Article 1 En vue du recrutement par voie de concours des personnels de laboratoire appartenant aux corps des personnels scientifiques, des personnels techniques et des techniciens de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour les concours externes et les concours internes ne peut excéder le pourcentage du nombre des emplois offerts au titre de ces concours, tel qu'il figure au tableau ci-après annexé. Article 2 Lorsque les listes complémentaires sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un de ces concours sont prononcées dans le respect des proportions entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telles qu'elles sont fixées par les décrets portant statuts particuliers et rappelées dans le tableau ci-après. Article 3 La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article TABLEAU ANNEXE CORPS : Personnels scientifiques Directeurs de laboratoire : concours sur titres et travaux % autorisé pour le recours à la liste complémentaire : 200 PROPORTION STATUTAIRE concours externe/concours interne (Article 10 du décret n° 98-385 du 18 mai 1998) CORPS : Personnels scientifiques Chefs de laboratoire de 1re classe : concours sur titres et travaux % autorisé pour le recours à la liste complémentaire : 200 PROPORTION STATUTAIRE concours externe/concours interne (Article 9 du décret n° 98-385 du 18 mai 1998) CORPS : Personnels scientifiques Chefs de laboratoire de 2me classe : concours sur titres et travaux % autorisé pour le recours à la liste complémentaire : 200 PROPORTION STATUTAIRE concours externe/concours interne (Article 8 du décret n° 98-385 du 18 mai 1998) CORPS : Personnels scientifiques Assistants de laboratoire : - concours interne % autorisé pour le recours à la liste complémentaire : 200 PROPORTION STATUTAIRE concours externe/concours interne Interne = 50 % (article 7 du décret n° 98-385 du 18 mai 1998) - concours externe % autorisé pour le recours à la liste complémentaire : 200 CORPS : Techniciens de laboratoire - concours interne % autorisé pour le recours à la liste complémentaire : 200 PROPORTION STATUTAIRE concours externe/concours interne Interne 50 % (article 5 du décret n° 96-273 du 26 mars 1996) - concours externe % autorisé pour le recours à la liste complémentaire : 200 CORPS : Personnels techniques Aides techniques de laboratoire : - concours interne % autorisé pour le recours à la liste complémentaire : 200 PROPORTION STATUTAIRE concours externe/concours interne Interne = 50 % (article 35 du décret n° 98-343 du 6 mai 1998) - concours externe % autorisé pour le recours à la liste complémentaire : 200 Aides de laboratoire : - concours interne % autorisé pour le recours à la liste complémentaire : 200 PROPORTION STATUTAIRE concours externe/concours interne Interne = 50 % (article 18 du décret n° 98-343 du 6 mai 1998) - concours externe % autorisé pour le recours à la liste complémentaire : 200
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.