Arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B

Article 1 Les sociétés GRDF, GRTgaz, Storengy, SICAE de la Somme et du Cambraisis et Régie Gazelec de Péronne peuvent procéder au déploiement de l'opération de conversion du stockage souterrain, du réseau de transport et de distribution de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les communes précisées à l'annexe 1, dans les conditions mentionnées dans le plan de conversion susvisé, complété de procédures de mise en œuvre garantissant la sécurité des opérations de conversion. Article 2 Les sociétés GRDF, GRTgaz, Storengy, SICAE de la Somme et du Cambraisis et Régie Gazelec de Péronne avertissent sans retard le ministre chargé de la sécurité industrielle et les parties prenantes du déploiement des incidents ou accidents qui surviendraient au cours de celui-ci. Elles adressent tous les ans au ministre chargé de la sécurité industrielle, au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie un compte rendu de l'activité exercée pendant la période écoulée, sans préjudice de demandes d'informations complémentaires. Le compte rendu mentionné à l'alinéa précédent fait état des éléments minimaux suivants : - état d'avancement du déploiement ; - difficultés rencontrées au cours du déploiement et améliorations apportées ; - recensement des incidents ou accidents éventuellement survenus au cours du déploiement. Article 3 En application de l'article L. 432-13 du code de l'énergie, les modifications mentionnées à l'annexe 2 du présent arrêté sont apportées aux cahiers des charges des concessions de distribution de gaz naturel applicables dans les communes mentionnées à l'annexe 1. Article 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe 1 A.-TABLEAU DES COMMUNES CONCERNÉES PAR LA MODIFICATION DE LA NATURE DU GAZ DE 2018 À 2024 ET DE LEUR CONTRAT DE CONCESSION APPLICABLE Département Commune Contrat de concession Aisne ACY USEDA-Contrat historique ALAINCOURT USEDA-Contrat historique AMBLENY USEDA-Contrat historique ANIZY-LE-CHATEAU USEDA-Contrat historique ANNOIS USEDA-Contrat historique ASSIS-SUR-SERRE USEDA-DSP 6 ATHIES-SOUS-LAON USEDA-Contrat historique AULNOIS-SOUS-LAON USEDA-DSP 6 AUTREVILLE USEDA-Contrat historique BARENTON-BUGNY USEDA-DSP 3 BEAUTOR USEDA-Contrat historique BELLEU USEDA-Contrat historique BERNY-RIVIERE USEDA-Contrat historique BERTHENICOURT BERTHENICOURT BERZY-LE-SEC USEDA-Contrat historique BICHANCOURT USEDA-Contrat historique BILLY-SUR-AISNE USEDA-Contrat historique BRAINE BRAINE BRANCOURT-EN-LAONNOIS USEDA-DSP 5 BRUYERES-ET-MONTBERAUL USEDA-Contrat historique BUCY-LE-LONG USEDA-Contrat historique CHALANDRY USEDA-DSP 6 CHAMBRY CHAMBRY CHAMOUILLE USEDA-DSP 2 CHARMES CHARMES CHASSEMY USEDA-Contrat historique CHAUDUN USEDA-DSP 6 CHAUNY CHAUNY CHERY-LES-POUILLY USEDA-DSP 6 CHIVRES-VAL USEDA-Contrat historique CHIVY LES ETOUVELLES USEDA-Contrat historique CLACY-ET-THIERRET CLACY-ET-THIERRET CONDREN USEDA-Contrat historique COURCELLES-SUR-VESLES COURCELLES-SUR-VESLES COURMELLES USEDA-Contrat historique COUVRON-ET-AUMENCOURT USEDA-Contrat historique CRECY-SUR-SERRE USEDA-DSP 6 CREPY CREPY CROUY CROUY CUFFIES USEDA-Contrat historique DANIZY DANIZY ESSIGNY-LE-GRAND USEDA-Contrat historique ETOUVELLES USEDA-Contrat historique ETREILLERS USEDA-Contrat historique FAYET USEDA-Contrat historique FERE-EN-TARDENOIS USEDA-Contrat historique FLAVY-LE-MARTEL Sans Objet-Nouveau contrat FRANCILLY-SELENCY FRANCILLY-SELENCY GAUCHY GAUCHY GRICOURT USEDA-Contrat historique GRUGIES USEDA-Contrat historique HARLY USEDA-Contrat historique HOLNON USEDA-Contrat historique HOMBLIERES USEDA-Contrat historique ITANCOURT ITANCOURT JUSSY USEDA-Contrat historique LA FERE LA FERE LAON LAON LESDINS USEDA-Contrat historique LIEZ USEDA-Contrat historique MERCIN-ET-VAUX USEDA-Contrat historique MISSY-SUR-AISNE USEDA-Contrat historique MONS-EN-LAONNOIS USEDA-Contrat historique MONT-D'ORIGNY USEDA-Contrat historique MONTESCOURT-LIZEROLLES USEDA-Contrat historique MONTHENAULT USEDA-DSP 2 MONTIGNY-LENGRAIN USEDA-Contrat historique MORCOURT USEDA-Contrat historique MORTIERS USEDA-DSP 6 MOY-DE-L'AISNE USEDA-Contrat historique NEUVILLE-SAINT-AMAND USEDA-Contrat historique NOYANT-ET-ACONIN USEDA-Contrat historique OGNES USEDA-Contrat historique OMISSY USEDA-Contrat historique ORIGNY-SAINTE-BENOITE USEDA-Contrat historique PASLY USEDA-Contrat historique PINON PINON PLOISY PLOISY POMMIERS USEDA-Contrat historique POUILLY-SUR-SERRE USEDA-DSP 6 PREMONTRE USEDA-Contrat historique PRESLES-ET-BOVES USEDA-Contrat historique RESSONS-LE-LONG USEDA-Contrat historique RIBEMONT RIBEMONT ROUVROY USEDA-Contrat historique SACONIN-ET-BREUIL USEDA-Contrat historique SAINT-GOBAIN USEDA-Contrat historique SAINT-QUENTIN Sans Objet-Nouveau contrat SAPONAY USEDA-DSP 3 SAVY USEDA-Contrat historique SEPTMONTS USEDA-Contrat historique SERY-LES-MEZIERES USEDA-DSP 4 SINCENY USEDA-Contrat historique SISSY USEDA-Contrat historique SOISSONS USEDA-Contrat historique TERGNIER USEDA-Contrat historique THENELLES USEDA-Contrat historique URVILLERS USEDA-DSP 10 VAILLY-SUR-AISNE USEDA-Contrat historique VAUXBUIN USEDA-Contrat historique VENIZEL USEDA-Contrat historique VERMAND VERMAND VIC-SUR-AISNE USEDA-Contrat historique VILLENEUVE-SAINT-GERMAIN USEDA-Contrat historique VIRY-NOUREUIL USEDA-Contrat historique VIVAISE USEDA-DSP 6 VORGES USEDA-Contrat historique Nord ANNOEULLIN MEL-Contrat historique ARMBOUTS-CAPPEL Sans Objet-Nouveau contrat BAILLEUL Sans Objet-Nouveau contrat BAUVIN MEL-Contrat historique BERGUES Sans Objet-Nouveau contrat BERTHEN Sans Objet-Nouveau contrat BIERNE Sans Objet-Nouveau contrat BOESCHEPE Sans Objet-Nouveau contrat BORRE Sans Objet-Nouveau contrat BOURBOURG Sans Objet-Nouveau contrat BRAY-DUNES Sans Objet-Nouveau contrat BROUCKERQUE Sans Objet-Nouveau contrat CAPPELLE-LA-GRANDE Sans Objet-Nouveau contrat COUDEKERQUE-BRANCHE Sans Objet-Nouveau contrat COUDEKERQUE-VILLAGE Sans Objet-Nouveau contrat CRAYWICK Sans Objet-Nouveau contrat DUNKERQUE Sans Objet-Nouveau contrat ESTAIRES Sans Objet-Nouveau contrat FORT-MARDYCK Sans Objet-Nouveau contrat GHYVELDE Sans Objet-Nouveau contrat GODEWAERSVELDE Sans Objet-Nouveau contrat GRANDE-SYNTHE Sans Objet-Nouveau contrat GRAND-FORT-PHILIPPE Sans Objet-Nouveau contrat GRAVELINES Sans Objet-Nouveau contrat HAZEBROUCK Sans Objet-Nouveau contrat HERZEELE Sans Objet-Nouveau contrat HOLQUE Sans Objet-Nouveau contrat HONDEGHEM Sans Objet-Nouveau contrat HONDSCHOOTE Sans Objet-Nouveau contrat HOYMILLE Sans Objet-Nouveau contrat ILLIES MEL-Contrat historique KILLEM Sans Objet-Nouveau contrat LA BASSEE MEL-Contrat historique LA GORGUE Sans Objet-Nouveau contrat LEFFRINCKOUCKE Sans Objet-Nouveau contrat LES MOERES Sans Objet-Nouveau contrat LOON-PLAGE Sans Objet-Nouveau contrat MERRIS Sans Objet-Nouveau contrat MERVILLE Sans Objet-Nouveau contrat METEREN Sans Objet-Nouveau contrat MORBECQUE Sans Objet-Nouveau contrat NEUF-BERQUIN Sans Objet-Nouveau contrat NIEURLET Sans Objet-Nouveau contrat PROVIN MEL-Contrat historique QUAEDYPRE Sans Objet-Nouveau contrat REXPOEDE Sans Objet-Nouveau contrat SAINT-JANS-CAPPEL Sans Objet-Nouveau contrat SAINT-MOMELIN Sans Objet-Nouveau contrat SAINT-POL-SUR-MER Sans Objet-Nouveau contrat SALOME MEL-Contrat historique SOCX Sans Objet-Nouveau contrat SPYCKER Sans Objet-Nouveau contrat STEENBECQUE Sans Objet-Nouveau contrat STEENE Sans Objet-Nouveau contrat STEENWERCK Sans Objet-Nouveau contrat STRAZEELE Sans Objet-Nouveau contrat TETEGHEM Sans Objet-Nouveau contrat UXEM Sans Objet-Nouveau contrat VIEUX-BERQUIN Sans Objet-Nouveau contrat WARHEM Sans Objet-Nouveau contrat WATTEN Sans Objet-Nouveau contrat WORMHOUT Sans Objet-Nouveau contrat ZUYDCOOTE Sans Objet-Nouveau contrat Oise ARMANCOURT ARMANCOURT ATTICHY ATTICHY BAILLY BAILLY BERNEUIL-SUR-AISNE BERNEUIL-SUR-AISNE BIENVILLE BIENVILLE CAMBRONNE-LES-RIBECOURT CAMBRONNE-LES-RIBECOURT CARLEPONT CARLEPONT CHIRY-OURSCAMPS CHIRY-OURSCAMP CHOISY-AU-BAC CHOISY-AU-BAC CLAIROIX CLAIROIX COMPIEGNE COMPIEGNE COUDUN COUDUN COULOISY COULOISY CRISOLLES CRISOLLES CUISE-LA-MOTTE CUISE-LA-MOTTE GIRAUMONT GIRAUMONT GUISCARD GUISCARD JANVILLE JANVILLE JAULZY JAULZY JAUX JAUX LACHELLE LACHELLE LACROIX-SAINT-OUEN LACROIX-SAINT-OUEN LE MEUX LE MEUX LE PLESSIS-BRION LE PLESSIS-BRION LONGUEIL-ANNEL LONGUEIL-ANNEL MARGNY-LES-COMPIEGNE MARGNY-LES-COMPIEGNE MONTMACQ MONTMACQ MORLINCOURT MORLINCOURT NOYON NOYON PASSEL PASSEL PIMPREZ PIMPREZ PONT-L'EVEQUE PONT-L'EVEQUE REMY REMY RETHONDES RETHONDES RIBECOURT-DRESLINCOURT RIBECOURT-DRESLINCOURT RIVECOURT RIVECOURT SAINT-LEGER-AUX-BOIS SAINT-LEGER-AUX-BOIS SEMPIGNY SEMPIGNY THOUROTTE THOUROTTE TRACY-LE-MONT TRACY-LE-MONT TRACY-LE-VAL TRACY-LE-VAL TROSLY-BREUIL TROSLY-BREUIL VENETTE VENETTE VILLERS-SUR-COUDUN VILLERS-SUR-COUDUN Pas-de-Calais ABLAIN-SAINT-NAZAIRE FDE62-Contrat historique ACHEVILLE FDE62-Contrat historique ACHICOURT FDE62-Contrat historique ACHIET-LE-GRAND FDE62-Contrat historique ACQ FDE62-Contrat historique AGNIERES FDE62-Contrat historique AGNY FDE62-Contrat historique AIRE-SUR-LA-LYS FDE62-Contrat historique AIX-NOULETTE FDE62-Contrat historique ALLOUAGNE FDE62-Contrat historique AMBLETEUSE FDE62-Contrat historique AMES FDE62-Contrat historique ANDRES FDE62-Contrat historique ANGRES FDE62-Contrat historique ANNAY FDE62-Contrat historique ANNEQUIN FDE62-Contrat historique ANNEZIN FDE62-Contrat historique ANVIN FDE62-Contrat historique ANZIN-SAINT-AUBIN FDE62-Contrat historique ARDRES FDE62-Contrat historique ARLEUX-EN-GOHELLE FDE62-Contrat historique ARQUES FDE62-Contrat historique ARRAS FDE62-Contrat historique ATHIES FDE62-Contrat historique ATTIN FDE62-Contrat historique AUBIGNY-EN-ARTOIS FDE62-Contrat historique AUCHEL FDE62-Contrat historique AUCHY-LES-HESDIN FDE62-Contrat historique AUCHY-LES-MINES FDE62-Contrat historique AUDRESSELLES FDE62-Contrat historique AUDRUICQ FDE62-Contrat historique AUTINGUES FDE62-Contrat historique AUXI LE CHATEAU FDE62-Contrat historique AVESNES-LES-BAPAUME FDE62-Contrat historique AVION FDE62-Contrat historique BAILLEUL-SIR-BERTHOULT FDE62-Contrat historique BAINCTHUN FDE62-Contrat historique BALINGHEM FDE62-Contrat historique BAPAUME FDE62-Contrat historique BARLIN FDE62-Contrat historique BEAUMETZ-LES-LOGES FDE62-Contrat historique BEAURAINS FDE62-Contrat historique BEAURAINVILLE FDE62-Contrat historique BENIFONTAINE FDE62-Contrat historique BERCK FDE62-Contrat historique BERGUENEUSE FDE62-Contrat historique BERLES-MONCHEL FDE62-Contrat historique BETHUNE FDE62-Contrat historique BEUGIN FDE62-Contrat historique BEUTIN FDE62-Contrat historique BEUVRY FDE62-Contrat historique BEZINGHEM FDE62-Doudeauville-Bezinghem BIEFVILLERS-LES-BAPAUME FDE62-Contrat historique BIHUCOURT FDE62-Contrat historique BILLY-BERCLAU FDE62-Contrat historique BILLY-MONTIGNY FDE62-Contrat historique BLENDECQUES FDE62-Contrat historique BOIS-BERNARD FDE62-Contrat historique BOUIN-PLUMOISON FDE62-Contrat historique BOULOGNE-SUR-MER FDE62-Contrat historique BOUVIGNY-BOYEFFLES FDE62-Contrat historique BREMES FDE62-Contrat historique BRUAY-LA-BUISSIERE FDE62-Contrat historique BULLY-LES-MINES FDE62-Contrat historique BURBURE FDE62-Contrat historique BUSNES FDE62-Contrat historique CAFFIERS FDE62-Contrat historique CALAIS FDE62-Contrat historique CALONNE-RICOUART FDE62-Contrat historique CALONNE-SUR-LA-LYS FDE62-Contrat historique CAMBLAIN-CHATELAIN FDE62-Contrat historique CAMBLAIN-L'ABBE FDE62-Contrat historique CAMBLIGNEUL FDE62-Contrat historique CAMBRIN FDE62-Contrat historique CAMIERS FDE62-Contrat historique CAMPAGNE-LES-HESDIN FDE62-Contrat historique CAMPAGNE-LES-WARDRECQUES FDE62-Contrat historique CAMPIGNEULLES-LES-PETITES FDE62-Contrat historique CAPELLE-FERMONT FDE62-Contrat historique CARENCY FDE62-Contrat historique CARLY FDE62-Carly CAUCHY-A-LA-TOUR FDE62-Contrat historique CHOCQUES FDE62-Contrat historique CLAIRMARAIS FDE62-Contrat historique CONCHIL-LE-TEMPLE FDE62-Contrat historique CONDETTE FDE62-Contrat historique CONTES FDE62-Contrat historique COQUELLES FDE62-Contrat historique COULOGNE FDE62-Contrat historique COUPELLE-NEUVE FDE62-Contrat historique COURSET FDE62-Contrat historique CROISILLES FDE62-Contrat historique CUCQ FDE62-Contrat historique CUINCHY FDE62-Contrat historique DAINVILLE FDE62-Contrat historique DANNES FDE62-Contrat historique DESVRES FDE62-Contrat historique DIVION FDE62-Contrat historique DOUDEAUVILLE FDE62-Doudeauville-Bezinghem DOUVRIN FDE62-Contrat historique DROCOURT FDE62-Contrat historique DROUVIN-LE-MARAIS FDE62-Contrat historique DUISANS FDE62-Contrat historique ECHINGHEN FDE62-Contrat historique ECQUEDECQUES FDE62-Contrat historique ECQUES FDE62-Contrat historique ECUIRES FDE62-Contrat historique ECURIE FDE62-Contrat historique ELEU-DIT-LEAUWETTE FDE62-Contrat historique ELNES FDE62-Contrat historique EPERLECQUES FDE62-Contrat historique EQUIHEN-PLAGE FDE62-Contrat historique ESQUERDES FDE62-Contrat historique ESSARS FDE62-Contrat historique ETAPLES FDE62-Contrat historique ETRUN FDE62-Contrat historique FAMPOUX FDE62-Contrat historique FARBUS FDE62-Contrat historique FERFAY FDE62-Contrat historique FERQUES FDE62-Contrat historique FESTUBERT FDE62-Contrat historique FEUCHY FDE62-Contrat historique FIENNES FDE62-Contrat historique FLORINGHEM FDE62-Contrat historique FOUQUEREUIL FDE62-Contrat historique FOUQUIERES-LES-BETHUNE FDE62-Contrat historique FOUQUIERES-LES-LENS FDE62-Contrat historique FRESNICOURT-LE-DOLMEN FDE62-Contrat historique FREVENT FDE62-Contrat historique FREVIN-CAPELLE FDE62-Contrat historique FRUGES FDE62-Contrat historique GAUCHIN VERLOINGT FDE62-Contrat historique GAVRELLE FDE62-Contrat historique GIVENCHY-EN-GOHELLE FDE62-Contrat historique GIVENCHY-LES-LA-BASSEE FDE62-Contrat historique GONNEHEM FDE62-Contrat historique GOSNAY FDE62-Contrat historique GOUY-SAINT-ANDRE FDE62-Contrat historique GOUY-SERVINS FDE62-Contrat historique GRENAY FDE62-Contrat historique GRIGNY FDE62-Contrat historique GROFFLIERS FDE62-Contrat historique GUARBECQUE FDE62-Contrat historique GUEMAPPE FDE62-Contrat historique GUINES FDE62-Contrat historique HAILLICOURT FDE62-Contrat historique HAISNES FDE62-Contrat historique HALLINES FDE62-Contrat historique HAM-EN-ARTOIS FDE62-Contrat historique HAMES-BOUCRES FDE62-Contrat historique HARDINGHEN FDE62-Contrat historique HARNES FDE62-Contrat historique HELFAUT FDE62-Contrat historique HERLIN LE SEC FDE62-Contrat historique HERNICOURT FDE62-Contrat historique HERSIN-COUPIGNY FDE62-Contrat historique HESDIGNEUL-LES-BETHUNE FDE62-Contrat historique HESDIGNEUL-LES-BOULOGNE FDE62-Contrat historique HESDIN FDE62-Contrat historique HESDIN-L'ABBE FDE62-Contrat historique HEUCHIN FDE62-Contrat historique HEURINGHEM FDE62-Contrat historique HINGES FDE62-Contrat historique HOUCHIN FDE62-Contrat historique HOUDAIN FDE62-Contrat historique HUBY-SAINT-LEU FDE62-Contrat historique HULLUCH FDE62-Contrat historique ISBERGUES FDE62-Contrat historique ISQUES FDE62-Contrat historique LA CAPELLE-LES-BOULOGNE FDE62-Contrat historique LA COMTE FDE62-Contrat historique LA COUTURE FDE62-Contrat historique LA MADELAINE-SOUS-MONTREUIL FDE62-Contrat historique LABEUVRIERE FDE62-Contrat historique LABOURSE FDE62-Contrat historique LAMBRES FDE62-Contrat historique LANDRETHUN-LE-NORD FDE62-Contrat historique LAPUGNOY FDE62-Contrat historique LAVENTIE FDE62-Contrat historique LE PARCQ FDE62-Contrat historique LE PORTEL FDE62-Contrat historique LE TOUQUET-PARIS-PLAGE FDE62-Contrat historique LENS FDE62-Contrat historique LEPINE Sans objet LES ATTAQUES FDE62-Contrat historique LESTREM FDE62-Contrat historique LEULINGHEM FDE62-Contrat historique LEULINGHEN-BERNES FDE62-Contrat historique LIEVIN FDE62-Contrat historique LILLERS FDE62-Contrat historique LOCON FDE62-Contrat historique LOISON-SOUS-LENS FDE62-Contrat historique LONGFOSSE FDE62-Contrat historique LONGUENESSE FDE62-Contrat historique LOOS-EN-GOHELLE FDE62-Contrat historique LORGIES FDE62-Contrat historique LOUCHES FDE62-Contrat historique LOZINGHEM FDE62-Contrat historique LUGY FDE62-Contrat historique LUMBRES FDE62-Contrat historique MAISNIL-LES-RUITZ FDE62-Contrat historique MARCK FDE62-Contrat historique MARCONNE FDE62-Contrat historique MARCONNELLE FDE62-Contrat historique MARESQUEL-ECQUEMICOURT FDE62-Contrat historique MARLES-LES-MINES FDE62-Contrat historique MAROEUIL FDE62-Contrat historique MARQUISE FDE62-Contrat historique MAZINGARBE FDE62-Contrat historique MENNEVILLE FDE62-Contrat historique MERCATEL FDE62-Contrat historique MERICOURT FDE62-Contrat historique MERLIMONT FDE62-Contrat historique MEURCHIN FDE62-Contrat historique MONCHY-LE-PREUX FDE62-Contrat historique MONT-BERNANCHON FDE62-Contrat historique MONTREUIL FDE62-Contrat historique MONT-SAINT-ELOI FDE62-Contrat historique MUNCQ-NIEURLET FDE62-Contrat historique NEMPONT-SAINT-FIRMIN Sans objet NESLES FDE62-Contrat historique NEUFCHATEL-HARDELOT FDE62-Contrat historique NEUVILLE-SAINT-VAAST FDE62-Contrat historique NEUVILLE-SOUS-MONTREUIL FDE62-Contrat historique NEUVILLE-VITASSE FDE62-Contrat historique NEUVIREUIL FDE62-Contrat historique NOEUX-LES-MINES FDE62-Contrat historique NOUVELLE-EGLISE FDE62-Contrat historique NOYELLES-LES-VERMELLES FDE62-Contrat historique NOYELLES-SOUS-LENS FDE62-Contrat historique OBLINGHEM FDE62-Contrat historique OPPY FDE62-Contrat historique OURTON FDE62-Contrat historique OUTREAU FDE62-Contrat historique OYE-PLAGE FDE62-Contrat historique PERNES FDE62-Contrat historique PERNES-LES-BOULOGNE FDE62-Contrat historique POLINCOVE FDE62-Contrat historique PONT-A-VENDIN FDE62-Contrat historique PRESSY FDE62-Contrat historique QUELMES Sans objet RADINGHEM FDE62-Contrat historique RANG-DU-FLIERS FDE62-Contrat historique REBREUVE-RANCHICOURT FDE62-Contrat historique RETY FDE62-Contrat historique RICHEBOURG FDE62-DSP2 RINXENT FDE62-Contrat historique RIVIERE FDE62-Contrat historique ROBECQ FDE62-Contrat historique ROCLINCOURT FDE62-Contrat historique ROUVROY FDE62-Contrat historique RUITZ FDE62-Contrat historique RUMINGHEM FDE62-Contrat historique SAILLY-LABOURSE FDE62-Contrat historique SAILLY-SUR-LA-LYS FDE62-Contrat historique SAINS-EN-GOHELLE FDE62-Contrat historique SAINT-AUGUSTIN FDE62-Contrat historique SAINTE-AUSTREBERTHE FDE62-Contrat historique SAINTE-CATHERINE FDE62-Contrat historique SAINT-ETIENNE-AU-MONT FDE62-Contrat historique SAINT-FOLQUIN FDE62-Contrat historique SAINT-JOSSE FDE62-Contrat historique SAINT-LAURENT-BLANGY FDE62-Contrat historique SAINT-LEGER FDE62-Contrat historique SAINT-LEONARD FDE62-Contrat historique SAINT-MARTIN-BOULOGNE FDE62-Contrat historique SAINT-MARTIN-CHOQUEL FDE62-Contrat historique SAINT-MARTIN-LEZ-TATINGHEM FDE62-Contrat historique SAINT-MICHEL-SUR-TERNOISE FDE62-Contrat historique SAINT-NICOLAS FDE62-Contrat historique SAINT-OMER FDE62-Contrat historique SAINT-OMER-CAPELLE FDE62-Contrat historique SAINT-POL-SUR-TERNOISE FDE62-Contrat historique SALLAUMINES FDE62-Contrat historique SALPERWICK FDE62-Contrat historique SAMER FDE62-Contrat historique SANGATTE FDE62-Contrat historique SAVY-BERLETTE FDE62-Contrat historique SENLIS FDE62-Contrat historique SERVINS FDE62-Contrat historique SETQUES FDE62-Contrat historique SOUCHEZ FDE62-Contrat historique THELUS FDE62-Contrat historique TILLOY-LES-MOFFLAINES FDE62-Contrat historique TILQUES FDE62-Contrat historique TINCQUES FDE62-Contrat historique VAUDRICOURT FDE62-Contrat historique VENDIN-LES-BETHUNE FDE62-Contrat historique VENDIN-LE-VIEIL FDE62-Contrat historique VERMELLES FDE62-Contrat historique VERQUIGNEUL FDE62-Contrat historique VERQUIN FDE62-Contrat historique VERTON FDE62-Contrat historique VIEILLE-CHAPELLE FDE62-Contrat historique VIEILLE-EGLISE FDE62-Contrat historique VIEIL-MOUTIER FDE62-Contrat historique VIMY FDE62-Contrat historique VIOLAINES FDE62-Contrat historique WABEN FDE62-Contrat historique WAILLY FDE62-Contrat historique WAILLY-BEAUCAMP FDE62-Contrat historique WANCOURT FDE62-Contrat historique WAVRANS-SUR-L'AA FDE62-Contrat historique WILLERVAL FDE62-Contrat historique WIMEREUX FDE62-Contrat historique WIMILLE FDE62-Contrat historique WINGLES FDE62-Contrat historique WISQUES FDE62-Contrat historique WITTES FDE62-Contrat historique WIZERNES FDE62-Contrat historique ZUTKERQUE FDE62-Contrat historique Seine-Maritime ETALONDES SDE76-Etalondes EU EU FLOCQUES SDE76-Flocques LE-TREPORT LE TREPORT PONTS-ET-MARAIS SDE76-Contrat historique Somme ABBEVILLE ABBEVILLE AILLY-SUR-NOYE FDE80-Contrat historique AILLY-SUR-SOMME FDE80-Contrat historique AIRAINES FDE80-Fort-Mahon ALBERT ALBERT ALLENAY FDE80-Contrat historique ALLONVILLE ALLONVILLE AMIENS AMIENS ARGOEUVES FDE80-Contrat historique AUBIGNY FDE80-Contrat historique AULT FDE80-Contrat historique AVELUY FDE80-Contrat historique AYENCOURT FDE80-DSP 4 BACOUEL-SUR-SELLE FDE80-Contrat historique BEAUQUESNE FDE80-DSP 4 BEAUVAL FDE80-DSP 4 BELLANCOURT FDE80-Contrat historique BELLOY-SUR-SOMME FDE80-Contrat historique BERTANGLES FDE80-Contrat historique BERTEAUCOURT-LES-THENNES FDE80-Contrat historique BETHENCOURT-SUR-MER FDE80-Contrat historique BETTENCOURT-RIVIERE FDE80-DSP 4 BLANGY-TRONVILLE FDE80-Contrat historique BOISMONT BOISMONT BOURSEVILLE FDE80-Contrat historique BOUZINCOURT FDE80-Contrat historique BOVES FDE80-Contrat historique BREILLY FDE80-Contrat historique CAGNY FDE80-Contrat historique CAMBRON FDE80-Fort-Mahon CAMON CAMON CARDONNETTE FDE80-DSP 1 CAYEUX-SUR-MER FDE80-Contrat historique CHAULNES FDE80-Contrat historique CHEPY FDE80-Contrat historique COISY FDE80-DSP 4 CONDE-FOLIE FDE80-DSP 1 CONTY FDE80-DSP 6 CORBIE CORBIE COTTENCHY FDE80-DSP 6 CRECY-EN-PONTHIEU FDE80-Contrat historique DARGNIES FDE80-Contrat historique DERNANCOURT DERNANCOURT DOINGT-FLAMICOURT FDE80-Traité de concession Gazelec de Péronne DOMART-SUR-LA-LUCE FDE80-Contrat historique DOULLENS DOULLENS DREUIL-LES-AMIENS DREUIL-LES-AMIENS DURY DURY EAUCOURT-SUR-SOMME FDE80-Contrat historique EPAGNE-EPAGNETTE FDE80-Contrat historique EPPEVILLE EPPEVILLE ESTREES-LES-CRECY FDE80-Contrat historique ETELFAY FDE80-Contrat historique FAVEROLLES FDE80-Contrat historique FERRIERES FERRIERES FEUQUIERES-EN-VIMEU FDE80-Contrat historique FLESSELLES FDE80-Contrat historique FLIXECOURT FDE80-Contrat historique FORT-MAHON-PLAGE FDE80-DSP 1 FOUILLOY FDE80-Contrat historique FRESSENNEVILLE FDE80-Contrat historique FRIAUCOURT FDE80-Contrat historique FRIVILLE-ESCARBOTIN FDE80-Contrat historique GLISY FDE80-Contrat historique GUERBIGNY FDE80-Contrat historique GUILLAUCOURT FDE80-DSP 4 HAM HAM HARBONNIERES FDE80-Contrat historique HAUTVILLERS-OUVILLE FDE80-DSP 1 HOMBLEUX FDE80-Contrat historique JUMEL FDE80-DSP 6 LA CHAUSSEE-TIRANCOURT FDE80-Contrat historique LE CROTOY FDE80-Contrat historique LE TITRE FDE80-Contrat historique L'ETOILE FDE80-DSP 1 LIERCOURT FDE80-Contrat historique LIGNIERES-LES-ROYE FDE80-Contrat historique LOEUILLY FDE80-DSP 6 LONGPRE-LES-CORPS-SAINTS LONGPRE-LES-CORPS-SAINTS LONGUEAU LONGUEAU MARCELCAVE FDE80-Marcelcave-Vrely MAREUIL-CAUBERT FDE80-Contrat historique MEAULTE FDE80-Contrat historique MENESLIES FDE80-Contrat historique MERS-LES-BAINS FDE80-Contrat historique MESNIL-SAINT-NICAISE FDE80-Contrat historique MONTDIDIER MONTDIDIER MONTONVILLERS FDE80-Contrat historique MOREUIL MOREUIL MORISEL FDE80-Contrat historique MOUFLERS FDE80-DSP 1 MUILLE-VILLETTE MUILLE-VILLETTE NAMPTY FDE80 DSP 7 NESLE NESLE NIBAS NIBAS NOUVION NOUVION OUST-MAREST FDE80-Contrat historique PERONNE Sans objet PICQUIGNY FDE80-Contrat historique PLACHY-BUYON FDE80-DSP 6 PONT-DE-METZ PONT-DE-METZ PONT-REMY FDE80-Contrat historique POULAINVILLE FDE80-Contrat historique PROUZEL FDE80-DSP 6 QUEND FDE80 DSP 1 RAINNEVILLE FDE80-DSP 1 RIVERY RIVERY ROSIERES-EN-SANTERRE ROSIERES-EN-SANTERRE ROUVREL FDE80-DSP 7 ROYE ROYE RUE FDE80-Contrat historique SAILLY-FLIBEAUCOURT FDE80-Contrat historique SAINT-QUENTIN-LA-MOTTE-CROIX-AU-BAILLY FDE80-Contrat historique SAINT-SAUVEUR SAINT-SAUVEUR SAINT-VALERY-SUR-SOMME FDE80-Contrat historique SALEUX SALEUX SALOUEL SALOUEL SAVEUSE FDE80-Contrat historique THENNES FDE80-Contrat historique THEZY-GLIMONT FDE80-DSP 5 TILLOY-LES-CONTY FDE80-DSP 6 TULLY FDE80-Contrat historique VALINES FDE80-Contrat historique VAUCHELLES-LES-QUESNOY FDE80-Contrat historique VAUDRICOURT FDE80-Contrat historique VERCOURT FDE80-Vercourt VERS-SUR-SELLE FDE80-Contrat historique VIGNACOURT VIGNACOURT VILLE-LE-MARCLET FDE80-Contrat historique VILLERS-BOCAGE FDE80-Contrat historique VILLERS-BRETONNEUX VILLERS-BRETONNEUX VILLERS-SUR-AUTHIE FDE80-DSP 1 VRELY FDE80-Marcelcave-Vrely VRON FDE80-Vron WARSY FDE80-Contrat historique WIENCOURT-L'EQUIPEE FDE80-DSP 4 WOIGNARUE FDE80-Contrat historique WOINCOURT FDE80-Contrat historique YZENGREMER FDE80-Contrat historique B.-TABLEAU DES COMMUNES CONCERNÉES PAR LA MODIFICATION DE LA NATURE DU GAZ EN 2025,2026,2027 ET 2028 ET DE LEUR CONTRAT DE CONCESSION APPLICABLE Département Commune Contrat de concession Aisne AUBENCHEUL-AUX-BOIS USEDA-Contrat historique GOUY USEDA-Contrat historique VENDHUILE USEDA-Contrat historique Nord ABANCOURT SIDEC-Contrat historique ABSCON SIDEGAV AIBES CAMVS AIX-EN-PEVELE AIX ALLENNES-LES-MARAIS MEL-Contrat historique ANHIERS Sans Objet-Nouveau contrat ANICHE ANICHE ANNEUX SIDEC-Contrat historique ANNOEULLIN MEL-Contrat historique ANSTAING MEL-Contrat historique ANZIN SIDEGAV ARLEUX ARLEUX ARMENTIERES MEL-Contrat historique ARTRES SIDEGAV ASSEVENT CAMVS ATTICHES ATTICHES AUBENCHEUL-AU-BAC SIDEC-Contrat historique AUBERCHICOURT AUBERCHICOURT AUBERS MEL-Contrat historique AUBIGNY-AU-BAC Sans Objet-Nouveau contrat AUBRY-DU-HAINAUT SIDEGAV AUBY AUBY AUCHY-LEZ-ORCHIES AUCHY-LEZ-ORCHIES AULNOY-LEZ-VALENCIENNES SIDEGAV AVELIN AVELIN AVESNES-LES-AUBERT SIDEC-Contrat historique AVESNES-LE-SEC SIDEGAV AWOINGT SIDEC-Contrat historique BACHY Sans Objet-Nouveau contrat BAISIEUX MEL-Contrat historique BANTEUX SIDEC-Contrat historique BANTIGNY SIDEC-Contrat historique BANTOUZELLE SIDEC-Contrat historique BAS-LIEU BAS-LIEU BEAUCAMPS-LIGNY MEL-Contrat historique BEAUFORT CAMVS BELLAING SIDEGAV BERMERAIN SIDEC-Contrat historique BERSEE BERSEE BERSILLIES CAMVS BETTIGNIES CAMVS BEUGNIES BEUGNIES BEUVRAGES SIDEGAV BEUVRY-LA-FORET BEUVRY-LA-FORET BLECOURT SIDEC-Contrat historique BOIS-GRENIER MEL-Contrat historique BONDUES MEL-Contrat historique BOUCHAIN SIDEGAV BOURGHELLES BOURGHELLES BOURSIES SIDEC-Contrat historique BOUSBECQUE MEL-Contrat historique BOUSIGNIES SIDEGAV BOUSSIERES-SUR-SAMBRE CAMVS BOUSSOIS CAMVS BOUVIGNIES BOUVIGNIES BOUVINES MEL-Contrat historique BRILLON SIDEGAV BRUAY-SUR-L'ESCAUT SIDEGAV BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES BRUILLE-SAINT-AMAND SIDEGAV BRUNEMONT BRUNEMONT BRY BRY BUGNICOURT Sans Objet-Nouveau contrat CAGNONCLES SIDEC-Contrat historique CAMBRAI CAMBRAI CAMPHIN-EN-CAREMBAULT CAMPHIN-EN-CAREMBAULT CAMPHIN-EN-PEVELE CAMPHIN-EN-PEVELE CANTAING-SUR-ESCAUT SIDEC-Contrat historique CANTIN CANTIN CAPELLE SIDEC-DSP 2007 CAPINGHEM MEL-Contrat historique CAPPELLE-EN-PEVELE CAPPELLE-EN-PEVELE CARNIN MEL-Contrat historique CAUROIR SIDEC-Contrat historique CERFONTAINE CAMVS CHÂTEAU-L'ABBAYE SIDEGAV CHEMY CHEMY CHERENG MEL-Contrat historique COBRIEUX COBRIEUX COLLERET CAMVS COMINES MEL-Contrat historique CONDE-SUR-L'ESCAUT SIDEGAV COURCHELETTES COURCHELETTES COUSOLRE CAMVS COUTICHES COUTICHES CRESPIN SIDEGAV CREVECOEUR-SUR-L'ESCAU SIDEC-Contrat historique CROIX MEL-Contrat historique CUINCY CUINCY CURGIES SIDEGAV CUVILLERS SIDEC-Contrat historique CYSOING CYSOING DECHY DECHY DENAIN SIDEGAV DEULEMONT MEL-Contrat historique DIMONT DIMONT DOIGNIES SIDEC-Contrat historique DON MEL-Contrat historique DOUAI DOUAI DOUCHY-LES-MINES SIDEGAV DOURLERS DOURLERS ECAILLON ECAILLON ECLAIBES CAMVS ELESMES CAMVS EMERCHICOURT SIDEGAV EMMERIN MEL-Contrat historique ENGLOS MEL-Contrat historique ENNETIERES-EN-WEPPES MEL-Contrat historique ENNEVELIN ENNEVELIN EPPE-SAUVAGE EPPE-SAUVAGE ERCHIN ERCHIN ERQUINGHEM-LE-SEC MEL-Contrat historique ERQUINGHEM-LYS MEL-Contrat historique ERRE ERRE ESCARMAIN SIDEC-DSP 2007 ESCAUDAIN SIDEGAV ESCAUDOEUVRES ESCAUDOEUVRES ESCAUTPONT SIDEGAV ESCOBECQUES MEL-Contrat historique ESQUERCHIN ESQUERCHIN ESTREES ESTREES ESTREUX SIDEGAV ESTRUN SIDEC-Contrat historique ESWARS ESWARS ETH ETH FACHES-THUMESNIL MEL-Contrat historique FAMARS SIDEGAV FAUMONT FAUMONT FECHAIN FECHAIN FEIGNIES CAMVS FELLERIES FELLERIES FENAIN FENAIN FERIN FERIN FERRIERE-LA-GRANDE CAMVS FERRIERE-LA-PETITE CAMVS FLERS-EN-ESCREBIEUX FLERS-EN-ESCREBIEUX FLINES-LES-MORTAGNE SIDEGAV FLINES-LEZ-RACHES FLINES-LEZ-RACHES FONTAINE-NOTRE-DAME SIDEC-Contrat historique FOREST-SUR-MARQUE MEL-Contrat historique FOURNES-EN-WEPPES MEL-Contrat historique FRASNOY FRASNOY FRELINGHIEN MEL-Contrat historique FRESNES-SUR-ESCAUT SIDEGAV FRESSAIN FRESSAIN FRESSIES SIDEC-Contrat historique FRETIN MEL-Contrat historique FROMELLES MEL-Contrat historique GENECH GENECH GOEULZIN GOEULZIN GOGNIES-CHAUSSEE CAMVS GOMMEGNIES GOMMEGNIES GONDECOURT GONDECOURT GONNELIEU SIDEC-Contrat historique GOUZEAUCOURT SIDEC-Contrat historique GRUSON MEL-Contrat historique GUESNAIN GUESNAIN HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN MEL-Contrat historique HALLUIN MEL-Contrat historique HAMEL HAMEL HANTAY MEL-Contrat historique HARGNIES HARGNIES HASNON SIDEGAV HASPRES SIDEGAV HAUBOURDIN MEL-Contrat historique HAULCHIN SIDEGAV HAUTMONT CAMVS HAVELUY SIDEGAV HAYNECOURT SIDEC-Contrat historique HELESMES SIDEGAV HELLEMMES-LILLE MEL-Contrat historique HEM MEL-Contrat historique HEM-LENGLET SIDEC-Contrat historique HERGNIES SIDEGAV HERIN SIDEGAV HERLIES MEL-Contrat historique HERRIN HERRIN HONNECOURT-SUR-ESCAUT SIDEC-Contrat historique HORDAIN SIDEGAV HORNAING HORNAING HOUPLIN-ANCOISNE MEL-Contrat historique HOUPLINES MEL-Contrat historique IWUY SIDEC-Contrat historique JENLAIN JENLAIN JEUMONT CAMVS LA CHAPELLE-D'ARMENTIERES MEL-Contrat historique LA LONGUEVILLE LA LONGUEVILLE LA MADELEINE MEL-Contrat historique LA NEUVILLE LA NEUVILLE LA SENTINELLE SIDEGAV LALLAING LALLAING LAMBERSART MEL-Contrat historique LAMBRES-LEZ-DOUAI LAMBRES-LEZ-DOUAI LANDAS LANDAS LANNOY MEL-Contrat historique LAUWIN-PLANQUE LAUWIN-PLANQUE LE MAISNIL MEL-Contrat historique LECELLES SIDEGAV LECLUSE LECLUSE LEERS MEL-Contrat historique LES RUES-DES-VIGNES SIDEC-Contrat historique LESDAIN SIDEC-Contrat historique LESQUIN MEL-Contrat historique LEWARDE LEWARDE LEZENNES MEL-Contrat historique LEZ-FONTAINE LEZ-FONTAINE LIESSIES LIESSIES LIEU-SAINT-AMAND SIDEGAV LILLE MEL-Contrat historique LIMONT-FONTAINE CAMVS LINSELLES MEL-Contrat historique LOFFRE LOFFRE LOMME LOMME LOMPRET MEL-Contrat historique LOOS MEL-Contrat historique LOURCHES SIDEGAV LOUVIL LOUVIL LOUVROIL CAMVS LYS-LEZ-LANNOY MEL-Contrat historique MAING SIDEGAV MAIRIEUX CAMVS MARCHIENNES MARCHIENNES MARCOING SIDEC-Contrat historique MARCQ-EN-BAROEUL MEL-Contrat historique MARCQ-EN-OSTREVENT MARCQ-EN-OSTREVENT MARESCHES MARESCHES MARLY SIDEGAV MARPENT CAMVS MARQUETTE-EN-OSTREVANT SIDEGAV MARQUETTE-LEZ-LILLE MEL-Contrat historique MARQUILLIES MEL-Contrat historique MASNIERES SIDEC-Contrat historique MASNY MASNY MASTAING SIDEGAV MAUBEUGE CAMVS MAULDE SIDEGAV MERIGNIES MERIGNIES MILLONFOSSE SIDEGAV MOEUVRES SIDEC-Contrat historique MONCHAUX-SUR-ECAILLON SIDEGAV MONCHEAUX MONCHEAUX MONCHECOURT MONCHECOURT MONS-EN-BAROEUL MEL-Contrat historique MONS-EN-PEVELE MONS-EN-PEVELE MONTIGNY-EN-OSTREVENT MONTIGNY-EN-OSTREVENT MONTRECOURT SIDEC-Contrat historique MORTAGNE-DU-NORD SIDEGAV MOUCHIN MOUCHIN MOUVAUX MEL-Contrat historique NAVES SIDEC-Contrat historique NEUF-MESNIL CAMVS NEUVILLE-EN-FERRAIN MEL-Contrat historique NEUVILLE-SAINT-REMY SIDEC-Contrat historique NEUVILLE-SUR-ESCAUT SIDEGAV NIEPPE Sans Objet-Nouveau contrat NIERGNIES SIDEC-Contrat historique NIVELLE SIDEGAV NOMAIN NOMAIN NOYELLES-LES-SECLIN MEL-Contrat historique NOYELLES-SUR-ESCAUT SIDEC-Contrat historique NOYELLES-SUR-SELLE SIDEGAV ODOMEZ SIDEGAV OISY SIDEGAV ONNAING SIDEGAV ORCHIES ORCHIES ORSINVAL ORSINVAL OSTRICOURT OSTRICOURT PAILLENCOURT SIDEC-Contrat historique PECQUENCOURT PECQUENCOURT PERENCHIES MEL-Contrat historique PERONNE-EN-MELANTOIS MEL-Contrat historique PETITE-FORET SIDEGAV PHALEMPIN PHALEMPIN PONT-A-MARCQ PONT-A-MARCQ PREMESQUES MEL-Contrat historique PRESEAU SIDEGAV PREUX-AU-SART PREUX-AU-SART PROUVY SIDEGAV PROVILLE SIDEC-Contrat historique QUAROUBLE SIDEGAV QUERENAING SIDEGAV QUESNOY-SUR-DEULE MEL-Contrat historique QUIEVELON CAMVS QUIEVRECHAIN SIDEGAV RACHES RACHES RADINGHEM-EN-WEPPES MEL-Contrat historique RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE SIDEC-Contrat historique RAIMBEAUCOURT RAIMBEAUCOURT RAISMES SIDEGAV RAMILLIES RAMILLIES RECQUIGNIES CAMVS RIBECOURT-LA-TOUR SIDEC-Contrat historique RIEULAY RIEULAY RIEUX-EN-CAMBRESIS SIDEC-Contrat historique ROEULX SIDEGAV ROMBIES-ET-MARCHIPONT SIDEGAV RONCHIN MEL-Contrat historique RONCQ MEL-Contrat historique ROOST-WARENDIN ROOST-WARENDIN ROSULT SIDEGAV ROUBAIX MEL-Contrat historique ROUCOURT ROUCOURT ROUSIES CAMVS ROUVIGNIES SIDEGAV RUMEGIES SIDEGAV RUMILLY-EN-CAMBRESIS SIDEC-Contrat historique SAILLY-LEZ-CAMBRAI SIDEC-Contrat historique SAILLY-LEZ-LANNOY MEL-Contrat historique SAINGHIN-EN-MELANTOIS MEL-Contrat historique SAINGHIN-EN-WEPPES MEL-Contrat historique SAINT-AMAND-LES-EAUX SIDEGAV SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE MEL-Contrat historique SAINT-AUBERT SIDEGAV SAINT-MARTIN-SUR-ECAILLON SIDEC-Contrat historique SAINT-REMY-DU-NORD CAMVS SAINT-SAULVE SIDEGAV SAMEON Sans Objet-Nouveau contrat SANCOURT SIDEC-Contrat historique SANTES MEL-Contrat historique SARS-ET-ROSIERES SIDEGAV SARS-POTERIES SARS-POTERIES SAULTAIN SIDEGAV SAULZOIR SIDEC-Contrat historique SEBOURG SIDEGAV SECLIN MEL-Contrat historique SEMOUSIES SEMOUSIES SEPMERIES SEPMERIES SEQUEDIN MEL-Contrat historique SERANVILLERS-FORENVILLE SIDEC-Contrat historique SIN-LE-NOBLE SIN-LE-NOBLE SOLRE-LE-CHATEAU SOLRE-LE-CHATEAU SOMAIN SOMAIN SOMMAING SIDEC-Contrat historique TEMPLEMARS MEL-Contrat historique TEMPLEUVE TEMPLEUVE THIANT SIDEGAV THIVENCELLE SIDEGAV THUMERIES THUMERIES THUN-L'EVEQUE THUN-L'EVEQUE THUN-SAINT-AMAND SIDEGAV THUN-SAINT-MARTIN THUN-SAINT-MARTIN TILLOY-LEZ-CAMBRAI SIDEC-Contrat historique TILLOY-LEZ-MARCHIENNES TILLOY-LEZ-MARCHIENNES TOUFFLERS MEL-Contrat historique TOURCOING MEL-Contrat historique TOURMIGNIES TOURMIGNIES TRESSIN MEL-Contrat historique TRITH-SAINT-LEGER SIDEGAV VALENCIENNES SIDEGAV VENDEGIES-SUR-ECAILLON SIDEC-Contrat historique VENDEVILLE MEL-Contrat historique VERCHAIN-MAUGRE SIDEGAV VERLINGHEM MEL-Contrat historique VICQ SIDEGAV VIEUX-CONDE SIDEGAV VIEUX-MESNIL CAMVS VIEUX-RENG CAMVS VILLENEUVE-D'ASCQ MEL-Contrat historique VILLEREAU VILLEREAU VILLERS-AU-TERTRE Sans Objet-Nouveau contrat VILLERS-GUISLAIN SIDEC-Contrat historique VILLERS-POL VILLERS-POL VILLERS-SIRE-NICOLE CAMVS VRED VRED WAHAGNIES WAHAGNIES WALLERS SIDEGAV WAMBAIX SIDEC-Contrat historique WAMBRECHIES MEL-Contrat historique WANDIGNIES-HAMAGE WANDIGNIES-HAMAGE WANNEHAIN WANNEHAIN WARGNIES-LE-GRAND WARGNIES-LE-GRAND WARGNIES-LE-PETIT WARGNIES-LE-PETIT WARLAING WARLAING WARNETON MEL-Contrat historique WASNES-AU-BAC SIDEGAV WASQUEHAL MEL-Contrat historique WATTIGNIES MEL-Contrat historique WATTRELOS MEL-Contrat historique WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN SIDEGAV WAVRECHAIN-SOUS-FAULX SIDEGAV WAVRIN MEL-Contrat historique WAZIERS WAZIERS WERVICQ-SUD MEL-Contrat historique WICRES MEL-Contrat historique WILLEMS MEL-Contrat historique WILLIES WILLIES Pas-de-Calais BARALLE FDE62-Contrat historique BEAUMETZ-LES-CAMBRAI FDE62-Contrat historique BELLONNE FDE62-Contrat historique BERTINCOURT FDE62-Contrat historique BEUGNY FDE62-Contrat historique BIACHE-SAINT-VAAST FDE62-Contrat historique BOIRY-NOTRE-DAME FDE62-Contrat historique BOURLON FDE62-Contrat historique BREBIERES FDE62-Contrat historique BUISSY FDE62-Contrat historique BULLECOURT FDE62-Contrat historique CAGNICOURT FDE62-Contrat historique CARVIN FDE62-Contrat historique CORBEHEM FDE62-Contrat historique COURCELLES-LES-LENS FDE62-Contrat historique COURRIERES FDE62-Contrat historique DOURGES FDE62-Contrat historique DURY FDE62-Contrat historique ECOURT-SAINT-QUENTIN FDE62-Contrat historique ECOUST-SAINT-MEIN FDE62-Contrat historique EPINOY FDE62-Contrat historique ESTEVELLES FDE62-Contrat historique ETAING FDE62-Contrat historique ETERPIGNY FDE62-Contrat historique EVIN-MALMAISON FDE62-Contrat historique FLEURBAIX FDE62-Contrat historique FONTAINE-LES-CROISILLE FDE62-Contrat historique FRESNES-LES-MONTAUBAN FDE62-Contrat historique GOUY-SOUS-BELLONNE FDE62-Contrat historique GRAINCOURT-LES-HAVRINCOURT FDE62-Contrat historique HAMBLAIN-LES-PRES FDE62-Contrat historique HAUCOURT FDE62-Contrat historique HENDECOURT-LES-CAGNICOURT FDE62-Contrat historique HENIN-BEAUMONT FDE62-Contrat historique HERMIES FDE62-Contrat historique INCHY-EN-ARTOIS FDE62-Contrat historique IZEL-LES-EQUERCHIN FDE62-Contrat historique LAGNICOURT-MARCEL FDE62-Contrat historique LEBUCQUIERE FDE62-Contrat historique LEFOREST FDE62-Contrat historique LIBERCOURT FDE62-Contrat historique MARQUION FDE62-Contrat historique MONTIGNY-EN-GOHELLE FDE62-Contrat historique MORCHIES FDE62-Contrat historique NOREUIL FDE62-Contrat historique NOYELLES-GODAULT FDE62-Contrat historique NOYELLES-SOUS-BELLONNE FDE62-Contrat historique OIGNIES FDE62-Contrat historique OISY-LE-VERGER FDE62-Contrat historique PALLUEL FDE62-Contrat historique PELVES FDE62-Contrat historique PLOUVAIN FDE62-Contrat historique PRONVILLE FDE62-Contrat historique QUEANT FDE62-Contrat historique QUIERY-LA-MOTTE FDE62-Contrat historique RECOURT FDE62-Contrat historique REMY FDE62-Contrat historique RIENCOURT-LES-CAGNICOURT FDE62-Contrat historique ROEUX FDE62-Contrat historique RUMAUCOURT FDE62-Contrat historique SAILLY-EN-OSTREVENT FDE62-Contrat historique SAINS-LES-MARQUION FDE62-Contrat historique SAUCHY-CAUCHY FDE62-Contrat historique SAUCHY-LESTREE FDE62-Contrat historique SAUDEMONT FDE62-Contrat historique TORTEQUESNE FDE62-Contrat historique VAULX-VRAUCOURT FDE62-Contrat historique VELU FDE62-Contrat historique VILLERS-LES-CAGNICOURT FDE62-Contrat historique VIS-EN-ARTOIS FDE62-Contrat historique VITRY-EN-ARTOIS FDE62-Contrat historique Somme ABLAINCOURT-PRESSOIR FDE80-Contrat historique ESTREES-DENIECOURT FDE80-Contrat historique HERBECOURT FDE80-Herbecourt Article Annexe 2 MODIFICATIONS À APPORTER AUX CAHIERS DES CHARGES DES CONCESSIONS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL (CONTRAT DE CONCESSION) AISNE Contrat USEDA-Contrat historique : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 05/12/2013 entre l'USEDA et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables. A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." Contrat USEDA-DSP 3 : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 25/01/2010 entre USEDA et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables. A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." Contrat USEDA-DSP 4 : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 28/07/2008 entre USEDA et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables. A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." Contrat USEDA-DSP 5 : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 25/01/2010 entre USEDA et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables. A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." Contrat USEDA-DSP 6 : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 25/01/2010 entre USEDA et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables. A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." Contrat USEDA-DSP 10 : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 03/05/2010 entre USEDA et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables. A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." Contrat BERTHENICOURT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/04/2021 entre BERTHENICOURT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables. La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. " Contrat BRAINE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 03/12/2009 entre BRAINE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables. A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." Contrat CHAMBRY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 25/01/2010 entre CHAMBRY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables. A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." Contrat CHARMES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 16/05/2000 entre CHARMES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables. A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." Contrat CHAUNY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 26/02/1993 entre CHAUNY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables. A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." Contrat CLACY-ET-THIERRET : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 16/12/1997 entre CLACY-ET-THIERRET et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables. A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." Contrat COURCELLES-SUR-VESLE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/07/2021 entre COURCELLES-SUR-VESLE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables. La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. " Contrat CREPY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 06/12/2002 entre CREPY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables. A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." Contrat CROUY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 03/10/2001 entre CROUY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables. A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." Contrat DANIZY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 27/05/2002 entre DANIZY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables. A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." Contrat FRANCILLY-SELENCY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/10/2002 entre FRANCILLY-SELENCY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables. A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." Contrat GAUCHY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 12/02/2001 entre GAUCHY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables. A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." Contrat ITANCOURT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 30/10/2002 entre ITANCOURT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables. A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." Contrat LA FERE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/10/2021 entre LA FERE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables. La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. " Contrat LAON : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/10/2014 entre LAON et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables. La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. " Contrat PINON : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 28/01/2002 entre PINON et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables. A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." Contrat PLOISY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 15/06/2004 entre PLOISY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables. A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." Contrat RIBEMONT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/02/2002 entre RIBEMONT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables. A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." Contrat VERMAND : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 12/04/2002 entre VERMAND et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables. A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." NORD Contrat MEL-Contrat historique : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 01/01/2021 entre la MEL et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables. La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. " Contrat SIDEC-Contrat historique : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre la commune de l'annexe 1 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables. La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi du chapitre IV, article 21 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." Contrat SIDEC-DSP 2007 : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre la commune de l'annexe 1 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables. La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. " Contrat SIDEGAV : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre la commune de l'annexe 1 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables. La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. " Contrat CAMVS : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre la commune de l'annexe 1 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables. La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. " Contrat AIX-EN-PEVELE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre AIX-EN-PEVELE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables. La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. " Contrat ANICHE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre ANICHE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables. La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." Contrat ARLEUX : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre ARLEUX et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables. La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. " Contrat ATTICHES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre ATTICHES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables. La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. " Contrat AUBERCHICOURT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre AUBERCHICOURT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables. La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. " Contrat AUBY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre AUBY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables. La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." Contrat AUCHY-LEZ-ORCHIES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre AUCHY-LEZ-ORCHIES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables. La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. " Contrat AVELIN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre AVELIN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables. La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. " Contrat BAS-LIEU : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre BAS-LIEU et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables. La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." Contrat BERSEE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre BERSEE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables. La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." Contrat BEUGNIES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre BEUGNIES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables. La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." Contrat BEUVRY-LA-FORET : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre BEUVRY-LA-FORET et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables. La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. " Contrat BOURGHELLES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre BOURGHELLES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables. La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. " Contrat BOUVIGNIES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre BOUVIGNIES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables. La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." Contrat BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables. La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." Contrat BRUNEMONT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre BRUNEMONT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables. La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." Contrat BRY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre BRY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables. La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." Contrat CAMBRAI : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre CAMBRAI et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables. La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." Contrat CAMPHIN-EN-CAREMBAULT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre CAMPHIN-EN-CAREMBAULT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables. La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." Contrat CAMPHIN-EN-PEVELE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre CAMPHIN-EN-PEVELE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables. La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." Contrat CANTIN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre CANTIN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables. La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." Contrat CAPPELLE-EN-PEVELE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre CAPPELLE-EN-PEVELE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables. La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." Contrat CHEMY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre CHEMY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables. La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. " Contrat COBRIEUX : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre COBRIEUX et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables. La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." Contrat COURCHELETTES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre COURCHELETTES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables. La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. " Contrat COUTICHES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre COUTICHES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables. La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." Contrat CUINCY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre CUINCY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables. La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." Contrat CYSOING : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre CYSOING et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables. La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." Contrat DECHY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre DECHY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables. La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." Contrat DIMONT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre DIMONT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables. La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." Contrat DOUAI : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre DOUAI et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables. La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. " Contrat DOURLERS : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre DOURLERS et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables. La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." Contrat ECAILLON : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre ECAILLON et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables. La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." Contrat ENNEVELIN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre ENNEVELIN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables. La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." Contrat EPPE-SAUVAGE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre EPPE-SAUVAGE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables. La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." Contrat ERCHIN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre ERCHIN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables. La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." Contrat ERRE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre ERRE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables. La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." Contrat ESCAUDOEUVRES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre ESCAUDOEUVRES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables. La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." Contrat ESQUERCHIN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre ESQUERCHIN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables. La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. " Contrat ESTREES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre ESTREES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables. La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." Contrat ESWARS : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre ESWARS et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables. La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." Contrat ETH : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre ETH et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables. La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." Contrat FAUMONT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre FAUMONT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables. La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." Contrat FECHAIN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre FECHAIN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables. La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." Contrat FELLERIES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre FELLERIES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables. La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." Contrat FENAIN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre FENAIN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables. La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." Contrat FERIN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre FERIN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables. La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." Contrat FLERS-EN-ESCREBIEUX : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre FLERS-EN-ESCREBIEUX et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables. La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." Contrat FLINES-LEZ-RACHES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre FLINES-LEZ-RACHES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables. La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." Contrat FRASNOY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre FRASNOY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables. La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajou