Article 1 Au 1er janvier 2022, la part respective de femmes et d'hommes dans les effectifs du périmètre de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs de l'Etat des services du Premier ministre est la suivante : 40,40 % de femmes et 59,60 % d'hommes. Chaque liste de candidature présentée pour le scrutin de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs de l'Etat des services du Premier ministre, dans le cadre des élections professionnelles de décembre 2022, comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de cette commission. Lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, soit une liste composée de 2 femmes et 2 hommes ou 1 femme et 3 hommes. Article 2 Au 1er janvier 2022, la part respective de femmes et d'hommes dans les effectifs du périmètre de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat des services du Premier ministre est la suivante : 55,10 % de femmes et 44,90 % d'hommes. Chaque liste de candidature présentée pour le scrutin de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat des services du Premier ministre, dans le cadre des élections professionnelles de décembre 2022, comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de cette commission. Lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, soit une liste composée de 2 femmes et 2 hommes ou 3 femmes et 1 homme. Article 3 Au 1er janvier 2022, la part respective de femmes et d'hommes dans les effectifs du périmètre de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs des services du Premier ministre est la suivante : 71,11 % de femmes et 28,89 % d'hommes. Chaque liste de candidature présentée pour le scrutin de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs des services du Premier ministre, dans le cadre des élections professionnelles de décembre 2022, comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de cette commission. Lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, soit une liste composée de 2 femmes et 2 hommes ou 3 femmes et 1 homme. Article 4 Au 1er janvier 2022, la part respective de femmes et d'hommes dans les effectifs du périmètre de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs et techniques des services du Premier ministre est la suivante : 54,19 % de femmes et 45,81 % d'hommes. Chaque liste de candidature présentée pour le scrutin de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs et techniques des services du Premier ministre, dans le cadre des élections professionnelles de décembre 2022, comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de cette commission. Lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, soit une liste composée de 2 femmes et 2 hommes ou 3 femmes et 1 homme. Article 5 Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.