Arrêté du 5 avril 2012 relatif à l'application du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences te

Article 1 Le présent arrêté a pour objet de fixer les dates d'application des dispositions des règlements susvisés et du règlement (UE) n° 2015/445 de la Commission du 17 mars 2015 modifiant le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 susvisé. Le présent arrêté est pris en application de l'article 12 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé, et du paragraphe 3 de l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/445 de la Commission du 17 mars 2015 modifiant le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 susvisé. Article 3 En application du paragraphe 2 bis de l'article 12 du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié susvisé, les dispositions suivantes de l'annexe I (PART FCL) de ce règlement sont applicables au plus tard le 8 avril 2018 :

1. a)Les dispositions relatives aux licences de pilote de ballons et de planeurs ;
2. b)Les dispositions de la sous-partie B (licence de pilote d'aéronef léger) ;
3. c)Les dispositions des paragraphes FCL. 800 (qualification de vol acrobatique), FCL. 805 (qualifications pour le remorquage de planeurs et de banderoles), FCL. 815 (qualification de vol en montagne) ;
4. d)Les dispositions de la section 10 (instructeur de qualification de vol en montagne (MI)) de la sous-partie J. Article 4 Jusqu'au 8 avril 2014, en application du paragraphe 3 de l'article 12 du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié susvisé, les titulaires de licences d'avions et d'hélicoptères délivrées selon les dispositions des arrêtés du 31 juillet 1981 susvisés peuvent exercer les privilèges de leur licence sans avoir à convertir celle-ci conformément au paragraphe 4.2 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé. A compter de cette date, ils peuvent continuer à exercer les privilèges de leur licence à condition de convertir celle-ci. Article 5 En application du paragraphe 4 de l'article 12 du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié susvisé, les dispositions du règlement (UE) n° 1178/2011 relatives aux pilotes titulaires d'une licence et d'un certificat médical associé délivrés par un Etat tiers à l'Union européenne et effectuant des opérations non commerciales sur les aéronefs visés à l'article 4, paragraphe 1, points b ou c, du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé sont applicables au plus tard le 8 avril 2017. Article 6 En application du paragraphe 3 de l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/445 de la Commission du 17 mars 2015 modifiant le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 susvisé, les dispositions des annexes VI et VII du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé, en tant qu'elles concernent les organismes dispensant une formation uniquement en vue de la délivrance d'une licence nationale éligible, conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé, à la conversion en licence "partie FCL" de pilote d'aéronef léger, de pilote de planeur ou de pilote de ballon sont applicables au plus tard le 8 avril 2018. Article 10 Les licences de pilote conformes aux JAR en application de l'article 4 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé sont remplacées par une licence conforme à la PART ARA au fur et à mesure que leurs titulaires se présentent à un service de l'autorité compétente en vue de la réémission de leurs licences et au plus tard le 8 avril 2018. Article 11 Les personnes titulaires d'une homologation de simulateur d'entraînement au vol (FSTD) en application de l'article L. 6511-7 du code des transports peuvent obtenir un certificat de qualification FSTD. Les certificats de qualification FSTD conformes aux JAR en application de l'article 10 ter du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé sont remplacés par des certificats de qualification conformes à la PART ARA au plus tard le 8 avril 2017. Article 12 Le paragraphe (
5. g)du FCL 1.335 de l'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) est abrogé à compter du 8 avril 2012. Article 13 Le présent arrêté sera notifié à la Commission européenne et à l'Agence européenne de la sécurité aérienne, tel que requis par l'article 12 du règlement (UE) n° 1178/2011 et par l'article 2 du règlement (UE) n° 290/2012. Article 14 Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.