LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)

(1), dont fonctionnement

(2)et investissement

(3)Charges

(1), dont fonctionnement

(2)et investissement

(3)Solde 1 2 3 1 2 3 Budget général Recettes fiscales** / dépenses*** +2 417 +2 417 - +4 447 +3 647 +801 Recettes non fiscales -4 402 -2 531 -1 871 - - - Recettes totales nettes / dépenses nettes -1 985 -114 -1 871 +4 447 +3 647 +801 À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne -1 124 -1 124 Montants nets pour le budget général -861 +1 009 -1 871 +4 447 +3 647 +801 -5 309 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants - - - - - - Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours -861 +1 009 -1 871 +4 447 +3 647 +801 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens +71 +71 - -13 -5 -8 +84 Publications officielles et information administrative - - - -2 -2 - +2 Totaux pour les budgets annexes +71 +71 - -15 -7 -8 +85 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : - Contrôle et exploitation aériens - - - - - - - Publications officielles et information administrative - - - - - - Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours +71 +71 - -15 -7 -8 Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale -3 741 +148 -3 889 +178 +178 - -3 919 Comptes de concours financiers +184 - +184 -537 - -537 +721 Comptes de commerce (solde) +951 Comptes d'opérations monétaires (solde) - Solde pour les comptes spéciaux -2 247 Solde général -7 471 (*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. (**) Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200). (***) Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200). II. - Pour 2023 : 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit : (En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes 149,6 Dont remboursement du nominal à valeur faciale 144,5 Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) 5,1 Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau 2,2 Amortissement des autres dettes reprises 0,9 Déficit budgétaire 171,2 Autres besoins de trésorerie -14,5 Total 309,4 Ressources de financement Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats 270,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement 6,6 Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme 20,0 Variation des dépôts des correspondants 0,0 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat 31,2 Autres ressources de trésorerie -18,4 Total 309,4 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé. III. - Pour 2023, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 961

1. Article 6 I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 23 657 114 391 € et de 22 102 646 422 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi. II. - Il est annulé pour 2023, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 5 163 413 583 € et de 5 165 780 825 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi. Article 7 Il est annulé pour 2023, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 6 400 000 € et de 14 600 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état C annexé à la présente loi. Article 8 I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 178 328 296 € et de 178 328 296 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi. II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 1 128 621 106 € et de 1 128 621 106 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi. III. - Il est annulé pour 2023, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 1 549 301 568 € et de 1 665 701 568 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi. Article 11 I. - Une majoration exceptionnelle de la dotation pour les titres sécurisés prévue à l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales est attribuée aux communes en 2023, dans les conditions fixées aux II à IV du présent article. II. - Un montant de 50 000 € est attribué à chaque commune ayant accueilli au moins cinq stations d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité électroniques installées, à titre provisoire, en 2023 pendant une durée minimale de quatre mois sans interruption. Ce montant est porté à 150 000 € lorsque la commune a accueilli au moins dix stations. Lorsque la durée d'installation temporaire des stations atteint six mois sans interruption en 2023, les montants mentionnés au premier alinéa du présent II sont portés à 75 000 € pour l'accueil d'au moins cinq stations et à 225 000 € pour l'accueil d'au moins dix stations. III. - Un montant de 4 000 € est attribué aux communes pour chaque station d'enregistrement en fonctionnement au 1er janvier 2023 lorsque le nombre de demandes de passeports et de cartes nationales d'identité électroniques enregistrées sur le territoire de la commune entre le 1er mai 2023 et le 2 juillet 2023 est supérieur de plus de 20 % au nombre de demandes constaté entre le 2 janvier 2023 et le 26 février
2. IV. - Sans préjudice du troisième alinéa de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, un montant de 1 000 € est attribué aux communes pour chaque station inscrite, au 1er juillet 2023, à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous. V. - A. - En 2023, la majoration prévue au troisième alinéa de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales est attribuée aux communes pour chaque station inscrite au 1er juillet 2023 à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous et en fonctionnement à la même date. B. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2335-16 VI. - Le présent article est applicable à la collectivité de Saint-Barthélemy, à la collectivité de Saint-Martin, aux communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna, aux communes de Polynésie française et aux communes de Nouvelle-Calédonie. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Article liminaire Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations pour l'année 2023, les prévisions pour 2023 de ces mêmes agrégats du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ainsi que les données d'exécution pour l'année 2022 s'établissent comme suit : (En points de produit intérieur brut, sauf mention contraire) Loi de finances de fin de gestion pour 2023 PLPFP 2023-2027 2022 2023 2023 Ensemble des administrations publiques Solde structurel (en points de PIB potentiel)

(1)-4,2 -4,1 -4,1 Solde conjoncturel

(2)-0,5 -0,7 -0,7 Solde des mesures ponctuelles et temporaires (en points de PIB potentiel)

(3)-0,1 -0,1 -0,1 Solde effectif (1 + 2 + 3) -4,8 -4,9 -4,9 Dette au sens de Maastricht 111,8 109,7 109,7 Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d'impôt) 45,4 44,0 44,0 Dépense publique (hors crédits d'impôt) 57,7 55,8 55,9 Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) 1 523 1 574 1 575 Évolution de la dépense publique hors crédits d'impôt en volume (en %) * -1,1 -1,4 -1,3 Principales dépenses d'investissement (en milliards d'euros) ** 25 25 Administrations publiques centrales Solde -5,2 -5,3 -5,4 Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) 625 630 631 Évolution de la dépense publique en volume (en %) *** -0,1 -3,8 -3,6 Administrations publiques locales Solde 0,0 -0,3 -0,3 Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) 295 312 312 Évolution de la dépense publique en volume (en %) *** 0,1 1,0 1,0 Administrations de sécurité sociale Solde 0,4 0,7 0,7 Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) 704 730 730 Évolution de la dépense publique en volume (en %) *** -2,4 -0,5 -0,5 * À champ constant. ** Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-

1. *** À champ constant, hors transferts entre administrations publiques. Article ÉTAT A (ARTICLE 5 DE LA LOI) VOIES ET MOYENS POUR 2023 RÉVISÉS I. - BUDGET GÉNÉRAL (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2023
2. Recettes fiscales
3. Impôt net sur le revenu +2 670 683 451 1101 Impôt net sur le revenu +2 670 683 451
4. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles -288 000 000 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles -288 000 000
5. Impôt net sur les sociétés +6 019 125 326 1301 Impôt net sur les sociétés +6 019 125 326 13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés +13 934 208 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés +13 934 208 13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés +125 000 000 1303 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés +125 000 000
6. Autres impôts directs et taxes assimilées +1 424 922 614 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu +253 395 071 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes +182 860 000 1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) +170 000 000 1406 Impôt sur la fortune immobilière +90 000 000 1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage +15 000 000 1408 Prélèvements sur les entreprises d'assurance +92 814 486 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle +434 490 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction +8 633 288 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue +12 311 082 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité +19 383 898 1416 Taxe sur les surfaces commerciales +11 144 143 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle -442 371 1427 Prélèvements de solidarité +155 405 255 1430 Taxe sur les services numériques +30 467 507 1431 Taxe d'habitation sur les résidences principales -155 125 617 1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) +382 397 713 1499 Recettes diverses +156 243 669
7. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette -173 435 332 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette -173 435 332
8. Taxe sur la valeur ajoutée nette +1 943 008 061 1601 Taxe sur la valeur ajoutée nette +1 943 008 061
9. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes -8 245 239 475 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices -4 000 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce +32 335 594 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers -20 626 652 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) +290 000 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès +1 356 510 762 1707 Contribution de sécurité immobilière -15 007 580 1711 Autres conventions et actes civils -43 560 868 1713 Taxe de publicité foncière -57 084 380 1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès +10 400 409 1716 Recettes diverses et pénalités -42 116 560 1721 Timbre unique +65 253 015 1726 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules -3 684 814 1752 Contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité -9 520 000 000 1753 Autres taxes intérieures -384 042 428 1754 Autres droits et recettes accessoires -1 482 834 1755 Amendes et confiscations +96 436 1756 Taxe générale sur les activités polluantes +691 000 000 1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs +17 610 000 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers -19 170 371 1769 Autres droits et recettes à différents titres +124 710 033 1776 Redevances sanitaires d'abattage et de découpage -3 052 889 1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité -370 000 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base -290 000 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées -427 688 1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) -1 695 210 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos +154 693 062 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques +23 666 002 1788 Prélèvement sur les paris sportifs -273 397 263 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne +8 087 616 1797 Taxe sur les transactions financières -612 000 000 1799 Autres taxes -17 592 867
10. Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat -1 073 340 481 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat, autres que ceux s'appliquant à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée -1 073 340 481
11. Recettes non fiscales
12. Dividendes et recettes assimilées -2 461 601 064 2110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières -3 358 666 165 2116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers +823 035 101 2199 Autres dividendes et recettes assimilées +74 030 000
13. Produits du domaine de l'Etat -807 340 820 2201 Revenus du domaine public non militaire -839 000 000 2202 Autres revenus du domaine public +1 686 718 2203 Revenus du domaine privé +29 972 462
14. Produits de la vente de biens et services -231 978 370 2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget +4 333 334 2303 Autres frais d'assiette et de recouvrement -127 226 809 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne +46 503 515 2305 Produits de la vente de divers biens +34 332 2306 Produits de la vente de divers services +1 377 258 2399 Autres recettes diverses -157 000 000
15. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières +590 814 227 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers +146 396 235 2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social +10 000 000 2403 Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics +43 700 000 2409 Intérêts des autres prêts et avances +4 890 000 2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile -6 387 095 2412 Autres avances remboursables sous conditions -136 929 2413 Reversement au titre des créances garanties par l'Etat -5 400 000 2499 Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées +397 752 016
16. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites -32 903 025 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers -21 712 294 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence -463 000 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes +172 000 000 2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat +1 122 498 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires +277 950 000 2510 Frais de poursuite +1 062 289 2511 Frais de justice et d'instance -30 530 2512 Intérêts moratoires -56 766 2513 Pénalités -238 222
17. Divers -1 458 771 220 2602 Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur -30 479 196 2603 Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations +297 000 000 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat +139 000 000 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires +52 933 750 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion +5 411 313 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques -16 231 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne -74 001 2616 Frais d'inscription -3 077 684 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives -61 321 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires -499 971 2620 Récupération d'indus +37 050 324 2621 Recouvrements après admission en non-valeur -11 680 000 2622 Divers versements de l'Union européenne -2 115 500 000 2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits -5 641 340 2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières) +942 658 2625 Recettes diverses en provenance de l'étranger +9 067 203 2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) +28 769 2697 Recettes accidentelles +116 780 000 2699 Autres produits divers +50 044 507
18. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
19. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne -1 123 764 433 3201 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne -1 123 764 433 RÉCAPITULATION DES RÉVISIONS DE RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL (En euros) Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2023
20. Recettes fiscales +2 416 658 372
21. Impôt net sur le revenu +2 670 683 451
22. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles -288 000 000
23. Impôt net sur les sociétés +6 019 125 326 13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés +13 934 208 13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés +125 000 000
24. Autres impôts directs et taxes assimilées +1 424 922 614
25. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette -173 435 332
26. Taxe sur la valeur ajoutée nette +1 943 008 061
27. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes -8 245 239 475
28. Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat -1 073 340 481
29. Recettes non fiscales -4 401 780 272
30. Dividendes et recettes assimilées -2 461 601 064
31. Produits du domaine de l'Etat -807 340 820
32. Produits de la vente de biens et services -231 978 370
33. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières +590 814 227
34. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites -32 903 025
35. Divers -1 458 771 220
36. Prélèvements sur les recettes de l'Etat -1 123 764 433
37. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne -1 123 764 433 Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) -861 357 467 II. - BUDGETS ANNEXES (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2023 Contrôle et exploitation aériens +70 893 765 7061 Redevances de route +5 140 000 7062 Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer -2 030 000 7063 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole +10 700 000 7064 Tarif de l'aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers) +39 721 718 7068 Contribution Bâle-Mulhouse 0 7781 Produits exceptionnels hors cessions +19 362 047 9200 Produit de cession d'actif -2 000 000 Total +70 893 765 III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2023 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers +164 035 904 Section : Circulation et stationnement routiers +164 035 904 04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation +164 035 904 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat -30 000 000 01 Produits des cessions immobilières -30 000 000 Participations financières de l'Etat -3 889 189 997 01 Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement +227 810 003 03 Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation -29 000 000 05 Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale +10 000 000 06 Versement du budget général -4 098 000 000 Pensions +14 292 392 Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions +14 292 392 81 Financement de la retraite du combattant : participation du budget général +13 004 924 87 Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général +1 287 468 Total -3 740 861 701 IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2023 Avances à l'audiovisuel public -18 864 058 01 Recettes -18 864 058 Avances aux collectivités territoriales +803 720 772 Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes +803 720 772 05 Recettes diverses -53 972 541 09 Taxe d'habitation et taxes annexes +23 712 972 10 Taxes foncières et taxes annexes +829 063 989 11 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises +20 678 171 12 Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes -15 761 819 Prêts à des Etats étrangers + 1 138 258 779 Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France -6 788 670 01 Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France -6 788 670 Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France +4 562 955 02 Remboursement de prêts du Trésor +4 562 955 Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro + 1 140 484 494 04 Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro + 1 140 484 494 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés -439 000 000 Section : Prêts pour le développement économique et social -439 000 000 12 Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissement d'avenir -439 000 000 Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics -1 300 274 381 01 Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune -1 300 000 000 03 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics -274 381 Total +183 841 112 Article ÉTAT B (ARTICLE 6 DE LA LOI) RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2023 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL BUDGET GÉNÉRAL (En euros) Mission / Programme Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement supplémentaires ouverts Autorisations d'engagement annulées Crédits de paiement annulés Action extérieure de l'Etat 72 909 172 82 952 712 Action de la France en Europe et dans le monde 55 000 000 65 000 000 Diplomatie culturelle et d'influence 15 900 000 15 900 000 Français à l'étranger et affaires consulaires 2 009 172 2 052 712 Administration générale et territoriale de l'Etat 15 000 000 15 000 000 6 020 712 9 518 526 Administration territoriale de l'Etat 5 000 000 5 000 000 Vie politique 6 020 712 9 518 526 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 10 000 000 10 000 000 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 937 349 467 856 326 896 13 876 077 20 194 046 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 642 177 375 574 535 660 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 289 172 092 275 791 236 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 13 876 077 20 194 046 dont titre 2 7 581 219 7 581 219 Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 6 000 000 6 000 000 Aide publique au développement 76 854 445 490 132 066 274 500 000 Aide économique et financière au développement 76 854 445 222 391 484 Solidarité à l'égard des pays en développement 267 740 582 274 500 000 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 14 000 000 14 000 000 9 958 386 9 958 386 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 14 000 000 14 000 000 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 9 958 386 9 958 386 Cohésion des territoires 218 740 535 218 740 535 128 299 169 138 487 258 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 218 740 535 218 740 535 Aide à l'accès au logement 70 227 800 70 227 800 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 20 184 553 35 846 553 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 18 987 008 14 968 609 Politique de la ville 13 750 584 13 750 584 Interventions territoriales de l'Etat 5 149 224 3 693 712 Conseil et contrôle de l'Etat 21 732 917 11 050 650 Conseil d'Etat et autres juridictions administratives 19 682 267 9 000 000 Conseil économique, social et environnemental 550 650 550 650 Cour des comptes et autres juridictions financières 1 500 000 1 500 000 Crédits non répartis 100 000 000 100 000 000 350 000 000 200 000 000 Provision relative aux rémunérations publiques 100 000 000 100 000 000 dont titre 2 100 000 000 100 000 000 Dépenses accidentelles et imprévisibles 350 000 000 200 000 000 Culture 29 069 210 28 054 218 13 426 669 29 827 011 Patrimoines 3 205 851 11 894 034 Création 10 220 818 17 932 977 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 26 069 210 26 069 210 Soutien aux politiques du ministère de la culture 3 000 000 1 985 008 Défense 2 714 500 000 2 375 000 000 104 500 000 65 000 000 Environnement et prospective de la politique de défense 64 500 000 65 000 000 Préparation et emploi des forces 1 565 300 000 1 544 000 000 Soutien de la politique de la défense 60 000 000 40 000 000 Équipement des forces 1 149 200 000 771 000 000 Direction de l'action du Gouvernement 47 969 736 26 341 711 Coordination du travail gouvernemental 45 658 110 23 882 426 Protection des droits et libertés 2 311 626 2 459 285 Écologie, développement et mobilité durables 92 254 007 68 409 414 845 596 110 1 295 874 774 Infrastructures et services de transports 29 000 000 85 195 487 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 43 796 468 22 852 942 Paysages, eau et biodiversité 44 457 539 41 556 472 Expertise, information géographique et météorologie 2 207 443 2 207 443 Prévention des risques 23 000 000 58 000 000 Énergie, climat et après-mines 780 266 868 1 092 321 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 11 121 799 8 150 627 Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat (crédits évaluatifs) 4 000 000 4 000 000 Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 50 000 000 Économie 329 831 392 441 449 120 Développement des entreprises et régulations 321 345 978 422 814 783 Plan “France Très haut débit” 9 121 475 Statistiques et études économiques 4 522 698 3 153 977 Stratégies économiques 3 962 716 6 358 885 Engagements financiers de l'Etat 3 829 000 000 3 829 000 000 509 156 368 528 059 877 Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 3 829 000 000 3 829 000 000 Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) 490 883 695 490 883 695 Dotation du Mécanisme européen de stabilité 18 272 673 18 272 673 Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque 18 903 509 Enseignement scolaire 60 000 000 82 687 083 93 133 282 83 911 607 Enseignement scolaire public du premier degré 3 761 697 3 761 697 Enseignement scolaire public du second degré 7 575 073 7 575 073 Vie de l'élève 60 000 000 82 687 083 Enseignement privé du premier et du second degrés 11 163 550 11 163 550 Soutien de la politique de l'éducation nationale 49 632 962 40 411 287 Enseignement technique agricole 21 000 000 21 000 000 Gestion des finances publiques 1 390 148 64 180 954 82 134 834 Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 42 750 000 44 720 000 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 21 430 954 18 023 664 Facilitation et sécurisation des échanges 1 390 148 19 391 170 Immigration, asile et intégration 339 000 000 339 000 000 18 805 239 50 525 328 Immigration et asile 339 000 000 339 000 000 Intégration et accès à la nationalité française 18 805 239 50 525 328 Investir pour la France de 2030 9 100 000 9 100 000 9 100 000 9 100 000 Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche 9 100 000 9 100 000 Valorisation de la recherche 9 100 000 9 100 000 Justice 178 731 426 71 332 846 Administration pénitentiaire 40 091 149 25 081 285 Protection judiciaire de la jeunesse 13 089 141 23 799 395 Accès au droit et à la justice 7 593 582 7 593 582 Conduite et pilotage de la politique de la justice 117 684 501 14 826 731 Conseil supérieur de la magistrature 273 053 31 853 Médias, livre et industries culturelles 1 433 056 5 600 000 3 034 836 3 827 206 Presse et médias 1 433 056 5 600 000 Livre et industries culturelles 3 034 836 3 827 206 Outre-mer 524 488 339 535 362 487 Emploi outre-mer 409 188 339 433 362 487 Conditions de vie outre-mer 115 300 000 102 000 000 Recherche et enseignement supérieur 419 604 578 380 094 807 Formations supérieures et recherche universitaire 90 600 384 64 647 185 Vie étudiante 50 560 228 51 370 510 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 223 013 541 208 318 463 Recherche spatiale 30 487 146 30 487 146 Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 17 943 279 17 943 279 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 728 224 Enseignement supérieur et recherche agricoles 7 000 000 6 600 000 Régimes sociaux et de retraite 2 171 308 2 171 308 188 867 380 188 867 380 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 188 867 380 188 867 380 Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers 2 171 308 2 171 308 Relations avec les collectivités territoriales 172 285 476 146 202 524 56 704 257 53 621 305 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 56 704 257 53 621 305 Concours spécifiques et administration 172 285 476 146 202 524 Remboursements et dégrèvements 12 504 417 354 12 504 417 354 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 12 489 402 462 12 489 402 462 Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 15 014 892 15 014 892 Santé 190 000 000 190 000 000 75 313 796 75 511 796 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 9 533 796 9 731 796 Protection maladie 65 780 000 65 780 000 Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet “Ségur investissement” du plan national de relance et de résilience (PNRR) 190 000 000 190 000 000 Sécurités 85 000 000 218 206 424 10 000 000 Police nationale 45 000 000 89 250 000 Gendarmerie nationale 40 000 000 118 956 424 Sécurité et éducation routières 10 000 000 10 000 000 Solidarité, insertion et égalité des chances 574 081 272 573 720 158 15 096 707 21 053 448 Inclusion sociale et protection des personnes 440 874 180 440 873 821 Handicap et dépendance 133 207 092 132 846 337 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 15 096 707 21 053 448 Sport, jeunesse et vie associative 48 000 000 48 000 000 80 163 737 90 141 964 Sport 26 663 737 32 641 964 Jeunesse et vie associative 53 500 000 57 500 000 Jeux olympiques et paralympiques 2024 48 000 000 48 000 000 Transformation et fonction publiques 29 000 000 24 024 537 15 009 519 Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 29 000 000 Transformation publique 15 322 835 Innovation et transformation numériques 456 000 456 000 Fonction publique 8 245 702 14 553 519 Travail et emploi 1 251 834 219 775 037 656 897 434 714 Accès et retour à l'emploi 753 171 266 755 702 736 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 1 251 834 219 117 755 230 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 13 046 390 14 496 748 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 8 820 000 9 480 000 Total 23 657 114 391 22 102 646 422 5 163 413 583 5 165 780 825 Article ÉTAT C (ARTICLE 7 DE LA LOI) RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2023 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES BUDGETS ANNEXES (En euros) Mission / Programme Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement supplémentaires ouverts Autorisations d'engagement annulées Crédits de paiement annulés Contrôle et exploitation aériens 4 500 000 12 700 000 Soutien aux prestations de l'aviation civile 2 400 000 11 000 000 Dont charges de personnel 2 000 000 2 000 000 Navigation aérienne 1 500 000 1 500 000 Transports aériens, surveillance et certification 600 000 200 000 Publications officielles et information administrative 1 900 000 1 900 000 Pilotage et ressources humaines 1 900 000 1 900 000 Total 6 400 000 14 600 000 Article ÉTAT D (ARTICLE 8 DE LA LOI) RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2023 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) Mission / Programme Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement supplémentaires ouverts Autorisations d'engagement annulées Crédits de paiement annulés Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 164 035 904 164 035 904 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 86 939 029 86 939 029 Désendettement de l'Etat 77 096 875 77 096 875 Pensions 14 292 392 14 292 392 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 14 292 392 14 292 392 Total 178 328 296 178 328 296 II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) Mission / Programme Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement supplémentaires ouverts Autorisations d'engagement annulées Crédits de paiement annulés Avances à l'audiovisuel public 7 835 942 7 835 942 26 700 000 26 700 000 ARTE France 26 700 000 26 700 000 France Médias Monde 1 535 942 1 535 942 Institut national de l'audiovisuel 6 300 000 6 300 000 Avances aux collectivités territoriales 1 120 785 164 1 120 785 164 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 1 120 785 164 1 120 785 164 Prêts à des Etats étrangers 116 202 770 116 202 770 Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 116 202 770 116 202 770 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 106 398 798 122 798 798 Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle 16 400 000 Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine 106 398 798 106 398 798 Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 1 300 000 000 1 400 000 000 Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 1 300 000 000 1 300 000 000 Prêts destinés au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d'Aix-Marseille-Provence 100 000 000 Total 1 128 621 106 1 128 621 106 1 549 301 568 1 665 701 568