Article 1 Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques, en vertu de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, est fixé pour l'année 1991 à 262 045 708 F ainsi qu'il ressort de l'annexe I au présent décret. Article 2 La somme mentionnée à l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret. Article 3 Chacun des partis et groupements politiques figurant à l'annexe II doit faire connaître au ministre chargé du budget
(1)le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte. Le versement des sommes réparties à l'article 2 est conditionné au respect des règles fixées par les articles 11 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 et 13 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990.
(1)M. le directeur du personnel et des services généraux, 139, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12. Article 4 Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre chargé des relations avec le Parlement et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article ANNEXE I MONTANT DES AIDES ATTRIBUÉES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES POUR L'ANNÉE 1991
(1)Crédits inscrits au chapitre 37-04 (financement des partis et groupements politiques) du budget de l'économie, des finances et du budget (I. - Charges communes). 265 000 000 F
(2)Nombre total de parlementaires (sièges pourvus). 897 Députés : 577 Sénateurs : 320
(3)Nombre de parlementaires ayant déclaré être inscrits ou se rattacher à un parti ou groupement politique. 887 Députés : 570 Sénateurs : 317
(4)Montant des aides attribuées au titre de l'année 1991 :
(4)=
(1)x
(3)/
(2). 262 045 708 F Article ANNEXE II RÉPARTITION ENTRE PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES DES AIDES ATTRIBUÉES AU TITRE DE L'ANNÉE 1991 PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE : Parti socialiste NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher : - Assemblée nationale : 257 - Sénat : 60 - Total : 317 MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 93 651 059 PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE : Rassemblement pour la République NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher : - Assemblée nationale : 128 - Sénat : 89 - Total : 217 MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 64 108 138 PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE : Parti républicain NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher : - Assemblée nationale : 51 - Sénat : 38 - Total : 89 MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 26 293 200 PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE : Union centriste NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher : - Sénat : 61 - Total : 61 MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 18 021 182 PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE : Centre des démocrates sociaux NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher : - Assemblée nationale : 42 - Sénat : 3 - Total : 45 MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 13 294 314 PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE : Parti communiste français NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher : - Assemblée nationale : 25 - Sénat : 15 - Total : 40 MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 11 817 168 PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE : Association de gestion des adhérents directs de l'Union pour la démocratie française NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher : - Assemblée nationale : 20 - Sénat : 7 - Total : 27 MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 7 976 589 PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE : Mouvement des radicaux de gauche NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher : - Assemblée nationale : 9 - Sénat : 6 - Total : 15 MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 4 431 438 PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE : Clubs Perspectives et réalités NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher : - Assemblée nationale : 10 - Sénat : 3 - Total : 13 MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 3 840 580 PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE : Parti radical NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher : - Assemblée nationale : 3 - Sénat : 7 - Total : 10 MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 2 954 292 PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE : Union des sénateurs non inscrits NOMBRE DE PARLEMENTAIRES - Assemblée nationale : 1 - Sénat : 4 - Total : 5 MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 1 772 576 PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE : Centre national des indépendants NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher : - Assemblée nationale : 1 - Sénat : 5 - Total : 6 MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 1 772 576 PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE : Parti social démocrate NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher : - Assemblée nationale : 2 - Sénat : 4 - Total : 6 MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 1 772 576 PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE : Union pour la démocratie française NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher : - Assemblée nationale : 1 - Sénat : 4 - Total : 5 MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 1 477 146 PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE : France unie NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher : PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE : - Assemblée nationale : 3 - Sénat : 2 - Total : 5 MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 1 477 146 PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE : Parti progressiste martiniquais NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher : - Assemblée nationale : 2 - Sénat : 1 - Total : 3 MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 886 288 PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE : Association des démocrates NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher : - Assemblée nationale : 1 - Sénat : 2 - Total : 3 MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 886 288 PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE : Priorité Marseille Bouches-du-Rhône NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher : - Sénat : 3 - Total : 3 MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 886 288 PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE : Union des indépendants NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher : - Sénat : 1 - Total : 1 MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 295 429 PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE : A.I.A. - A.P.I. NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher : - Assemblée nationale : 1 - Total : 1 MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 295 429 PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE : Comité de soutien à Jean Royer NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher : - Assemblée nationale : 1 - Total : 1 MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 295 429 PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE : Convention libérale européenne et sociale NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher : PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE : - Assemblée nationale : 1 - Total : 1 MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 295 429 PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE : Convention pour la Ve République NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher : - Assemblée nationale : 1 - Total : 1 MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 295 429 PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE : Développement et avenir de la Réunion NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher : - Assemblée nationale : 1 - Total : 1 MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 295 429 PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE : Fédération des indépendants NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher : - Assemblée nationale : 1 - Total : 1 MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 295 429 PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE : Front national NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher : - Assemblée nationale : 1 - Total : 1 MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 295 429 PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE : Groupe de réflexion pour l'action municipale NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher : - Assemblée nationale : 1 - Total : 1 MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 295 429 PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE : Groupement France-Réunion NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher : - Assemblée nationale : 1 - Total : 1 MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 295 429 PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE : Parti communiste guadeloupéen NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher : - Assemblée nationale : 1 - Total : 1 MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 295 429 PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE : Parti communiste réunionnais NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher : PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE : - Assemblée nationale : 1 - Total : 1 MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 295 429 PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE : Parti Te-Tiarama NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher : - Assemblée nationale : 1 - Total : 1 MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 295 429 PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE : Rassemblement pour la Guyane dans la République NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher : - Assemblée nationale : 1 - Total : 1 MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 295 429 PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE : Union départementale des élus socialistes et républicains des Hautes-Pyrénées NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher : - Assemblée nationale : 1 - Total : 1 MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 295 429 PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE : Union pour le renouveau de Sainte-Marie NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher : PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE : - Assemblée nationale : 1 - Total : 1 MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 295 429 - TOTAL - NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher : - Assemblée nationale : 570 - Sénat : 317 - Total : 887 MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 262 045 708.