Décret n°76-1003 du 5 novembre 1976 relatif aux dispositions statutaires applicables aux ingénieurs du cadre de direction du service du matériel de l'

Article 1 Les ingénieurs du cadre de direction du service du matériel de l'armée de terre qui n'auront pas été intégrés dans les corps des officiers des armes de cette armée en application de l'article 32-1 du décret du 22 décembre 1975 susvisé continueront à servir dans ce cadre, dans lequel il ne sera plus procédé à des recrutements. Toutefois, en 1976, de tels recrutements pourront avoir lieu sur le fondement de la réglementation en vigueur au 31 décembre

1. Article 2 La hiérarchie du cadre de direction des ingénieurs du service du matériel de l'armée de terre comporte les grades suivants : Officiers subalternes : Ingénieur de 3e classe ; Ingénieur de 2e classe ; Ingénieur de 1ère classe ; Officiers supérieurs : Ingénieur principal ; Ingénieur en chef de 2e classe ; Ingénieur en chef de 1ère classe ; Officiers généraux : Ingénieur général de 2e classe ; Ingénieur général de 1ère classe. Ces grades correspondent respectivement à ceux de sous-lieutenant, lieutenant, capitaine, commandant, lieutenant-colonel, colonel, général de brigade et général de division de la hiérarchie militaire générale. Article 3 Les grades mentionnés à l'article précédent comportent les échelons ci-après : Ingénieur de 3e classe : trois échelons ; Ingénieur de 2e classe : cinq échelons ; Ingénieur de 1ère classe : cinq échelons ; Ingénieur principal : trois échelons ; Ingénieur en chef de 2e classe : quatre échelons ; Ingénieur en chef de 1re classe : deux échelons et deux échelons exceptionnels ; Ingénieur général de 2e classe : un échelon et un échelon exceptionnel ; Ingénieur général de 1ère classe : deux échelons. Article 4 Les promotions au grade d'ingénieur de 2e classe ont lieu à l'ancienneté. Toutes les autres promotions ont lieu au choix. Article 5 Les ingénieurs de 3e classe sont promus ingénieurs de 2e classe à un an de grade. Article 6 I - Peuvent seuls être promus au grade supérieur : 1° Les ingénieurs de 2e classe ayant au moins deux ans de grade ; 2° Les ingénieurs de 1ère classe ayant au moins six ans de grade ; 3° Les ingénieurs principaux ayant au moins quatre ans de grade ; 4° Les ingénieurs en chef de 2e classe ayant au moins six ans de grade ; 5° Les ingénieurs en chef de 1ère classe ayant au moins trois ans de grade ; 6° Les ingénieurs généraux de 2e classe ayant au moins deux ans et six mois de grade. II - Ne peuvent être nommés ou promus au grade supérieur que : Les ingénieurs en chef de 1ère classe qui se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge du grade d'ingénieur général de 2e classe au 31 décembre de l'année précédant celle de leur nomination éventuelle ; Les ingénieurs généraux de 2e classe qui se trouvent, à cette même date, à plus de deux ans de la limite d'âge du grade d'ingénieur général de 1ère classe. Article 7 Les membres de la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense. Cette commission est placée sous la présidence du chef d'état-major de l'armée de terre. Elle comprend notamment l'inspecteur général de l'armée de terre, le directeur des ressources humaines de l'armée de terre et le directeur central du matériel. Elle présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement. Article 8 Les tableaux d'avancement sont établis dans l'ordre de l'ancienneté. Ils sont arrêtés par le ministre de la défense et publiés au Journal officiel de la République française. Article 9 Les conditions d'accès aux échelons des grades du cadre de direction des ingénieurs du service du matériel de l'armée de terre sont déterminées conformément au tableau ci-après : GRADES DESIGNATION des échelons CONDITIONS D'ACCES à l'échelon OBSERVATIONS Ingénieur général de 1re classe 2e échelon Après 2 ans à l'échelon précédent. 1er échelon Ingénieur général de 2e classe Echelon unique Ingénieur en chef de 1re classe Echelon exceptionnel Après 5 ans de grade. 2e échelon Après 3 ans à l'échelon précédent. 1er échelon Ingénieur général de 2e classe. Echelon exceptionnel Après 2 ans et 6 mois de grade et nommé à un emploi fonctionnel. Cet échelon est accessible, après avis du Conseil supérieur de l'armée de terre, aux ingénieurs généraux de 2e classe nommés à un emploi fonctionnel dont la liste est fixée par décision du ministre de la défense. 1er échelon Ingénieur en chef de 1re classe. 2e échelon exceptionnel Après 2 ans dans l'échelon précédent ou après 7 ans de grade et nommé à un emploi fonctionnel. Cet échelon est accessible, après avis du Conseil supérieur de l'armée de terre, aux ingénieurs en chef de 1re classe nommés à un emploi fonctionnel dont la liste est fixée par décision du ministre de la défense. 1er échelon exceptionnel Après 5 ans de grade. Cet échelon est accessible après 5 ans de grade dans la limite d'un contingent fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique. 2e échelon Après 3 ans à l'échelon précédent. 1er échelon Ingénieur en chef de 2e classe 4 e échelon Après 2 ans à l'échelon précédent. 3e échelon Après 2 ans à l'échelon précédent. 2e échelon Après 2 ans à l'échelon précédent. 1er échelon Ingénieur principal 3e échelon Après 2 ans à l'échelon précédent. 2e échelon Après 2 ans à l'échelon précédent. 1er échelon Ingénieur de 1re classe 5 e échelon Après 29 ans de services. 4e échelon Après 2 ans à l'échelon précédent. 3e échelon Après 2 ans à l'échelon précédent. 2e échelon Après 2 ans à l'échelon précédent. 1er échelon Ingénieur de 2e classe 5e échelon Après 2 ans à l'échelon précédent. 4e échelon Après 2 ans à l'échelon précédent. 3e échelon Après 1 an à l'échelon précédent. 2e échelon Après 1 an à l'échelon précédent. 1er échelon Ingénieur de 3e classe 3e échelon Après 15 ans de services. 2e échelon Après 5 ans de services. 1er échelon Avant 5 ans de services. Article 10 Les ingénieurs de 2e classe promus au grade d'ingénieur de 1ère classe alors qu'ils étaient au 4e ou au 5e échelon du grade d'ingénieur de 2e classe sont classés à l'échelon du grade d'ingénieur de 1ère classe comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint. Ils y conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au dernier échelon atteint dans le grade d'ingénieur de 2e classe. Les ingénieurs de 1ère classe promus au grade d'ingénieur principal alors qu'ils étaient au 4e échelon ou au 5e échelon du grade d'ingénieur de 1ère classe sont classés à l'échelon du grade d'ingénieur principal comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint. Ils y conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au dernier échelon atteint dans le grade d'ingénieur de 1ère classe. Article 11 La possession de l'un des brevets prévus par le décret du 14 avril 1970 susvisé donne droit, pour l'avancement d'échelon, à une bonification d'un an. Cette bonification n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade ; elle n'est accordée qu'une fois, quel que soit le nombre de brevets obtenus. Lorsque cette bonification est sans effet sur l'avancement d'échelon dans le grade détenu lors de l'obtention du brevet ou n'a eu, à ce titre, qu'un effet partiel, les intéressés bénéficient de cette bonification, ou de son reliquat non utilisé, lors de la promotion au grade supérieur. Article 12 A la date du 1er janvier 1976, les ingénieurs du cadre de direction du service du matériel sont reclassés conformément au tableau ci-après : SITUATION ANCIENNE Grades et échelons Ancienneté de grade et de service Grades et échelons Ancienneté à l'échelon Ingénieur général de 1re classe : Ingénieur général de 1re classe : 2e échelon Après 2 ans de grade ou après 30 ans de service. 2e échelon Ancienneté à l'échelon conservée. 1er échelon Avant 2 ans de grade 1er échelon Ancienneté à l'échelon conservée. Ingénieur général de 2e classe : Ingénieur général de 2e classe : Echelon unique Echelon unique Ancienneté à l'échelon conservée. Ingénieur en chef de 1re classe : Ingénieur en chef de 1re classe : 6e échelon Après 10 ans de grade ou après 4 ans de grade et 32 ans de service Echelon exceptionnel Ancienneté à l'échelon conservée. 5e échelon Après 8 ans de grade 2e échelon Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 6 ans et réduite de moitié. 5e échelon Après 3 ans de grade et 29 ans de service 2e échelon Egale à l'ancienneté de service diminuée de 27 ans et réduite de moitié. 4e échelon Après 6 ans de grade 2e échelon Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 6 ans et réduite de moitié. 4e échelon Après 27 ans de service 2e échelon Egale à l'ancienneté de service diminuée de 27 ans et réduite de moitié dans la limite d'un an. 3e échelon Après 4 ans de grade 1er échelon Egale à l'ancienneté de grade réduite de moitié. 3e échelon Après 25 ans de service 1er échelon Egale à l'ancienneté de service diminuée de 21 ans et réduite de moitié. 2e échelon Après 3 ans de grade 1er échelon Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 2 ans. 2e échelon Après 23 ans de service 1er échelon Egale à l'ancienneté de service diminuée de 21 ans et réduite de moitié. 1er échelon Avant 3 ans de grade 1er échelon Egale à l'ancienneté de grade réduite des deux tiers. Ingénieur en chef de 2e classe : Ingénieur en chef de 2e classe : 3e échelon Après 5 ans de grade ou après 2 ans de grade et 23 ans de service. 3e échelon Ancienneté à l'échelon conservée. 2e échelon Après 3 ans de grade 2e échelon Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 3 ans. 2e échelon Après 21 ans de service 2e échelon Egale à l'ancienneté de service diminuée de 21 ans. 1er échelon Avant 3 ans de grade 1er échelon Egale à l'ancienneté de grade réduite du tiers. Ingénieur principal : Ingénieur principal : 4e échelon Après 9 ans de grade ou après 4 ans de grade et 21 ans de service 3e échelon Ancienneté à l'échelon conservée 3e échelon Après 6 ans de grade 2e échelon Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 6 ans et réduite du tiers. 3e échelon Après 18 ans de service 2e échelon Egale à l'ancienneté de service diminuée de 18 ans et réduite du tiers. 2e échelon Après 3 ans de grade 1er échelon Egale à l'ancienneté de grade réduite des deux tiers. 2e échelon Après 15 ans de service 1er échelon Egale à l'ancienneté de service diminuée de 12 ans et réduite des deux tiers. 1er échelon Avant 3 ans de grade 1er échelon Egale à l'ancienneté de grade réduite des deux tiers. Ingénieur de 1re classe : Ingénieur de 1re classe : 5e échelon Après 12 ans de grade ou après 26 ans de service 4e échelon Ancienneté à l'échelon conservée 4e échelon Après 9 ans de grade 3e échelon Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 9 ans et réduite du tiers. 4e échelon Après 24 ans de service 3e échelon Egale à l'ancienneté de service diminuée de 24 ans. 4e échelon Après 3 ans de grade et 15 ans de service 3e échelon Egale à l'ancienneté de service diminuée de 15 ans et réduite du tiers. 3e échelon Après 6 ans de grade 2e échelon Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 6 ans et réduite du tiers. 3e échelon Après 12 ans de service 2e échelon Egale à l'ancienneté de service diminuée de 12 ans et réduite du tiers. 2e échelon Après 3 ans de grade 1er échelon Egale à l'ancienneté de grade réduite des deux tiers. 2e échelon Après 9 ans de service 1er échelon Egale à l'ancienneté de service diminuée de 6 ans et réduite des deux tiers. 1er échelon Avant 3 ans de grade 1er échelon Egale à l'ancienneté de grade réduite des deux tiers. Ingénieur de 2e classe : Ingénieur de 2e classe : 6e échelon Après 14 ans de grade ou après 24 ans de service ou après 9 ans de grade et 18 ans de service. 5e échelon Ancienneté à l'échelon conservée 5e échelon Après 11 ans de grade 4e échelon Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 11 ans et réduite du tiers. 5e échelon Après 20 ans de service 4e échelon Egale à l'ancienneté de service diminuée de 20 ans et réduite de moitié. 5e échelon Après 6 ans de grade et 15 ans de service. 4e échelon Egale à l'ancienneté de service diminuée de 15 ans et réduite du tiers. 4e échelon Après 8 ans de grade 3e échelon Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 8 ans et réduite du tiers. 4e échelon Après 18 ans de service 3e échelon Egale à l'ancienneté de service diminuée de 18 ans. 4e échelon Après 3 ans de grade et 12 ans de service. 3e échelon Egale à l'ancienneté de service diminuée de 12 ans et réduite du tiers. 3e échelon Après 5 ans de grade 2e échelon Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 5 ans et réduite des deux tiers. 3e échelon Après 7 ans de service 2e échelon Egale à l'ancienneté de service diminuée de 7 ans et réduite de deux tiers. 2e échelon Après 5 ans de service 1er échelon Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 1 an et réduite des trois quarts. 1er échelon Avant 3 ans de grade 1er échelon Egale à l'ancienneté de service diminuée de 3 ans et réduite des trois quarts. Ingénieur de 3e classe : Ingénieur de 3e classe : 6e échelon Après 20 ans de service. 3e échelon Ancienneté de service conservée. 5e échelon Après 15 ans de service 3e échelon Ancienneté de service conservée. 4e échelon Après 12 ans de service 2e échelon Ancienneté de service conservée. 3e échelon Après 5 ans de service 2e échelon Ancienneté de service conservée. 3e échelon Après 3 ans de service 1er échelon Ancienneté de service conservée. 2e échelon Après 2 ans de service 1er échelon Ancienneté de service conservée. 1er échelon Avant 2 ans de service 1er échelon Ancienneté de service conservée. Dans la situation ancienne, les anciennetés de grade et de service sont déterminées, s'il y a lieu, en tenant compte des bonifications dont les intéressés ont bénéficié à titre individuel. L'ancienneté à l'échelon de reclassement est ramenée, s'il y a lieu, à la durée maximum fixée à l'article 9 pour l'échelon considéré. Article 13 Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront déterminées conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Grades et échelons Ancienneté de grade ou de service Grades et échelons Ingénieur général de1re classe: Ingénieur général de 1re classe: 2e échelon 2e échelon. 1er échelon 1er échelon. Ingénieur général de 2e classe: Ingénieur général de 2e classe: Echelon unique Echelon unique. Ingénieur en chef de 1re classe: Ingénieur en chef de 1re classe: 6e échelon Echelon exceptionnel. 5e échelon 2e échelon. 4e échelon 2e échelon. 3e échelon 1er échelon. 2e échelon 1er échelon. 1er échelon 1er échelon. Ingénieur en chef de 2e classe: Ingénieur en chef de 2e classe: 3e échelon 3e échelon. 2e échelon 2e échelon. 1er échelon 1er échelon. Ingénieur principal: Ingénieur principal: 4e échelon 3e échelon. 3e échelon 2e échelon. 2e échelon 1er échelon. 1er échelon 1er échelon. Ingénieur de 1re classe: Ingénieur de 1re classe: 5e échelon 4e échelon. 4e échelon 3e échelon. 3e échelon 2e échelon. 2e échelon 1er échelon. 1er échelon 1er échelon. Ingénieur de 2e classe: Ingénieur de 2e classe: 6e échelon 5e échelon. 5e échelon 4e échelon. 4e échelon 3e échelon. 3e échelon 2e échelon. 2e échelon 1er échelon. 1er échelon 1er échelon. Ingénieur de 3e classe: Ingénieur de 3e classe: 6e échelon 3e échelon. 5e échelon 3e échelon. 4e échelon 2e échelon. 3e échelon Ancienneté de service égale ou supérieure à 5 ans 2e échelon. 3e échelon Ancienneté de service inférieure à 5 ans 1er échelon. 2e échelon 1er échelon. 1er échelon 1er échelon. Les pensions des ingénieurs admis à la retraite avant l'entrée en vigueur du présent décret et celles de leurs ayants droit seront revisées à compter de la date de son application aux ingénieurs en activité. Article 14 Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du présent décret et après reclassement dans les conditions prévues à l'article 12, les ingénieurs de 3e classe en service au 31 juillet 1976 seront promus au grade d'ingénieur de 2e classe le 1er août 1976, dans l'ordre de leur ancienneté dans le grade d'ingénieur de 3e classe. Article 15 Par dérogation aux dispositions du I de l'article 6 du présent décret, l'ancienneté minimale de grade exigée pour accéder au grade d'ingénieur en chef de 1ère classe est fixée à : Trois ans pour les années 1976 et 1977 ; Quatre ans pour les années 1978 et 1979 ; Cinq ans pour les années 1980 et
2. Article 16 Jusqu'au 1er janvier 1980, les ingénieurs en chef de 1ère classe pourront accéder à l'échelon exceptionnel de leur grade après cinq ans de grade ou après quatre ans de grade et trente-deux ans de service. Article 17 Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1976.