Article 1 Le contingent de capacité du mois de mars 2025, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 7 599 kW et 2 584,76 GT pour la métropole et à 8 000 kW et 4 638 GT pour les senneurs de Mayotte. Il est réparti par région métropolitaine selon les modalités prévues à l'annexe 1 et pour les senneurs de Mayotte à l'annexe 2 du présent arrêté. Article 2 Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de mars 2025 concernent les dossiers dits « autres », dits « un pour un » et dits « de droit ». Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre la capacité entrée et la capacité engagée au retrait à cet arrêté. Article 3 Il est tenu compte des projets d'activité présentés par les demandeurs, des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives pour apprécier la recevabilité des dossiers présentés. L'octroi de la capacité est fondé sur un projet d'activité qui sera vérifié par les services compétents à l'armement du navire. Article 4 La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mars 2025 sera transmise par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche à chaque préfet de région concerné. Article 5 Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, le non-respect des engagements de sortie de flotte ou le non-respect des interdictions prévues dans le cadre des dispositifs de sortie de flotte aidés, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé. Article 6 Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000051354060 ANNEXE II CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE DES SENNEURS DE MAYOTTE EN FONCTION DES CATÉGORIES DE DEMANDES TABLEAU 1 RÉSERVATIONS DE CAPACITÉS DITES « UN POUR UN » Régions Jauge (en GT) Puissance (en kW) Plus de 25 m 4 638 8 000 (*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet. Article LEGIARTI000051413148 ANNEXE I CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE DE LA MÉTROPOLE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE DEMANDES Tableau 1.-Réservations de capacités dites « Autres » Régions Jauge (en GT) Puissance (en kW) Moins de 25 m 247,74 3 279 dont Bretagne 18,29 747 dont Corse 40,25 573 dont Nouvelle-Aquitaine 101 399 dont Occitanie 4,89 398 dont PACA 70,45 983 dont Pays de la Loire 12,86 179 Tableau 2.-Réservations de capacités dites « Un pour un » Régions Jauge (en GT) Puissance (en kW) Plus de 25 m 2 319 4 000 Moins de 25 m 12,19 110 dont Occitanie 12,19 110 Tableau 3.-Réservations de capacités dites « De droit » Régions Jauge (en GT) Puissance (en kW) Moins de 25 m 5,83 210 dont PACA 5,83 210 (*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.