Article 1 Le montant du fonds de compensation 2024 au titre de l'activité 2023 figure en annexe I. Article 2 I. - Les secteurs donnant droit à compensation au titre des obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles sont : - pour l'espèce bovine : - jusqu'à 16 inséminations par km2 pour réaliser les inséminations des femelles ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur, ou ; - au moins 15 % de l'activité dans les différentes zones éligibles aux indemnités compensatoires de handicaps naturels ou sur une île ; - pour l'espèce caprine, jusqu'à 10 inséminations par km2 (densité faible) pour réaliser l'insémination d'un lot de femelles ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau. Au-dessus de 10 inséminations par km2 la densité est forte ; - pour l'espèce ovine, à partir de 1,32 km pour réaliser l'insémination d'une femelle d'un lot ou l'insémination d'une femelle d'un groupe de lots ou approvisionner une entreprise de mise en place de semence à partir d'un centre de collecte de sperme agréé au titre de l'article L. 222-1 du code rural et de la pêche maritime. Pour les espèces bovine et caprine, la liste des arrondissements éligibles en application des critères susmentionnés figure en annexe V. II. - Pour les espèces bovines et ovines, les races donnant droit à compensation au titre des obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intra-raciale sont les races éligibles listées en annexe de l'arrêté du 29 avril 2015 modifié susvisé. Article 3 En application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juillet 2019 susvisé, pour l'année civile 2023, les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière sont précisées dans les paragraphes suivants. On entend par : - axe territorial : les obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles ; - axe racial : les obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intra-raciale. I. - La répartition en pourcentage de la compensation entre l'axe territorial et l'axe racial est respectivement, par espèce, la suivante : - espèce bovine : 80/20 ; - espèce caprine : 100/0 ; - espèce ovine : 59,6/40,
- II. - Pour l'espèce bovine, la compensation correspond à : 1° En ce qui concerne l'axe territorial : - un montant forfaitaire d'indemnisation de l'acte d'insémination artificielle en fonction du handicap naturel sur le secteur éligible ; - un montant forfaitaire d'indemnisation de la distance moyenne parcourue par insémination qui tient compte : - des kilomètres parcourus au-delà d'une distance de 15 km par insémination ; - du handicap naturel sur le secteur éligible ; - d'un plafond de 3 km compensés par technicien d'insémination intervenant sur le secteur éligible dans la limite de 3 techniciens d'insémination, soit au maximum, 9 km compensés par insémination ; 2° En ce qui concerne l'axe racial : - un montant unitaire par dose non fragmentée issue d'un reproducteur de race pure et mise en place sur une femelle de type racial identique à celui du taureau utilisé, établi en fonction du classement de la race considérée. Les valeurs des critères susmentionnés utilisées pour le calcul des compensations au titre de l'axe territorial et de l'axe racial sont fixées en annexe II. III. - Pour l'espèce caprine, la compensation est un montant unitaire par lot d'insémination, établi en fonction du classement du secteur éligible considéré. Le montant total de la compensation, par entreprise de mise en place, ne peut excéder 80 % du montant total des coûts. Les valeurs des critères susmentionnés utilisées pour le calcul des compensations sont fixées en annexe III. IV. - Pour l'espèce ovine, la compensation correspond à : 1° En ce qui concerne l'axe territorial : La compensation est calculée conformément au cahier des charges annexé à l'arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, pour réaliser l'insémination d'une femelle d'un groupe de lots ou approvisionner une entreprise de mise en place de semence à partir d'un centre de collecte de sperme agréé au titre de l'article L. 222-1 du code rural et de la pêche maritime. La compensation accordée à chaque opérateur agréé pour l'espèce ovine au titre de l'axe territorial ne peut excéder par ailleurs le montant de 95 000 euros ; 2° En ce qui concerne l'axe racial : Un montant unitaire est calculé conformément au cahier des charges annexé à l'arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique. Le seuil de jachère reproductive et le coût annuel d'entretien d'un bélier sont fixés en annexe IV. La compensation correspond au maximum à 80 % du surcoût total supporté par les opérateurs agréés. La compensation accordée à chaque opérateur agréé pour l'espèce ovine au titre de l'axe racial ne peut excéder par ailleurs le montant de 98 000 euros. V. - La compensation accordée à chaque opérateur agréé ne peut excéder les pourcentages suivants du chiffre d'affaires de l'activité de service universel réalisée sur le territoire métropolitain : - pour l'espèce bovine : 15 % ; - pour l'espèce caprine : 35 % du chiffre d'affaires de l'activité caprine pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 100 000 euros, 15 % au-delà ; - pour l'espèce ovine : 35 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 100 000 euros, 20 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 000 euros mais inférieur ou égal à 300 000 euros, 15 % au-delà. Article 4 En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2024 au titre de l'activité 2023, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs sera appliquée, sans préjudice des plafonds fixés au V de l'article
- Article 5 Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000050063545 ANNEXES ANNEXE I MONTANT DU FONDS DE COMPENSATION 2024 AU TITRE DE L'ACTIVITÉ 2023 Espèce Montant du fonds de compensation en euros Bovine 1 551 100 Caprine 79 800 Ovine 300 000 TOTAL 1 930 900 Article LEGIARTI000050063546 ANNEXE II MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE BOVINE Axe territorial : Handicap naturel Complément Handicap naturel/mise en place Indemnité par km moyens parcourus par insémination Hors handicap naturel ou défavorisé simple 0 € 0,58 € Piémont (P) 0,50 € 0,58 € Montagne (M) 0,75 € 0,63 € Haute Montagne (HM) 1,95 € 0,68 € Ile (ILE) et DOM 1,95 € 0,68 € Pour éviter une surcompensation par opérateur, le montant de la compensation est plafonné de telle sorte que la somme du montant de la compensation et du coût total moyen estimé des doses distribuées et mises en place par l'opérateur (soit 5 € par dose distribuée et 6,2 € par dose mise en place) ne dépasse pas le montant total des coûts réels correspondants. Axe racial : Races reconnues Races locales Races menacées d'être perdues pour l'agriculture Compensation par insémination de race pure Oui Non Non 0 € Oui Oui Non 2,40 € Oui Oui Oui 8,0 € Article LEGIARTI000050063547 ANNEXE III MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE CAPRINE Densité Handicap naturel Compensation par lot d'IA Forte
(1)Hors handicap naturel ou défavorisé simple 0,00 € Forte Piémont (P) 23,00 € Forte Montagne (M) 98,00 € Forte Haute Montagne (HM) 115,00 € Forte Ile (ILE) et DOM 115,00 € Faible
(2)Hors handicap naturel ou défavorisé simple 138,00 € Faible Piémont (P) 161,00 € Faible Montagne (M) 242,00 € Faible Haute Montagne (HM) 265,00 € Faible (ILE) et DOM 265,00 €
(1)Supérieure à 10 inséminations/km2.
(2)Jusqu'à 10 inséminations/km2. Article LEGIARTI000050063548 ANNEXE IV MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE OVINE Axe racial : Le coût annuel d'entretien d'un bélier est estimé à 500 €. Le seuil de jachère reproductive est fixé à 250 doses par bélier au maximum. Article LEGIARTI000050063549 ANNEXE V ARRONDISSEMENTS ÉLIGIBLES AU TITRE DE LA DENSITÉ POUR LES ESPÈCES BOVINE ET CAPRINE La liste des arrondissements éligibles au titre de la densité est la suivante : Espèce bovine : Numéro de département Code arrondissement Nom de l'arrondissement 1 11 Belley 1 13 Gex 1 14 Nantua 2 21 Château-Thierry 2 22 Laon 2 23 Saint-Quentin 2 24 Soissons 3 31 Montluçon 3 32 Moulins 3 33 Vichy 4 41 Barcelonnette 4 43 Digne-les-Bains 4 44 Forcalquier 5 51 Briançon 5 52 Gap 6 61 Grasse 6 62 Nice 7 71 Largentière 7 72 Privas 7 73 Tournon-sur-Rhône 8 81 Charleville-Mézières 8 82 Rethel 8 83 Sedan 8 84 Vouziers 9 91 Foix 9 92 Pamiers 9 93 Saint-Girons 10 101 Bar-sur-Aube 10 102 Nogent-sur-Seine 10 103 Troyes 11 111 Carcassonne 11 112 Limoux 11 113 Narbonne 12 121 Millau 12 122 Rodez 14 142 Caen 14 144 Vire 15 151 Aurillac 15 152 Mauriac 15 153 Saint-Flour 16 161 Angoulême 16 162 Cognac 16 163 Confolens 17 171 Jonzac 17 172 Rochefort 17 173 La Rochelle 17 174 Saintes 17 175 Saint-Jean-d'Angély 18 181 Bourges 18 182 Saint-Amand-Montrond 18 183 Vierzon 19 191 Brive-la-Gaillarde 19 192 Tulle 19 193 Ussel 21 211 Beaune 21 212 Dijon 21 213 Montbard 23 231 Aubusson 23 232 Guéret 24 241 Bergerac 24 242 Nontron 24 243 Périgueux 24 244 Sarlat-la-Canéda 26 261 Die 26 262 Nyons 26 263 Valence 27 271 Les Andelys 27 272 Bernay 27 273 Evreux 28 281 Chartres 28 282 Châteaudun 28 283 Dreux 28 284 Nogent-le-Rotrou 30 303 Le Vigan 31 311 Muret 31 312 Saint-Gaudens 31 313 Toulouse 32 321 Auch 32 322 Condom 32 323 Mirande 33 331 Blaye 33 332 Bordeaux 33 333 Langon 33 334 Lesparre-Médoc 33 335 Libourne 33 336 Arcachon 34 341 Béziers 34 342 Lodève 34 343 Montpellier 36 361 Le Blanc 36 362 Châteauroux 36 363 La Châtre 36 364 Issoudun 37 371 Chinon 37 372 Tours 37 373 Loches 38 381 Grenoble 38 382 La Tour-du-Pin 38 383 Vienne 39 393 Saint-Claude 40 401 Dax 40 402 Mont-de-Marsan 41 411 Blois 41 412 Vendôme 41 413 Romorantin-Lanthenay 42 423 Saint-Etienne 43 431 Brioude 45 451 Montargis 45 452 Orléans 45 453 Pithiviers 46 461 Cahors 46 462 Figeac 46 463 Gourdon 47 471 Agen 47 472 Marmande 47 473 Villeneuve-sur-Lot 47 474 Nérac 48 481 Florac 48 482 Mende 49 491 Angers 49 493 Saumur 51 511 Châlons-en-Champagne 51 512 Epernay 51 513 Reims 51 514 Vitry-le-François 52 521 Chaumont 52 522 Langres 52 523 Saint-Dizier 54 541 Val-de-Briey 54 543 Nancy 54 544 Toul 55 551 Bar-le-Duc 55 552 Commercy 45 453 Pithiviers 47 473 Villeneuve-sur-Lot 57 575 Sarrebourg-Château-Salins 57 576 Sarreguemines 57 577 Thionville 57 579 Metz 58 581 Château-Chinon (Ville) 58 582 Clamecy 58 583 Nevers 58 584 Cosne-Cours-sur-Loire 60 601 Beauvais 60 602 Clermont 60 603 Compiègne 60 604 Senlis 61 613 Mortagne-au-Perche 62 626 Calais 62 627 Lens 63 631 Ambert 63 632 Clermont-Ferrand 63 633 Issoire 63 634 Riom 63 635 Thiers 64 641 Bayonne 64 642 Oloron-Sainte-Marie 64 643 Pau 65 651 Argelès-Gazost 65 652 Bagnères-de-Bigorre 65 653 Tarbes 66 663 Prades 67 672 Haguenau-Wissembourg 67 673 Molsheim 67 675 Sélestat-Erstein 67 678 Strasbourg 68 682 Colmar-Ribeauvillé 68 684 Mulhouse 68 686 Thann-Guebwiller 69 692 Villefranche-sur-Saône 70 701 Lure 70 702 Vesoul 71 711 Autun 71 712 Chalon-sur-Saône 71 713 Charolles 71 714 Louhans 71 715 Mâcon 72 721 La Flèche 72 722 Mamers 73 731 Albertville 73 732 Chambéry 73 733 Saint-Jean-de-Maurienne 74 742 Bonneville 74 744 Thonon-les-Bains 76 763 Rouen 77 771 Meaux 77 772 Melun 77 773 Provins 77 774 Fontainebleau 77 775 Torcy 78 781 Mantes-la-Jolie 78 782 Rambouillet 78 783 Saint-Germain-en-Laye 79 791 Bressuire 79 792 Niort 79 793 Parthenay 80 802 Amiens 80 803 Montdidier 80 804 Péronne 81 811 Albi 81 812 Castres 82 821 Castelsarrasin 82 822 Montauban 83 833 Brignoles 85 851 Fontenay-le-Comte 86 861 Châtellerault 86 862 Montmorillon 86 863 Poitiers 87 871 Bellac 87 872 Limoges 87 873 Rochechouart 88 883 Saint-Dié-des-Vosges 89 891 Auxerre 89 892 Avallon 89 893 Sens 90 901 Belfort 91 912 Evry 95 953 Pontoise 971 9711 Basse-Terre 971 9712 Pointe-à-Pitre 974 9741 Saint-Denis 974 9742 Saint-Pierre 974 9743 Saint-Benoît 974 9744 Saint-Paul Espèce caprine : Numéro de département Code arrondissement Nom de l'arrondissement 1 11 Belley 1 12 Bourg-en-Bresse 1 14 Nantua 3 31 Montluçon 3 32 Moulins 4 44 Forcalquier 5 51 Briançon 5 52 Gap 6 62 Nice 7 71 Largentière 7 72 Privas 7 73 Tournon-sur-Rhône 9 91 Foix 9 92 Pamiers 11 111 Carcassonne 12 121 Millau 12 122 Rodez 12 123 Villefranche-de-Rouergue 13 131 Aix-en-Provence 13 132 Arles 14 143 Lisieux 16 161 Angoulême 16 162 Cognac 16 163 Confolens 18 181 Bourges 18 182 Saint-Amand-Montrond 18 183 Vierzon 21 211 Beaune 22 222 Guingamp 22 224 Saint-Brieuc 23 231 Aubusson 23 232 Guéret 24 241 Bergerac 24 242 Nontron 24 243 Périgueux 24 244 Sarlat-la-Canéda 26 261 Die 26 262 Nyons 26 263 Valence 29 291 Brest 29 293 Morlaix 30 301 Alès 30 302 Nîmes 30 303 Le Vigan 31 311 Muret 31 312 Saint-Gaudens 31 313 Toulouse 32 322 Condom 34 341 Béziers 34 342 Lodève 35 351 Fougères-Vitré 35 352 Redon 35 353 Rennes 35 354 Saint-Malo 36 361 Le Blanc 36 362 Châteauroux 36 363 La Châtre 36 364 Issoudun 37 371 Chinon 37 372 Tours 37 373 Loches 38 381 Grenoble 38 382 La Tour-du-Pin 38 383 Vienne 41 411 Blois 41 412 Vendôme 41 413 Romorantin-Lanthenay 42 421 Montbrison 42 422 Roanne 42 423 Saint-Etienne 43 431 Brioude 43 432 Le Puy-en-Velay 43 433 Yssingeaux 44 442 Nantes 44 443 Saint-Nazaire 44 445 Châteaubriant-Ancenis 45 451 Montargis 46 461 Cahors 46 462 Figeac 46 463 Gourdon 47 472 Marmande 47 473 Villeneuve-sur-Lot 48 481 Florac 48 482 Mende 49 491 Angers 49 492 Cholet 49 493 Saumur 49 494 Segré 50 501 Avranches 53 531 Château-Gontier 53 532 Laval 53 533 Mayenne 54 542 Lunéville 55 552 Commercy 56 561 Lorient 56 562 Pontivy 56 563 Vannes 57 575 Sarrebourg-Château-Salins 57 576 Sarreguemines 57 577 Thionville 58 583 Nevers 61 611 Alençon 63 633 Issoire 63 635 Thiers 64 641 Bayonne 64 642 Oloron-Sainte-Marie 64 643 Pau 65 653 Tarbes 66 663 Prades 67 673 Molsheim 69 691 Lyon 69 692 Villefranche-sur-Saône 71 711 Autun 71 712 Chalon-sur-Saône 71 713 Charolles 71 714 Louhans 71 715 Mâcon 72 721 La Flèche 73 731 Albertville 73 732 Chambéry 74 741 Annecy 74 742 Bonneville 74 744 Thonon-les-Bains 79 791 Bressuire 79 792 Niort 79 793 Parthenay 81 811 Albi 81 812 Castres 82 821 Castelsarrasin 82 822 Montauban 83 833 Brignoles 84 843 Carpentras 86 861 Châtellerault 86 862 Montmorillon 86 863 Poitiers 87 871 Bellac 87 873 Rochechouart 88 883 Saint-Dié-des-Vosges