Article 3 La sous-direction des finances et des achats est chargée de la programmation budgétaire, de la gestion des ressources budgétaires et des emplois alloués à la direction générale, ainsi que du pilotage de ses crédits de personnel. Elle assure la préparation et l'exécution des lois de finances pour le programme budgétaire de la direction générale. Elle ordonnance les dépenses de l'administration centrale, relevant de son ressort, dans le respect des compétences des acteurs de la chaîne de la dépense. Elle définit, dans un cadre pluriannuel, la politique de l'administration en matière d'acquisition des moyens mobiles terrestres, navals et aériens ainsi qu'en matière d'équipements spécifiques, en liaison avec la sous-direction du réseau, et veille à sa mise en œuvre. Elle définit la politique de déconcentration des crédits et veille à sa mise en œuvre. Responsable de la qualité comptable, elle est chargée du contrôle de gestion et du contrôle interne budgétaire et comptable dont elle assure la documentation et, en lien avec la sous-direction du réseau, du suivi des indicateurs afférents. Elle adresse au centre de gestion financière du service à compétence nationale “ Trésorerie générale des douanes ” les instructions nécessaires à l'exercice de ses compétences fonctionnelles. Elle définit, dans un cadre pluriannuel, la stratégie et la programmation immobilières et veille à leur mise en œuvre dans le respect des compétences de la direction de l'immobilier de l'Etat et du secrétariat général des ministères économiques et financiers. Elle définit la politique des achats de la direction générale, en lien avec le responsable ministériel des achats, et en assure l'animation et la coordination pour l'ensemble des services centraux, déconcentrés et à compétence nationale. Elle assure l'expertise, la conception, la sécurisation juridique et le suivi de l'ensemble des marchés publics passés par les services centraux et les services à compétence nationale. Elle effectue le suivi des actions de professionnalisation de la fonction d'achat. Elle conduit et suit la performance des achats. Elle est chargée de l'animation du réseau comptable douanier, en liaison avec la sous-direction du réseau. Elle assure la tutelle de l'établissement public " Masse des douanes ". Article 4 La sous-direction des systèmes d'information et de télécommunication détermine la trajectoire d'évolution fonctionnelle et technique du système d'information de la direction générale en assurant la fonction d'assistance à maîtrise d'ouvrage auprès des autres sous-directions, de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et de l'Office national anti-fraude, en participant aux travaux des instances européennes et internationales dans le domaine de l'informatique douanière et en assurant une veille technologique et de la sécurité des systèmes d'information. Elle conduit les projets découlant de cette trajectoire d'évolution en s'appuyant sur les compétences de développement présentes au centre informatique douanier et à la direction nationale des statistiques du commerce extérieur ou en faisant appel, en tant que de besoin, à des compétences externes. Elle s'assure de l'hébergement, de l'exploitation et du maintien en conditions opérationnelles du système d'information douanier, en s'appuyant sur le centre informatique douanier et la direction nationale des statistiques du commerce extérieur, et fixe les standards de production en termes d'architecture et de processus. Elle s'assure de la satisfaction des utilisateurs et pilote les services d'assistance aux utilisateurs du centre informatique douanier et de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur. Elle travaille en lien avec la sous-direction du réseau pour assurer la cohérence de l'usage des applications informatiques dans les services et analyser les conséquences de la dématérialisation dans l'organisation. Elle garantit la prise en compte de la sécurité des systèmes d'information de la direction générale. Elle est chargée des contrôles internes spécifiques au domaine des systèmes d'information, dont elle assure la documentation. Article 5 La sous-direction des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude apporte conseil et assistance en matière juridique aux services douaniers. Elle élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la lutte contre la fraude en matière de douane et de contributions indirectes ainsi que ceux relatifs aux contrôles dans les domaines de compétence de la direction générale. Elle assiste les autres sous-directions pour la rédaction des textes juridiques relevant de leurs attributions et pour le traitement des contentieux liés à ces textes et à leur application. Elle oriente les services dans le traitement contentieux des infractions douanières et fiscales. Elle identifie les domaines de fraude, les priorités d'actions et définit la politique de l'ensemble des contrôles opérés par les agents des douanes. A ce titre, elle propose et élabore les stratégies d'action et les méthodologies de contrôle, en liaison avec la sous-direction du réseau. Elle élabore la politique du renseignement douanier. Dans ses domaines de compétence, elle prépare et organise la coopération avec les autres administrations nationales et étrangères. Pour le compte du directeur général, elle assure, en liaison avec les services compétents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le suivi des travaux du service commun des laboratoires. Elle assure le lien avec le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes. En lien avec la sous-direction du réseau, elle contribue au contrôle interne dans son périmètre de compétence, et en assure la documentation. Article 10 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.