Article 1 Les comptables publics assignataires des dépenses de personnel payées sans ordonnancement préalable, désignés en annexe, établissent un plan de contrôle sélectif qui porte, dans les conditions définies par le directeur général des finances publiques, sur : 1° Les mouvements de paie dont le montant, la nature ou le fait générateur sont porteurs de risques ; 2° Les contrôles automatisés opérés dans le cadre de la paie sans ordonnancement préalable ; 3° Un contrôle de la liquidation de la paie fondé sur un échantillon représentatif des populations mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé et de critères définis. Article 3 Les comptables publics mentionnés à l'article 1er peuvent déroger partiellement et provisoirement au plan de contrôle sur instruction préalable du directeur général des finances publiques. Article 4 Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe Direction Application des dispositions de l'arrêté à compter de la paie versée en Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône Octobre 2019 Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud Octobre 2019 Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or Avril 2017 Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne Octobre 2019 Direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde Mars 2018 Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine Mars 2018 Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique Juin 2018 Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord Août 2018 Direction régionale des finances publiques de Grand-Est et du département du Bas-Rhin Août 2018 Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône Octobre 2019 Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris Juin 2018 Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime Octobre 2019 Direction régionale des finances publiques de la Martinique Octobre 2019 Direction régionale des finances publiques de La Réunion Septembre 2017 Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes Octobre 2019 Direction départementale des finances publiques du Calvados Mai 2018 Direction départementale des finances publiques du Doubs Juin 2018 Direction départementale des finances publiques de l'Hérault Septembre 2017 Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire Septembre 2017 Direction départementale des finances publiques de l'Isère Octobre 2019 Direction départementale des finances publiques de la Marne Janvier 2019 Direction départementale des finances publiques de la Moselle Octobre 2019 Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme Juin 2018 Direction départementale des finances publiques des Yvelines Avril 2017 Direction départementale des finances publiques de la Somme Mai 2018 Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne Juin 2018 Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine Septembre 2019 Direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis Octobre 2019 Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne Septembre 2017 Direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger Octobre 2019
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.