Article 1 Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2024 à 66 438 848,34 euros. Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 32 251 989,49 euros. Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au septième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 34 186 858,85 euros. Article 2 La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret. Article 3 La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret. Article 4 En application de l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, chacun des partis et groupements politiques figurant, soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, fait connaître au ministre de l'intérieur et des outre-mer
(1)l'identité, le numéro SIRET, ou le numéro INSEE, ainsi que le numéro de compte bancaire de son mandataire financier, ou association de financement, sur le compte duquel devra être versée la somme qui lui est attribuée. Article 5 Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000049089063 ANNEXES ANNEXE I PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2024 I. - Partis et groupements politiques ayant présenté des candidats dans au moins 50 circonscriptions (métropole) Nombre de voix prises en compte Nombre de candidats femmes Nombre de candidats hommes Montant de la modulation parité Répartition première fraction de l'aide publique 2024 compte tenu de la modulation parité ENSEMBLE POUR LA MAJORITÉ PRÉSIDENTIELLE 5 787 451 264 284 510 901,92 € 8 821 573,24 € RASSEMBLEMENT NATIONAL 4 215 614 280 287 0,00 € 6 797 830,85 € LA FRANCE INSOUMISE 3 269 593 169 164 0,00 € 5 272 337,59 € LES RÉPUBLICAINS 2 225 935 157 256 1 290 620,02 € 2 298 781,10 € EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS 1 133 409 54 51 78 328,43 € 1 749 334,80 € RECONQUÊTE 943 980 272 279 0,00 € 1 522 202,08 € PARTI SOCIALISTE 850 030 36 37 0,00 € 1 370 704,29 € PARTI COMMUNISTE FRANÇAIS 530 464 28 27 0,00 € 855 392,49 € RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES 360 177 152 153 0,00 € 580 919,52 € PARTI ANIMALISTE 254 927 207 214 0,00 € 411 079,06 € PARTI RADICAL DE GAUCHE 260 226 43 48 34 584,39 € 385 039,50 € UNION DES DÉMOCRATES EUROPÉENS, CENTRISTES ET INDÉPENDANTS 235 347 41 40 0,00 € 379 505,60 € LUTTE OUVRIÈRE 229 844 277 277 0,00 € 370 631,80 € LES ÉCOLOGISTES - MOUVEMENT ÉCOLOGISTE INDÉPENDANT 177 054 93 112 39 917,83 € 249 981,67 € ÉCOLOGIE AU CENTRE 131 080 97 90 11 868,44 € 199 502,82 € LES PATRIOTES 123 096 109 110 0,00 € 198 496,78 € DEBOUT LA FRANCE 123 088 95 84 18 296,00 € 180 187,88 € ALLIANCE CENTRISTE 99 192 40 43 8 672,03 € 151 278,68 € GAUCHE RÉPUBLICAINE ET SOCIALISTE 98 554 43 49 15 546,70 € 143 375,20 € LE MOUVEMENT DE LA RURALITÉ 62 895 41 49 13 522,73 € 87 897,75 € Sous total I 21 111 956 2 498 2 654 2 022 258,49 € 32 026 052,70 € Article LEGIARTI000049089064 ANNEXE I (Suite) II. - Partis et groupements politiques ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer Nombre de voix prises en compte Nombre de candidats femmes Nombre de candidats hommes Montant de la modulation parité Répartition première fraction de l'aide publique 2024 compte tenu de la modulation parité TAPURA HUIRAATIRA 30 758 2 1 0,00 € 49 598,39 € POUR LA RÉUNION 15 520 1 1 0,00 € 25 026,57 € PÉYI-A 13 487 1 2 0,00 € 21 748,28 € PROGRÈS 974 13 197 1 0 0,00 € 21 280,64 € LE RASSEMBLEMENT- LES RÉPUBLICAINS 12 860 1 1 0,00 € 20 737,22 € A HERE IA PORINETIA 11 668 1 2 0,00 € 18 815,07 € ASSOCIATION AMBITION REUNION 10 255 1 1 0,00 € 16 536,56 € RÉUNION LIBRE 8 658 1 1 0,00 € 13 961,34 € AMUITAHIRA'A O TE NUNA'A MAOHI 8 441 2 1 0,00 € 13 611,42 € PARTI PROGRESSISTE DÉMOCRATIQUE GUADELOUPÉEN 7 896 1 1 0,00 € 12 732,58 € PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS 4 471 0 1 0,00 € 7 209,65 € PARTI DU MOUVEMENT POPULAIRE FRANCISCAIN 1 179 0 1 0,00 € 1 901,18 € MOUVEMENT DES CITOYENS FRANÇAIS DE NOUVELLE-CALÉDONIE 645 0 1 0,00 € 1 040,08 € UNION DES DÉMOCRATES ET DES ÉCOLOGISTES DE MARTINIQUE 590 0 1 0,00 € 951,40 € PARTI COMMUNISTE RÉUNIONNAIS 488 1 2 0,00 € 786,91 € LE PEUPLE AUX COMMANDES DU TERRITOIRE 9 129 0 2 14 722,78 € 0,00 € MOUVEMENT INDEPENDANTISTE MARTINIQUAIS 11 705 0 3 18 874,73 € 0,00 € RÉZISTAN'S ÉGALITÉ 974 17 048 0 3 27 490,53 € 0,00 € PARTI RADICAL - non éligible en 2024 - 1 0 0,00 € -0,04 € HAU MA'OHI TI'AMA - non éligible en 2024 - 1 0 0,00 € -0,08 € BÂTIR LE PAYS MARTINIQUE - non éligible en 2024 - 0 1 0,00 € -0,38 € Sous-total II 177 995 15 26 61 088,04 € 225 936,79 € Article LEGIARTI000049089065 ANNEXE II PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2024 PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES représentés au parlement NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ouvrant droit au versement de l'aide publique MONTANT de la seconde fraction de l'aide publique attribuée pour 2024 Nombre de députés Nombre de sénateurs Total ENSEMBLE POUR LA MAJORITÉ PRÉSIDENTIELLE 248 39 287 10 653 233,98 € LES RÉPUBLICAINS 63 131 194 7 201 140,74 € RASSEMBLEMENT NATIONAL 88 3 91 3 377 854,68 € PARTI SOCIALISTE 27 62 89 3 303 616,11 € LA FRANCE INSOUMISE 72 0 72 2 672 588,32 € UNION DES DÉMOCRATES EUROPÉENS, CENTRISTES ET INDÉPENDANTS 5 45 50 1 855 964,11 € EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS 23 16 39 1 447 652,00 € PARTI COMMUNISTE FRANÇAIS 17 17 34 1 262 055,59 € ALLIANCE CENTRISTE 3 13 16 593 908,51 € PARTI RADICAL DE GAUCHE 4 10 14 519 669,95 € RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES 12 1 13 482 550,67 € PARTI PROGRESSISTE DÉMOCRATIQUE GUADELOUPÉEN 2 1 3 111 357,85 € PÉYI-A 3 0 3 111 357,85 € POUR LA RÉUNION 2 1 3 111 357,85 € ASSOCIATION AMBITION REUNION 1 1 2 74 238,56 € PARTI DU MOUVEMENT POPULAIRE FRANCISCAIN 0 2 2 74 238,56 € GAUCHE RÉPUBLICAINE ET SOCIALISTE 0 1 1 37 119,28 € PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS 1 0 1 37 119,28 € RÉZISTAN'S ÉGALITÉ 974 2 0 2 74 238,56 € DEBOUT LA FRANCE 1 0 1 37 119,28 € PROGRÈS 974 1 0 1 37 119,28 € RECONQUÊTE 0 1 1 37 119,28 € RÉUNION LIBRE 1 0 1 37 119,28 € TAPURA HUIRAATIRA 0 1 1 37 119,28 € AMUITAHIRA'A O TE NUNA'A MAOHI 0 0 0 - € ÉCOLOGIE AU CENTRE 0 0 0 - € LE MOUVEMENT DE LA RURALITÉ 0 0 0 - € LE PEUPLE AUX COMMANDES DU TERRITOIRE 0 0 0 - € LES ÉCOLOGISTES - MOUVEMENT ÉCOLOGISTE INDÉPENDANT 0 0 0 - € LE RASSEMBLEMENT- LES RÉPUBLICAINS 0 0 0 - € MOUVEMENT DES CITOYENS FRANÇAIS DE NOUVELLE-CALÉDONIE 0 0 0 - € LES PATRIOTES 0 0 0 - € LUTTE OUVRIÈRE 0 0 0 - € MOUVEMENT INDEPENDANTISTE MARTINIQUAIS 0 0 0 - € PARTI ANIMALISTE 0 0 0 - € PARTI COMMUNISTE RÉUNIONNAIS 0 0 0 - € UNION DES DÉMOCRATES ET DES ÉCOLOGISTES DE MARTINIQUE 0 0 0 - € TOTAL DES PARLEMENTAIRES RATTACHES 576 345 921 34 186 858,85 € PARLEMENTAIRES NON RATTACHÉS/NON DÉCLARÉS 1 3 4 148 477,15 €