Article 1 Relèvent de chaque catégorie de produit mentionnée visée à l'annexe du décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique, les produits suivants : Ligne Catégories de produits Produits entrant dans le champ de l'obligation depuis 2021 Produits entrant nouvellement dans le champ de l'obligation 1 Produits textiles à l'exception des équipements de protection individuels Textiles d'habillement Chaussures Gants Linge de table 2 Matériel informatique et téléphonie Téléphones fixes Téléphones mobiles Terminal informatique Serveurs Ecrans Ordinateurs fixes et portables (avec ou sans écrans) Tablettes Vidéoprojecteurs 3 Matériel de reprographie et d'impression Photocopieurs Copieurs multifonctions Scanneurs Imprimantes individuelles ou collectives 4 Consommables d'impression Cartouches de toner Cartouches d'encre 5 Papier Papier Papeterie Carnets Cahiers 6 Fournitures de bureau Crayons et Stylos Agrafeuses Classeurs, Chemises cartonnées 7 Engins de transport et pièces détachées Bicyclettes à assistance électrique ou non Trottinettes à assistance électrique ou non Cyclomoteurs Pièces détachées des bicyclettes (à assistance électrique ou non), des trottinettes (à assistance électrique ou non) et des cyclomoteurs Engins de déplacement individuel motorisés et leurs pièces détachées 8 Véhicules et pièces détachées Véhicules à 2, 3 ou 4 roues et leurs pièces détachées 9 Mobilier et aménagement d'intérieur Tables, dont tables de cantines Bureaux Chaises et assises Commodes Armoires Armoires fortes Caissons Bibliothèques hautes ou basses Casiers Coffres-forts Lampes et lampadaires Moquettes d'aménagement Eléments de décoration temporaire Rideaux Vitrines et matériel d'exposition 10 Mobilier urbain Abribus Bancs publics Jardinières Aires de jeux, Jalonnement et signalisation routière à l'exclusion des signalisations lumineuses Abris à vélos Tables de pique-nique Infrastructures de recharge pour les véhicules électriques 11 Equipements de collecte des déchets Poubelles Conteneurs Bacs à déchets 12 Bocaux et flacons Bocaux Flacons 13 Articles et équipement sportif Cages Paniers Poteaux Tremplins Modules de skate-park Ballons Balles Raquettes, Filets Tapis de sol 14 Matériel d'entretien des espaces verts Tondeuses Débroussailleuses Broyeurs de végétaux Outillages pour l'entretien des espaces verts et de la voirie 15 Bâtiments modulaires ou préfabriqués Bâtiments modulaires Bâtiments préfabriqués 16 Gros électroménager, y compris appareils professionnels Lave-vaisselles Appareils de cuisson Aspirateurs Appareils de stockage froid Robots de cuisine Appareils de blanchisserie 17 Jeux et jouets Jeux et jouets Article 2 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2024. Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.