Arrêté du 16 octobre 1972 relatif au dossier justificatif à produire à l'appui d'une demande de création ou d'extension d'un établissement sanitaire p

Article 1 En application de l'article 3 du décret n° 72-923 du 28 septembre 1972, le dossier justificatif à produire à l'appui de la demande d'autorisation visée à l'article 1er dudit décret doit comprendre les pièces et renseignements énumérés dans les annexes A et B jointes au présent arrêté. Article Annexe NOTICE EXPLICATIVE relative à la présentation des dossiers à produire à l'appui d'une demande de création ou d'extension d'établissement sanitaire privé comportant des moyens d'hospitalisation. AVERTISSEMENT Un arrêté du ministre de la santé publique, en date du 16 octobre 1972, publié au Journal officiel du 19 octobre 1972, fixe, en application du décret n° 72-923 du 28 septembre 1972 (Journal officiel du 11 octobre 1972), le modèle de dossier justificatif à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation présentée en vue de la création ou de l'extension d'un établissement de soins privé. Les explications qui suivent ont pour but de faciliter aux demandeurs la constitution d'un dossier de cette nature. Il n'est pas donné d'indications sur tous les points des annexes A et B de l'arrêté du 16 octobre 1972 car certaines des rubriques de ces annexes n'appellent pas d'éclaircissements. Les intéressés doivent bien se rendre compte en tout cas que les renseignements ainsi prévus constituent un ensemble minimum obligatoire à présenter à l'administration et qu'il convient d'y ajouter, au besoin, toutes précisions nécessaires pour une interprétation exacte de leur demande par les autorités administratives et les commissions consultatives. Les dossiers complets doivent être adressés sous pli recommandé avec demande d'avis de réception à M. le préfet (direction départementale de l'action sanitaire et sociale) du département dans lequel est ou doit être implanté l'établissement de soins à étendre ou à créer. Article Annexe Annexe B Extension d'établissement. Pour les rubriques identiques à celles portées dans l'annexe A, les précisions à fournir sont les mêmes. Apporter des indications complémentaires sur les points suivants : A. Précisions à fournir dans le cadre du dossier administratif. 1. Etablissement a étendre Indiquer sous forme de tableau, les taux moyens d'occupation et durées moyennes de séjour des trois dernières années dans les services existants. B. Précisions à fournir sur le dossier des personnels. 1. Personnel médical En sus des précisions concernant les titres et fonctions hospitalières des praticiens, indiquer nominativement quels médecins apportent déjà leur concours au fonctionnement de l'établissement. Donner toutes indications utiles sur les recrutements liés à l'extension demandée. 2. Autres catégories de personnel Fournir les mêmes renseignements que pour les médecins. C. Dossiers technique et financier. 1. Programme d'établissement Indiquer dans quelles conditions et avec quelle capacité réelle l'établissement sera appelé à fonctionner pendant l'exécution des différentes tranches de travaux. Article Annexe A ce texte doit être considéré en tenant compte des dispositions de l'arrêté du 10 février 1976*]. Article Annexe B ce texte doit être considéré en tenant compte des dispositions de l'arrêté du 10 février 1976*].