles élabore pour les ministères, en concertation avec les directions et les services, les orientations générales de la gestion des ressources humaines. Elle coordonne les travaux y afférents. A ce titre : - elle conçoit et coordonne la politique ministérielle en matière de recrutement, de gestion prévisionnelle des effectifs, d'emplois et de rémunération ; - elle pilote la politique ministérielle en matière de formation et anime les communautés professionnelles dédiées au développement des compétences, de la mobilité et des parcours professionnels ; - elle mène une mission de veille, de diffusion de l'information et de mutualisation des bonnes pratiques dans le domaine des ressources humaines ; - elle développe une RH qualitative et des pratiques RH innovantes concourant à l'attractivité des ministères. Elle porte les projets de transformation des ressources humaines dans le domaine du numérique et de l'innovation et la stratégie ministérielle relative aux systèmes d'information des ressources humaines. Elle coordonne les politiques d'accompagnement RH des réorganisations au sein des ministères ; - elle assure une mission de conseil juridique en matière de personnel. Elle coordonne la conception et la mise en œuvre des textes statutaires et indemnitaires concernant les agents des ministères. Elle traite, pour les agents des ministères, de tout contentieux administratif relatif à leur gestion, à l'exclusion des contentieux de pensions de l'Etat, et de toute question relative à la déontologie, sous réserve, le cas échéant, des attributions du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et de l'inspection générale des finances ; - elle est chargée, pour le compte des ministères, de la coordination des questions relatives aux ressources humaines dans les directions départementales interministérielles et les directions (régionales) de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ; - elle anime la politique ministérielle visant à promouvoir le recrutement et l'insertion des personnes handicapées ainsi que la réinsertion d'agents devenus handicapés ; - elle contribue à la politique des personnels de La Poste et d'Orange SA. A ce titre, elle élabore les dispositions législatives et réglementaires relatives aux personnels fonctionnaires et aux agents contractuels de droit privé de ces opérateurs, et veille à leur application. Elle assure la liaison avec le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. Elle instruit les dossiers de sanctions du quatrième groupe des fonctionnaires de France Télécom. - elle est chargée de la gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications et des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ; - dans ses domaines de compétence, elle représente les ministères dans les instances interministérielles. Article 4 Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 29 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin
2. Article 6 Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 14 septembre 2022 (NOR : ECOP2225980A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre
3. Article 8 Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 15 novembre 2022 (NOR : ECOP2230106A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier
4. Article 9 Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 18 octobre 2024 (NOR : ECOP2427661A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre
5. Article 11 Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 11 juillet 2023 (NOR : ECOP2317216A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre
6. Article 13 Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 11 juillet 2023 (NOR : ECOP2317216A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre
7. Article 13-1 Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 18 octobre 2024 (NOR : ECOP2427661A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre
8. Article 13-2 Conformément à l’article 12 de l’arrêté du 17 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier
9. Article 14 Conformément à l’article 12 de l’arrêté du 17 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier
10. Article 17 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.