Arrêté du 28 septembre 1989 relatif à l'organisation de la direction de l'administration et du financement de la recherche

Article 1 La direction de l'administration et du financement de la recherche prévue à l'article 1er du décret du 10 mars 1989 susvisé comprend : - le service de l'emploi scientifique, de la formation et de l'organisation de la recherche ; - la sous-direction de l'administration générale des services ; - la sous-direction du budget civil de recherche ; - la sous-direction des interventions financières et de la comptabilité. Article 2 Le service de l'emploi scientifique, de la formation et de l'organisation de la recherche est chargé : - de préparer les statuts des personnels de recherche et les mesures réglementaires en matière de formation, de recrutement et de mobilité et de suivre les mesures d'application de ces statuts ; - de contribuer à l'analyse des perspectives de l'emploi scientifique, notamment en matière d'effectifs des organismes publics, et d'instruire les mesures destinées à régler leur évolution ; - de préparer les réformes de structure intéressant les organismes publics de recherche et de développement technologique ainsi que les mesures réglementaires et individuelles relatives à leur fonctionnement ; - d'instruire les projets de création de fondations et d'associations scientifiques et techniques ; - d'élaborer les cadres juridiques destinés à faciliter la coopération entre les organismes de recherche et les collaborations avec leurs partenaires, notamment industriels, et de préparer les mesures réglementaires correspondantes, et en particulier celles relatives aux groupements d'intérêt public et aux prise de participation ; - d'instruire en liaison avec la direction générale de la recherche et de la technologie les incitations à la formation par la recherche et de gérer la procédure d'attribution des allocations de recherche ; - de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ainsi que des affaires juridiques et contentieuses. Article 3 La sous-direction de l'administration générale des services est responsable : - de l'administration des personnels du département. Elle assure à cet effet les liaisons avec la direction de l'administration générale du ministère chargé de l'industrie ; - du fonctionnement des services ; - de la logistique générale ; - de l'informatique et du traitement de l'information. Article 4 La sous-direction du budget civil de recherche a pour mission : - de préparer les décisions budgétaires relatives à l'attribution des crédits alloués par l'Etat dans le cadre du budget civil de recherche et de développement technologique ; - de contribuer à l'étude des questions budgétaires et financières relatives aux établissements publics et organismes de recherche placés sous la tutelle du ministre chargé de la recherche et d'assurer le suivi de l'exécution de leurs budgets. Elle est responsable de l'élaboration et de l'exécution des lois de finances en liaison avec le ministère chargé du budget, pour ce qui concerne les crédits inscrits au budget du ministère chargé de la recherche ; elle assure à cet effet les relations avec le ministère chargé du budget. Article 5 La sous-direction des interventions financières et de la comptabilité assure : - la gestion administrative et financière des crédits incitatifs ; - le contrôle de l'utilisation des crédits incitatifs par les bénéficiaires de subventions et de conventions ; - la gestion comptable des recettes et dépenses du ministère chargé de la recherche. Article 6 Le directeur de l'administration et du financement de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.