Article 1 Les administrateurs des affaires maritimes et les professeurs de l'enseignement maritime sont notés sur un à trois degrés, conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté. Les directeurs de corps sont notateurs en dernier ressort, sauf pour les officiers en position de détachement qui sont notés par les seules autorités dont ils relèvent dans leur emploi. Article 2 Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté ne font pas obstacle à l'inspection, par l'inspecteur général de l'enseignement maritime, des administrateurs des affaires maritimes et professeurs de l'enseignement maritime affectés à des missions d'enseignement à titre principal ou exclusif en application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2014 susvisé. Les notateurs en premier ressort des officiers concernés prennent en compte les appréciations de l'inspecteur général de l'enseignement maritime. Article 3 La mise en œuvre du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016, et les cas particuliers sont réglés par instructions conjointes de l'inspecteur général des affaires maritimes, de l'inspecteur général de l'enseignement maritime et du secrétaire général du ministère chargé de la mer. Article 4 L'inspecteur général des affaires maritimes, l'inspecteur général de l'enseignement maritime et le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000043987001 DÉSIGNATION DU NOTATEUR EN PREMIER ET DEUXIÈME RESSORT DES ADMINISTRATEURS DES AFFAIRES MARITIMES ET DES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT MARITIME Officier noté Notateur en premier ressort Notateur en deuxième ressort Affectation en service déconcentré à vocation ministérielle Chef de service en direction interrégionale, régionale ou en direction de la mer Directeur Officier en direction interrégionale, régionale ou en direction de la mer Chef de service Directeur Chef de service des affaires maritimes outre-mer Préfet ou haut-commissaire - Officier en service des affaires maritimes outre-mer t Chef du service des affaires maritimes - Affectation en administration déconcentrée à vocation interministérielle Chef de service en direction départementale interministérielle Directeur-adjoint Directeur départemental Autre officier en direction départementale interministérielle Chef de service Directeur-adjoint ou directeur Affectation en service spécialisé Directeur de centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage en métropole Directeur interrégional de la mer après avis du préfet maritime - Directeur de centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage outre-mer Directeur de la mer après avis du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer - Chef de centre de recherche et de sauvetage en mer Haut-commissaire de la République Officier en CROSS en métropole Directeur du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Directeur interrégional de la mer Officier en CROSS outre-mer Directeur du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Directeur de la mer Officier en centre de recherche et de sauvetage en mer Chef du centre de recherche et de sauvetage en mer - Chef de centre de sécurité des navires Directeur interrégional de la mer ou directeur de la mer - Officier en centre de sécurité des navires Chef du centre de sécurité des navires Directeur interrégional de la mer ou directeur de la mer Affectation en administration centrale ministérielle Directeur-adjoint (non fonctionnel), chef de mission Directeur - Adjoint au sous-directeur, chef de bureau Sous-directeur Directeur Autre officier en administration centrale Chef de bureau, ou chef de mission Sous-directeur Administrateur des affaires maritimes à l'inspection générale des affaires maritimes Inspecteur général des affaires maritimes - Professeur de l'enseignement maritime servant à l'inspection générale des affaires maritimes Inspecteur général de l'enseignement maritime - Directeur du Bureau d'enquêtes sur les événements de mer Inspecteur général des affaires maritimes - Officier servant au Bureau d'enquêtes sur les événements de mer Directeur du Bureau d'enquêtes sur les événements de mer - Directeur de l'École nationale de la sécurité et de l'administration de la mer Directeur des affaires maritimes - Officier à l'École nationale de la sécurité et de l'administration de la mer Directeur de l'école nationale de la sécurité et de l'administration de la mer - Officier en cabinet ministériel Directeur de cabinet - Structure centrale interministérielle Officier en structure interministérielle Responsable hiérarchique immédiat - Affectation à l'école nationale supérieure maritime Officier exerçant l'une des fonctions mentionnées à l'article 5-1 du décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 modifié portant création de l'École nationale supérieure maritime Directeur de site Directeur général - Autre officier servant à l'École nationale supérieure maritime Selon les fonctions exercées par l'officier, l'une des personnalités mentionnées à l'article 5-1 du décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 modifié portant création de l'école nationale supérieure maritime Directeur général Affectation dans un lycée professionnel maritime Directeur Directeur interrégional de la mer Autre officier servant en lycée professionnel maritime Directeur Directeur interrégional de la mer Affectation dans un établissement public ou organisme équivalent Officier servant en position normale d'activité Chef de service Directeur de l'établissement public ou de la structure Directeur servant en position normale d'activité Président du conseil d'administration -
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.