Article 1 Le présent décret fixe les statuts particuliers du corps des dessinateurs de France Télécom et du corps des dessinateurs-projeteurs de France Télécom. Article 2 Le corps des dessinateurs de France Télécom comprend le grade unique de dessinateur doté de huit échelons. Article 3 Les dessinateurs de France Télécom étudient les plans des projets simples concernant les bâtiments ou les réseaux de télécommunications. Ils utilisent les techniques infographiques et participent au métré et au chiffrage des projets. Ils assurent la tenue à jour de la documentation et procèdent à l'exécution et à la reproduction des calques, plans, cartes et dessins ainsi qu'à la confection des dossiers. En outre, ils assurent, au sein des services d'exploitation ou de direction de l'entreprise, des fonctions d'exécution. Article 4 La durée passée dans chacun des échelons du grade de dessinateur est fixée ainsi qu'il suit : ÉCHELONS DURÉE 7e échelon 4 ans 6e échelon 4 ans 5e échelon 4 ans 4e échelon 4 ans 3e échelon. 4 ans 2e échelon 3 ans 1er échelon 3 ans Article 5 Le corps des dessinateurs-projeteurs de France Télécom comprend le grade de dessinateur-projeteur doté de quatorze échelons et celui de chef dessinateur doté de neuf échelons. Article 6 I. ― Les dessinateurs-projeteurs de France Télécom assurent la gestion des réseaux et effectuent des études de réalisation de travaux de génie civil. Ils utilisent des techniques infographiques, élaborent les métrés et participent au chiffrage des projets. Ils peuvent être appelés à coordonner et contrôler l'activité d'équipes de dessinateurs. Ils étudient les plans des projets de complexité moyenne concernant les bâtiments. Ils assurent également, au sein de l'entreprise, des fonctions d'exécution requérant une technicité particulière. Ils peuvent, en outre, assister les agents chargés d'assurer l'animation et la direction d'équipes opérationnelles. II. ― Les chefs dessinateurs répartissent, contrôlent et vérifient le travail des dessinateurs-projeteurs et des dessinateurs, notamment dans les bureaux d'études. Ils peuvent être amenés à exercer, parmi les activités des dessinateurs-projeteurs, celles requérant une technicité d'un niveau supérieur. En outre, ils assurent l'animation et la direction d'équipes opérationnelles et peuvent exercer des fonctions de conseil dans les domaines technique et commercial. Article 7 Les dessinateurs-projeteurs de France Télécom sont recrutés dans ce grade par la voie d'un concours interne sur épreuves ouvert aux dessinateurs de France Télécom justifiant, à la date de clôture des candidatures, d'au moins deux ans de services effectifs dans leur grade. Les dessinateurs-projeteurs recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination. Article 8 Les règles d'organisation générale du concours prévu à l'article 7, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury sont fixés par décision du président de France Télécom. Article 9 Le concours prévu à l'article 7 peut être organisé par spécialités professionnelles. La liste des spécialités professionnelles est fixée par décision du président de France Télécom. Article 10 Pour l'application des dispositions de l'article 32 du décret n° 2016-218 du 26 février 2016 se reporter à l'article 35 de ce même décret. Article 11 La durée passée dans chacun des échelons des grades du corps des dessinateurs-projeteurs de France Télécom est fixée ainsi qu'il suit : GRADES ET ECHELONS DUREE Chef dessinateur 8e échelon 3 ans 7e échelon 3 ans 6e échelon 3 ans 5e échelon 3 ans 4e échelon 3 ans 3e échelon 3 ans 2e échelon 3 ans 1er échelon 3 ans Dessinateur-projeteur 13e échelon 4 ans 12e échelon 4 ans 11e échelon 3 ans 10e échelon 3 ans 9e échelon 3 ans 8e échelon 3 ans 7e échelon 3 ans 6e échelon 3 ans 5e échelon 2 ans 4e échelon 1 an 6 mois 3e échelon 1 an 6 mois 2eéchelon 1 an 6 mois 1er échelon 1 an 6 mois Article 12 Peuvent être promus au grade de chef dessinateur, par la voie d'un concours professionnel, les dessinateurs-projeteurs ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade. Les règles d'organisation générale de ce concours professionnel, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury sont fixés par décision du président de France Télécom. Article 13 Les dessinateurs-projeteurs nommés dans le grade de chef dessinateur sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté exigée par l'article 11 pour une promotion à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou, s'ils étaient parvenus à l'échelon terminal de leur précédent grade, à celle qui résultait de leur dernière promotion. Article 14 Les fonctionnaires appartenant au corps des dessinateurs de La Poste et au corps de dessinateurs-projeteurs de La Poste régis par le décret du 30 avril 1956 susvisé peuvent être intégrés, sans détachement préalable, dans le corps régi par le présent décret. Les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration. Article 15 Les fonctionnaires placés en position de détachement dans l'un des corps régis par le présent décret sont soumis aux dispositions du titre II du décret du 16 septembre 1985 susvisé. Les fonctionnaires détachés depuis au moins un an dans l'un des corps régis par le présent décret peuvent, sur leur demande, y être intégrés. Les services accomplis dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration. Article 16 I. ― Les dessinateurs de France Télécom régis par le décret du 30 avril 1956 susvisé sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps des dessinateurs de France Télécom régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon. II. ― Les dessinateurs-projeteurs de France Télécom régis par le décret du 30 avril 1956 susvisé sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps des dessinateurs-projeteurs de France Télécom régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon, sous réserve des dispositions du tableau ci-après : ANCIENNE SITUATION SITUATION NOUVELLE Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon Chef dessinateur Chef dessinateur 8e échelon : - à partir de 6 ans 10e Ancienneté acquise au-delà de 6 ans - à partir de 3 ans et avant 6 ans 9e Ancienneté acquise au-delà de 3 ans - avant 3 ans 8e Ancienneté acquise Dessinateur-projeteur Dessinateur-projeteur 14e échelon : - à partir de 4 ans 14e Ancienneté acquise au-delà de 4 ans - avant 4 ans 13e Ancienneté acquise 13e échelon 12e Ancienneté acquise 12e échelon 11e Ancienneté acquise 11e échelon 10e Ancienneté acquise 10e échelon 9e Ancienneté acquise 9e échelon 8e Ancienneté acquise 8e échelon 7e Ancienneté acquise 7e échelon 6e Ancienneté acquise 6e échelon 5e Ancienneté acquise 5e échelon 4e Ancienneté acquise 4e échelon 3e Ancienneté acquise 3e échelon 2e Ancienneté acquise 2e échelon 1er Ancienneté acquise 1er échelon 1er Sans ancienneté Le 11e échelon du grade de chef dessinateur mentionné à l'article 5 est créé à compter du 1er janvier 2012. A cette même date, les chefs dessinateurs comptant au moins quatre ans d'ancienneté au 10e échelon sont reclassés au 11e échelon sans ancienneté. III. ― Les services accomplis dans le corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leurs corps et grade d'intégration. IV. ― Les dessinateurs de France Télécom pour lesquels l'appellation de dessinateur chef de groupe de France Télécom a été maintenue à titre personnel conservent cette appellation. Les dessinateurs-projeteurs de France Télécom pour lesquels l'appellation de dessinateur-projeteur chef de section de France Télécom a été maintenue à titre personnel conservent cette appellation. V. ― La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des chefs dessinateurs mentionnés au II ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au grade de dessinateur-projeteur du corps des dessinateurs-projeteurs de France Télécom régi par le décret du 30 avril 1956 susvisé jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret, et été reclassés, à cette même date, dans le grade de dessinateur-projeteur en application du II du présent article, puis promus dans le grade de chef dessinateur en application de l'article 12. Article 17 Les représentants aux commissions administratives paritaires dont relèvent le corps des dessinateurs de France Télécom et le corps des dessinateurs-projeteurs de France Télécom régis par le décret du 30 avril 1956 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat. Article 18 A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 91-11 du 4 janvier 1991 Art. 1, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16 Les dispositions du décret du 30 avril 1956 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des dessinateurs de France Télécom et celui des dessinateurs-projeteurs de France Télécom. Article 19 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.