Arrêté du 29 décembre 2015 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à us

Article 1 Les dispositions du présent arrêté s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire ou la déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme a été déposée avant le 1er janvier 2016 ou, à défaut, aux opérations pour lesquelles le début des travaux ou le changement d'usage est intervenu avant cette date. Article 2 Conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme, les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la redevance perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage sont actualisés au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondis au centime d'euro supérieur. Ces tarifs sont fixés au 1er janvier 2011, date de référence. A cette date, l'indice de référence est l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2010, soit l'indice 1517 publié au JO du 10 octobre

1. Conformément aux dispositions du I de l'article 27 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, les tarifs applicables aux locaux de stockage sont fixés à 14,03 € dans les trois circonscriptions. Conformément au III de ce même article, ces tarifs, applicables au 1er janvier 2015, sont fixés au 1er janvier 2014, date de référence. A cette date, l'indice de référence est l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2013, soit l'indice 1637 publié au JO du 8 octobre
2. Le dernier indice connu s'élevant à 1608 (indice du troisième trimestre 2015, JO du 23 décembre 2015), les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 aux valeurs suivantes : RAPPEL DE LA VALEUR de référence VALEUR ACTUALISÉE au 1er janvier 2016 Locaux de bureaux 3e circonscription 86,00 € 91,16 € 2e circonscription 214,00 € 226,84 € 1re circonscription 344,00 € 364,64 € Locaux commerciaux 3e circonscription 30,00 € 31,80 € 2e circonscription 75,00 € 79,50 € 1re circonscription 120,00 € 127,20 € Locaux de stockage 3e circonscription 14,03 € 13,79 € 2e circonscription 14,03 € 13,79 € 1re circonscription 14,03 € 13,79 € Article 3 Pour les communes ayant changé de circonscription au 1er janvier 2011 ou les communes qui n'entraient pas dans le champ géographique de la redevance avant 2011, compte tenu de l'abattement du tiers de l'augmentation du tarif de la redevance prévu aux 1 et 3 du II de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 modifié par l'article 27 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, les valeurs applicables en 2016 aux locaux de bureaux sont les suivantes : Locaux de bureaux ZONAGE MODIFIÉ ENTRE 2010 ET 2011 VALEUR 2016 Hors circonscription à la 2e circonscription 151,23 € De la 3e circonscription à la 1re circonscription 263,43 € Article 4 Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme, dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2013, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2016 dans ces communes sont les suivantes : CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2013 VALEUR 2016 Locaux de bureaux De la 3e circonscription à la 2e circonscription 192,92 € De la 3e circonscription à la 1re circonscription 296,27 € Locaux commerciaux De la 3e circonscription à la 2e circonscription 67,57 € De la 3e circonscription à la 1re circonscription 103,35 € Locaux de stockage De la 3e circonscription à la 2e circonscription 13,79 € De la 3e circonscription à la 1re circonscription 13,79 € Article 5 Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme, dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2014, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2016 dans ces communes sont les suivantes : CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2014 VALEUR 2016 Locaux de bureaux De la 3e circonscription à la 2e circonscription 159,00 € De la 3e circonscription à la 1re circonscription 227,90 € Locaux commerciaux De la 3e circonscription à la 2e circonscription 55,65 € De la 3e circonscription à la 1re circonscription 79,50 € Locaux de stockage De la 3e circonscription à la 2e circonscription 13,79 € De la 3e circonscription à la 1re circonscription 13,79 € Article 6 Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme, dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2015, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2016 dans ces communes sont les suivantes : CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2015 VALEUR 2016 Locaux de bureaux De la 3e circonscription à la 2e circonscription 125,08 € De la 3e circonscription à la 1re circonscription 159,53 € Locaux commerciaux De la 3e circonscription à la 2e circonscription 43,72 € De la 3e circonscription à la 1re circonscription 55,65 € Locaux de stockage De la 3e circonscription à la 2e circonscription 13,79 € De la 3e circonscription à la 1re circonscription 13,79 € Article 7 Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.