Arrêté du 12 février 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SELI » relatif à la gestion administr

Article 1 Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SELI » est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques. Article 2 Le traitement a pour finalité la gestion administrative et pédagogique des agents stagiaires accueillis dans les différents établissements de formation initiale de l'Ecole nationale des finances publiques (ENFiP). Article 3 I. - Les données à caractère personnel relatives aux élèves et aux enseignants sont les suivantes : 1° Données d'identification :

1. a)Du stagiaire : - identité : civilité, nom de famille, nom d'usage, prénoms ; - date, lieu et département de naissance ; - sexe ; - identifiant SELI ; - identifiant des pièces justificatives de la paye ; - numéro de matricule interne ; - coordonnées du stagiaire : adresse personnelle avant la scolarité et pendant la scolarité, adresse de messagerie électronique personnelle, numéro de téléphone personnel ; - photographie d'identité (facultatif) ; - adresse de messagerie électronique professionnelle ; - identifiants utilisateur de l'annuaire ; - identité et coordonnées des personnes à contacter en cas d'urgence ;
2. b)Des enseignants : - identifiants utilisateur annuaire ; 2° Données relatives à la vie personnelle des stagiaires : - situation de famille (marié, célibataire, pacsé, divorcé, seul…) ; - nombre d'enfant(
3. s); - nom, prénoms et âges des enfants ; - diplômes scolaires et universitaires détenus, années de détention de ces diplômes ; 3° Données relatives à la vie professionnelle des stagiaires : - nature du concours de la direction générale des finances publiques par catégorie A-B-C ; - millésime du concours de la direction générale des finances publiques ; - liste et rang du concours ; - qualité ; - filière d'origine (filière fiscale ou gestion publique) ; - département d'origine pour les internes ; - département d'affectation après la scolarité ; - ancienne direction administrative (pour les stagiaires d'origine interne) ; - direction administrative d'origine ; - direction administrative gestionnaire ; - direction d'affectation ; - résidence d'affectation en stage ; - établissement d'affectation pour la scolarité ; - groupe de scolarité ; - statut ; - redoublement, renouvellement ; - notes aux exercices de validation des connaissances ; - situation des absences en cours ; 4° Données économiques et financières : - coordonnées bancaires ; - barème de remboursement des frais de transport pour les déplacements des stagiaires lors de leur arrivée en établissement et lors des affectations en stage pendant la scolarité. II. - Les données à caractère personnel relatives aux utilisateurs des services de la direction générale des finances publiques sont les suivantes : - identifiant de l'agent ; - structure d'affectation (Codique, Sages d'affectation). Article 4 Les données à caractère personnel traitées sont issues : - des informations renseignées par le stagiaire et l'ENFiP ; - des applications de gestion de concours LORCA et de fichiers manuels importés ; - du traitement annuaire de la direction générale des finances publiques s'agissant des données d'identification professionnelle des utilisateurs, des stagiaires et des enseignants. Article 5 I. - Les données mentionnées au I de l'article 3 sont conservées durant la gestion de la scolarité puis archivées quatre ans à compter de la fin de la scolarité des stagiaires. II. - Les données mentionnées au II de l'article 3 sont conservées pendant la durée d'habilitation de l'agent à consulter SELI. Article 6 Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont : - les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge de la gestion des ressources humaines et de la paye ; - les enseignants ; - l'agent stagiaire. Article 7 Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée relative aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du service des ressources humaines de l'établissement de formation initiale d'affectation. Article 8 Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.