Article 1 Les majorations de rentes versées, pour le compte de l'Etat, par des mutuelles et unions de mutuelles en application de l'article L. 222 du code de la mutualité ainsi que les frais afférents à leur traitement sont remboursés sur production au comptable public assignataire des documents suivants dont les modèles figurent en annexe : 1° Une demande de remboursement ; 2° Des états justificatifs. Les mutuelles et unions de mutuelles adressent ces documents au ministère de la défense. Article 2 Les états justificatifs mentionnés à l'article 1er peuvent être transmis et conservés par l'ordonnateur compétent sous forme dématérialisée dans les conditions fixées par les dispositions de l'arrêté du 9 septembre 2013 susvisé. A cet effet, l'ordonnateur compétent peut demander aux mutuelles et aux unions de mutuelles une communication complémentaire des états justificatifs sous forme dématérialisée, dans des conditions fixées par le ministre de la défense. Article 3 Outre les états justificatifs prévus à l'article 1er, les mutuelles et les unions de mutuelles adressent à l'ordonnateur compétent une copie du document de certification de leurs comptes pour la période considérée. Article 4 Les mutuelles et les unions de mutuelles doivent détenir une copie du document établissant leur appartenance à une des catégories de personnes mentionnée à l'article L. 222-2 du code de la mutualité afin de les communiquer à l'ordonnateur compétent à sa demande. Article 5 Les mutuelles et unions de mutuelles communiquent à l'ordonnateur compétent, à sa demande, les informations nécessaires à la présentation au Parlement des prévisions de dépenses fiscales liées aux rentes mutualistes. Ces informations peuvent correspondre à des données statistiques portant notamment sur le nombre de souscripteurs de rentes mutualistes, leur âge, le montant de leur cotisation et la durée de leur contrat. Article 6 Les mutuelles et les unions de mutuelles peuvent s'assurer auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la validité d'une carte du combattant, d'un titre de reconnaissance de la nation ou de tout autre document qu'il délivre. Article 7 Le directeur des affaires financières et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000030640123 DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES MAJORATIONS PAYéES AU COURS DE L'EXERCICE DÉNOMINATION de la société mutualiste Agrément de l'Autorité de contrôle prudentiel Numéro et date de l'agrément Numéro SIRET ou RIB Référence de publication de l'agrément au Journal officiel. MONTANT TOTAL des rentes versées au cours de l'exercice N
(1)MONTANT des majorations légales versées au cours de l'exercice N DONT MONTANT des remises de gestion demandées au titre de l'exercice N MONTANT des majorations spécifiques versées au cours de l'exercice N MONTANT TOTAL à la charge de l'Etat MONTANT des acomptes demandés/ perçus
(2)MONTANT du solde
(1)Exercice N : au titre duquel est demandé le remboursement.
(2)Rayer la mention inutile. Arrêté les acomptes/le solde à créditer au titre de l'exercice à la somme (en lettres) de : A , le Le président de l'organisme Cachet de la société Etat n° 1. - Tableau relatif aux bénéficiaires d'une majoration légale de rente mutualiste ANNÉE de naissance NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES au 1er janvier de l'exercice N
(3)NOMBRE D'ENTRÉES de bénéficiaires au cours de l'exercice N NOMBRE DE SORTIES de bénéficiaires au cours de l'exercice N
(4)NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES au 31 décembre de l'exercice N Avant 1920 1921/1930 1931/1940 1941/1950 1951/1960 1961/1970 1971/1980 Après 1980 Observations
(3)Exercice N : au titre duquel est demandé le remboursement.
(4)Y compris les dossiers suspendus au cours de l'exercice. Etat n°
- - Tableau relatif au versement des majorations légales Etat n° 2-
- - Etat récapitulatif des rentes versées aux anciens combattants ANNÉE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES de majorations légales au cours de l'exercice N
(5)TAUX RENTE MONTANT TOTAL des majorations légales versées au cours de l'exercice N Avant le 1er août 1914 Du 1er août 1914 au 31 décembre 1918 Du 1er janvier 1919 au 31 décembre 1925 Du 1er janvier 1926 au 31 décembre 1938 Du 1er janvier 1939 au 31 août 1940 Du 1er septembre 1940 au 31 août 1944 Du 1er septembre 1944 au 31 décembre 1945 1946 à 1948 1949 à 1951 1952 à 1958 1959 à 1963 1964 à 1965 1966 à 1968 1969 à 1970 1971 à 1973 1974 1975 1976 à 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 … Total
(5)Exercice N : année au titre de laquelle est demandé le remboursement. Etat n° 2-
- - Montant des majorations légales versées au cours de l'exercice Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0120 du 27/05/2015, texte nº 12 Etat n° 2-
- - Bénéficiaires Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0120 du 27/05/2015, texte nº 12 Etat n° 2-
- - Remise de gestion de l'exercice LIQUIDATION DE NOUVELLES majorations RÉVISION DE MAJORATIONS précédemment attribuées PAIEMENT DES ARRÉRAGES MONTANT TOTAL des remises de gestion demandées (colonnes 2 + 4 + 6 + 7) 1 2 3 4 5 6 7 Nombre de dossiers traités durant l'exercice N
(6)Montant des remises de gestion demandées (Colonne 1 × 0,61 €) Nombre de dossiers traités durant l'exercice N Montant des remises de gestion demandées (colonne 3 × 0,61 €) Montant des majorations payées Montant des remises de gestion demandées (colonne 5 × 0,008) Montant des frais postaux Observations
(6)Nombre de bénéficiaires de majorations versées durant l'exercice N, y compris les personnes décédées. Etat n° 2-
- - Remboursements Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0120 du 27/05/2015, texte nº 12 Arrêté le montant total à créditer au titre de l'exercice à la somme (en lettres) de : A, le Le président de l'organisme Cachet de la société Etat n°
- - Tableaux relatifs aux majorations spécifiques versées Etat n° 3-
- - Tableau relatif à la majoration spécifique 60 % ANNÉE de naissance MAJORATION SPÉCIFIQUE 60 % Nombre total de bénéficiaires au 1er janvier de l'exercice N
(7)Variation du nombre de bénéficiaire Nombre total de bénéficiaires au 31 décembre de l'exercice N Montant total des majorations spécifiques versées au cours de l'exercice N Entrées Sorties Avant 1920 1921/1930 1931/1940 1941/1950 1951/1960 1961/1970 1971/1980 Après 1980 Total Observations
(7)Exercice N : au titre duquel est demandé le remboursement Arrêté le montant total à créditer au titre de l'exercice à la somme (en lettres) de : A , le Le président de l'organisme Cachet de la société Etat n° 3-2 : Tableau relatif à la majoration spécifique 50 %. Etat n° 3-3 : Tableau relatif à la majoration spécifique 45 %. Etat n° 3-4 : Tableau relatif à la majoration spécifique 40 %. Etat n° 3-5 : Tableau relatif à la majoration spécifique 35 %. Etat n° 3-6 : Tableau relatif à la majoration spécifique 30 %. Etat n° 3-7 : Tableau relatif à la majoration spécifique 25 %. Etat n° 3-8 : Tableau relatif à la majoration spécifique 22,5 %. Etat n° 3-9 : Tableau relatif à la majoration spécifique 20 %. Etat n° 3-10 : Tableau relatif à la majoration spécifique 17,5 %. Etat n° 3-11 : Tableau relatif à la majoration spécifique 15 %. Etat n° 3-12 : Tableau relatif à la majoration spécifique 12,5 %. Etat n° 3-x : (en cas d'évolution).