Arrêté du 24 juillet 1991 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'inspection et de direction et des cadres de l'administ

Article 1 Décret 2006-781 du 3 juillet 2006 art. 12 X : Dans tous les textes où il est fait mention, pour les déplacements temporaires, des décrets des 12 mars 1986,12 avril 1989,28 mai 1990 et 22 septembre 1998, ces références sont remplacées par celles du présent décret à compter du 1er novembre

1. Article 2 Outre les pouvoirs énumérés à l'article 1er du présent arrêté, les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie sont les suivants :
2. S'agissant des personnels appartenant au corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire : - mise en disponibilité (dans les cas prévus aux articles 43, 44, 45, 46 et 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé) ; - notation ; - répartition des réductions d'ancienneté pour l'avancement d'échelon ; - avancement d'échelon. En outre, pour les conseillers d'administration scolaire et universitaire n'exerçant pas les fonctions d'agent comptable : - autorisation de travailler à temps partiel ; - mise en cessation progressive d'activité.
3. S'agissant des intendants universitaires : - mise en disponibilité (dans les cas prévus aux articles 43 et 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé) ; - avancement d'échelon. En outre, pour les intendants universitaires n'exerçant pas les fonctions d'agent comptable : - autorisation de travailler à temps partiel ; - mise en cessation progressive d'activité.
4. S'agissant des personnels de direction, d'établissement d'enseignement ou de formation : - mise en disponibilité (dans les cas prévus aux articles 43, 44, 45, 46 et 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé) ; - reclassement des stagiaires ; - classement après nomination consécutive à une inscription sur liste d'aptitude ou tableau d'avancement. En outre, pour la gestion des personnels de direction n'occupant pas un emploi de chef d'établissement ou d'adjoint : - autorisation de travailler à temps partiel ; - mise en cessation progressive d'activité. Article 3 Décret 2006-781 du 3 juillet 2006 art. 12 X : Dans tous les textes où il est fait mention, pour les déplacements temporaires, des décrets des 12 mars 1986,12 avril 1989,28 mai 1990 et 22 septembre 1998, ces références sont remplacées par celles du présent décret à compter du 1er novembre
5. Article 4 Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus ne sont pas applicables aux personnels : - en position de détachement hors du ministère de l'éducation nationale ; - en fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale. Article 5 Pour les décisions autres que celles mentionnées à l'article 2 du décret du 21 août 1985 susvisé, le ministre de l'éducation nationale reste compétent pour saisir le Comité médical supérieur lorsque celui-ci est consulté. Article 6 Les dispositions des arrêtés du 11 mars 1986 et du 2 avril 1987 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de gestion respectivement des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale, des directeurs d'école normale et des inspecteurs de l'enseignement technique, des inspecteurs de l'information et de l'orientation sont abrogées. Sont également abrogées les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 7 novembre 1985 susvisé modifié lorsqu'elles concernent les personnels appartenant au corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire et au corps des intendants universitaires, d'une part, et aux personnels nommés dans les emplois de secrétaire général d'académie, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétaire général d'université et d'agents comptables d'université, d'autre part. Article 7 Les dispositions du présent arrêté prendront effet au 1er septembre 1991, excepté les décisions suivantes qui prendront effet au 1er janvier 1992 : - pour le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire : décisions d'ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence et de répartition des réductions d'ancienneté pour l'avancement d'échelon ; - pour les personnels nommés sur les emplois énumérés à l'article 3 du présent arrêté : décisions relatives à l'avancement d'échelon. Article 8 Le directeur des personnels d'inspection et de direction et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.