Article 1 A Mayotte, pour la session 2025, les diplômes du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du certificat de spécialisation sont délivrés conformément aux dispositions des arrêtés susvisés, sous réserve des dispositions du présent arrêté. Article 2 Pour l'application du décret du 13 mai 2025 susvisé, le livret scolaire, le livret de formation, le dossier de contrôle continu du candidat et, excepté pour les établissements publics d'enseignement et les établissements privés sous contrat avec l'Etat disposant d'un livret scolaire, la fiche-établissement sont établis, selon les cas, conformément au modèle annexé à l'arrêté du 4 mars 2020 modifié susvisé ou aux modèles des annexes I et V du présent arrêté. L'établissement dans lequel le candidat est inscrit transmet ces documents au recteur. Ce dernier vérifie que le candidat remplit les conditions prévues au I de l'article 2 du décret du 13 mai 2025 susvisé et que les documents comportent, selon les cas, les informations prescrites par l'arrêté du 4 mars 2020 modifié susvisé ou les annexes I et V du présent arrêté. Si les conditions mentionnées à l'alinéa précédent sont remplies, le recteur transmet ces documents au jury d'examen. Article 3 Pour les candidats mentionnés au I de l'article 2 du décret du 13 mai 2025 susvisé, les notes de contrôle continu résultent de la prise en compte des notes figurant sur le livret scolaire, le livret de formation ou le dossier de contrôle continu. Le livret scolaire, le livret de formation ou le dossier de contrôle continu comprend, pour chaque unité constitutive du diplôme correspondant à une épreuve ou une sous-épreuve, une note de contrôle continu dûment motivée à travers l'appréciation littérale qui l'accompagne. Il mentionne en outre les évaluations des périodes de formation en milieu professionnel. Pour les notes attribuées aux candidats mentionnés au I de l'article 2 du décret du 13 mai 2025 susvisé, au titre des unités correspondant aux épreuves pratiques prenant en compte la formation en milieu professionnel, la note de contrôle continu résulte à la fois de l'appréciation de ladite formation réalisée, en totalité ou partiellement, et des évaluations figurant au livret scolaire, au livret de formation ou au dossier de contrôle continu et correspondant aux enseignements professionnels pratiques. Les modalités de prise en compte du contrôle en cours de formation pour établir, au titre de chaque unité constitutive du diplôme, la note de contrôle continu sont précisées dans l'annexe II. Article 4 Pour les candidats au baccalauréat professionnel scolarisés dans une section européenne et mentionnés au I de l'article 2 du décret du 13 mai 2025 susvisé, la moyenne des notes obtenues dans l'enseignement de la langue vivante de la section européenne et dans la discipline non linguistique enseignée est inscrite dans le livret scolaire, le livret de formation ou le dossier de contrôle continu. Elle constitue la note attribuée au titre de l'évaluation spécifique prévue à l'article D. 337-86 du code de l'éducation. Article 5 Les adaptations des épreuves relatives aux certifications ou habilitations délivrées simultanément au diplôme professionnel ou conditionnant sa délivrance sont précisées en annexe III. Article 6 Les périodes de formation en milieu professionnel peuvent être fractionnées, y compris lorsque les arrêtés définissant certaines spécialités de diplômes prévoient un nombre minimal de semaines consécutives pour ces périodes. La durée exigée des périodes de formation en milieu professionnel, obligatoires pour présenter les examens des diplômes professionnels, est adaptée comme indiqué en annexe IV. La durée des périodes de formation en milieu professionnel ou d'expérience professionnelle est inscrite dans le livret scolaire, le livret de formation ou le dossier de contrôle continu. Article 7 Les candidats se présentant aux examens des diplômes professionnels sous le statut d'apprenti doivent justifier d'une durée minimale de formation suivie en centre de formation d'apprenti inscrite dans le livret de formation ou le dossier de contrôle continu, conformément aux articles D. 337-6, D. 337-60, D. 337-101, D. 337-102 et D. 337-145 du code de l'éducation. Article 8 Pour les candidats mentionnés au I de l'article 2 du décret du 13 mai 2025 susvisé se présentant à l'épreuve de contrôle du baccalauréat professionnel prévue au 2° de l'article D. 337-69 du code de l'éducation et définie par l'arrêté du 25 novembre 2021 susvisé, les chefs d'établissement et directeurs d'organismes de formation établissent, lorsque l'intégralité du programme n'a pas été dispensée en raison d'une période de fermeture des établissements, des fiches attestant des parties de programmes réalisées, selon un modèle précisé en annexe VI. Les candidats convoqués pour l'épreuve de contrôle les présentent aux examinateurs qui adaptent alors les sujets d'interrogation proposés. Les interrogations sont ainsi conduites selon les principes suivants : - en français : le choix de présenter une œuvre ou un groupement de textes du programme limitatif de français de la classe de terminale étudié est laissé au candidat ; - en histoire-géographie, en mathématiques, en physique-chimie, en prévention santé environnement : le sujet porte sur les modules du programme de terminale effectivement traités au cours de la formation ; - en économie-droit : le sujet porte sur une question en lien direct avec le module 4 ou le module 5 du programme effectivement traitée et un ou plusieurs documents de type statistique et/ou infographie et/ou texte, dans la limite d'une page ; - en économie-gestion : le sujet porte sur une question en lien direct avec le module 4 effectivement traitée du programme et un ou plusieurs documents de type statistique et/ou infographie et/ou texte, dans la limite d'une page ; - en enseignement moral et civique : la question porte sur le thème du programme de terminale. Article 9 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000051594683 ANNEXE V FICHE-ÉTABLISSEMENT OU ORGANISME DE FORMATION À L'ATTENTION DU JURY - COMPLÉMENTS AU LIVRET OU DOSSIER DE CONTRÔLE CONTINU (POUR LES ÉTABLISSEMENTS QUI NE SONT NI DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT NI DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS SOUS CONTRAT DISPOSANT D'UN LIVRET SCOLAIRE) Spécialité et diplôme : Epreuve ou sous-épreuve : Unité constitutive (U…) : Etablissement ou organisme de formation : (nom, localité) Nombre de candidats présentés : Descriptif de la programmation et de la progression sur l'année des enseignements liés à l'épreuve / sous-épreuve : Descriptif des plateaux techniques utilisés par le candidat pour les enseignements préparant à l'épreuve / sous-épreuve : Nom de deux évaluations & corrigés proposés au cours de l'année au candidat : à joindre à la fiche-établissement Evaluation + corrigé n° 1 : Evaluation + corrigé n° 2 : Visa du chef d'établissement ou du directeur du centre de formation, et date : Article LEGIARTI000051594684 ANNEXE VI ÉPREUVE DE CONTRÔLE DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL (SESSION 2025) Sous-épreuve Français Attestation du contenu du progamme de français traité au moment de l'épreuve de contrôle Nom du candidat : Prénom du candidat : N° du candidat : Spécialité du baccalauréat professionnel : Groupements de textes du programme limitatif de français de la classe de terminale professionnelle étudiés Nom de l'enseignant/formateur : Date : Signature : Cachet de l'établissement de formation : ÉPREUVE DE CONTRÔLE DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL (SESSION 2025) Sous-épreuve Histoire-géographie et enseignement moral et civique Attestation du contenu du programme d'histoire-géographie non traité au moment de l'épreuve de contrôle Nom du candidat : Prénom du candidat : N° du candidat : Spécialité du baccalauréat professionnel : Contenu du programme de la classe de terminale professionnelle d'histoire-géographie non traité Nom de l'enseignant/formateur : Date : Signature : Cachet de l'établissement de formation : ÉPREUVE DE CONTRÔLE DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL (SESSION 2025) Sous-épreuve Mathématiques Attestation des modules du programme de mathématiques traités/non traités au moment de l'épreuve de contrôle Nom du candidat : Prénom du candidat : N° du candidat : Spécialité du baccalauréat professionnel : Modules du programme de la classe de terminale professionnelle de mathématiques Traité Non traité Statistiques à deux variables Probabilités Suites numériques 2 Fonction dérivée et étude des variations d'une fonction Fonction exponentielle et logarithme décimal Fonctions logarithmes et exponentielles Géométrie dans le plan et dans l'espace : consolidation Vecteurs 2 Trigonométrie 2 Nom de l'enseignant/formateur : Date : Signature : Cachet de l'établissement de formation : ÉPREUVE DE CONTRÔLE DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL (SESSION 2025) Sous-épreuve Physique-chimie Attestation du contenu du programme de physique-chimie traité au moment de l'épreuve de contrôle Nom du candidat : Prénom du candidat : N° du candidat : Spécialité du baccalauréat professionnel : Modules du programme de la classe de terminale professionnelle traités en totalité Mettre une croix dans la colonne de droite pour les modules traités en totalité en classe de terminale professionnelle DOMAINE CODE MODULE Chimie Ch4 Prévoir une réaction d'oxydoréduction et protéger les métaux contre la corrosion Chimie Ch5 Caractériser une solution acido-basique Chimie Ch6 Réaliser des analyses physicochimiques Chimie Ch7 Réaliser des synthèses en chimie organique Chimie Ch8 Synthétiser et identifier les matières plastiques recyclables Chimie Ch9 Déterminer l'action d'un détergent ou d'un savon Électricité El2 Transporter l'énergie sous forme électrique Électricité El3 Évaluer la puissance consommée par un appareil électrique Électricité El5 Obtenir un courant continu à partir d'un courant alternatif et inversement Électricité El6 Obtenir de l'énergie mécanique à l'aide d'un moteur électrique synchrone ou asynchrone Électricité El7 Caractériser le réseau triphasé Électricité El8 Obtenir de l'énergie électrique par induction électromagnétique Électricité El9 Stocker l'énergie à l'aide d'un système électrochimique Mécanique Me1 Caractériser l'accélération et la vitesse d'un objet se déplaçant en ligne droite Mécanique Me4 Exploiter la force d'Archimède Mécanique Me5 Caractériser la pression dans un fluide immobile Mécanique Me6 Décrire le transport de masse et de volume par un fluide en mouvement Signaux Si2 Caractériser la propagation d'un signal sonore Signaux Si5 Choisir une source lumineuse Signaux Si6 Transmettre l'information Signaux Si7 Atténuer une onde sonore par transmission Signaux Si8 Produire une image en couleur Thermique Th2 Distinguer les trois modes de transfert thermique Thermique Th4 Utiliser le rayonnement thermique et comprendre l'origine de l'effet de serre atmosphérique Nom de l'enseignant/formateur : Date : Signature : Cachet de l'établissement de formation : ÉPREUVE DE CONTRÔLE DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL (SESSION 2025) Sous-épreuve Prévention santé environnement Attestation du contenu du programme traité au moment de l'épreuve de contrôle Nom du candidat : Prénom du candidat : N° du candidat : Spécialité du baccalauréat professionnel : Modules du programme de la classe de terminale professionnelle traités en totalité Mettre une croix dans la colonne de droite pour les questions traitées en totalité en classe de terminale professionnelle Thématique A : L'individu responsable de son capital santé Module A9 La sécurité alimentaire Thématique B : L'individu responsable dans son environnement Module B5 Les ressources en énergie et le développement durable Thématique C : L'individu acteur de prévention dans son milieu professionnel Module C7 Le suivi de la santé au travail Module C8 Déclaration et réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles Module C9 Les risques psycho-sociaux Module C10 Les risques liés à l'activité physique Module C11 L'analyse d'une situation de travail Module C12 L'égalité de traitement au travail Nom de l'enseignant/formateur : Date : Signature : Cachet de l'établissement de formation : ÉPREUVE DE CONTRÔLE DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL (SESSION 2025) Sous-épreuve Economie-droit Attestation du contenu du programme d'économie-droit traité au moment de l'épreuve de contrôle Nom du candidat : Prénom du candidat : N° du candidat : Spécialité du baccalauréat professionnel : Modules du programme de la classe de terminale professionnelle traités en totalité Mettre une croix dans la colonne de droite pour les questions traitées en totalité en classe de terminale professionnelle Module 4 - L'Etat : quel rôle dans l'activité économique ? Question 1 Comment mesurer l'activité économique ? Question 2 Comment l'Etat agit-il sur l'activité économique ? Module 5 - Le travail : quelles mutations ? Question 1 Comment le numérique transforme-t-il les modalités du travail ? Question 2 Quels statuts possibles pour une relation de travail ? Question 3 Pourquoi se former tout au long de sa vie ? Nom de l'enseignant/formateur : Date : Signature : Cachet de l'établissement de formation : ÉPREUVE DE CONTRÔLE DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL (SESSION 2025) Sous-épreuve Economie-gestion Attestation du contenu du programme d'économie-gestion traité au moment de l'épreuve de contrôle Nom du candidat : Prénom du candidat : N° du candidat : Spécialité du baccalauréat professionnel : Modules du programme de la classe de terminale professionnelle traités en totalité Mettre une croix dans la colonne de droite pour les questions traitées en totalité en classe de terminale professionnelle Module 4 - Les mutations de la relation de travail ? Question 1 En quoi la relation de travail est-elle modifiée par le développement numérique ? Question 2 Quel cadre juridique pour une relation de travail : salarié ou indépendant ? Question 3 Pourquoi entrer dans une logique de formation tout au long de la vie ? Nom de l'enseignant/formateur : Date : Signature : Cachet de l'établissement de formation : Article LEGIARTI000051594699 ANNEXES ANNEXE I Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE LIVRET DE FORMATION OU DOSSIER DE CONTRÔLE CONTINU pour l'examen du/de Spécialité : Option éventuelle : Voie de formation : (scolaire, apprentissage, continue) Nom du candidat : Prénoms : Date de naissance : Adresse : Etablissement ou organisme de formation : Constat des seuils de durée de formation pour les apprentis Condition de durée de formation en CFA atteinte Observations Condition de durée de formation en CFA non atteinte ANNÉE D'EXAMEN DU BAC PRO, CAP, BP ou CS Nom du candidat : Année scolaire : Prénoms : Etablissement ou organisme de formation : UNITÉS CONSTITUTIVES (à inscrire ci-dessous dans l'ordre du règlement d'examen) ÉVALUATION CHIFFRÉE A. Eléments constituant la note retenue : disciplines concernées, évaluations chiffrées et/ou de compétences B. Appréciation du ou des professeurs ou formateurs : évolution de l'engagement du candidat, des résultats et du niveau atteint Nom du ou des professeurs ou formateurs Note d'examen retenue pour le candidat Moyenne de la note d'examen retenue pour la classe Note obtenue par CCF □ ou/et par contrôle continu □ Note obtenue par CCF □ ou/et par contrôle continu □ Note obtenue par CCF □ ou/et par contrôle continu □ Note obtenue par CCF □ ou/et par contrôle continu □ Note obtenue par CCF □ ou/et par contrôle continu □ Note obtenue par CCF □ ou/et par contrôle continu □ RÉALISATION DU CHEF-D'ŒUVRE ou DU PROJET ÉVALUATION CHIFFRÉE A. Eléments constituant la note retenue : disciplines concernées, évaluations chiffrées et/ou de compétences B. Appréciation du ou des professeurs ou formateurs : évolution de l'engagement du candidat, des résultats et du niveau atteint Nom du ou des professeurs ou formateurs Note d'examen retenue pour le candidat Moyenne de la note d'examen retenue pour la classe Uniquement pour les candidats de la voie scolaire et les apprentis préparant le CAP ou le BAC PRO Note obtenue par CCF □ ou/et par contrôle continu □ Fiche récapitulative des périodes de formation en milieu professionnel Nom du candidat : Année scolaire : Prénoms : Etablissement ou organisme de formation : Vérification de l'atteinte du seuil PFMP/Expérience professionnelle Seuil atteint Observations Seuil non atteint Nom et adresse de l'entreprise ou de l'organisme de PFMP/d'apprentissage Appréciation du professeur ou du formateur référent (élaborée en lien avec le tuteur de stage ou le maître d'apprentissage) Nombre de semaines de formation effectué Contenu et compétences acquises Nom du professeur ou formateur référent Avis de l'équipe pédagogique en vue de l'examen Nom du candidat : Année scolaire : Prénoms : Etablissement : Avis Cocher la case en face de l'avis qui concerne le candidat Nombre total d'avis pour la classe Observations éventuelles (bilan, progrès constatés, assiduité) du chef d'établissement ou du directeur du centre de formation Date et visa du chef d'établissement ou du directeur du centre de formation Très favorable Favorable Doit faire ses preuves VISAS Date : // Visa du candidat ou de son représentant légal : Signature : Date : // Déclaration sur l'honneur et visa du chef d'établissement ou du directeur de l'organisme de formation : Je soussigné(e) (prénom, Nom), chef d'établissement ou directeur de l'organisme de Formation (nom de l'établissement), de la commune de certifie que les informations portées dans le présent dossier sont sincères et exactes. Signature et cachet de l'établissement : Visa du président du jury : Admission/Ajournement Date : Signature : Article LEGIARTI000051594700 ANNEXE II CONTRÔLE CONTINU ET CONTRÔLE EN COURS DE FORMATION (CCF) Pour chaque unité constitutive relevant du contrôle en cours de formation : - si la totalité ou plusieurs des situations d'évaluation du contrôle en cours de formation a eu lieu, il est établi une proposition de note à partir de ces situations d'évaluation. Cette proposition de note est retranscrite sur le livret scolaire, le livret de formation ou dossier de contrôle continu ; - si seule une situation d'évaluation a pu avoir lieu, alors qu'il est prévu au moins deux situations d'évaluation au référentiel d'évaluation de la spécialité du diplôme concernée, la proposition de note résultant de cette situation d'évaluation est prise en compte en tant que note proposée pour l'unité. Cette proposition de note est retranscrite sur le livret scolaire, le livret de formation ou dossier de contrôle continu. Si cette situation d'évaluation ne rend pas compte du niveau réel de l'apprenant, la note proposée pour l'unité prend appui sur cette situation d'évaluation ainsi que sur des éléments de contrôle continu dans les conditions mentionnées ci-après. Si l'unité visée est une unité d'enseignement général, le contrôle continu prend en compte la moyenne annuelle de chaque année de formation correspondant à la discipline d'enseignement général concernée. Si l'unité visée est une unité professionnelle, le contrôle continu prend en compte la moyenne de chaque année de formation correspondant à la discipline concernée. Si l'unité visée intègre des activités pratiques, le contrôle continu prend en compte les travaux pratiques déjà réalisés et évalués au cours de la formation ou tout autre support permettant un bilan de compétences acquises et mentionnant les compétences ciblées par l'unité constitutive. Si l'unité visée intègre la réalisation d'un projet, le contrôle continu prend en compte les travaux déjà réalisés dans le cadre de celui-ci, un bilan de compétences, des éléments de rapport possiblement produits par les candidats ou toute évaluation menée pendant la formation et en regard des compétences ciblées par l'unité constitutive. Lorsqu'aucune situation d'évaluation n'a pu être organisée, la note est fixée en tenant compte des notes inscrites dans le livret scolaire, dans le livret de formation ou dans le dossier de contrôle continu, et prend appui sur des éléments de contrôle continu dans les conditions mentionnées ci-dessus. Article LEGIARTI000051594701 ANNEXE III CERTIFICATIONS ET HABILITATIONS CONNEXES AUX DIPLÔMES PROFESSIONNELS - ADAPTATIONS POUR LA SESSION D'EXAMEN 2025 Pour la session d'examen 2025, les adaptations des épreuves relatives aux certifications ou habilitations délivrées simultanément au diplôme professionnel ou conditionnant sa délivrance sont précisées ci-après. 1. Diplômes professionnels relevant des dispositions du code du travail relatives à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur Les candidats à l'obtention des spécialités de diplômes professionnels relevant des dispositions du code du travail relatives à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur doivent réglementairement, lors de leur confirmation d'inscription à l'examen, fournir l'attestation de formation prévue par la recommandation R 408 de la Caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés relative en tout ou partie, au montage, à l'utilisation et au démontage des échafaudages de pied. Pour la session d'examen 2025, l'inscription des candidats à l'examen des diplômes concernés est recevable même sans attestation de formation. Cette formation néanmoins devra être mise en œuvre, en sécurité, au plus tard le 18 avril 2025. Dans ce dernier cas, les apprenants conserveront leur statut jusqu'à la réalisation de la formation. La délivrance du diplôme sera conditionnée au suivi effectif de la formation. Références : - arrêté du 15 mars 2024 relatif aux diplômes professionnels relevant des dispositions du code du travail relatives à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur. 2. Diplômes qui incluent des attestations de formation et d'évaluation permettent la dispense de formations pour le Certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES®) ou des attestations ou certificats liés à la sécurité, par exemple le certificat de sauveteur secouriste du travail Pour ces diplômes, les formations correspondantes doivent, si possible, être mises en œuvre, avant le 18 avril 2025. Si la formation ne peut pas être assurée et qu'elle est en outre liée à une situation d'évaluation certificative pratique prévue au règlement d'examen du diplôme ne pouvant pas être mise en œuvre non plus, il conviendra de neutraliser les points de la situation d'évaluation associée. Les attestations dans ce cas ne pourront pas être obtenues. Les diplômes, en revanche, pourront être délivrés. 3. Diplômes dont les cursus incluent des formations obligatoires et attestations de formation liées, non exigées cependant pour l'examen Il s'agit par exemple de formations relatives à l'habilitation électrique ou à la manipulation de fluides frigorigènes. Les formations correspondantes qui n'auraient pas encore été réalisées doivent, si possible, être mises en œuvre, en sécurité, au plus tard avant le 18 avril 2025. Article LEGIARTI000051594706 ANNEXE IV RECEVABILITÉ DES CANDIDATS POUR LA SESSION D'EXAMEN 2025 - FICHE POUR EXAMEN PAR L'AUTORITÉ ACADÉMIQUE Durées minimales de formation en entreprise par catégories de candidats Les durées normalement exigées par la règlementation sont adaptées dans le tableau ci-dessous pour tenir compte des fermetures d'entreprises liées aux circonstances exceptionnelles à Mayotte. Candidats scolaires Candidat apprentis Candidats de la formation professionnelle continue Bac professionnel 10 semaines 10 semaines CAP 5 semaines 5 semaines Certificat de spécialisation La moitié de la durée obligatoire fixée par l'arrêté de spécialité La moitié de la durée obligatoire fixée par l'arrêté de spécialité Nota. - Ces durées s'appliquent sous réserve de l'existence d'une décision de positionnement qui aurait été accordée au candidat dans les conditions fixées par l'arrêté de spécialité.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.