Arrêté du 5 juillet 1995 fixant les taux des redevances communale et départementale des mines applicables en 1995

Article 1 Les taux nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 1995 sont fixés ainsi qu'il suit : DÉSIGNATION DES PRODUITS REDEVANCES (EN FRANCS) Communale Départementale Totale Charbon (par tonne nette extraite) 6,66 3,22 9,88 Lignite d'un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg (par tonne nette livrée) 2,543 0,5 3,043 Lignite d'un pouvoir calorifique inférieur à 13 MJ/kg (par tonne nette livrée) 0,619 0,137 0,756 Gaz naturel (gisements mis en exploitation) (par 1 000 m3 extraits à 1 bar et 15 °C) : - avant le 1er janvier 1992 7,98 10,08 18,06 - à compter du 1er janvier 1992 3,53 4,47 8 Gaz carbonique (par 1 000 m3 extraits à 1 bar et 15 °C) 9,35 1,91 11,26 Pétrole brut (gisements mis en exploitation) (par tonne nette extraite) : - avant le 1er janvier 1992 27,33 35,21 62,54 - à compter du 1er janvier 1992 12,11 15,58 27,69 Essence de dégazolinage (par tonne nette livrée) 22,6 16,92 39,52 Butane (par tonne nette livrée) 24,91 19,23 44,14 Propane (par tonne nette livrée) 24,91 19,23 44,14 Calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production d'huiles ou d'essences) (par tonne nette livrée) 4,278 0,856 5,134 Schistes carbobitumineux, schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles et des essences) (par tonne nette livrée) 0,143 0,029 2 0,172 2 Pyrites de fer (par tonne nette livrée) 1,429 0,292 1,721 Autres minerais de soufre (par tonne de soufre contenu) 7,14 5,44 12,58 Minerais de fer (par tonne nette livrée) 0,98 0,204 1,184 Minerais d'uranium (par kilogramme d'uranium contenu) 8,43 1,68 10,11 Minerais d'antimoine (par tonne d'antimoine contenu) 34,58 6,92 41,5 Minerais de plomb (par tonne de plomb contenu) 17,97 3,46 21,43 Minerais de zinc (par tonne de zinc contenu) 14,29 2,92 17,21 Minerais de tungstène (par tonne de WO3 contenu) 388,9 76,5 465,4 Minerais argentifères (par kilogramme d'argent contenu) 7,06 1,41 8,47 Minerais aurifères (par kilogramme d'or contenu) 206 41 247 Minerais d'étain (par tonne d'étain contenu) 346 69,16 415,16 Minerais de cuivre (par tonne de cuivre contenu) 56 11,04 67,04 Minerais d'arsenic (par tonne d'arsenic contenu) 1,92 0,389 2,309 Minerais de bismuth (par tonne de bismuth contenu) 167,1 34,2 201,3 Minerais de manganèse (par tonne de manganèse contenu) 10,6 2,16 12,76 Minerais de molybdène (par tonne de molybdène contenu) 704 143 847 Minerais de lithium (par tonne de Li2O contenu) 143 29 172 Sels de potassium (par tonne de K2O contenu) 7,55 1,5 9,05 Chlorure de sodium : - sel extrait par abattage (par tonne nette livrée) 2,06 0,419 2,479 - sel extrait en dissolution par sondage : a) Livré raffiné (par tonne nette livrée) 1,251 0,246 1,497 b) Livré en dissolution (par tonne de NaCl contenu) 0,419 0,081 0,5 Bauxite (par tonne nette livrée) 1,661 0,334 1,995 Fluorine (par tonne nette livrée) 2,176 0,439 2,615 Article 2 Les taux des redevances communale et départementale des mines visés à l'article précédent ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l'Etat. Article 3 Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des impôts et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.