Arrêté du 26 mai 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Article 1 En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les séismes. Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués. Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués. Article 1 En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués. Article 2 L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant. Article 2 L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant. Article 3 La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné. Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation. Article 3 La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné. Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation. Article 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Article 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000032878682 ANNEXE I Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2014 Commune de Loupian. DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2014 Commune de Véretz. Article LEGIARTI000032878693 ANNEXE II Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE Inondations et coulées de boue du 9 février 2016 au 10 février 2016 Communes de Nantheuil, Nanthiat. DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE Inondations et coulées de boue du 4 janvier 2016 au 13 janvier 2016 Commune de Morlaix. Inondations et coulées de boue du 7 février 2016 au 13 février 2016 Commune de Morlaix. DÉPARTEMENT DU GERS Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 mars 2014 Commune de Lectoure. DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 26 janvier 2015 au 15 février 2015 Commune de Bon-Encontre. DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE Inondations et coulées de boue du 9 février 2016 Commune de Vauchrétien. Inondations et coulées de boue du 9 février 2016 au 10 février 2016 Commune de Chemillé-en-Anjou. DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 25 novembre 2015 au 26 novembre 2015 Commune de Campan. Article LEGIARTI000032878696 ANNEXE I Communes reconnues en état de catastrophe naturelle DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE Séismes du 7 avril 2014 Communes de Saint-Paul-sur-Ubaye