Décret n°2002-1153 du 10 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) et portant reclassement des m

Article 14 I. - Reclassement dans le grade nouveau de président de section : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Grade et échelon Grade et échelon Ancienneté Président de section Président de section 4e échelon : - plus de 3 ans dans l'échelon 4e échelon, 2e chevron Sans ancienneté. - moins de 3 ans dans l'échelon 3e échelon Ancienneté acquise. 3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise. 2e échelon 1er échelon 1/3 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an. 1er échelon 1er échelon 1/3 de l'ancienneté conservée. II. - Reclassement dans le grade nouveau de premier conseiller : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Grade et échelon Grade et échelon Ancienneté Conseiller hors classe Premier conseiller 6e échelon : - plus de 3 ans dans l'échelon 6e échelon, 2e chevron Sans ancienneté. - moins de 3 ans dans l'échelon 5e échelon Ancienneté acquise. 5e échelon 4e échelon 1/2 ancienneté acquise, majoré de 6 mois. 4e échelon 3e échelon 1/2 ancienneté acquise, majoré de 1 an. 2e échelon : - plus de 1 an 3e échelon Ancienneté acquise au-delà de 1 an. - moins de 1 an 2e échelon Ancienneté acquise, majorée de 1 an. 1er échelon : - plus de 1 an 2e échelon Ancienneté acquise au-delà de 1 an. - moins de 1 an 1er échelon Ancienneté acquise, majorée de 1 an. Conseiller de 1re classe Premier conseiller 6e échelon 4e échelon 1/2 ancienneté acquise dans la limite de18 mois. 5e échelon 3e échelon 2/3 ancienneté acquise. 4e échelon 2e échelon Ancienneté acquise. 3e échelon 1er échelon 1/2 ancienneté acquise, majoré de 1 an. 2e échelon 1er échelon 1/2 ancienneté acquise. 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté. III. - Les conseillers de 2e classe sont reclassés dans le grade nouveau de conseiller à l'échelon qu'ils ont atteint au 1er janvier

1. Ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon. Article 15 Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Grade et échelon Grade et échelon Président de section Président de section 4e échelon : - plus de 3 ans dans l'échelon 4e échelon, 2e chevron - moins de 3 ans dans l'échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon 1er échelon Conseiller hors classe Premier conseiller 6e échelon : - plus de 3 ans dans l'échelon 6e échelon, 2e chevron - moins de 3 ans dans l'échelon 5e échelon 5e échelon 4e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon : - plus de 1 an 3e échelon - moins de 1 an 2e échelon 1er échelon : 2e échelon - plus de 1 an - moins de 1 an 1er échelon Conseiller de 1re classe Premier conseiller 6e échelon 4e échelon 5e échelon 3e échelon 4e échelon 2e échelon 3e échelon 1er échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon 1er échelon Les pensions des membres du corps retraités avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions du présent décret à compter du 1er janvier
2. Article 16 Les magistrats inscrits aux tableaux d'avancement établis au titre des années 2000, 2001 et 2002 sont promus dans les conditions suivantes : Les conseillers de 2e classe promus au grade de conseiller de 1re classe sont classés au 1er échelon du grade de premier conseiller. Ils conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au 7e échelon de leur ancien grade. Les conseillers de 1re classe promus au grade de conseiller hors classe sont classés dans le grade de premier conseiller à l'échelon comportant l'indice de rémunération immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent l'ancienneté acquise dans le précédent échelon. Les conseillers hors classe promus au grade de président de section sont classés dans le grade de président de section dans les conditions prévues à l'article R. 224-
3. Article 17 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.