Article 1 Pour une période de deux ans à compter de la publication du présent arrêté, la carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015, représentée graphiquement au I de l'annexe au présent arrêté, est établie conformément aux articles 2 à
- Article 2 La carte mentionnée à l'article 1er comporte quatre-vingt-dix-neuf zones d'installation ainsi réparties : 1° Vingt-deux zones "d'installation libre", telles que mentionnées au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, représentées en vert au I de l'annexe au présent arrêté ; 2° Soixante-dix-sept zones "d'installation contrôlée", autres que celles mentionnées au 1°, représentées en rouge au I de l'annexe au présent arrêté. Article 3 Le territoire de chacune des quatre-vingt-dix-neuf zones d'installation est précisé au II de l'annexe au présent arrêté. Article 4 Afin d'assurer un rythme d'installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans chacune des vingt-deux zones d'installation libre, la carte mentionnée à l'article 1er est assortie de la recommandation et de l'objectif suivants. Des offices d'huissiers de justice, pouvant comporter un huissier de justice titulaire ou un ou plusieurs huissiers de justice associés, peuvent être créés dans les conditions prévues au paragraphe 1 de la section II du chapitre IV du décret du 14 août 1975 susvisé, de manière à permettre la nomination du nombre de professionnels titulaires et associés visé à l'alinéa suivant. La création d'offices selon la recommandation indiquée dans la deuxième colonne du tableau figurant au III de l'annexe au présent arrêté devrait conduire à la nomination d'un nombre de professionnels titulaires ou associés correspondant, pour chaque zone, au chiffre indiqué dans la troisième colonne du même tableau. Si, à l'issue d'un délai de douze mois suivant l'ouverture des candidatures ou, s'agissant des zones pour lesquelles un tirage au sort a été effectué en application du deuxième alinéa de l'article 32 du décret du 14 août 1975 susvisé, à l'issue d'un délai de neuf mois suivant la date du tirage au sort, malgré la création d'un nombre d'offices conforme à la recommandation, le nombre de professionnels nommés est inférieur à l'objectif mentionné au troisième alinéa, le garde des sceaux, ministre de la justice, reprend, dans l'ordre déterminé par les dispositions des articles 31 et 32 du décret du 14 août 1975 susvisé, l'instruction des demandes qui n'avaient pu être satisfaites au regard de l'objectif des nominations figurant au III de l'annexe au présent arrêté, dans chaque zone où il n'est pas atteint. Article 5 Les soixante-dix-sept zones "d'installation contrôlée" figurent au IV de l'annexe au présent arrêté. Article 6 Conformément à l'exception prévue au VII de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, le présent arrêté ne s'applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Article 7 Les demandes de nomination dans un office à créer peuvent être déposées à compter de la date et durant le délai prévu à l'article 28 du décret du 14 août 1975 susvisé. Si, au 30 juin 2022, le nombre d'offices créés n'a pas permis l'installation libérale de 50 nouveaux huissiers de justice, les demandes de nomination pourront à compter du 1er juillet 2022 être déposées par les personnes remplissant les conditions définies au 5° du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 jusqu'à épuisement de l'objectif de nominations dans chaque zone d'installation libre prévue par la carte mentionnée à l'article 1er du présent arrêté. Article 8 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000043831199 ANNEXE I. - Représentation graphique de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour les deux années suivant la publication du présent arrêté Proposition de carte des zones d'installation pour la profession d'huissier de justice sur la période 2021-2023 Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=7KWk6d3KoPgLV20BRNIjat2jrTMm77dcSXD8mIaldq8= En application de l'article 52 de la loi du 6 août
- II. - Territoire des zones d'installation Les zones d'installation sont circonscrites aux limites administratives de chaque département, sous réserve des exceptions suivantes : 1° La zone d'installation d' "Ille-et-Vilaine et Dinan" comprend le territoire du département d'Ille-et-Vilaine, ainsi que les cantons du département des Côtes-d'Armor situés dans le ressort du tribunal d'instance de Dinan défini à l'Annexe Tableau IV de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire dans sa version en vigueur au 1er juillet 2017 ; 2° La zone d'installation des "Côtes-d'Armor hors Dinan" comprend le territoire du département des Côtes-d'Armor, à l'exception des cantons mentionnés au 1° ; 3° La zone d'installation de "Guadeloupe/ Saint-Martin/ Saint-Barthélemy" comprend le territoire du département de la Guadeloupe, ainsi que ceux des collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ; 4° La zone d'installation de "Saint-Pierre et Miquelon" comprend le territoire de la collectivité. 5° Les dispositions du I à III de l'article 52 de la loi susvisée n'ayant pas été étendues à Wallis-et-Futuna, le territoire de cette collectivité ne constitue pas une "zone d'installation" au sens du présent arrêté. 6° En application du VII de l'article 52 de la loi du 6 août 2015, les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ne constituent pas des "zones d'installation" au sens du présent arrêté. III.-Recommandations du nombre de créations d'offices et objectifs de nomination en termes de professionnels dans les zones "d'installation libre" NOM DE LA ZONE D'INSTALLATION LIBRE RECOMMANDATION du nombre de création d'offices OBJECTIF DE NOMINATION d'huissiers de justice ou de commissaires de justice titulaires ou associés en exercice d'une personne morale titulaire d'un office créé Ain 1 1 Alpes-Maritimes 2 4 Bouches-du-Rhône 2 3 Haute-Garonne 1 2 Gironde 3 5 Indre-et-Loire 1 1 Nord 2 3 Pas-de-Calais 1 1 Rhône 3 5 Haute-Savoie 1 1 Paris 3 6 Seine-Maritime 1 1 Seine-et-Marne 1 2 Yvelines 1 1 Var 1 1 Essonne 1 2 Hauts-de-Seine 2 3 Seine-Saint-Denis 1 2 Val-de-Marne 1 2 Val-d'Oise 1 2 Guadeloupe/ Saint Martin/ Saint Barthélemy 1 1 La Réunion 1 1 Total des 22 zones d'installation libres 32 50 IV. - Zones d'installation contrôlée NOM DE LA ZONE D'INSTALLATION CONTROLEE Aisne Allier Alpes-de-Haute-Provence Hautes-Alpes Ardèche Ardennes Ariège Aube Aude Aveyron Calvados Cantal Charente Charente-Maritime Cher Corrèze Côte-d'Or Côtes-d'Armor hors Dinan Creuse Dordogne Doubs Drôme Eure Eure-et-Loir Finistère Corse-du-Sud Haute-Corse Gard Gers Hérault Ille-et-Vilaine et Dinan Indre Isère Jura Landes Loir-et-Cher Loire Haute-Loire Loire-Atlantique Loiret Lot Lot-et-Garonne Lozère Maine-et-Loire Manche Marne Haute-Marne Mayenne Meurthe-et-Moselle Meuse Morbihan Nièvre Oise Orne Puy-de-Dôme Pyrénées-Atlantiques Hautes-Pyrénées Pyrénées-Orientales Haute-Saône Saône-et-Loire Sarthe Savoie Deux-Sèvres Somme Tarn Tarn-et-Garonne Vaucluse Vendée Vienne Haute-Vienne Vosges Yonne Territoire de Belfort Martinique Guyane Mayotte Saint-Pierre et Miquelon