Article 1 Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 27 juin 2017, les dates d'application sont : A compter du 1er janvier 2018 : - les aménageurs qualifiés peuvent délivrer l'attestation d'adaptation réversible ; - les constructeurs, les représentants accrédités ou les aménageurs désignés peuvent solliciter auprès du Centre national de réceptions des véhicules, la mise en œuvre de la procédure d'adaptation réversible. A compter du 1er juillet 2018, le Centre national de réceptions des véhicules n'accepte plus de nouvelles demandes de réception nationale complémentaire par type pour la pose des équipements destinés à l'enseignement ou à l'apprentissage de la conduite. A compter du 1er janvier 2019, la réception à titre isolé est remplacée par l'attestation d'adaptation réversible. A compter du 1er juillet 2019, les réceptions nationales complémentaires par type délivrées avant le 1er juillet 2018 perdent leur validité. Article 2 Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 27 juin 2017, les dates d'application sont : A compter du 1er janvier 2018 : - les aménageurs qualifiés peuvent délivrer l'attestation d'adaptation réversible ; - les constructeurs, les représentants accrédités ou les aménageurs désignés peuvent solliciter auprès du Centre national de réceptions des véhicules, la mise en œuvre de la procédure d'adaptation réversible. A compter du 1er juillet 2018, le Centre national de réceptions des véhicules n'accepte plus de nouvelles demandes de réception nationale complémentaire par type pour la pose des équipements destinés à l'enseignement ou à l'apprentissage de la conduite. A compter du 1er janvier 2019, la réception à titre isolé est remplacée par l'attestation d'adaptation réversible. A compter du 1er juillet 2019, les réceptions nationales complémentaires par type délivrées avant le 1er juillet 2018 perdent leur validité. Article 3 Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 27 juin 2017, les dates d'application sont : A compter du 1er janvier 2018 : - les aménageurs qualifiés peuvent délivrer l'attestation d'adaptation réversible ; - les constructeurs, les représentants accrédités ou les aménageurs désignés peuvent solliciter auprès du Centre national de réceptions des véhicules, la mise en œuvre de la procédure d'adaptation réversible. A compter du 1er juillet 2018, le Centre national de réceptions des véhicules n'accepte plus de nouvelles demandes de réception nationale complémentaire par type pour la pose des équipements destinés à l'enseignement ou à l'apprentissage de la conduite. A compter du 1er janvier 2019, la réception à titre isolé est remplacée par l'attestation d'adaptation réversible. A compter du 1er juillet 2019, les réceptions nationales complémentaires par type délivrées avant le 1er juillet 2018 perdent leur validité. Article 4 Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 27 juin 2017, les dates d'application sont : A compter du 1er janvier 2018 : - les aménageurs qualifiés peuvent délivrer l'attestation d'adaptation réversible ; - les constructeurs, les représentants accrédités ou les aménageurs désignés peuvent solliciter auprès du Centre national de réceptions des véhicules, la mise en œuvre de la procédure d'adaptation réversible. A compter du 1er juillet 2018, le Centre national de réceptions des véhicules n'accepte plus de nouvelles demandes de réception nationale complémentaire par type pour la pose des équipements destinés à l'enseignement ou à l'apprentissage de la conduite. A compter du 1er janvier 2019, la réception à titre isolé est remplacée par l'attestation d'adaptation réversible. A compter du 1er juillet 2019, les réceptions nationales complémentaires par type délivrées avant le 1er juillet 2018 perdent leur validité. Article 5 Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 27 juin 2017, les dates d'application sont : A compter du 1er janvier 2018 : - les aménageurs qualifiés peuvent délivrer l'attestation d'adaptation réversible ; - les constructeurs, les représentants accrédités ou les aménageurs désignés peuvent solliciter auprès du Centre national de réceptions des véhicules, la mise en œuvre de la procédure d'adaptation réversible. A compter du 1er juillet 2018, le Centre national de réceptions des véhicules n'accepte plus de nouvelles demandes de réception nationale complémentaire par type pour la pose des équipements destinés à l'enseignement ou à l'apprentissage de la conduite. A compter du 1er janvier 2019, la réception à titre isolé est remplacée par l'attestation d'adaptation réversible. A compter du 1er juillet 2019, les réceptions nationales complémentaires par type délivrées avant le 1er juillet 2018 perdent leur validité. Article 6 Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 27 juin 2017, les dates d'application sont : A compter du 1er janvier 2018 : - les aménageurs qualifiés peuvent délivrer l'attestation d'adaptation réversible ; - les constructeurs, les représentants accrédités ou les aménageurs désignés peuvent solliciter auprès du Centre national de réceptions des véhicules, la mise en œuvre de la procédure d'adaptation réversible. A compter du 1er juillet 2018, le Centre national de réceptions des véhicules n'accepte plus de nouvelles demandes de réception nationale complémentaire par type pour la pose des équipements destinés à l'enseignement ou à l'apprentissage de la conduite. A compter du 1er janvier 2019, la réception à titre isolé est remplacée par l'attestation d'adaptation réversible. A compter du 1er juillet 2019, les réceptions nationales complémentaires par type délivrées avant le 1er juillet 2018 perdent leur validité. Article 7 Date d'application. A compter du 1er janvier 2018 : - les aménageurs qualifiés peuvent délivrer l'attestation d'adaptation réversible ; - les constructeurs, les représentants accrédités ou les aménageurs désignés peuvent solliciter auprès du Centre national de réceptions des véhicules, la mise en œuvre de la procédure d'adaptation réversible. A compter du 1er juillet 2018, le Centre national de réceptions des véhicules n'accepte plus de nouvelles demandes de réception nationale complémentaire par type pour la pose des équipements destinés à l'enseignement ou à l'apprentissage de la conduite. A compter du 1er janvier 2019, la réception à titre isolé est remplacée par l'attestation d'adaptation réversible. A compter du 1er juillet 2019, les réceptions nationales complémentaires par type délivrées avant le 1er juillet 2018 perdent leur validité. Article 8 Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe 1-A Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 27 juin 2017, les dates d'application sont : A compter du 1er janvier 2018 : - les aménageurs qualifiés peuvent délivrer l'attestation d'adaptation réversible ; - les constructeurs, les représentants accrédités ou les aménageurs désignés peuvent solliciter auprès du Centre national de réceptions des véhicules, la mise en œuvre de la procédure d'adaptation réversible. A compter du 1er juillet 2018, le Centre national de réceptions des véhicules n'accepte plus de nouvelles demandes de réception nationale complémentaire par type pour la pose des équipements destinés à l'enseignement ou à l'apprentissage de la conduite. A compter du 1er janvier 2019, la réception à titre isolé est remplacée par l'attestation d'adaptation réversible. A compter du 1er juillet 2019, les réceptions nationales complémentaires par type délivrées avant le 1er juillet 2018 perdent leur validité. Article Annexe 1-B Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 27 juin 2017, les dates d'application sont : A compter du 1er janvier 2018 : - les aménageurs qualifiés peuvent délivrer l'attestation d'adaptation réversible ; - les constructeurs, les représentants accrédités ou les aménageurs désignés peuvent solliciter auprès du Centre national de réceptions des véhicules, la mise en œuvre de la procédure d'adaptation réversible. A compter du 1er juillet 2018, le Centre national de réceptions des véhicules n'accepte plus de nouvelles demandes de réception nationale complémentaire par type pour la pose des équipements destinés à l'enseignement ou à l'apprentissage de la conduite. A compter du 1er janvier 2019, la réception à titre isolé est remplacée par l'attestation d'adaptation réversible. A compter du 1er juillet 2019, les réceptions nationales complémentaires par type délivrées avant le 1er juillet 2018 perdent leur validité. Article Annexe 2 Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 27 juin 2017, les dates d'application sont : A compter du 1er janvier 2018 : - les aménageurs qualifiés peuvent délivrer l'attestation d'adaptation réversible ; - les constructeurs, les représentants accrédités ou les aménageurs désignés peuvent solliciter auprès du Centre national de réceptions des véhicules, la mise en œuvre de la procédure d'adaptation réversible. A compter du 1er juillet 2018, le Centre national de réceptions des véhicules n'accepte plus de nouvelles demandes de réception nationale complémentaire par type pour la pose des équipements destinés à l'enseignement ou à l'apprentissage de la conduite. A compter du 1er janvier 2019, la réception à titre isolé est remplacée par l'attestation d'adaptation réversible. A compter du 1er juillet 2019, les réceptions nationales complémentaires par type délivrées avant le 1er juillet 2018 perdent leur validité. Article Annexe 3 Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 27 juin 2017, les dates d'application sont : A compter du 1er janvier 2018 : - les aménageurs qualifiés peuvent délivrer l'attestation d'adaptation réversible ; - les constructeurs, les représentants accrédités ou les aménageurs désignés peuvent solliciter auprès du Centre national de réceptions des véhicules, la mise en œuvre de la procédure d'adaptation réversible. A compter du 1er juillet 2018, le Centre national de réceptions des véhicules n'accepte plus de nouvelles demandes de réception nationale complémentaire par type pour la pose des équipements destinés à l'enseignement ou à l'apprentissage de la conduite. A compter du 1er janvier 2019, la réception à titre isolé est remplacée par l'attestation d'adaptation réversible. A compter du 1er juillet 2019, les réceptions nationales complémentaires par type délivrées avant le 1er juillet 2018 perdent leur validité.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.