Article 12 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010, date à laquelle sont abrogés les arrêtés suivants : 1° Arrêté du 27 juillet 1966 fixant les limites de compétence prévues par le décret relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées ; 2° A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 11 mars 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 -Arrêté du 26 décembre 2000 Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. Annexe Article Annexe 2 RÉPARTITION DES COMPÉTENCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 1ER, ENTRE LE CENTRE INTERARMEES DU SOUTIEN “ JURIDIQUE ”, LES SERVICES LOCAUX DU CONTENTIEUX, LES DIRECTIONS DU COMMISSARIAT D'OUTRE-MER ET LES DIRECTIONS DU COMMISSARIAT EN OPÉRATION EXTÉRIEURE SPHÈRE DE COMPÉTENCE centre interarmées du soutien “ juridique ”
(1)Forces, services ou personnel mentionnés au I de l'article 1er, hors formations spécialisées de la gendarmerie placées pour emploi auprès du ministère de la défense. Formations spécialisées de la gendarmerie placées pour emploi auprès du ministère de la défense, sauf gendarmerie maritime.
- Cas général : Règlement des : - dommages causés ou subis par les forces armées alliées dans le cadre des accords internationaux sur le territoire national et sur les territoires non soutenus par une direction du commissariat ; - dommages subis par les militaires dans le cadre d'une mission opérationnelle sur le territoire national.
- Théâtres d'opérations : Règlement des : - dommages corporels, hors décès, et dommages matériels subis par les militaires français ; - dommages causés aux tiers par les forces françaises survenus sur un théâtre non soutenu par une direction du commissariat.
- Etranger : - affectations à l'étranger : règlement des dommages causés ou subis par les agents affectés à l'étranger sur un territoire non soutenu par une direction du commissariat ; - missions à l'étranger : règlement des dommages causés aux tiers ou subis par les agents en mission sur un territoire non soutenu par une direction du commissariat et subis par les agents en mission sur un territoire soutenu par une direction du commissariat. Règlement des dommages causés ou subis sur le territoire métropolitain par les formations spécialisées de la gendarmerie, à l'exception de la gendarmerie maritime. Services locaux du contentieux Règlement des dommages causés ou subis sur le territoire métropolitain ne relevant pas de la compétence du centre interarmées du soutien “ juridique ” Forces, services ou personnel mentionnés au I de l'article 1er, hors formations spécialisées de la gendarmerie placées pour emploi auprès du ministère de la défense (BdD dans le ressort de laquelle est affecté le personnel ou stationné le matériel impliqués
(2)ou lieu de survenance en cas de dommage aérien). Gendarmerie maritime. Bordeaux Bordeaux - Mérignac Cazaux Mont-de-Marsan Pau - Bayonne - Tarbes Toulouse - Castres Montauban - Agen Brive-la-Gaillarde Poitiers - Saint-Maixent Rochefort - Cognac Angoulême Clermont-Ferrand Sans objet. Metz Besançon Epinal - Luxeuil Belfort Colmar Nancy Metz Verdun Phalsbourg Strasbourg - Haguenau Saint-Dizier - Chaumont Charleville-Mézières Mourmelon - Mailly Dijon Lille Creil Sans objet. Rennes Rennes Brest - Lorient Vannes - Coëtquidan Angers - Le Mans - Saumur Cherbourg Orléans - Bricy Bourges - Avord Tours Evreux Montlhéry Ile-de-France (GSBdD Paris-Ecole militaire, Saint-Germain-en-Laye, Versailles, Villacoublay et Vincennes) Règlement des dommages survenus dans les arrondissements maritimes Atlantique et Manche-mer du Nord et dans le ressort territorial du commandement de la marine à Paris. Toulon Calvi Ventiseri - Solenzara Toulon Draguignan Saint-Christol Nîmes - Orange - Laudun Istres - Salon-de-Provence Marseille - Aubagne Carcassonne Lyon-Mont Verdun Valence La Valbonne Grenoble - Annecy - Chambéry Gap Règlement des dommages survenus dans l'arrondissement maritime Méditerranée. Directions du commissariat d'outre-mer. Forces, services ou personnel mentionnés au I de l'article 1er, y compris les formations spécialisées de la gendarmerie placées pour emploi auprès du ministère de la défense. Fort-de-France Règlement des dommages survenus en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin et à Saint Barthélemy
(3). Saint-Denis Règlement des dommages survenus à la Réunion, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises
(3). Nouméa Règlement des dommages survenus en Nouvelle-Calédonie
(3). Papeete Règlement des dommages survenus en Polynésie française
(3). Côte d'Ivoire Règlement des dommages survenus en Côte d'Ivoire
(4). Djibouti Règlement des dommages survenus à Djibouti
(4). Gabon Règlement des dommages survenus au Gabon
(4). Sénégal Règlement des dommages survenus au Sénégal
(4). Emirats Arabes Unis Règlement des dommages survenus aux Emirats Arabes Unis
(4). Directions du commissariat en opération extérieure Pour les faits survenus sur le théâtre d'opération et, le cas échéant, sur les théâtres annexes soutenus : - dommages causés aux tiers par les forces françaises ; - dommages causés ou subis par les forces armées alliées dans le cadre des accords internationaux ; - dommages matériels subis par les forces françaises
(5); Recouvrement du préjudice de l'Etat à l'encontre des agents de l'Etat et des tiers pour les faits survenus sur le théâtre d'opération et, le cas échéant, sur les théâtres annexes soutenus, dans la limite des seuils fixés en annexe 1.
(1)Le centre interarmées du soutien “ juridique ” est également compétent pour le traitement des dossiers de règlement de dommages initiés par le service local du contentieux de Villacoublay avant sa dissolution.
(2)Y compris les bâtiments de la marine nationale et les membres de leur équipage. Le SLC compétent est celui correspondant à la BdD dans laquelle se situe le port-base du bâtiment.
(3)A l'exception du règlement des dommages subis par des agents à l'occasion d'une mission sur ce (s) territoire (s). Dans ce cas, l'organisme compétent est celui correspondant au lieu d'affectation de l'agent impliqué.
(4)A l'exception du règlement des dommages subis par les agents en mission sur ce (s) territoire (s). Dans ce cas, l'organisme compétent est le centre interarmées du soutien “ juridique ”.
(5)Les dommages subis à titre personnel par un militaire sont du ressort du centre interarmées du soutien “ juridique ”. Article Annexe 3 RÉPARTITION DES RESSORTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PAR ORGANISMES ORGANISMES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS centre interarmées du soutien “ juridique ”
(1)Cergy-Pontoise, Melun, Montreuil, Paris, Versailles. Service local du contentieux de Bordeaux Bordeaux, Clermont-Ferrand, Limoges, Poitiers, Pau, Toulouse. Service local du contentieux de Rennes Caen, Nantes, Orléans, Rennes, Rouen. Service local du contentieux de Metz Amiens, Besançon, Châlons-en-Champagne, Dijon, Lille, Nancy, Strasbourg. Service local du contentieux de Toulon Bastia, Grenoble, Lyon, Marseille, Montpellier, Nice, Nîmes, Toulon.
(1)Le centre interarmées du soutien “ juridique ” est également compétent pour les dossiers de contentieux administratif initiés par le service local du contentieux de Villacoublay avant sa dissolution. Article Annexe 4 RÉPARTITION DES COMPÉTENCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 7 ENTRE LES SERVICES LOCAUX DU CONTENTIEUX Critère de répartition des compétences en matière de protection juridique Principe : pour l'ensemble des agents militaires et civils du ministère de la défense. Lieu d'affectation [rattachement à une base de défense (BdD)] de l'agent de l'Etat impliqué. SPHÈRE DE COMPÉTENCE SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX BDD DE RATTACHEMENT OU ZONE GÉOGRAPHIQUE DE LA BDD Bordeaux Bordeaux-Mérignac Cazaux Mont-de-Marsan Pau-Bayonne-Tarbes Toulouse-Castres Montauban-Agen Brive-la-Gaillarde Poitiers-Saint-Maixent Rochefort-Cognac Angoulême Clermont-Ferrand Metz Besançon Epinal-Luxeuil Belfort Colmar Nancy Metz Verdun Phalsbourg Strasbourg-Haguenau Chaumont-Saint-Dizier Charleville-Mézières Mourmelon-Mailly Dijon Lille Creil Rennes Rennes Brest-Lorient Vannes-Coëtquidan Angers-Le Mans-Saumur Cherbourg Orléans-Bricy Bourges-Avord Tours Evreux Montlhéry Ile-de-France (GSBDD Paris-Ecole militaire, Saint-Germain-en-Laye, Versailles, Villacoublay et Vincennes) Toulon Calvi Ventiseri-Solenzara Toulon Draguignan Saint-Christol Nîmes-Orange-Laudun Istres-Salon-de-Provence Marseille-Aubagne Carcassonne Lyon-Mont Verdun Valence La Valbonne Grenoble-Annecy-Chambéry Gap